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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 02 DELIB Revision redevance asst 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Délibération
n°202410 02
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@
SEANCE
DU
LUNDI
28
OCTOBRE
2024
e
Membres
en
exercice
23
Membres
présents
12
Membres
ayant
donné
pouvoir
5
Membres
ayant
délibéré
17
Date
de
la convocation
|
22/10/2024
Date
d'affichage
de
la convocation |
22/10/2024
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Me
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Nicole
BOËES,
Mme
Marguerite
D'ARGENT
POUVOIRS
: M.
Jean-Pierre
CHARDONNET
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
M.
Éric
MOULIGNIER
en
faveur
de
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Hervé
JAMBARD
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER,
Mme
Murielle
BEAL
en
faveur
de
M.
Bernard
PICHON,
M.
François
POHU
en
faveur
de
Mme
Nina
BASTIER
ABSENTS
: M.
Jean
COITEUX,
Me
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
M.
Franck
LOPEZ,
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
Jean-Michel
JEANNET,
M.
Guy
PELLADEAUD
est
désigné
secrétaire
de
séance.
REVISION
DE
LA
REDEVANCE
D'ASSAINISSEMENT
—
PART
COMMUNALE
AU
1°
JANVIER
2025
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2224-12-2
et
suivants,
et
l’article
R2224-19-1
relatifs
aux
règlements
et tarification
des
services
eaux
et assainissement,
Vu
la
loi sur
l'Eau
et
les
Milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006,
Vu
le code
de
la Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L1331-1
à L1331-11,
Vu
le
budget
de
l'Assainissement,
Vu
l’avis
favorable
du
Bureau
Municipal
en
date
du
10
octobre
2024,
Considérant
la
délégation
sous
la
forme
d’affermage
pour
le service
public
d'assainissement
collectif
à
partir
du
1% janvier
2022 ;
Considérant
l'intérêt
pour
la collectivité
de
réévaluer
ses
tarifs
;
Monsieur
FORT,
rapporteur
pour
Monsieur
le
Maire,
expose :
La
collectivité
a délégué
le service
public
d'assainissement
depuis
le
1° janvier
2022.
Conformément
à
la
règlementation
en
vigueur,
le
tarif
de
la
redevance
d'assainissement
collectif
comprend
une
part
fixée
par
le contrat
de
délégation
de
service
public
revenant
au
délégataire
et,
une
part
revenant
à la collectivité
délégante
afin
de
couvrir
les
dépenses
du
service
restant
à sa
charge.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241104-2024_10_02-DE Date de télétransmission : 04/11/2024 Date de réception préfecture : 04/11/2024 Délibération
n°2024
10_02
Au
vu
du
tarif
proposé
par
le
délégataire
et
au
vu
des
contraintes
budbertanes
nees
aux
triaiges
de
fonctionnement
du
service
d'assainissement
et
du
besoin
d’autofinancement
nécessaire
au
financement
des
travaux
de
réhabilitation
des
réseaux,
il
est
ici
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'approuver
une
augmentation
de
1,50
%
sur
les tarifs fixés
en
2024
(effet
au
1° janvier
2025).
Il
est
précisé
que
le
délégataire
prévoit
une
augmentation
de
2,54
%
de
son
tarif
abonnement
et
de
2,64%
de
son
tarif au
m3
(indices
de
révisons
non
encore
connus
à ce jour).
Le
tableau
ci-dessous
reprend
l’évolution
des
tarifs
de
2022
à
2024
et
la
proposition
de
révision
à
hauteur
de
1,50
%
pour
les
tarifs
à
partir
du
1°
janvier
2025
en
HT
:
2022 _|25
|39,46
|64,46
_[
0,80
|
1,342
2,142
| 2023
25
43,10
| 68,10
| 0,80
1,466
2,266
2024
25,62
44,39
70,01
OR
TT
2,33
2025
26
45,52
7178
|0,83
1,55
2,38
|
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
DECIDE
A
L’'UNANIMITE
ARTICLE
1
:Fixe
la
part
communale
de
la
redevance
d'assainissement
collectif
à partir
du
1°
janvier
2025
ainsi
qu'il
suit
: - Redevance
communale
fixe
: Abonnement
par
an
: 26,00
€
HT
- Redevance
communale
proportionnelle
: 0,83
€
HT
le m°
d’eau
consommée
ARTICLE
2 :
Dit
que
la
recette
sera
imputée
sur
le budget
de
l’Assainissement
de
l'exercice
concerné.
ARTICLE
3
:La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la
Sous-Préfète
et
au
Comptable
Public.
Publiée
et
transmise
au
Contrôle de légalité le
{ 4 NOV,
2024
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241104-2024_10_02-DE Date de télétransmission : 04/11/2024 Date de réception préfecture : 04/11/2024