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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 101 du 12 juill
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°115 du 26 octobre 2021
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°115 du 23 août 2024
Document publié le Vendredi 23 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°115 du 23 août 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sport,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°115 DU 23/08/2024
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service réseaux, risques et
crises / Bureau sécurité routière et déplacements
- DDT-SRRC-BSRD-2024-233-001 - Arrêté du 20 août 2024 portant
réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de
renouvellement des chaussées sur les aires de service Troyes le Plessis et
Troyes Fresnoy le Château situées sur autoroute A5 aux PR 140 + 200. (4
pages) Page 4
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Service des collectivités locales
- PREF/DCL/BCL/2024/844 - Arrêté interpréfectoral du 22 août 2024
portant asdhésion de la commune de Paisy-Cosdon au syndicat mixte
d'adduction d'eau potable Sens Nord-Est/Sources des Salles. (3 pages) Page 9
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2024234-0001 - Arrêté du 22 août 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sans équipage à bord. (6 pages) Page 13
- BSIPA2024234-0002 - Arrêté du 22 août 2024 portant autorisation des
services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion du Relais de la Flamme Paralympique dans le
département de l'Aube le lundi 26 août 2024. (5 pages) Page 20
- BSIPA2024234-0003 - Arrêté du 22 août 2024 portant interdiction de
survol d'aéronefs télé-pilotés sans personne à bord des
communes accueillant le relais de la Flamme Paralympique dans le
département de l'Aube. (4 pages) Page 26
- BSIPA2024234-0004 - Arrêté du 22 août 2024 portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes ou
d'objets pouvant constituer une arme par destination sur le parcours du
relais de la Flamme Paralympique dans le département de l'Aube. (4
pages) Page 31
- BSIPA2024234-0005 - Arrêté du 22 août 2024 portant interdiction de
vente et de consommation de boissons alcoolisées sur le parcours du
relais de la Flamme Paralympique dans le département de l'Aube le lundi
26 août 2024. (3 pages) Page 36
- BSIPA2024234-0007 - Arrêté du 22 août 2024 portant restrictions de
la vente, de l'achat, de la cession, du transport, du port et de l'utilisation
des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques. (4 pages) Page 40
2 - BSIPA2024234-0008 - Arrêté du 22 août 2024 portant restrictions de
la vente, de l'achat, de la cession, du transport, du port et de l'utilisation
d'hydrocarbure au détail, de produits inflammables, chimiques ou
explosifs dans le département de l'Aube. (3 pages) Page 45
- BSIPA2024234-0009 - Arrêté du 22 août 2024 autorisant le passage du
relais de la flamme paralympique se déroulant le 26 août 2024. (3 pages) Page 49
- BSIPA2024254-0006 - Arrêté portant interdiction de toutes
manifestations non déclarées sur les communes de
Saint-André-les-Vergers, Rosières-prés-Troyes et Troyes. (4 pages) Page 53
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de
défense et de protection civiles
- DDFIP1020240232-0001 - Arrêté du 19 août 2024 relatif au régime
de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction
départementale des finances publiques de l'Aube. (1 page) Page 58
- PREF-SIDPC-2024236-001 - Arrêté du 23 août 2024 portant
agrément du Centre de formation RJ 10 Formation pour la formation des
agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes
(SSIAP) dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur. (3 pages) Page 60
3 Direction départementale des territoires
DDT-SRRC-BSRD-2024-233-001 - Arrêté du 20
août 2024 portant réglementation temporaire
de la circulation pour les travaux de
renouvellement des chaussées sur les aires de
service Troyes le Plessis et Troyes Fresnoy le
Château situées sur autoroute A5 aux PR 140 +
200.
recueil n°115 du 23/08/2024 4 PRÉFET Direction départementale
DE PAUBE des territoires de l'Aube Évalié Fraternité
Arrêté n° DDT-SRRC-BSRD- 2024-233-001
portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de renouvellement des
chaussées sur les aires de service Troyes le Plessis et Troyes Fresnoy le Château situées sur
autoroute AS aux PR 140 + 200
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière :
Vu le code de la route et notamment l’article R. 411-8 et R. 411-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n° 2009-176 du 16 février 2009 :
Vu le décret n° 2012-516 du 18 avril 2012 relatif aux convois exceptionnels ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Cécile DINDAR en qualité de
préfète du département de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° DDT-SRRC-BSRD-2019255-001 en date du 12 septembre
2019 portant autorisation permanente de chantiers courants sur la section À 5 et A 26
concédée à Autoroute Paris-Rhin-Rhône (APRR) dans le département de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP 2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à M. Jean-François HOU, Directeur départemental des territoires de l'Aube :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la circulaire du ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie fixant le
calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours de l'Aube le 31
juillet 2024;
Considérant la demande en date du 30 juillet 2024 présentée par
Autoroute-Paris-Rhin-Rhône (APRR), relative à des travaux de renouvellement des chaussées
sur les aires de service de Troyes le Plessis et Troyes Fresnoy le Château situées sur autoroute
AS au PR 140+200 ;
Considérant l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de
la Mer (DGITM/DMR/FCA/FCA3) en date 31 juillet 2024 ;
Considérant l'avis favorable de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière de la
gendarmerie nationale de l'Aube en date du 01 août 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer là protection des usagers ainsi que celle du chantier, et
de réduire autant que possible les entraves à la circulation durant les travaux ;
Sur proposition de M. le Chef du Service Réseaux, Risques et Crises de la Direction
Départementale des Territoires de l'Aube ;
Direct'on ces il 1, jues 1 CS 10026 Troyes Tél 03 2546 26 25
www.aube.gouv.fr |
recueil n°115 du 23/08/2024 5 ARRETE
Article premier : dans le cadre de travaux de renouvellement des chaussées sur les aires de
service de Troyes-le-Plessis et Troyes-Fresnoy-le-Château situées sur autoroute AS au
PR 140 + 200, (une dans chaque sens de circulation), entre le 02 septembre et le 18 octobre
2024, la circulation sera réglementée selon les dispositions suivantes :
+ fermeture de l'aire de service Troyes-le-Plessis pour une durée de 24 heures
maximum, du lundi 23 septembre 2024, 10h00, au mardi 24 septembre 2024, 10h00,
puis pour une durée de 48 heures maximum, du lundi 14 octobre 2024, 10h00,
au mercredi 16 octobre 2024, 10h00 :
+ fermeture de l'aire de service Troyes-Fresnoy-le-Château pour une durée de
24 heures maximum, du mardi 24 septembre 2024, 10h00, au mercredi 25 septembre
2024, 10h00, puis pour une durée de 48 heures maximum, du mercredi 16 octobre 2024,
10h00, au vendredi 18 octobre 2024, 10h00 :
e fermeture de la passerelle permettant l'accès entre les 2 aires, du lundi 14 octobre
2024, 10h00 au mercredi 16 octobre 2024, 10h00 ;
e neutralisation de voie de droite sur la section courante, au droit de l'aire de
Troyes-le-Plessis, dans le sens 2, du lundi 14 octobre, 08h00 au mercredi 16 octobre
2024, 14h00, du PR 141 + 500 au PR 139 + 400 ;
+ neutralisation de voie de droite sur la section courante, au droit de l'aire de
Troyes-Fresnoy-le-Château, dans le sens 1, du mercredi 16 octobre 2024, 08h00 au
vendredi 18 octobre 2024, 14h00, du PR 139 + 100 au 141 + 100,
e neutralisation partielle de l'aire de Troyes-le-Plessis, l'aire étant ouverte à la
circulation, entre le 2 septembre, 08h00 et le 23 septembre 202410h, puis entre
le 24 septembre 10h00 et le 14 octobre 2024, 10h00 ;
+ neutralisation partielle de l'aire de Troyes-Fresnoy-le-Château, l'aire étant ouverte à
la circulation, entre le 2 septembre, 08h00 et le 24 septembre 2024, 10h, puis entre le
25 septembre, 10h00 et le 16 octobre 2024, 10h00 ;
+ les zones de parking seront fermées en entrée suivant le planning joint,
douze d'heures au préalable des travaux sur zone.
Article 2 : les mesures d'exploitation dérogent à la note technique du 14 avril 2016 et à
l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantiers du département de l'Aube en
date du 12 septembre 2019 susvisé et notamment, à l’article
* _ 4:relatif à la réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantier »,
* 7 :relatif à la fermeture de deux aires de service,
° 11: relatif à l'inter distance, qui pourra être inférieure à la réglementation
en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres et ce afin de permettre la
réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté et d'autres chantiers de
réparation et d'entretien, courant où non courant ne laissant libre que deux ou une voie
de circulation.
Article 3 : le peloton autoroutier de la Gendarmerie nationale, la Direction départementale
des territoires de l'Aube et le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la
Direction interdépartementale des routes sont avertis en temps réel par les services
d'Autoroute Paris-Rhin-Rhône en cas d'événement entraînant une gêne importante à la
circulation particulièrement en cas d'activation du Plan de Gestion du Trafic (PGT) et des
mesures prises à cet effet.
En cas de problèmes techniques, de retard des travaux, ou de conditions météorologiques
défavorables, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions d'exploitation
jusqu'au vendredi 8 novembre 2024, 10h00.
Le concessionnaire sera alors tenu d'en informer par courriel la direction départementale des
territoires de l'Aube ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
Dans le cas où les opérations seraient terminées avant l'échéance annoncée, la remise en
circulation normale pourra être anticipée.
Direction tel territoires 1, Doulevarc Jules Guesde CS 10076 Troyes Tét 03 25 46 20 25
www.aube,gouv.fr
recueil n°115 du 23/08/2024 6 Article 4 : les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations
selon la politique interne de l'exploitant.
Article 5 : la mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce
chantier est assuré sous le contrôle et la responsabilité des services APRR.
APPR prend les mesures nécessaires afin que les entreprises de travaux se conforment aux
recommandations contenues dans le fascicule des « Règles générales de sécurité sur
autoroutes » et dans le « Recueil de consignes de sécurité » en vigueur.
La signalisation sera mise en place, en référence aux schémas du manuel du chef de chantier
en vigueur, par les services APRR.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la Signalisation
Routière, 8°" partie — Signalisation Temporaire, approuvée par l'arrêté Interministériel
du 6 novembre 1992 modifié.
Article 6 : des mesures d'informations des usagers sont prises par :
- l'activation de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV), situés en section
courante de l'autoroute, et sur les panneaux à messages variables sur accès (PMVA), situés
en entrée des gares de péage,
- la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 1077 »,
- des panneaux et affiches déposés sur les aires au minimum 10 jours avant les travaux,
- le site internet www.aprr.fr
Article 7 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à
la réglementation en vigueur.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la
préfète et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 :
— M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
- M. le Commandant du groupement de la gendarmerie nationale de l'Aube,
— M. le Directeur d'exploitation d'Autoroute Paris-Rhin-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
—- M. le Directeur des services d'incendie et de secours de l'Aube,
— M. le Directeur du service d'aide médicale urgente de l'Aube,
- M. le Directeur interdépartemental des routes,
—- Mme la Préfète de la zone de défense et de sécurité Est.
Troyes, le
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental
| ele Ges territér cs EVETC Guise ll 03 26 46 20 4€
www £ouv.fr
recueil n°115 du 23/08/2024 7 recueil n°115 du 23/08/2024 8 Préfecture de l'Aube
PREF/DCL/BCL/2024/844 - Arrêté interpréfectoral
du 22 août 2024 portant asdhésion de la
commune de Paisy-Cosdon au syndicat mixte
d'adduction d'eau potable Sens
Nord-Est/Sources des Salles.
recueil n°115 du 23/08/2024 9 EE Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DE L’YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/ #4
portant adhésion de la commune de Paisy-Cosdon (10)
au syndicat mixte d'adduction d'eau potable
Sens Nord-Est/Sources des Salles
La Préfète de l'Aube, Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-18,
L. 5211-20, L. 1321-1 et suivants ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète de l'Aube, Madame Cécile DINDAR ;
Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n° PCICP2023108-0002 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu
ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 1930 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux des
Sources des Salles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 1951 modifié portant création du syndicat mixte d'adduction d'eau
potable de Sens Nord-Est ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0736 du 27 décembre 2016 portant création d'un
nouveau syndicat issu du syndicat mixte des eaux des Sources des Salles et du syndicat mixte
d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2017/0429 du 10 mai 2017 adoptant les statuts du
syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/0623 du 14 juin 2024 portant modification des
statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;
Vu la délibération du 15 février 2024 du conseil municipal de la commune de Paisy-Cosdon (10)
sollicitant son adhésion au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des
Salles pour la totalité de son territoire ;
Vu la délibération n° 05-2024 du 9 avril 2024 du comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau
potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles approuvant l'adhésion de la commune de Paisy-Cosdon
pour la totalité de son territoire ;
recueil n°115 du 23/08/2024 10 Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Bagneaux (89), Boeurs-en-
Othe (89), Cerilly (89), Cerisiers (89), Courgenay (89), Courlon-sur-Yonne (89), Cuy (89), Évry (89), Flacy
(89), Foissy-sur-Vanne (89), Lailly (89), La Postolle (89), Les Clérimois (89), Molinons (89), Pont-sur-Vanne
(89), Pont-sur-Yonne (89), Saint-Sérotin (89), Serbonnes (89), Thorigny-sur-Oreuse (89), Villechétive (89),
Villenavotte (89), Villeneuve-l'Archevêque (89), Villeperrot (89), Rigny-le-Ferron (10) et Vulaines (10) ;
Considérant que, par délibération du 15 février 2024, la commune de Paisy-Cosdon, membre du
syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles pour le seul hameau de
Vaujurennes, a sollicité son adhésion pour l’ensemble de son territoire ;
Considérant que le comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens
Nord-Est/Sources des Salles a délibéré, le 9 avril 2024, favorablement à l'adhésion de la commune de
Paisy-Cosdon pour l'ensemble de son territoire ;
Considérant que cette délibération a été notifiée aux communes membres du syndicat qui disposaient
de trois mois à compter de ces notifications pour se prononcer sur les adhésions sollicitées ;
Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des conseils municipaux est réputée
favorable ;
Considérant que la majorité requise par l'article L.5211-18 du CGCT nécessite l'accord des deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Bagneaux (89), Boeurs-en-Othe (89), Cerilly
(89), Cerisiers (89), Courgenay (89), Courlon-sur-Yonne (89), Cuy (89), Évry (89), Flacy (89), Foissy-sur-
Vanne (89), Lailly (89), La Postolle (89), Les Clérimois (89), Molinons (89), Pont-sur-Vanne (89), Pont-sur-
Yonne (89), Saint-Sérotin (89), Serbonnes (89), Thorigny-sur-Oreuse (89), Villechétive (89), Villenavotte
(89), Villeneuve-l'Archevêque (89), Villeperrot (89), Rigny-le-Ferron (10) et Vulaines (10) se sont
prononcés favorablement à l'adhésion de la commune de Paisy-Cosdon pour l’ensemble de son.
territoire ;
Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai prescrit, les avis des conseils municipaux des
communes d'’Arces-Dilo (89), Bussy-en-Othe (89), Coulours (89), Fournaudin (89), Gisy-les-Nobles (89),
Les Vallées-de-la-Vanne (89), Les Sièges (89), Michery (89), Nailly (89), Saint-Maurice-aux-Riches-
Hommes (89), Sormery (89), Vaudeurs (89), Vaumort (89), Vinneuf (89), Bérulle (10), Chennegy (10),
Maraye-en-Othe (10), Nogent-en-Othe (10), Paisy-Cosdon (10), Planty (10) et Saint-Mards-en-Othe (10)
ainsi que du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais sont
réputés favorables ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L. 5211-18 du CGCT sont
atteintes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et du secrétaire général de la
préfecture de l'Aube ;
ARRÊTENT
Article 1°: La commune de Paisy-Cosdon est membre du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de
Sens Nord-Est/Sources des Salles, pour l'ensemble de son territoire à compter du 1° janvier 2025.
Article 2 : Conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, les équipements et réseaux d'eau
potable de cette commune sont mis à disposition du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de
Sens Nord-Est/Sources des Salles.
Le syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles et la commune de
Paisy-Cosdon réalisent Un procès verbal contradictoire qui sera transmis au service de gestion
comptable de Sens.
recueil n°115 du 23/08/2024 11 Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de l'Aube.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
° soit d'un recours gracieux où hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac- cessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de l'Aube, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Yonne et de l'Aube, les directeurs départementaux des territoires de l'Yonne et de l'Aube, le président du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de l'Aube.
Fait à Auxerre,le 2 2 AQU 2074
Pour la Préfète, Pour le Préfet,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général, .
Mathieu SI Pauline GIRARDOT
y
recueil n°115 du 23/08/2024 12 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024234-0001 - Arrêté du 22 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sans équipage à bord.
recueil n°115 du 23/08/2024 13 E = CABINET DE LA PRÉFÈTE
PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°BSIPA2024 7 24,
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
La Préfète de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° PCICP2024054-0001 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ORSI, Secrétaire
Général de la Préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 juillet 2024 formulée par la Direction Départementale de la Police
Nationale de l'Aube visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la protection
du relais de la Flamme Paralympique, le lundi 26 août 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue
recueil n°115 du 23/08/2024 14 d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 qui se déroulent en France du 26
juillet au 8 septembre 2024 revêtent le caractère d'un événement international hors norme aux enjeux
de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses
délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de
15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels
ils donneront lieu font de cet événement une cible pour les actions terroristes ; que la France est le pays
occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été
enregistrées depuis 2010 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les
attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ;
que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de
guerre au Proche-Orient; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble des ses branches
régionales ont appelés à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19
octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de
la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14
septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le
bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le
niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls
que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire
national par des organisations terroristes ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau
« Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'El à Moscou le 22 mars 2024,
le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant que d'une manière générale, les grands événements sportifs, compte tenu de leur
exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques
représentent une cible dans le contexte de menace terroriste ; qu'ainsi divers événements sportifs
d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment
été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de
la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le
13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un
match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de
blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance françaises du Rallye
Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se proclamant
de l’EI a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe
de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands
événements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus
de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des
joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades
accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan
suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les événements sportifs est nettement accrue
au regard du niveau élevé du risque terroriste d’une part et de la nature même des Jeux Olympiques et
Paralympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le relais de la Flamme
Olympique et de la Flamme Paralympique présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de
symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes
menaces : que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues
distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des
actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement
l'ordre public ;
2/5
recueil n°115 du 23/08/2024 15 Considérant que les relais de la Flamme Olympique et Paralympique ainsi que des épreuves olympiques
et paralympiques sont susceptibles d'être visés par des actions de nature à créer des troubles graves à
l'ordre public au cours de ces événements ; que la sécurisation du passage de la Flamme nécessite une
forte mobilisation des forces de l'ordre; que le relais de la Flamme nécessite une importante
réorganisation des flux de transports afin d'assurer d'une part la sécurité de l'événement et des
spectateurs présents et d'autre part la fluidité de la circulation sur les voies directement impactées par
cette organisation en vue d'éviter tout incident qui nécessiterait une intervention importante des forces
de sécurité intérieure déjà mobilisées pour la sécurisation du parcours ;
Considérant que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la menace
terroriste que du risque de troubles à l’ordre public présenté par les actions envisagées à l’occasion des
relais de la Flamme, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la régulation des
flux de transport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire, aucun
autre dispositif moins intrusif ne permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant le passage dans l'Aube, le lundi 26 août 2024, du relais de la Flamme Paralympique ;
Considérant que cet événement génère la présence d'un public important sur l'espace délimité par ce
relais et à ses abords ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant cet événement, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant la possibilité d'actions de la part de groupes activistes, susceptibles de profiter du passage
du relais de la Flamme Paralympique et de la médiatisation dont bénéficiera la manifestation pour
porter des revendications en perturbant le relais ;
Considérant la nécessité de prévenir toute atteinte à la sécurité du public ou des équipes ;
Considérant que le recours à Un aéronef est rendu indispensable ; qu'il permet par ailleurs de lutter
contre toute atteinte ou prévenir toute perturbation sans exposer les fonctionnaires de la Direction
Départementale de la Police Nationale de l'Aube ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de six caméras aéroportées pendant la seule
durée de l'opération de sécurisation du site ; que les lieux surveillés sont donc strictement limités au
parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de la manifestation ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a
déjà été autorisée ;
Considérant que l'article R. 24213 du Code de la sécurité intérieure permet de déroger au principe
d'information au public lors d'opérations ayant pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE:
Article 1°’: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Départementale
de la Police Nationale de l'Aube, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, de la prévention des actes de terrorisme, de la régulation des flux de transport
3/5
recueil n°115 du 23/08/2024 16 et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou rétablir l'ordre public ainsi
que d'assurer du secours à personne.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux.
Les aéronefs sans équipage à bord susceptible de survoler le périmètre établi sont les suivants :
— 1 caméra intégrée portée par un drone MAVIC 2 Entreprise (B-DA) de marque D]| ;
- 1 caméra intégrée portée par un drone MAVIC 2 Entreprise (K-RO) de marque DJ];
— 4 caméras intégrées portées par quatre drones MAVIC 2 Entreprise de marque DJI.
Article 3 : La présente autorisation s'applique au périmètre délimité sur le plan annexé a cet arrêté.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du lundi 26 août 2024, de 14h30 jusqu'à
l'évacuation totale du public et le rétablissement normal de la circulation.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département de l'Aube à l'issue de l'opération.
Article 7 : Madame la Préfète de l'Aube et Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale
de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 22 août 2024
Pour la Préfète et par délégation,
LeSecrétaire Général,
Î
H
|
Lu OR
4/5
recueil n°115 du 23/08/2024 17 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site :
www.telerecours.fr.
5/5
recueil n°115 du 23/08/2024 18 Les Chartreux
recueil n°115 du 23/08/2024 19 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024234-0002 - Arrêté du 22 août 2024
portant autorisation des services de la police
nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant
sans personne à bord à l'occasion du Relais de la
Flamme Paralympique dans le département de
l'Aube le lundi 26 août 2024.
recueil n°115 du 23/08/2024 20 Cabinet de la Préfète
| LL. Bureau de la Sécurité Intérieure
à et des Polices Administratives
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° BSIPA2024* 54-57
portant autorisation des services de la police nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à
l'occasion du Relais de la Flamme Paralympique dans le département de l'Aube le lundi
26 août 2024.
La préfète de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Madame
Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° PCICP2024054-0001 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ORSI,
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aube ;
Vu la demande en date du 6 août 2024, formulée par la Direction Départementale de la Police
Nationale de l'Aube, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la
sécurisation du Relais de la Flamme Paralympique prévu dans le département de l'Aube le 26 août
2024 ;
Vu le rehaussement du plan vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l’ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la
justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des
transports ;
Considérant que l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris2024 représente un
événement mondial d'une ampleur sans précédent ; qu'en raison du contexte de tension national
et international, cet événement peut faire l'objet de menaces et/ou d'attaques ; que le Relais de la
recueil n°115 du 23/08/2024 21 Flamme Paralympique qui traverse le département de l'Aube le lundi 26 août 2024 s'inscrit dans la
continuité de cet événement ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au
niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'El à Moscou le 22
mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence
attentat »;
Considérant que d'une manière générale, les grands événements sportifs, compte tenu de leur
exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques
représentent une cible dans le contexte de menace terroriste ; qu'ainsi divers événements sportifs
d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a
notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à
l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquant trois
morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont
fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne,
provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif
a visé une voiture d'assistance françaises du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se proclamant de l’El a tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d’un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que
les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands événements sportifs au travers
de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le
13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters
français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un
message diffusé sur les réseaux sociaux, l’El a appelé à viser directement les stades accueillant les
matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan
suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les événements sportifs est nettement
accrue au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux
Olympiques et Paralympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le relais de la
Flamme Olympique et de la Flamme Paralÿmpique présentent les mêmes caractéristiques
d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait
aux mêmes menaces : que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique
et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus
directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais
ainsi que de troubler gravement l’ordre public ;
Considérant que les relais de la Flamme Olympique et Paralympique ainsi que des épreuves
olympiques et paralympiques sont susceptibles d'être visés par des actions de nature à créer des
troubles graves à l'ordre public au cours de ces événements ; que la sécurisation du passage de la
Flamme nécessite une forte mobilisation des forces de l'ordre ; que le relais de la Flamme
nécessite une importante réorganisation des flux de transports afin d'assurer d'une part la sécurité
de l'événement et des spectateurs présents et d'autre part la fluidité de la circulation sur les voies
directement impactées par cette organisation en vue d'éviter tout incident qui nécessiterait une
intervention importante des forces de sécurité intérieure déjà mobilisées pour la sécurisation du
parcours ;
Considérant que la cérémonie d'allumage du chaudron sur la piste d'athlétisme Henri Terré à
Rosières-Prés-Troyes va réunir un nombre important de spectateurs ; que pour assurer leur sécurité
et garantir le bon déroulement de cette cérémonie, les forces de sécurité intérieure ont besoins
de recourir aux techniques de brouillage destinées à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent
sur l'événement ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de
l’article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant la possibilité d'actions de la part de groupes activistes, susceptibles de profiter du
2
recueil n°115 du 23/08/2024 22 passage du relais de la Flamme Paralympique et de la médiatisation dont bénéficiera la
manifestation pour porter des revendications en perturbant le relais ;
Considérant la nécessité de prévenir toute atteinte à la sécurité du public ou des équipes ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
AUTORISE:
Article 1”: La Direction Départementale de la Police Nationale de l'Aube est autorisée à mettre en
œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord sur les communes de Rosières-près-Troyes et Troyes à l'occasion du Relais de la Flamme
Paralympique dans le département de l'Aube.
Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif figure dans
l'annexe de la présente autorisation.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du lundi 26 août 2024 à compter
de 16h00 etjusqu'à 20h00.
Article 4 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique suivant :
TROYES 10000 12 Avenue des
Lombards
Article 5: Madame la Préfète de l'Aube et Monsieur le Directeur Départemental de la Police
Nationale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
autorisation.
Troyes, le 22 août 2024
Pouñ la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Mathieu ORSI
recueil n°115 du 23/08/2024 23 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un
recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir
joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS
CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de
bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons
en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours
citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
recueil n°115 du 23/08/2024 24 BROUILLAGES POTENTIELS,
Capacités du dispositif du MIOM
P = 15W G=6,3dBi Stations amateurs, radiolocalisation Coordination
433-454,8 MHz 5 à 30 secondes lo militaire et portuaire MAS
862-870 MHz P= 16 W G=7,09dBi iso | Applications militaires, alarmes sociales | C°0rdinafion 5 à 30 secondes inteme
WATSON 30 W G=11,4dBi Coordination ou = 11, [l 2400-2483,5 MHz 5 à 30 secondes Iso Wifi, Bluetooth, grand public de
. Radars militaires Applications faible à P=20 W G=12,3dB; 5725-5875 MHz pr Echos: Iso pulseencs grand public Csoninaton
inteme
P=1 W G=4,92dBi A . Coordination 1560-1610 MHz 5 à 30 secondes Iso GPS aéronautiques M
P= 3W G=11,4 dBi Coordination 2400-2483,5 MHz 5 à 30 secondes Iso Wifi, Bluetooth, grand public tm
. Radars militaires Applications faible 5 à WILSON P= 1,5W G=15dBi : : Coordination 5725-5875 MHz 5 à 30 des Iso puissance grand public
inteme
P= 1W G=4,92dBi . Coordination 1560-1610 MHz 5 à 30 secondes ISO GPS aéronautiques Wire
1560-1610 P 20dBm G 9dBi durée : 22° Brouillage récepteur GPS Coordination
30 s max L1 et GLONASS .inteme
P 47dBm G 13dBi vs : â Coordination 2400-2484 hub: 30 diva 15 Brouillage Récepteur de télécommande
Fusil NEROD F7 inteme
P 26dBm G12dBi Eos Coordinat 5725-5875 ra J 12° | Brouillage Récepteur de télécommande ination durée : 30 s max |inteme
860-873 F bu”Rd sud nr Brouillage sur les fréquences utilisées connaton
P 43dBm G 5dBi Directif . ... Coordination 420-450 durée : 30 s max 45° Brouillage sur les fréquences utilisées insme
433.05 — PIRE: 53.3dBm Omni | Brouillage Récepteur de télécommande | Coordination
434.78MHz durée : 30 s max 360° ISM 433 MHz inteme
863-870 MHz et PIRE: 48,7dBm Omni Brouillage Récepteur de télécommande| Coordination
915 - 918 MHz durée : 30 s max 360° ISM 868 MHz ISM 915 inteme
SNIPers28 2400 — 2483,5 PIRE: 52.6dBm Omni | Brouillage Récepteur de télécommande | Coordination MHz durée : 30 s max 360° ISM 2,4 GHz inteme
PIRE: 48,4dBm Omni Brouillage Récepteur de télécommande | Coordination 725 -— 5076 MHz durée : 30 s max 360° ISM 5,8 GHz vigne
GNSS L1 1559 PIRE: 48,4dBm Omni . Coordination _ 1610 MHz durée : 30 5 max 360° Brouillage Récepteur GNSS L1.
430 — 436MH PIRE: 51.5dBm Omni Brouillage Récepteur de télécommande | Coordination
= ni durée : 30 s max 360° ISM 433 MHz iniame
860-885 MHz et PIRE: 51.5dBm Ornni Brouillage Récepteur de télécommande | Coordination
SAGINT 4XX 902-928 MHz durée : 30 s max 360° ISM 868 MHz ISM 915 inteme
2400 — 2483,5 PIRE: 52dBm durée : 30s| Omni Brouillage Récepteur de télécommande | Coordination
MHz max 360° ISM 2,4 GHz inteme
PIRE: 44dBm durée : 30 s| Omni Brouillage Récepteur de télécommande | Coordination imtisidase max 360° ISM 5,8 GHz Mise
' PIRE 55dBm Directif Coordination Fusil BAD 5725 5875 MHz durée Ê 30 s max 25,5° ISM 5,8 GHz j
1 description du matériel.
2 fréquences programmées dans le matériel pour être émises : fréquence de début et de fin de chaque bande brouillée
3 puissance, gain d’antenne, durée des émissions de brouillage
4 directivité de l’antenne, secteur de pointage limité ou émission isotrope 360° (fournir le diagramme d’antenne)
5 activités impactées par les émissions de brouillage
6 mesures de précautions prises pour réduire l’impact
7 compléments libres
recueil n°115 du 23/08/2024 25 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024234-0003 - Arrêté du 22 août 2024
portant interdiction de survol d'aéronefs
télé-pilotés sans personne à bord des communes
accueillant le relais de la Flamme Paralympique
dans le département de l'Aube.
recueil n°115 du 23/08/2024 26 PREFET
DE L'AUBE CABINET DE LA PRÉFÈTE
His BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
el ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
Arrêté n° BSIPA2024‘ 2/72
portant interdiction de survol d'aéronefs télé-pilotés sans personne
à bord des communes accueillant le relais de la Flamme Paralympique
dans le département de l’AUBE
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L242-5, |, 1°, 2°, 3°, 4 et 6° :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié désignant les jeux olympiques et paralympiques
de 2024 comme grand évènement, au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° PCICP2024054-0001 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ORSI, Secrétaire
Général de la Préfecture de l'Aube ;
Vu le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code la
sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
Vu le passage du relais de la Flamme Paralÿmpique dans le département de l'Aube le 26 août 2024 sur
les communes de Rosières-près-Troyes et Troyes ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se déroulent en France du 26
juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de
sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations
étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions
de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils
donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant le rehaussement de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 qui se déroulent en France du 26
juillet au 8 septembre 2024 revêtent le caractère d'un événement international hors norme aux enjeux
de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses
délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de
15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels
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recueil n°115 du 23/08/2024 27 ils donneront lieu font de cet événement une cible pour les actions terroristes ; que la France est le pays
occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été
enregistrées depuis 2010 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les
attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ;
que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de
guerre au Proche-Orient; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble des ses branches
régionales ont appelés à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19
octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l’El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de
la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14
septembre 2023, AI Qaida a publié un article menaçant la France d’une « attaque armée qui ciblerait le
bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le
niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls
que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire
national par des organisations terroristes ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau
« Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'El à Moscou le 22 mars 2024,
le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant que d'une manière générale, les grands événements sportifs, compte tenu de leur
exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques
représentent une cible dans le contexte de menace terroriste ; qu'ainsi divers événements sportifs
d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment
été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de
la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés,
le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait
un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de
blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance françaises du Rallye
Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se proclamant
de l'El a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe
de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands
événements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus
de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des
joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
qu'enfin par Un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades
accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan
suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les événements sportifs est nettement accrue
au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux Olympiques et
Paralympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le relais de la Flamme
Olympique et de la Flamme Paralympique présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de
symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes
menaces : que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues
distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des
actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement
l'ordre public ;
Considérant que les relais de la Flamme Olympique et de la Flamme Paralympique ainsi que les
épreuves olympiques et paralympiques sont susceptibles d'être visés par des actions de nature à créer
des troubles graves à l'ordre public au cours de ces événements ; qu'il convient par conséquence
d'interdire le survol des communes accueillant le relais de la flamme olympique par les aéronefs sans
équipage à bord ;
Pate —
www.aube.gouv.fr
recueil n°115 du 23/08/2024 28 Considérant la possibilité d'actions de la part de groupes activistes, susceptibles de profiter du passage
du relais de la Flamme Paralympique et de la médiatisation dont bénéficiera la manifestation pour
porter des revendications en perturbant le relais ;
Considérant la nécessité de prévenir toute atteinte à la sécurité du public ou des équipes ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° : Le survol des aéronefs sans équipage à bord est interdit le lundi 26 août 2024 de 15 heures à
21 heures dans les communes de Rosières-près-Troyes et Troyes.
Article 2 : Toutefois, par dérogation à l'article 1°’ du présent arrêté, le survol des aéronefs sans équipage
à bord dans les communes visées à l'article sus mentionné est autorisé pour les appareils utilisés par le
Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et par les forces de sécurité intérieure.
Article 3 : Madame la Préfète de l'Aube, Monsieur le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-
Est, Monsieur le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est et Monsieur le Directeur
Départemental de la Police Nationale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près les tribunaux judiciaires
de Troyes ainsi qu'aux maires concernés.
Troyes, le 22 août 2024
Pour la Préfète et par délégation,
y crétaire Général,
/ |
|
| eu ORSI
h KL
at
s Labonde
www.aube.gouv.fr
recueil n°115 du 23/08/2024 29 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le
site : www.telerecours.fr.
l'AUDE - 4, fUe rterre — 10025 ] ( J£JD 1OYES LEUR
www.aube.gouv.fr
recueil n°115 du 23/08/2024 30 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024234-0004 - Arrêté du 22 août 2024
portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes ou d'objets
pouvant constituer une arme par destination sur
le parcours du relais de la Flamme Paralympique
dans le département de l'Aube.
recueil n°115 du 23/08/2024 31 PREFET
DE L'AUBE CABINET DE LA PRÉFÈTE
Pet BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
nn ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
Arrêté n° BSIPA2024 ” :{;.Q D
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes ou d'objets
pouvant constituer une arme par destination sur le parcours du relais de la Flamme Paralympique dans
le département de l'Aube
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 557-6-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la
détention des armes ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° PCICP2024054-0001 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ORSI, Secrétaire Général de
la Préfecture de l'Aube ;
Vu le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l’article L. 211-11-1 du code la sécurité
intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;
Vu le passage du relais de la Flamme Paralympique dans le département de l'Aube le 26 août 2024 sur les
communes de Rosières-près-Troyes et Troyes ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se déroulent en France du 26 juillet au 8
septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que
son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux
chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant le rehaussement de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 qui se déroulent en France du 26 juillet au 8
septembre 2024 revêtent le caractère d'un événement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ;
que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de
nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet événement une cible
pour les actions terroristes ; que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis
2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2010 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le
début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10028 Troyes Cedex - Té| : 03
www.aube.gouv.fr
recueil n°115 du 23/08/2024 32 Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de
guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble des ses branches régionales ont
appelés à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre
2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article
menaçant la France d’une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris » ; que
ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se
matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou
directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte
Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'EI à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a
rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant que d’une manière générale, les grands événements sportifs, compte tenu de leur exposition
médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques représentent une cible dans le
contexte de menace terroriste ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de
projets d’attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont
commis un double attentat à l’explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis
provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont
fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un
mort et Une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021; un attentat à l’explosif a visé une voiture d'assistance
françaises du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se
proclamant de l’El a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe
de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands événements
sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés
le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à
l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les
réseaux sociaux, l’El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue
des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All »; que cette menace orientée sur les
événements sportifs est nettement accrue au regard du niveau élevé du risque terroriste d’une part et de la nature
même des Jeux Olympiques et Paralympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le relais de la Flamme Olympique
et de la Flamme Paralympique présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de
médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces : que notamment leur
organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les
rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon
déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que les relais de la Flamme Olympique et de la Flamme Paralympique ainsi que les épreuves
olympiques et paralympiques sont susceptibles d’être visés par des actions de nature à créer des troubles graves à
l'ordre public au cours de ces événements ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés par le
relais de la Flamme Paralympique ; que, dans ces circonstances, l'interdiction du port et du transport sans motif
légitime d'armes où d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal est de nature à
prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commissions d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction
apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant la nécessité de prévenir toute atteinte à la sécurité du public ou des équipes ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport sans motif
légitime d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination sont interdits le lundi 26 août 2024 de
15 heures à 21 heures sur le territoire des communes de Saint-André-les-Vergers, Rosières-Prés-Troyes et Troyes,
compris dans le périmètre délimité ci-dessous :
www.aube.gouv.fr
recueil n°115 du 23/08/2024 33 - Route d'Auxerre, Saint-André-les-Vergers ;
— Avenue des Lombards, Troyes ;
— Rue de Québec, Troyes ;
— Avenue Louis François Armand, Rosières-près-Troyes ;
— Rue du Colonel Beltrame, Rosières-près-Troyes.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 3 : Madame la Préfète de l’Aube et Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale de l'Aube
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aube et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près
les tribunaux judiciaires de Troyes ainsi qu'aux maires concernés.
Troyes, le 22 août 2024
Po Préfète et par délégation,
Le’ Secrétaire Général,
Mathieu ORSI
Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes
www.aube.gouv.fr
Cedex -T [æ] [#3] D]our N) on e) [®] D;
recueil n°115 du 23/08/2024 34 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le
site : www.telerecours.fr.
www.aube.gouv.fr
recueil n°115 du 23/08/2024 35 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024234-0005 - Arrêté du 22 août 2024
portant interdiction de vente et de
consommation de boissons alcoolisées sur le
parcours du relais de la Flamme Paralympique
dans le département de l'Aube le lundi 26 août
2024.
recueil n°115 du 23/08/2024 36 PREFET
DE L'AUBE CABINET DE LA PRÉFÈTE
pr BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Fe ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
Arrêté n° BSIPA2024 7 2{/_ 0025
portant interdiction de vente et de consommation
de boissons alcoolisées sur le parcours du relais de la Flamme Paralympique
dans le département de l'Aube le lundi 26 août 2024
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-2 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° PCICP2024054-0001 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ORSI, Secrétaire Général de
la Préfecture de l'Aube ;
Vu le passage du relais de la Flamme Paralympique dans le département de l’Aube le 26 août 2024 sur les
communes de Rosières-près-Troyes et Troyes ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se déroulent en France du 26 juillet au 8
septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que
son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux
chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux
rassemblements festifs sur la voie publique ;
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées contribue à la levée des inhibitions et qu'elle facilite les
comportements agressifs et violents à l’origine de nombreux troubles à l'ordre public ;
Considérant que ces troubles impliquent des individus consommant de l’alcool sur la voie publique ; qu'il importe
pour des motifs tirés de l’ordre et de la sécurité publics, de prévenir les risques pouvant découler de la vente à
emporter de boissons alcooliques, de toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre sur la voie
publique ;
Considérant la nécessité de prévenir toute atteinte à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° : La vente et la consommation de boissons alcoolisées sont interdites le lundi 26 août 2024 de 15 heures
à 21 heures, sur le territoire des communes de Saint-André-les-Vergers, Rosières-Prés-Troyes et Troyes, compris
dans le périmètre délimité ci-dessous :
- Route d'Auxerre, Saint-André-les-Vergers ;
- Avenue des Lombards, Troyes ;
TU CI 1DOTUC
www.aube. gouv.fr
recueil n°115 du 23/08/2024 37 - Rue de Québec, Troyes ;
— Avenue Louis François Armand, Rosières-Près-Troyes ;
- Rue du Colonel Beltrame, Rosières-Près-Troyes.
» * = «
Article 2 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifié, qui
renvoient à l’article L. 3136-1 du code de santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est
punie de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe et, en cas de récidive dans les quinze jours,
d'une amende relevant des contraventions de cinquième classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans
un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750€ d'amende, ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 3 : Madame la Préfète de l'Aube et Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale de l'Aube
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Aube et dont Un exemplaire sera transmis au procureur de la République près
les tribunaux judiciaires de Troyes ainsi qu'aux maires concernés.
Troyes, le 22 août 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le’Secrétaire Général,
Mathieu R
n° D: (a ture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél :{
www.aube.gouv.fr
recueil n°115 du 23/08/2024 38 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le
site : www.telerecours.fr.
Dréfartiir À = ins D rite Diarro nanas 1N09C€ Trnuysce Cana: TA N2 90 A9 20 N f & e de € s erre ibor = OVE .
www.aube.gouv.fr
recueil n°115 du 23/08/2024 39 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024234-0007 - Arrêté du 22 août 2024
portant restrictions de la vente, de l'achat, de la
cession, du transport, du port et de l'utilisation
des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques.
recueil n°115 du 23/08/2024 40 Cabinet de la Préfète
EN Bureau de la sécurité intérieure et
PRÉFET des polices administratives (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° BSIPA2024 724.2
portant restrictions de la vente, de l'achat, de la cession, du transport, du port
et de l’utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
La Préfète de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-154;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° PCICP2024054-0001 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ORSI,
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aube ;
recueil n°115 du 23/08/2024 41 Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la posture Vigipirate fixée au niveau « Urgence Attentat » depuis le 25 mars 2024 ;
Considérant que le Relais de la Flamme Paralympique (du 25 au 28 août) se déroulant sur la voie
publique, est susceptible d'être ciblé par des actions visant à perturber le bon déroulement du
Relais ainsi que de troubler l'ordre public ; que pour cette raison, ces cérémonies ont été classées
« grand évènement » par le décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 modifié ;
Considérant que le Relais de la Flamme Paralÿmpique passe dans le département de l'Aube le lundi
26 août 2024 ; que cet événement va fortement mobiliser les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence Attentat » et pour assurer
la sécurité des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Considérant que des troubles à l'ordre public sont intervenus dans la nuit du 29 au 30 juin 2023,
dans le département de l'Aube comme dans le reste du territoire national ; que des dégradations
sur des bâtiments publics ainsi que des incendies volontaires ont été commis ; qu'il existe un risque
sérieux de troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé
de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la
limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté,
nécessaire et proportionné ;
Considérant que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences
urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des
feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant que l'utilisation d'artifices et divertissement et d'articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner
ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations
d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.
2215-41 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre des
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
recueil n°115 du 23/08/2024 42 Considérant qu'afin de prévenir ces troubles et éviter ces risques, il convient de prononcer des
mesures proportionnée et adaptée à la situation ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : L'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégories P1 et P2 sont interdits dans le
département de l'Aube du vendredi 23 août 2024 à 15h00 jusqu'au mardi 27 août 2024 à 07h00 sur
la voie publique ou en direction de l'espace public.
Article 2: Par dérogation aux dispositions de l'article 1”, sont autorisés l'achat, la vente, la
détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de
leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°
2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, l'achat, la vente, la détention, le transport et
l'utilisation sont autorisés aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d’un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4: Le présent arrêté est à effet immédiat et peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 5 : Madame la Préfète de l'Aube, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale
de l'Aube et Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale
de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame la procureure
de la République près le Tribunal Judiciaire de Troyes.
Troyes, le 22 août 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secré aire Général, f
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Mathieu RsI\
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recueil n°115 du 23/08/2024 43 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie
de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en
Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens
accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
recueil n°115 du 23/08/2024 44 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024234-0008 - Arrêté du 22 août 2024
portant restrictions de la vente, de l'achat, de la
cession, du transport, du port et de l'utilisation
d'hydrocarbure au détail, de produits
inflammables, chimiques ou explosifs dans le
département de l'Aube.
recueil n°115 du 23/08/2024 45 Cabinet de la Préfète
E = Bureau de la sécurité intérieure et PRÉFET des polices administratives (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° BSIPA2024 ? 5ÿ-G5 :
portant restrictions de la vente, de l'achat, de la cession, du transport, du port
et de l’utilisation d’hydrocarbure au détail, de produits inflammables,
chimiques ou explosifs dans le département de l'Aube
La Préfète de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 557-6-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° PCICP2024054-0001 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ORSI,
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aube ;
Vu la posture Vigipirate fixée au niveau « Urgence Attentat » depuis le 25 mars 2024 ;
Considérant, que le Relais de la Flamme Paralympique (du 25 au 28 août) se déroulant sur la voie
publique, est susceptible d'être ciblé par des actions visant à perturber le bon déroulement du
Relais ainsi que de troubler l'ordre public ; que pour cette raison, ces cérémonies ont été classées
« grand évènement » par le décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 modifié ;
Considérant, que le Relais de la Flamme Paralympique passe dans le département de l'Aube le lundi
26 août 2024 ; que cet événement va fortement mobiliser les forces de sécurité intérieure ;
Considérant, que des troubles à l'ordre public sont intervenus dans la nuit du 29 au 30 juin 2023,
dans le département de l'Aube comme dans le reste du territoire national ; que des dégradations
sur des bâtiments publics ainsi que des incendies volontaires ont été commis ; qu'il existe un risque
sérieux de troubles à l’ordre public ;
Considérant, que dans le contexte actuel, l'usage de produits inflammables, chimiques où explosifs
est de nature à troubler gravement la tranquillité publique et la sécurité publique ;
recueil n°115 du 23/08/2024 46 Considérant, qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.
2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre des
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant, qu'afin de prévenir ces troubles et éviter ces risques, il convient de prononcer des
mesures proportionnée et adaptée à la situation ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE :
Article 1° : La vente d'hydrocarbure dans un récipient transportable et le transport d'hydrocarbure
dans un récipient transportable sont interdits dans le département de l'Aube du vendredi 23 août
2024 à 15h00 jusqu'au mardi 27 août 2024 à 07h00.
Article 2 : La vente et le transport d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sont
interdits dans le département de l'Aube du vendredi 23 août 2024 à 15h00 jusqu'au mardi 27 août
2024 à 07h00.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté est à effet immédiat et peut faire l'objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 5 : Madame la Préfète de l'Aube, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale
de l'Aube et Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale
de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame la procureure
de la République près le Tribunal Judiciaire de Troyes.
Troyes, le 22 août 2024
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Mathieu ORS
recueil n°115 du 23/08/2024 47 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie
de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en
Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens
accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
recueil n°115 du 23/08/2024 48 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024234-0009 - Arrêté du 22 août 2024
autorisant le passage du relais de la flamme
paralympique se déroulant le 26 août 2024.
recueil n°115 du 23/08/2024 49 EE = CABINET DE LA PRÉFÈTE z BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° BSIPA20247:4 07
AUTORISANT LE PASSAGE DU RELAIS DE LA FLAMME PARALYMPIQUE
se déroulant le 26 août 2024
Vu les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R.411-29 à R.411-31, R.412-9 et R.414-3-1 du code la route ;
Vu les articles R.331-6 à R.331-17-2 du Code du sport ;
Vu le décret n° 217-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié désignant les jeux olympiques et paralympiques de 2024
comme grand évènement, au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure
Vu le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code la sécurité
intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° PCICP2024054-0001 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ORSI, Secrétaire Général
de la Préfecture de l'Aube ;
Vu la note conjointe du Ministère de l'Intérieur et du Ministère des Sports du 6 août 2019 ;
Vu la demande de monsieur Grégory MURAC représentant PARIS 2024 COJOP, organisateur de manifestations
sportives ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 TROYES CEDEX -— Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°115 du 23/08/2024 50 ARRÊTE
ARTICLE [° — Sur le fondement des éléments communiqués par l'organisateur dans le dossier de déclaration et
des éventuelles modifications apportées, qu'elles soient intervenues à sa demande ou acceptées par lui, est
reprise ci-dessous une synthèse des informations principales relatives à la manifestation sportive concernée :
1- Caractéristiques de l'épreuve :
Le « Relais de la Flamme Paralyÿmpique » a été déclaré par le Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris 2024 auprès de mes services.
Les horaires seront les suivants :
Séquence
fat É
À, à
Début du Relais en ville* 17:30
Fin / Allumage du chaudron 18:45
Extinction du chaudron
ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut
faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
ARTICLE 3 - La Préfète de l'Aube, le Directeur Départemental de la Police Nationale ainsi que les Maires
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller au respect du présent arrêté dont copie sera
délivrée au pétitionnaire, pour être présentée à toute réquisition des représentants de l'autorité.
Troyes, le 22 août 2024
Po Préfète et par délégation,
Secrétaire Général,
Mathieu! ORSI
recueil n°115 du 23/08/2024 51 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans
le délai de deux mois :
- soit par Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision
contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex -
télécopie : 03.26.2101.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site:
www.telerecours.fr.
recueil n°115 du 23/08/2024 52 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024254-0006 - Arrêté portant interdiction
de toutes manifestations non déclarées sur les
communes de Saint-André-les-Vergers,
Rosières-prés-Troyes et Troyes.
recueil n°115 du 23/08/2024 53 ra | CABINET DE LA PRÉFÈTE d- BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° BSIPA20247 54. GD6
Arrêté préfectoral portant interdiction de toutes manifestations non déclarées
sur les communes de Saint-André-les-Vergers, Rosières-Prés-Troyes et Troyes
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-S et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR
en qualité de préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° PCICP2024054-0001 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ORSI, Secrétaire
Général de la Préfecture de l'Aube ;
Vu le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié désignant les jeux olympiques et paralympiques de
2024 comme grand événement, au sens de l’article L. 211-111 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret grand événement n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 relatif à l'application de l’article L. 211-111
du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme
paralympique ;
Vu le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une
manifestation interdite sur la voie publique ;
Vu la posture Vigipirate fixée au niveau « Urgence attentat » depuis le 25 mars 2024 ;
Vu le passage de la Flamme Paralympique dans le département de l'Aube le lundi 26 août 2024 ;
Considérant que le relais de la Flamme Paralympique (du 25 au 28 août) se déroulant sur la voie publique, est
susceptible d'être ciblé par des actions visant à perturber son bon déroulement ainsi qu'à de troubler l'ordre
public ; que pour cette raison, ces cérémonies ont été classées « grand évènement » par le décret n° 2023-1243
du 22 décembre 2023 modifié par le décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de maintien de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir les risques de désordres et
les atteintes à l’ordre public ;
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 TROYES CEDEX - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°115 du 23/08/2024 54 Considérant que le lundi 26 août 2024, la Flamme Paralympique passera par le département de l'Aube, en
réalisant un relais sur le complexe sportif Henri Terré situé sur le territoire de la commune de Rosières-près-
Troyes, limitrophe à la commune de Troyes ;
Considérant que cet événement très sensible peut générer des circonstances particulières de nature à faire
peser un risque sur la tranquillité, la sécurité et l'ordre publics ; qu'il peut être l'occasion pour certains
individus souhaitant profiter de la visibilité du relais, d'organiser des actions revendicatives, de commettre des
dégradations importantes sur le passage du relais de la Flamme ou d'en compromettre son bon déroulé ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisées pour assurer la sécurisation
du passage du relais de la Flamme Paralympique ; que la concomitance de rassemblements revendicatifs sur le
même périmètre rendrait particulièrement difficile leur intervention si des troubles graves à l’ordre public
survenaient ; que ces forces ne sauraient, en outre, être durablement distraites des autres missions qui leur
incombent, notamment dans le cadre du plan Vigipirate ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres et les
atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui
interdit ce rassemblement dans le contexte actuel de vives tensions, répond à ces objectifs ;
Considérant que dans ces circonstances, seule l'interdiction temporaire des manifestations et rassemblements
à caractère revendicatif sur les secteurs concernés est de nature à prévenir efficacement et de manière
proportionnée les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir ;
ARRÊTE
Article 1° - Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public, sont interdits à compter du lundi 26
août 2024 à 15 heures et jusqu'au lundi 26 août 2024 à 21 heures, toutes manifestations non déclarées sur le
territoire des communes de Saint-André-les-Vergers, Rosières-Prés-Troyes et Troyes, compris dans le périmètre
délimité ci-dessous :
- Route d'Auxerre, Saint-André-les-Vergers ;
- Avenue des Lombards, Troyes ;
— Rue de Québec, Troyes ;
- Avenue Louis François Armand, Rosières-près-Troyes ;
- Rue du Colonel Beltrame, Rosières-près-Troyes.
recueil n°115 du 23/08/2024 55 Article 2 - Toute infraction au présent arrêté sera réprimée en vertu des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées à l’article 431-9 du code
pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, selon les
dispositions de l'article R. 644-4 du même code, à une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
Article 4 - Madame la Préfète de l'Aube, mesdames et messieurs les Maires des communes concernées et
monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Troyes, le 22 août 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sécrétaire Général,
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recueil n°115 du 23/08/2024 56 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie
de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en
Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens
accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
recueil n°115 du 23/08/2024 57 Préfecture de l'Aube
DDFIP1020240232-0001 - Arrêté du 19 août 2024
relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public des services de la direction
départementale des finances publiques de
l'Aube.
recueil n°115 du 23/08/2024 58 Ex |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
22, BOULEVARD GAMBETTA BP381
10026 TROYES CEDEX
Arrêté n° DDFIP 10 20240232-0001
relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de l'Aube
Par délégation du Préfet
k L'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP-2022117-0018 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à
Mme Marie-Christine BRUN, Directrice départementale des finances publiques de l'Aube, en matière d'ouverture
et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1“: La direction départementale et les centres des finances publiques suivants seront exceptionnellement
fermés au public le'jeudi 10 octobre 2024 :
* Centre des Finances Publiques de Troyes
* Centre des Finances Publiques de Romilly-sur-Seine et son antenne de Nogent-sur-Seine
* Centre des Finances Publiques de Bar-sur-Aube et son antenne de Bar-sur-Seine
* Paierie Départementale
* Service de Gestion Comptable de Troyes
* _ Trésorerie hospitalière départementale et son antenne de Brienne-le-Château
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1°.
À Troyes, le 19 août 2024
Ur Marie-Christine BRUN
recueil n°115 du 23/08/2024 59 Préfecture de l'Aube
PREF-SIDPC-2024236-001 - Arrêté du 23 août
2024 portant agrément du Centre de formation
RJ 10 Formation pour la formation des agents de
service de sécurité incendie et d'assistance à
personnes (SSIAP) dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande
hauteur.
recueil n°115 du 23/08/2024 60 PREPET CABINET DE LA PREFETE DE L'AUBE | us Rr Liberté Bureau interministériel de défense
Parité et de protection civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC-2024236-001
portant agrément du Centre de formation RJ 10 Formation pour la formation des agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
La Préfète de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R143-11 et R:143-12 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.6313-1, L.6351-1 et suivants ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant madame Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant monsieur Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, notamment ses articles MS 46 à MS 48;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Charles-Bernard NOÏN, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
Vu la demande d'agrément présentée par le centre de formation RJ 10 Formation ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier déposé et notamment l'avis favorable du Directeur départemental des services d'incendie et de secours avec qui le centre de formation est lié par la convention du 1 août 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du bureau interministériel de défense et de protection civiles
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube. gouv.fr
recueil n°115 du 23/08/2024 61 ARRÊTE
Article 1: L'agrément pour dispenser les formations et organiser les examens des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) pour les niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité dans les établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au centre de formation RJ 10 Formation sis 10 rue Jean Monnet 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
Article 2 : La demande du centre de formation RJ 10 Formation comporte les éléments d'informations nécessaires en application de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé :
* Raison sociale :R] 10 Formation
+ Siège social : 10 rue Jean Monnet, 10 600 La Chapelle-Saint-Luc
° Nom du représentant légal : ALLEGRETTI Rocco, accompagné du bulletin n°3 de son casier judiciaire, datant de moins de 3 mois
+ Adresse du centre de formation : 10 rue Jean Monnet, 10 600 La Chapelle-Saint-Luc * Contrat d'assurance multirisque professionnelle n°12055836907 souscrit auprès du CRCAM de Champagne - Bourgogne
° La liste des moyens matériels et pédagogiques conformes à l'annexe XI de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé dont dispose ce centre de formation, ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en absence du public, des installations techniques de sécurité (désenfumage, système de sécurité incendie, etc.)
+ La liste des formateurs et leurs qualifications accompagnées de leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d'identité
+ Le programme de formation
° Le numéro de déclaration d'activité auprès de la DRÉETS Grand Est : 44100100810 °__L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 30 janvier 2020 - Dénomination sociale : RJ 10 Formation
- Numéro de gestion : 2020B00051
- Numéro d'immatriculation au RCS : 881 127 062 R.C.S Troyes
Article 3 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : La liste des formateurs est arrêtée comme suit :
+ Monsieur PEREIRA José, SSIAP 3
° Monsieur ALLEGRETTI Rocco, SSIAP 3
Article 5 : L'agrément préfectoral délivré porte le numéro d'ordre suivant : 10-02. Ce numéro doit être indiqué en référence sur les courriers et diplômes émanant du centre de formation.
Article 6 : Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par le Centre R} Formation des dispositions réglementaires en vigueur.
Article 7: Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d'activité, il doit en avertir la Préfète du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 8 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés à la Préfète du département au moins deux mois avant la date anniversaire du précédent agrément.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°115 du 23/08/2024 62 Article 9 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 10: l'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée de la Préfète, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé.
Article 11 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°PREF6SIDPC-2020213-0001.
Article 12 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, et le Monsieur le président de RJ 10 Formation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Troyes, le 2 3 AQUT 2024
réfète et par délégation,
de cabinet,
Chaîiles-Bernard Noïn
?
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde -— 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0 www.aube.gouv.fr
recueil n°115 du 23/08/2024 63