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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 27 du 23 février 2024
Document publié le Vendredi 23 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 27 du 23 février 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°027 DU 23/02/2024
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024 Sommaire
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de concertation
publique
- PCICP2024054-0001 - Arrêté du 23 février 2024 chargeant M. Mathieu
ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, de l'intérim des
fonctions de directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube.
(3 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
- BSIPA2024054-0001 - Arrêté du 22 février 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical visés à l'article R. 221-2 du code
de sécurité intérieure dans le département de l'Aube. (3 pages) Page 7
- BSIPA2024054-0002 - Arrêté du 22 février 2024 portant interdiction
temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou
free-party) non autorisé dans le département de l'Aube. (3 pages) Page 11
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 22
février 2023 sur la demande de la société "SASU FREY MURS 02". (1 page) Page 15
2 Préfecture de l'Aube
PCICP2024054-0001 - Arrêté du 23 février 2024
chargeant M. Mathieu ORSI, secrétaire général de
la préfecture de l'Aube, de l'intérim des
fonctions de directeur des services du cabinet
de la préfecture de l'Aube.
recueil n°027 du 23/02/2024 3 EE = Service de la coordination
PRÉFET interministérielle et de
DE L'AUBE l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PCICP2024054-0001
chargeant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube de l'intérim des fonctions de directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;
VU le décret du 14 juin 2022 nommant M. Barthélemy CHAMPANHET sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant Mme Aurélie CONTRECIVILE sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
Considérant que Mme Anne GABRELLE, nommée directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Aube par arrêté du ministre de l'Intérieur n° U14636600232859 du 3 mars 2021, quitte ses fonctions à compter du 26 février 2024 ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de directeur des services du cabinet de la préfète de l'Aube à compter du 26 février 2024 jusqu'à l'installation d'un successeur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
1/3
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 O0 WWW. ouv.fr
recueil n°027 du 23/02/2024 4 ARRÊTE
Article 1°: L’intérim des fonctions de directeur des services du cabinet de la préfète de l'Aube est assuré
par M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Mathieu ORSI, l'intérim est exercé par M. Barthélemy
CHAMPANHET, sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.Mathieu ORSI et de M. Barthélemy
CHAMPANHET, l'intérim est exercé par Mme Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de l'arrondissement
de Nogent-sur-Seine.
Article 2: Délégation est donnée à M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
directeur des services du cabinet de la préfète de l'Aube par intérim, pour signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous documents, correspondances ordinaires, décisions et arrêtés, accusés
de réception, récépissés et bordereaux d'envoi, arrêtés de suspension et d'annulation de permis de
conduire, aptitudes temporaires médicales ou inaptitudes médicales des permis de conduire, ainsi que
les décisions liées aux hospitalisations sans consentement.
Article 3: Sont exclus de la présente délégation de signature les actes, documents où courriers
Suivants :
- réquisitions des forces de l'ordre ;
- propositions de décoration ou de distinction honorifiques ;
- décisions relatives aux démissions des élus des collectivités locales ou de leurs établissements
publics ;
- décisions de création, modification, abrogation, mise en œuvre ou arrêt de plans d'urgence, de
secours ou d'intervention ;
- décisions de substitution aux élus locaux quand ces derniers n'accomplissent pas les actes relatifs aux
établissements recevant du public.
Article 4 Délégation de signature est donnée à M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de
l'Aube, pour l'ensemble du département, lorsqu'il assure le service de permanence (samedis,
dimanches, jours fériés, jours non ouvrés et nuits du lundi au vendredi) ainsi qu'en cas d'empêchement
de la préfète, pour signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment en matière
de police administrative, de police des étrangers, de respect de l'ordre public, de représentation de
l'État devant les tribunaux et d’'hospitalisation sans consentement. Cette délégation concerne
également les saisines du juge des libertés et de la détention.
Article 5: Délégation permanente est donnée à Mme Laure MANESSE, attachée d'administration de
l'État, cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau interministériel de défense et de protection
civiles, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Anthony ZIGRAND, contractuel,
adjoint à la cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau interministériel de défense et de
protection civiles, pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés-réception,
récépissés et bordereaux d'envoi ainsi que toute alerte nécessitée par une situation d'urgence.
Article 6 : Délégation permanente est donnée à Mme Laure MANESSE, attachée d'administration de
l'État, cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau interministériel de défense et de protection
civiles, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Anthony ZIGRAND, contractuel,
adjoint à la cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau interministériel de défense et de protection civiles, pour signer tout document lié à la présidence de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et de la sous-commission départementale de sécurité incendie.
2/3
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0
www.aube.gouv.fr
recueil n°027 du 23/02/2024 5 Article 7: Délégation permanente est donnée, pour les attributions relevant du bureau dont il a la
charge, à M. Bertrand GALLANT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Anissa TOUBI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés-réception, récépissés et bordereaux d'envoi, déclarations et autorisations d'acquisition et de détention d'armes, armuriers et commerces d'armes, arrêtés de suspension et d'annulation de permis de conduire, convocations en commission médicale ainsi que les aptitudes temporaires médicales ou inaptitudes médicales des permis de conduire.
Article 8 : Délégation permanente est donnée, pour les attributions relevant du bureau dont il a la
charge, à M. Matthieu OLIVIER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Emma GIRARD attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication, pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés- réception, récépissés et bordereaux d'envoi.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le 26 février 2024.
Article 10 : L'arrêté n° PCICP2023318-0001 du 14 novembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfète de l'Aube, est abrogé.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture dé l'Aube, le sous-préfet de l'arrondissement dé Bar-sur-
Aube et la sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-seine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État.
Fait à Troyes, le 2 3 FEV. 20274
La préfète,
Cécile DINDAR
LA
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
3/3
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0
www.aube.£ouv.fr
recueil n°027 du 23/02/2024 6 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024054-0001 - Arrêté du 22 février 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical visés à l'article R. 221-2 du
code de sécurité intérieure dans le département
de l'Aube.
recueil n°027 du 23/02/2024 7 D PDAURE Services du Cabinet
_.. Bureau de la Sécurité Intérieure
Égalité et des Polices Administratives Fraternité
ARRÊTÉ n°BSIPA2024054-0001
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical visés à l'article R 221 - 2 du code de sécurité intérieure dans le département de l'Aube
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211- 9, et R.211-27 à R.271-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Considérant que, selon les informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler au mois de mars 2024 dans le département de l'Aube ;
Considérant le fait que ce type de rassemblement ne fait généralement l'objet d'aucune déclaration ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Té| : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°027 du 23/02/2024 8 Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la tranquillité, à la
salubrité et à la santé publique ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Article 1er: La tenue d'un rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube,
entre le vendredi 23 février 2024 et le dimanche 31 mars 2024 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 2711-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale
de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de
Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
le directeur départemental de la police nationale de l'Aube sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.
Troyes, le 22 février 2024
La Préfète,
Cécile DINDAR
Préfecture de l'Aube rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°027 du 23/02/2024 9 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01. 87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde —- 10028 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°027 du 23/02/2024 10 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024054-0002 - Arrêté du 22 février 2024
portant interdiction temporaire de circulation
de véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave ou free-party)
non autorisé dans le département de l'Aube.
recueil n°027 du 23/02/2024 11 D ÉÉLAUBE Services du Cabinet
.. Bureau de la Sécurité Intérieure
Égalité et des Polices Administratives
Fraternité
ARRÊTÉ n°BSIPA2024054-0002
portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant
du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Aube
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BSIPA2024054-0001 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (technival, rave et free-partie) dans le département de l'Aube ;
Considérant que, selon les informations disponibles, Un rassemblement festif à caractère musical,
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler au mois de mars
2024 dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont soumis
à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Aube,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que ces manifestations sont par
conséquent interdites ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°027 du 23/02/2024 12 Considérant que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation préalable dans le
département ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTÉ
Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers
(réseaux routiers national et réseau secondaire) du département de l'Aube, du samedi 24 février 2024
à 00h01 au Iundi 1°’ avril 2024 à 10h00.
Article 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube et diffusé sur le site internet de la préfecture.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pour quitter les lieux, conformément aux dispositions du code de justice administrative mentionnées dans les visas.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de
Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
le directeur départemental de la police nationale de l'Aube sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l’État.
Troyes, le 22 février 2024
La Préfète,
Cécile DINDAR \
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10028 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°027 du 23/02/2024 13 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- Soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de
la décision contestée.
- Soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex — télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le
site : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°027 du 23/02/2024 14 Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du 22 février 2023
sur la demande de la société "SASU FREY MURS
02".
recueil n°027 du 23/02/2024 15 PRÉFET s : DE L'AUBE Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat de la CDAC Nogent-sur-Seine, le
INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de l'AUBE, réunie le 12 février 2024 à 14 H, a délivré un avis favorable à la demande présentée par la société « SASU FREY MURS 02 », en qualité de propriétaire, dont le projet consiste en la réactivation de droits commerciaux d'un ensemble commercial, par un regroupement de cellules existantes et changement de nature d'activité pour une surface de vente de 4103 m° sur la commune de Saint-Parres-aux-Tertres.
Cet avis ne sera définitif qu'à l'issue de la période de recours d'un mois prévue à l'article L752-17 du code de commerce.
Aurélie CONTRECIVILE
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT-SUR-SEINE - 5 avenue Casimir Périer - BP 41 - 10401 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX TELEPHONE : 03 25 39 82 19 - TELECOPIEUR 03 25 39 06 57 - sp-nogent-sur-seine@aube.gouv.fr www.aube.gouv.fr
recueil n°027 du 23/02/2024 16