Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 115 du 23 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 115 du 23 juillet 2025 Document publié le Mercredi 23 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 115 du 23 juillet 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°115 DU 23/07/2025

PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025Sommaire

Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité

intérieure et des polices administratives

- BSIPA2025203-0001 - Arrêté du 22 juillet 2025 portant interdiction de

rassemblements festifs à caractère musical visés à l'article R 221

- 2 du code de sécurité intérieure dans le département de

l'Aube (3 pages) Page 3

- BSIPA2025203-0002 - Arrêté du 22 juillet 2025 portant interdiction

temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de

son à destination d'un rassemblement festif à caractère

musical (teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le

département de l'Aube (4 pages) Page 7

2Préfecture de l'Aube

BSIPA2025203-0001 - Arrêté du 22 juillet 2025

portant interdiction de rassemblements festifs à

caractère musical

visés à l'article R 221 - 2 du code de sécurité

intérieure dans le département de l'Aube

recueil n°115 du 23/07/2025 3DE LAUBE Cabinet du Préfet

ar Bureau de la Sécurité Intérieure

Égalité et des Polices Administratives Fraternité

ARRÊTÉ n°BSIPA2025203-0001

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical visés à l’article R 221 - 2 du code de sécurité intérieure dans le département de l'Aube

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l‘Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215- ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-

9,et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de

l'Aube, sous-préfet de Troyes ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté n°PCICP2024316-0001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Mathieu

ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

Considérant que, selon les informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical,

pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler dans le département

de l'Aube durant les mois de juillet, août et septembre 2025 ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure,

les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont

soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Ve Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél :03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°115 du 23/07/2025 4Considérant le fait que ce type de rassemblement ne fait généralement l'objet d'aucune déclaration ;

Considérant qu'en l'occurrence, aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète

de l'Aube, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique; que ces

manifestations sont par conséquent interdites ;

Considérant que ces manifestations sont donc susceptibles de s'installer sans autorisation préalable

dans le département ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public; que le nombre de

personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens appropriés en

matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent

être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de

désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces

rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la tranquillité, à la

salubrité et à la santé publique ;

Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la

santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions

de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;

ARRÊTE

Article 1”: La tenue d'un rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des

caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux

légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube,

du jeudi 24 juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 2711-27

du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale

de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Bar-

sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le

directeur départemental de la police nationale de l'Aube sont chargés de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.

Troyes, le 22 juillet 2025

4 le préfet, par délégation

e sècrétaire général

Mathiau ORSI

INNICET

www.aube.gouv.fr

recueil n°115 du 23/07/2025 5Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours

administratif dans le délai de deux mois :

- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit

et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la

décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre

recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre

recours une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée — 51036 Châlons en Champagne

cedex - télécopie : 03.26.2101.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le

site : www.telerecours.fr.

e de l'Aube -2,rue Pierre Labonde — 10025 Troves Cedex - Tél :03 25 42 35 00

www.aube.gouv.fr

recueil n°115 du 23/07/2025 6Préfecture de l'Aube

BSIPA2025203-0002 - Arrêté du 22 juillet 2025

portant interdiction temporaire de circulation

de véhicules transportant

du matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical

(teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le

département de l'Aube

recueil n°115 du 23/07/2025 7E 3 Cabinet du Préfet PRÉFET Bureau de la Sécurité Intérieure DE L'AUBE et des Polices Administratives Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°BSIPA2025203-0002

portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Aube

Le Préfet de l’Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215- ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

sous-préfet de Troyes ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté n°PCICP2024316-0001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Mathieu

ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

Préfectures de l'Aube - Z rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 93 25 42 3$ QC Www.a BOUv.fr

recueil n°115 du 23/07/2025 8Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°BSIPA2025090-0002 portant interdiction temporaire de rassemblements

festifs à caractère musical (technival, rave et free-partie) dans le département de l'Aube ;

Considérant que, selon les informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical,

pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler dans le

département de l’Aube durant les mois de juillet, août et septembre 2025;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure,

les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont

soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Aube,

précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour

garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que ces manifestations sont par

conséquent interdites ;

Considérant que ces manifestations sont donc susceptibles de s'installer sans autorisation préalable

dans le département ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;

ARRÊTE

Article 1‘: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers

(réseaux routiers national et réseau secondaire) du département de l'Aube, du jeudi 24 juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.

Article 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les

forces de l'ordre.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'Aube et diffusé sur le site internet de la préfecture.

Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-

Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pour

quitter les lieux, conformément aux dispositions du code de justice administrative mentionnées dans

les visas.

Préfecture de l'Aube -2 rue Pierre Labonde - 16025 Troyes Cac 2x -7# O3 25 42 35 00

www.aube gouv.fr

recueil n°115 du 23/07/2025 9Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Bar-

sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le

directeur départemental de la police nationale de l'Aube sont chargés de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.

Troyes, le 22 juillet 2025

Por le préfet, par délégation

e secrétaire général

Mathieu ORSI

/

Préfecture de ‘Aube - 2, rue Pierre Labonde - 100235 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 09

www.aube.gouv.fr

recueil n°115 du 23/07/2025 10Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours

administratif dans le délai de deux mois :

- soit par Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit

et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la

décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre

recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre

recours une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne

cedex -— télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : wwvw.telerecours.fr.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde —-10028 Troyes Cedex. Tél:03 25 42 35 0 www.aube.gouv.fr

recueil n°115 du 23/07/2025 11