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Déliberation - 123 Presentation du rapport activite 2021 de la SEM Pompes funebres
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 123 Presentation du rapport activite 2021 de la SEM Pompes funebres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID :
022-212201875-20221212-123_2022-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
12
décembre
2022
PRESENTATION
DU
RAPPORT
D’ACTIVITE
2021
DE
LA
SEM
POMPES
FUNEBRES
INTERCOMMUNALES
Rapporteur
:
M.
KERDRAON
n°123-2022
DELIBERATION
Vu
la
loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
et
notamment
son
article
2,
Vu
la loi
n°2022-217
du
21
février
2022
dite
loi
3DS
et
notamment
son
article
L.217,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1111-1-1,
L.1111-
6 et
L.1524-5,
Vu
la délibération
en
date
du
21
novembre
2011,
par
laquelle
la commune
a décidé
de
devenir
actionnaire
de
la société
d'économie
mixte
(SEM)
Pompes
funèbres
des
communes
associées
de
la région
de
Saint-Brieuc,
Vu
la délibération
n°46-2020
du
8 juin
2020
désignant
Monsieur
Ronan
KERDRAON
mandataire
de
la commune
de
Plérin
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la SEM
Pompes
funèbres
intercommunales
(PF),
Vu
les
statuts
de
la SEM
PF,
Considérant
que
le conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
le rapport
d'activité
annuel,
Considérant
le rapport
d'activité
2021
joint
au
dossier
du
conseil
municipal,
Considérant
que
les
représentants
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
groupement
de
collectivités
territoriales
désignés
pour
participer
aux
organes
décisionnels
d'une
autre
personne
morale
de
droit
public
ou
d'une
personne
morale
de
droit
privé
en
application
de
la
loi
ne
sont
pas
considérés,
du
seul
fait
de
cette
désignation,
comme
ayant
un
intérêt,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Madame
Morgane
CAEROU,
Directrice
générale
de
la SEM
PFI,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
30
Pouvoirs
Votants
30
Absents
3
Voix
pour
30
Voix
contre
Abstention
APPROUVE
le rapport
écrit
du
mandataire
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la SEM
Pompes
funèbres
intercommunales
au
titre
de
l’année
2021.
Le
secrétaire
de
séance
Denis
ROUGE
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2022
Affiché
le
ID
: 022-212201875-20221212-123_2022-DE