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Document publié le Mercredi 4 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2020 115 du 4 novembre 2020 special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2020-115
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2020 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2020-11-02-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation
sanitaire à Mme JOLIVET Line – n° d’ordre 30967 (3 pages) Page 4
07-2020-11-02-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation
sanitaire à Mme RIBOT Julia – n° d’ordre 35845 (3 pages) Page 8
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
07-2020-10-28-006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale (1 page) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2020-11-03-002 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) durant la campagne 2020/2021 (7 pages) Page 14
07-2020-11-02-008 - Arrêté préfectoral chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire les
sangliers sur le territoire communal de VIVIERS (2 pages) Page 22
07-2020-11-03-005 - Arrêté préfectoral chargeant M. Daniel AUDOUARD de détruire les
sangliers sur le territoire communal de LAGORCE (2 pages) Page 25
07-2020-11-02-007 - Arrêté préfectoral chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire les
sangliers sur les territoires communaux de ALBOUSSIERE et CHAMPIS (2 pages) Page 28
07-2020-10-30-002 - Arrêté préfectoral instaurant les servitudes de passage et
d'aménagement dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies (DFCI) sur la
commune de Saint-Symphorien-de-Mahun au lieu-dit Champaveire (6 pages) Page 31
07-2020-11-03-007 - Arrêté préfectoral portant habilitation à produire les certificats de
conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale (2 pages) Page 38
07-2020-10-30-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) (3 pages) Page 41
07-2020-11-03-004 - arrête préfectoral portant retrait d’une autorisation tacite de
défrichement sur la commune de LENTILLÈRES (3 pages) Page 45
07-2020-11-03-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant retrait d’une autorisation tacite
de défrichement sur la commune de LENTILLÈRES (3 pages) Page 49
07-2020-10-30-003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture conjointe d'une enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire, relative au projet
d'aménagement du seuil du Crouzet sur l'Ouvèze sur la commune de Coux (4 pages) Page 53
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pour des séjours de courte durée (2 pages) Page 58
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-04-004 - AP portant renouvellement de l'agrément de formations de premiers
secours à l'EPSSA (2 pages) Page 61
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07-2020-11-04-003 - Arrêté portant suppression de la régie d'Etat de police municipale de
la commune de ST MARCEL D'ARDECHE (2 pages) Page 74
07-2020-11-04-002 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes d'Etat de police
municipale de la commune de SARRAS (2 pages) Page 77
07-2020-11-04-001 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes d'Etat de police
municipale de la commune de VERNOUX EN VIVARAIS (2 pages) Page 80
07-2020-11-02-002 - modification arrêté vidéoprotection parkings de la commune
ANNONAY (4 pages) Page 83
07-2020-11-02-003 - Modification arrêté voie publique commune Annonay (4 pages) Page 88
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-11-03-003 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des tests rapides d’orientation
diagnostique antigénique nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2 dans un lieu autre
que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé à LAMASTRE
: PHARMACIE DU VIVARAIS (2 pages) Page 93
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-10-30-005 - ARRETÉ portant classement du barrage de la Veyradère exploité par
EDF Hydro Centre (3 pages) Page 96
3 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2020-11-02-005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme JOLIVET Line – n° d’ordre
30967
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-11-02-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme JOLIVET Line – n° d’ordre 30967 4 Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liiberté
Egalité
Fraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme JOLIVET Line – n° d’ordre 30967
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-15-001 du 15 octobre 2020 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-19-006 du 19 octobre 2020 portant subdélégation de signature
de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Ardèche ;
VU la demande présentée par Madame JOLIVET Line, née le 08/09/1994 à Roussillon et domiciliée professionnellement au 10 chemin du Serre, Lubac 07300 St Jean de Muzols ;
CONSIDERANT que Madame JOLIVET Line remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-11-02-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme JOLIVET Line – n° d’ordre 30967 5 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame JOLIVET Line.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
Madame JOLIVET Line s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame JOLIVET Line pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-11-02-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme JOLIVET Line – n° d’ordre 30967 6 ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche se sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 2 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des
populations,
Par subdélégation,
L'adjointe au chef du service santé,
protection animales et environnement,
signé
Anne-Marie REME
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-11-02-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme JOLIVET Line – n° d’ordre 30967 7 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2020-11-02-004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme RIBOT Julia – n° d’ordre
35845
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-11-02-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme RIBOT Julia – n° d’ordre 35845 8 Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liiberté
Egalité
Fraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme RIBOT Julia – n° d’ordre 35845
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-15-001 du 15 octobre 2020 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-19-006 du 19 octobre 2020 portant subdélégation de signature
de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Ardèche ;
VU la demande présentée par Madame RIBOT Julia, née le 17/03/1995 à Sens et domiciliée professionnellement chez Mme Maryse Léger, 1692 Route de Pont de Gravières 07140 GRAVIERES ;
CONSIDERANT que Madame RIBOT Julia remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-11-02-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme RIBOT Julia – n° d’ordre 35845 9 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame RIBOT Julia.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
Madame RIBOT Julia s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame RIBOT Julia pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-11-02-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme RIBOT Julia – n° d’ordre 35845 10 ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche se sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 2 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des
populations,
Par subdélégation,
L'adjointe au chef du service santé,
protection animales et environnement,
signé
Anne-Marie REME
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-11-02-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme RIBOT Julia – n° d’ordre 35845 11 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l'Ardèche
07-2020-10-28-006
Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-10-28-006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté de subdélégaton de signature en matière dominiale
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l'Ardèche
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-009 du 12 novembre 2018 accordant délégation de signature à M. Jean- François GRANGERET, Directeur départemental des Finances publiques de l'Ardèche
Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques de l'Ardèche
ARRETE :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-François GRANGERET, Directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, par l’article 1 de l’arrêté du 12 novembre 2018, sera exercée par :
- M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances publiques, Adjoint au directeur départemental, directeur du pôle pilotage et ressources
- M. Gildas HENOU, Administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique
- Mme. Fabienne SAUTIERE, responsable de la division Secteur Local / Domaines
en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GRANGERET en application de l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2018.
Article 2 : Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Ardèche et son adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Privas, le 28 octobre 2020
Pour le Préfet
et par délégation,
Signée
Jean-François GRANGERET
Directeur départemental des Finances publiques de l'Ardèche
w005620.odt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-10-28-006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale 13 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-11-03-002
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) durant la
campagne 2020/2021
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-03-002 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) durant la campagne 2020/2021 14 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale des
territoires de l’Ardèche
Arrêté préfectoral n°
autorisant la destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) durant la campagne 2020/2021
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive oiseaux n°2009/147/CEE du 30 septembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.411-6 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.411-1 à R. 411-14 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 03 mai 2007 modifiant l'arrêté du 17 avril 1981 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire ;
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national ;
VU l’arrêté ministériel n° DEVL 1025171A du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 2018 n°07-2018-06-28-007 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004portant subdélégation de signature ;
VU la note du MEEM et du MAAF n° DEVL1624683N du 11 octobre 2016 ;
VU la participation du public organisée du 29 septembre au 19 octobre 2020 inclus ;
CONSIDÉRANT que le rapport de M. Loic MARION publié le 31 octobre 2018 évalue à 1476 cormorans, la population de grands cormorans dans le département de l’Ardèche contre 1276 en 2015 ;
CONSIDÉRANT que l’étude menée en 2020 par la Fédération départementale de pêche de l’Ardèche présente un l’inventaire bibliographique des méthodes de lutte contre le grand cormoran ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de poursuivre une politique de maîtrise de la prédation exercée par le cormoran visant à concilier la pérennité de l’espèce avec celle du milieu aquatique ainsi que des espèces piscicoles menacées ou protégées qu’il abrite ;
CONSIDÉRANT qu’un débat en comité départemental de suivi du grand cormoran en date du 23 septembre 2020 a permis d’identifier quels étaient les tronçons de cours d’eau abritant des espèces de poissons présentant un fort intérêt pour la sauvegarde de la biodiversité sur lesquels devaient porter les prélèvements de cormoran pour en réduire la prédation ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-03-002 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) durant la campagne 2020/2021 15 CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, ou technique dite « d’effarouchement » pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par les associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques ne suffisent pas à préserver les espèces piscicoles patrimoniales ;
CONSIDÉRANT qu’un effarouchement préalable à l’opération de destruction est de nature à faire porter prioritairement les destructions sur les cormorans les plus spécialisés sur la prédation des poissons présentant un intérêt fort vis-à-vis de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Est autorisée dans le département de l’ARDÈCHE, la destruction par tir de spécimens de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Cours d’eau et plans d’eau concernés
Afin de limiter la prédation sur les populations piscicoles, notamment la loche de rivière, la vandoise, la bouvière, le barbeau méridional, l’ombre commun, le saumon atlantique, le toxostome ou l’apron, les tirs sont autorisés sur les eaux libres suivantes :
1 - Sur la rivière « Ardèche » et ses affluents secteur « Pont-de-Labeaume » : sur la rivière Ardèche en première catégorie et ses affluents en première catégorie ;
2 - Sur la rivière « Ardèche » et ses affluents : de l’aval du viaduc de l’ancienne voie SNCF à VOGÜE, au pont d’Arc, soit les communes de VOGÜE, LANAS, SAINT-MAURICE-D’ARDÈCHE, BALAZUC, CHAUZON, PRADONS, LABEAUME, RUOMS, SAMPZON, SALAVAS, VALLON-PONT- D’ARC, LABASTIDE-DE-VIRAC ;
3 - Sur les affluents de la rivière « Ardèche » : sur certains affluents inscrits en deuxième catégorie mentionnés ci-dessous :
• Le « Chassezac » (du pont de la D104 situé sur la commune de LES-VANS à la
confluence avec l’Ardèche sur la commune LES-ASSIONS) ;
• La « Beaume » (de sa confluence avec le Salindres jusqu’à sa confluence avec
l’Ardèche) ;
4 - Sur la « Borne » sauf dans la zone comprise entre l’aval du barrage de Roujanel (MONTSELGUES) et le lieu-dit l’Oratoire (SAINTE-MARGUERITE-LAFIGÈRE) ;
5 - Sur la rivière « Eyrieux » sur le territoire des communes de LES-OLLIÈRES-SUR-EYRIEUX, DUNIÈRES-SUR-EYRIEUX et SAINT-MAURICE-EN-CHALENCON ;
6 - Sur le lac de vert, le lac des Collanges, le lac aux ramiers, le lac de Lioux ainsi que le linéaire de rivière entre le lac des Collanges et le barrage de « Sarny » (communes de ST-JULIEN- LABROUSSE, ST-MICHEL-D’AURANCE, LES-NONIÈRES et ST-BARTHÉLÉMY-LE-MEIL) ;
7 - Sur la rivière « La Cance », entre le barrage du Pantu (commune d’ANNONAY) et la confluence avec le Rhône ;
8 - Sur la rivière « Allier » et ses affluents (« L'Espezonnette » et « Le Masmejean ») (communes de LAVEYRUNE, SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES, CELLIER-DU-LUC, LANARCE, LAVILATTE, SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE, LESPERON) ;
9 - Sur la « Loire » et ses affluents, en amont du barrage de la Palisse ;
10 - Sur le « Gage » et ses affluents, en amont du barrage du Gage jusqu’aux sources ;
Les tirs ne devront être effectués qu'à une distance d’au moins un kilomètre des dortoirs excepté le dortoir de MEYRAS (secteur de La Fontaulière) sur lequel les tirs sont autorisés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-03-002 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) durant la campagne 2020/2021 16 Les tirs ne peuvent intervenir que jusqu’à 100 mètres des rives des cours d’eau ou des plans d’eau.
Article 3 : Bénéficiaires de l’autorisation :
Nom, prénom commune AAPPMA
AOUT Serge Lablachère Joyeuse
ARSAC Bruno Les-Ollières-sur-Eyrieux Saint-Sauveur-de-Montagut
ARZALIER Joseph St-Pierre-de-Colombier Pont-de-Labeaume
BACCONNIER Patrick Ribes Aubenas
BAISSARD Nicolas Vernosc-les-Annonay Annonay
BARNIER Cédric Cruas Joyeuse
BERLEMONT Arnaud Les-Ollières-sur-Eyrieux Saint-Sauveur-de-Montagut
BERNARD Claude Ruoms Ruoms
BLACHERE Daniel Vernon Joyeuse
BLANC Max Rosières Joyeuse
BOIS Michel Les-Ollières-sur-Eyrieux St-Sauveur-de-Montagut
BOUVIER James Laveyrune St-Etienne-de-Lugdares
BOUVIER Julien Luc St-Etienne-de-Lugdares
BRUGUIER Romain Vagnas Vallon-Pont-d’Arc
CHAMPETIER Roland Lanas Aubenas
CHAREL Geoffrey Saint-Agrève Saint-Agrève
CHAREL Quentin Les-Ollières-sur-Eyrieux St-Sauveur-de-Montagut
CHAUSSINAND Jérémy Livron-sur-Drôme Joyeuse
CHAUSSINAND Louis Lablachère Joyeuse
CLERC Gérard Vogüé Aubenas
COLOMBIER Guy Fabras Pont-de-Labeaume
CONSTANT Dominique Ruoms Ruoms
CONSTANT Emile Ruoms Ruoms
COURBY Joris Les-Ollières-sur-Eyrieux St-Sauveur-de-Montagut
DARASSE Christian Lablachère Joyeuse
DE-ANGELIS Frédéric Annonay Annonay
DOR Christian Vagnas Vallon-Pont-d’Arc
GUEGUEN Yannick Salavas Vallon-Pont-d’Arc
HURTREZ Bruno Rosières Joyeuse
JACQUES Maxime Ruoms Ruoms
JULIEN Wilfrid La-Voulte-sur-Rhône La-Voulte-sur-Rhone
LAURENT Charles Usclades et Rieutord Pont-de-Labeaume
LECHENAULT Gervais Sampzon Ruoms
LEMONNIER Quentin Aubenas Aubenas
LEYRIS Daniel Ruoms Ruoms
MOULIN Jean Ruoms Ruoms
MOURARET Jean-Louis Joyeuse Joyeuse
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-03-002 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) durant la campagne 2020/2021 17 NICOLAS Michel Aizac Pont-de-Labeaume
NOIR Benjamin Saint-Agrève Saint-Agrève
ORCIER Robert Ruoms Ruoms
PIGEYRE Patrick Rochecolombe Aubenas
PILLONI Lucas Ruoms Ruoms
PILLONI Robert Ruoms Ruoms
PILLONI Théo Ruoms Ruoms
PLASSE André Vernoux-en-Vivarais Vernoux-en-Vivarais
POURRET Jean-Paul Pont-de-Labeaume Pont-de-Labeaume
POVEDA Antoine St-Martin-de-Valamas Le-Cheylard/St-Martin-de-Valamas
POVEDA Augustin St-Martin-de-Valamas Le-Cheylard/St-Martin-de-Valamas
POZIEMSKI Serge Lablachère Joyeuse
RICHARD Guy St-Cierge-sous-le-Cheylard Le-Cheylard/St-Martin-de-Valamas
RIEU François Luc St-Etienne-de-Lugdares
RIFFARD Jean-Paul St-Martin-de-Valamas Le-Cheylard/St-Martin-de-Valamas
ROURE Jean Rosières Joyeuse
SALEL Jean-Noël Lablachère Joyeuse
SALEL Matthieu Rosières Joyeuse
SERILLON Roland Mariac Le-Cheylard/St-Martin-de-Valamas
TERME Jacques Chadrac St-Etienne-de-Lugdares
VACHER Christian Vernoux-en-Vivarais Vernoux-en-Vivarais
VIALLE Arnaud Beauchastel La-Voulte-sur-Rhône
VINCENT Claude Rosières Joyeuse
VINCENT Joël St-Etienne-de-Lugdares St-Etienne-de-Lugdares
ZAMMIT Philippe Vagnas Vallon-Pont-d’Arc
Liste des référents (responsable d’équipe) :
AAPPMA Nom, Prénom
ANNONAY BAISSARD Nicolas
AUBENAS CLERC Gérard
JOYEUSE SALEL Matthieu
LE-CHEYLARD
SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS
SERILLON Roland
PONT-DE-LABEAUME POURRET Jean-Paul
RUOMS PERBOST Serge
SAINT-AGREVE NOIR Benjamin
SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES BOUVIER James
SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT CHAREL Quentin
VALLON-PONT-D’ARC ZAMMIT Philippe
VERNOUX-EN-VIVARAIS LAROUX Daniel
LA-VOULTE-SUR-RHÔNE VIALLE Arnaud
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-03-002 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) durant la campagne 2020/2021 18 Article 4 : Participation des Lieutenants de Louveterie
Les lieutenants de louveterie membres du Groupement des lieutenants de louveterie du département de l’Ardèche, amenés à participer aux opérations de destruction, pourront effectuer des tirs sur les cormorans en complément des tirs réalisés par les chasseurs dont les noms figurent à l’article 3 du présent arrêté.
À partir du 6 février 2021, les lieutenants de louveterie membres du groupement du département de l’Ardèche seront les seuls chargés d’exécuter le quota restant.
Article 5 : Règles à respecter
Les bénéficiaires de l’autorisation devront être munis de leur permis de chasser validé pour la saison 2020/2021 ainsi que de l’attestation valide d’assurance de responsabilité civile en matière de chasse, et être porteurs du présent arrêté qui sera présenté à toute réquisition des services de contrôle. Les tirs de nuit sont strictement interdits.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 1er août 1986 modifié par l’arrêté du 09 mai 2005, l’emploi de la grenaille de plomb est interdit.
En absence de mesures d’évitement, ou technique dite « d’éloignement » pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par les associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques, chaque opération de tir devra être, la veille, précédée de mesures d’effarouchement consistant à produire des détonations sonores.
Article 6 : Périodes de tir et période de suspension
Les tirs devront être effectués le plus tôt possible dans la période comprise entre la date de publication du présent arrêté et le 28 février 2021.
Afin de s’assurer du respect des maximums de destruction fixés à l’article 7 du présent arrêté, dès lors que le seuil de destruction correspondant à 80 % du maximum par territoire est atteint, tout tir est suspendu automatiquement sur le territoire pendant vingt-quatre heures après chaque opération de destruction. La reprise des opérations de tirs nécessitera l’aval de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche (DDT) qui précisera le cas échéant le quota restant. Les tirs seront suspendus pendant une semaine du 10 au 18 janvier 2021 pour ne pas perturber les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d’eau dont les dates sont communiquées aux préfectures.
Les tirs cessent de produire effet à la date à laquelle le maximum par territoire de destruction est totalement atteint.
Si, à la date du 6 février 2021, les maximums de destruction fixés à l’article 7 n’étaient pas atteints, ceux-ci seront réalisés uniquement par les lieutenants de louveterie.
Article 7 : Quota
L’effectif départemental maximal fixé par l'arrêté ministériel du 27 août 2019 est de cent quatre- vingt-sept (187) individus sur les eaux libres. Il se répartit pour le département de l’Ardèche sur trois territoires de la manière suivante :
• 50 PRÉLÈVEMENTS Sur la rivière « Allier » et ses affluents (l'Espezonnette et le Masmejean).
• 25 PRÉLÈVEMENTS Sur les secteurs ci-dessous :
◦ La Loire et ses affluents, en amont du barrage de la Palisse,
◦ Le Gage et ses affluents, en amont du barrage du Gage jusqu’aux sources,
◦ La Borne sauf dans la zone comprise entre l’aval du barrage de Roujanel
(MONTSELGUES) et le lieu-dit l’Oratoire (SAINTE-MARGUERITE-LAFIGÈRE). • 50 PRÉLÈVEMENTS Sur le secteur rivière « Ardèche » et ses affluents : de l’aval du viaduc de l’ancienne voie SNCF à VOGÜE, au pont d’Arc, soit les communes de VOGÜE, LANAS, SAINT-MAURICE-D’ARDÈCHE, BALAZUC, CHAUZON, PRADONS, LABEAUME, RUOMS, SAMPZON, SALAVAS, VALLON-PONT-D’ARC, LABASTIDE-DE-VIRAC. • 62 PRÉLÈVEMENTS sur les autres secteurs mentionnées à l'article 2.
Au 6 février 2021, le préfet pourra transférer en tout ou partie le quota d’un territoire non atteint vers un autre territoire. Les prélèvements seront alors réalisés uniquement pour des opérations assurées par un lieutenant de louveterie.
Article 8 : Déroulement des opérations
Les responsables des équipes de tireurs devront, au moins 72 heures avant chaque opération de destruction, prévenir le service départemental de l’Ardèche de l’Office français de la biodiversité
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-03-002 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) durant la campagne 2020/2021 19 (OFB), le Groupement des Louvetiers de l’Ardèche, la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche (FDPPMA07) ainsi que la DDT et indiquer la date et le lieu précis de l’opération :
OFB : sd07@ofb.gouv.fr
Groupement des Louvetiers : louveterie07@gmail.com
DDT 07 : ddt-se@ardeche.gouv.fr
FDPPMA07 : accueil.federation@peche-ardeche.com
Il est rappelé qu’en absence de mesures d’évitement, ou technique dite « d’éloignement » pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par les associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques, chaque opération de tir devra être, la veille, précédée de mesures d’effarouchement consistant à produire des détonations sonores.
Une opération sera réalisée au moins par deux tireurs.
Article 9 : Bilan
Chaque opération de tir fera l’objet, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux jours, d’un compte rendu adressé à la DDT.
Lorsque le seuil de destruction de 80 % du maximum par territoire est atteint, la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche informe aussitôt les référents secteurs concernés, la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le service départemental de l’Office français de la biodiversité, le président du groupement des lieutenants de louveterie de l’Ardèche et l’ensemble des bénéficiaires mentionnés à l’article 3. Chaque opération de tir fera alors l’objet dans les 24h, d’un compte rendu adressé par courriel à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche.
Article 10 : Destination des oiseaux tirés
Les oiseaux tombés au sol devront être enterrés.
Dans le cadre d’un protocole de collecte et d’analyse de données pour mesurer l’impact des cormorans en hivernage, des analyses de contenus stomacaux pourront être menés par les tireurs.
Article 11 : Oiseaux bagués
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés seront adressées à la DDT qui les fera parvenir au muséum national d’histoire naturelle.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre d’État, ministre de la transition écologique. Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de TOURNON-SUR-RHONE et de LARGENTIERE, le directeur départemental chargé de la protection de la nature, les maires des communes de ANNONAY, ARDOIX, ASTET, BALAZUC, BARNAS, BEAULIEU, BEAUMONT, BERRIAS-ET- CASTELJEAU, BORNE, BURZET, CELLIER-DU-LUC, CHANDOLAS, CHAUZON, CHIROLS, DUNIÈRES- SUR-EYRIEUX, FABRAS, GROSPIERRES, JAUJAC, LABASTIDE-DE-VIRAC, LABEAUME, LABOULE, LAC D’ISSARLÈS, LANAS, LANARCE, LA-SOUCHE, LAVAL-D’AURELLE, LAVEYRUNE, LAVILATTE, LE-BÉAGE, LE-CHEYLARD, LE-CROS-DE-GÉORAND, LE-ROUX, LES-ASSIONS, LES-NONIÈRES, LES-OLLIÈRES-SUR- EYRIEUX,, LESPERON, LES-VANS, LOUBARESSE, MAYRES, MEYRAS, MONTSELGUES, PEREYRES, PONT- DE-LABEAUME, PRADONS, PRANLES, QUINTENAS, ROCLES, ROIFFIEUX, RUOMS, SALAVAS, SAMPZON, SANILHAC, SAINT-ALBAN-AURIOLLES, SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE, SAINT- BARTHÉLÉMY-LE-MEIL, SAINT-CIERGE-LA-SERRE, SAINT-CIERGE-SOUS-LE-CHEYLARD, SAINT- CIRGUES-EN-MONTAGNE, SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES, SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX, SAINT- JEAN-ROURE, SAINT-JULIEN-LABROUSSE, SAINT-LAURENT-LES-BAINS, SAINT-MAURICE-D’ARDÈCHE,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-03-002 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) durant la campagne 2020/2021 20 SAINT-MAURICE-EN-CHALENCON, SAINT-MICHEL-D’AURANCE, SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER, SAINT-VINCENT-DE-DURFORT, SAINTE-EULALIE, SAINTE-MARGUERITE-LAFIGÈRE, TALENCIEUX, THUEYTS, SARRAS, USCLADES-ET-RIEUTORD, VALGORGE, VALLON-PONT-D’ARC, VERNOSC-LES- ANNONAY, VERNOUX-EN-VIVARAIS, VOGÜÉ, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental de la sécurité publique, les agents assermentés et commissionnés de la direction départementale des territoires, les inspecteurs de l’environnement, les lieutenants de louveterie, les agents de l’Office national des forêts, les gardes champêtres, tous les officiers et agents de police judiciaire et les personnes chargées des tirs mentionnées à l’article 3 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
Privas, le 03 novembre 2020
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche
signé
Jean-pierre GRAULE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-03-002 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) durant la campagne 2020/2021 21 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-11-02-008
Arrêté préfectoral chargeant M. ALLIGIER Bernard de
détruire les sangliers sur le territoire communal de
VIVIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-02-008 - Arrêté préfectoral chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire les sangliers sur le territoire communal de VIVIERS 22 E= PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
L: iberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VIVIERS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de VIVIERS,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VIVIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-02-008 - Arrêté préfectoral chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire les sangliers sur le territoire communal de VIVIERS 23 Article 1er : M. ALLIGIER Bernard , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VIVIERS.
Ces opérations auront lieu du 2 novembre au 2 décembre 2020.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALLIGIER Bernard , lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VIVIERS et au président de l’ACCA de VIVIERS.
Privas, le 02 novembre 2020
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service Environnement
signé
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-02-008 - Arrêté préfectoral chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire les sangliers sur le territoire communal de VIVIERS 24 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-11-03-005
Arrêté préfectoral chargeant M. Daniel AUDOUARD de
détruire les sangliers sur le territoire communal de
LAGORCE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-03-005 - Arrêté préfectoral chargeant M. Daniel AUDOUARD de détruire les sangliers sur le territoire communal de LAGORCE 25 E= PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liiberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Daniel AUDOUARD de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LAGORCE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande de la présidente de l’ACCA LAGORCE,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LAGORCE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-03-005 - Arrêté préfectoral chargeant M. Daniel AUDOUARD de détruire les sangliers sur le territoire communal de LAGORCE 26 Arrête
Article 1er : M. Daniel AUDOUARD, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LAGORCE.
Ces opérations auront lieu du 03 novembre au 03 décembre 2020.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. Daniel AUDOUARD, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de LAGORCE et au président de l’ACCA de LAGORCE.
Privas, le 03 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-03-005 - Arrêté préfectoral chargeant M. Daniel AUDOUARD de détruire les sangliers sur le territoire communal de LAGORCE 27 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-11-02-007
Arrêté préfectoral chargeant M. VEROT Jean-Paul de
détruire les sangliers sur les territoires communaux de
ALBOUSSIERE et CHAMPIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-02-007 - Arrêté préfectoral chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire les sangliers sur les territoires communaux de ALBOUSSIERE et CHAMPIS 28 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de ALBOUSSIERE et CHAMPIS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de ALBOUSSIERE,
CONSIDERANT la demande de la DDT de la nécessité de renouveler l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 n° 07-2020-09-30-003 de destruction de sangliers sur les communes de ALBOUSSIERE et CHAMPIS,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur les territoires communaux de ALBOUSSIERE et CHAMPIS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de ALBOUSSIERE et CHAMPIS.
Ces opérations auront lieu du 02 novembre au 02 décembre 2020.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-02-007 - Arrêté préfectoral chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire les sangliers sur les territoires communaux de ALBOUSSIERE et CHAMPIS 29 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, aux maires de ALBOUSSIERE et CHAMPIS et aux présidents de l’ACCA de ALBOUSSIERE et CHAMPIS.
Privas, le 02 novembre 2020
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service Environnement
signé
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-02-007 - Arrêté préfectoral chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire les sangliers sur les territoires communaux de ALBOUSSIERE et CHAMPIS 30 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-10-30-002
Arrêté préfectoral instaurant les servitudes de passage et
d'aménagement dans le cadre de la défense des forêts
contre les incendies (DFCI) sur la commune de
Saint-Symphorien-de-Mahun au lieu-dit Champaveire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-30-002 - Arrêté préfectoral instaurant les servitudes de passage et d'aménagement dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies (DFCI) sur la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun au lieu-dit Champaveire 31 Ex PRÉFET .
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Instaurant des servitudes de passage et d’aménagement dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies (DFCI) sur la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun au lieu-dit Champaveire
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, notamment ses articles L133-1, L134-1 et suivants et R134-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche,
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-17-003 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
Vu la délibération du 24 mai 2018 par laquelle le bureau communautaire de la communauté de communes du Val-d'Ay demande au préfet de l’Ardèche, l'instauration de servitudes de passage et d’aménagement, sur les parcelles portant les références cadastrales B245 et B246 sur la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun, en vue d’y installer une citerne constituant une réserve d’eau pour la défense des bois et forêts contre l’incendie,
Vu la demande adressée au préfet de l’Ardèche le 7 juin 2018 par la présidente de la communauté de communes du Val-d’Ay sollicitant l’instauration de ces servitudes,
Vu les pièces du dossier accompagnant cette demande, complété le 21 janvier 2019, notamment le plan de situation ainsi que le plan et l’état parcellaires désignant les parcelles concernées et leur propriétaire,
Vu l’avis favorable du 8 août 2018 de la sous-commission départementale contre les incendies de forêt, lande, maquis, garrigue, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Vu les avis favorables ou absences d’observations sur le projet, formulés par le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, par l’office national des forêts et par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n°SIPPAT-BCEP-2019-332-001 du 28 novembre 2019 portant à la connaissance du public le projet d’instauration de servitudes de passage et d’aménagement dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies (DFCI) sur la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun au lieu-dit Champaveire pour y établir et entretenir une citerne de 60 m3, et informant le propriétaire concerné et ses ayants droit du projet d’instauration de servitudes de passage et d’aménagement, et de la possibilité de faire connaître leurs observations au préfet de l’Ardèche pendant un délai de deux mois du 12 décembre 219 au 12 février 2020,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-30-002 - Arrêté préfectoral instaurant les servitudes de passage et d'aménagement dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies (DFCI) sur la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun au lieu-dit Champaveire 32 Vu les mesures de publicité de cet arrêté, affiché en mairie de Saint-Symphorien-de-Mahun du 9 dé- cembre 2019 au 16 février 2020 inclus, comme en atteste le certificat établi le 17 février 2020 par le maire de la commune, et publié par extraits dans « Le Dauphiné Libéré » du 4 décembre 2019 et « Le reveil du Vivarais » du 4 décembre 2019 et publié sur le site internet des services de l’État en Ar- dèche à compter du 2 décembre 2019,
Vu l’état parcellaire annexé au présent arrêté,
Considérant que les bois et forêts situés dans le département de l’Ardèche sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie,
Considérant qu’une servitude de passage et d’aménagement peut être établie par l'Etat au profit d’une collectivité territoriale pour établir et entretenir des équipements de protection des bois et forêts,
Considérant que l’équipement dont la communauté de communes du Val-d’Ay souhaite procéder à l’installation sur la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun au lieu-dit Champaveire, soit une citerne constituant une réserve d’eau de 60 mètres cubes utilisable par les hélicoptères bombardiers d’eau, présente un intérêt stratégique en matière de défense des forêts contre les incendies,
Considérant que l’établissement de cet équipement est en conformité avec les propositions d’installation de citernes retenues dans le cadre du plan départemental de protection des forêts contre l’incendie 2015-2025, approuvé par arrêté préfectoral du 24 septembre 2015,
Considérant que la surface au sol de cet équipement, d’environ 225 mètres carrés, n’excède pas 500 mètres carrés, que dès lors le projet de servitudes doit être porté à la connaissance du propriétaire des parcelles concernées dans les conditions fixées par l’article R134-3 du code forestier susvisé,
Considérant que le projet d'instauration de servitudes a été régulièrement porté à la connaissance du propriétaire concerné et de ses ayants droit, en leur précisant les modalités selon lesquelles ils pouvaient faire valoir leurs observations,
Considérant l’absence d’observation formulée pendant la période où le dossier a été mis à la disposition du public en mairie de Saint-Symphorien-de-Mahun du 12 décembre 2019 au 12 février 2020,
Considérant que l’instauration de servitudes de passage et d’aménagement sur les parcelles portant les références cadastrales B245 et B246 sur la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun, pour y établir et entretenir une citerne d’eau de 60 mètres cubes dans le cadre de la défense des bois et forêts contre les incendies présente un intérêt stratégique reconnu en matière de défense des forêts contre les incendies,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :
Arrête
Article 1er : Objet
Des servitudes de passage et d’aménagement sont établies au profit de la commune de Saint- Symphorien-de-Mahun, pour assurer, sur le territoire de la commune, la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l’incendie et l’installation et l’entretien d’une citerne de 60 m³, constituant une réserve d’eau pour la défense des bois et forêts contre l’incendie.
Article 2 : Références cadastrales des parcelles grévées
Les servitudes établies à l’article 1er sont supportées par les parcelles définies dans l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 3 : Débroussaillement
La commune de Saint-Symphorien-de-Mahun peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords des voies sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n’excède pas 100 mètres.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-30-002 - Arrêté préfectoral instaurant les servitudes de passage et d'aménagement dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies (DFCI) sur la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun au lieu-dit Champaveire 33 Article 4 : Circulation
Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ou - vertes à la circulation générale.
Auront ainsi exclusivement accès aux pistes de défense sur le territoire de la commune de Saint- Symphorien-de-Mahun :
- le propriétaire des parcelles traversées par les pistes, et ses ayants droit, pour un usage privé ; - les services en charge de la défense des bois et forêts contre l'incendie ; - les services de lutte contre les incendies ;
- les services de la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun ;
- les personnes dépositaires de l'autorité publique.
Article 5 : Aménagements
Lorsque des aménagements seront nécessaires, le propriétaire des parcelles concernées en sera avi- sé par la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun dix jours au moins avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception. Cet avis indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6 : Indemnités
Si l'exercice de ces servitudes rend impossible l'utilisation normale des terrains grevés, le proprié- taire peut demander l'acquisition de tout ou partie du terrain d'assiette de la servitude et, éventuel- lement, du reliquat des parcelles. À défaut d'accord amiable, le juge fixe l'indemnité comme en ma- tière d'expropriation.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie de Saint-Symphorien-de-Mahun pendant deux mois.
À l’issue de cette période, un certificat établi par le maire de Saint-Symphorien-de-Mahun justifiera de l’accomplissement de cette formalité et sera transmis au préfet de l’Ardèche à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche - SUT - Bureau des procédures – Procédures d’utilité publique – BP 613 – 07006 Privas CEDEX.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’État en Ardèche à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 8 : Notification
Le présent arrêté fera par ailleurs l’objet d’une notification individuelle par le maire de Saint- Symphorien-de-Mahun au propriétaire des parcelles concernées, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de Saint-Symphorien-de-Mahun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 30 octobre 2020
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Julia CAPEL-DUNN
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon (184 rue Du- guesclin 69433 LYON cedex 03), ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice acces- sible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-30-002 - Arrêté préfectoral instaurant les servitudes de passage et d'aménagement dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies (DFCI) sur la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun au lieu-dit Champaveire 34 Commune : SAINT-SYMPHORIEN-DE-MAHUN (Ardèche)
Date d'édition : 13/04/2018
N/D, (FIAT Se on , FES
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= Représentation plane CN 7 | [ ES sphérique 0 200 400 m
chelle indicative
ANNEXES
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 30 octobre 2020
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-30-002 - Arrêté préfectoral instaurant les servitudes de passage et d'aménagement dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies (DFCI) sur la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun au lieu-dit Champaveire 35 Commune : SAINT-SYMPHORIEN-DE-MAHUN (Ardèche)
Date d'édition : 13/04/2018
di à ;
Le Représentation plane CNE à ? 1 | [ mercator sphérique 0 40 60m Echelle indicative
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 30 octobre 2020
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-30-002 - Arrêté préfectoral instaurant les servitudes de passage et d'aménagement dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies (DFCI) sur la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun au lieu-dit Champaveire 36 D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN
CADATRAL (DGFIP)
Commune : 07299
Saint-Symphorien-de-Mahun
CHAMPAVEIRE
245
Propriété de Mr Joseph DESMARTIN
Section r 5e
Feuille(s) :: 02
Qualité du plan : non régulier
Echelle d'origine : 1/2500
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 19/10/2007
241
LEGENDE:
Servitude de passage
sur propriété DESMARTIN
suivant tracé du chemin non cadastré
(largeur 3,50m)
Tènement mis à disposition
pour implantation citerne DFCI.
—— —— Tracé des chemins existants.
Propriété de Mr Joseph DESMARTIN
L” » Piquets implantés le 9 Avril 2018 246
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 30 octobre 2020
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-30-002 - Arrêté préfectoral instaurant les servitudes de passage et d'aménagement dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies (DFCI) sur la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun au lieu-dit Champaveire 37 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-11-03-007
Arrêté préfectoral portant habilitation à produire les
certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-03-007 - Arrêté préfectoral portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 38 Ex PRÉFET .
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.752-23 du code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-7 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 20 octobre 2020 par Mme CHOPLIN Elodie, représentant la société EC&U ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La société EC&U située 7 rue de la Galissonnière – 44000 NANTES est habilitée à produire le certificat de conformité prévu par l'article L.752-23 du code de commerce pour les dossiers autorisés en Ardèche.
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°07-2020-10.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-03-007 - Arrêté préfectoral portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 39 ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 3 novembre 2020
Le préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale,
signé,
Julia CAPEL-DUNN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mêm délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-03-007 - Arrêté préfectoral portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 40 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-10-30-004
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la Commission Départementale de la Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-30-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) 41 Ex PRÉFET .
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 112-1-1 et D 112-1-11 ;
VU le code des relations entre le public et les administrations ;
VU le décret modifié n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU le décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret modifié n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-10-01-004 du 1er octobre 2020 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;
VU les désignations par les différents organismes, membres de la CDPENAF ;
VU le courriel du 26 octobre 2020 de l’association des maires et des présidents de communautés de l’Ardèche portant proposition de représentants au titre d’un syndicat mixte compétent en matière de SCoT et ayant son siège dans le département ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-30-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) 42 ARTICLE 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 07-2020-10-01-004 du 1er octobre 2020 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
ARTICLE 2 :
La CDPENAF, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, comprend en outre les membres suivants :
1 - Le président du conseil départemental ou son représentant.
2 - Au titre des maires :
♦ titulaire : M. Jean-Daniel Combier, maire d’Eclassan
♦ suppléant : Mme Martine Mattei, maire de Viviers
♦ titulaire : M. Jean Linossier, maire de Lesperon
♦ suppléant : M. Joel Fournier, maire de Montselgues
3 - Au titre d’un syndicat mixte compétent en matière de SCoT et ayant son siège dans le département :
♦ titulaire : M. François Veyreinc, syndicat mixte Centre Ardèche ♦ suppléant : M. Yves Rieu, syndicat mixte Pays de l’Ardèche Méridionale
4 - Le président de l’association des communes forestières de l’Ardèche ou son représentant.
5 - Le directeur départemental des territoires ou son représentant.
6 - Le président de la chambre d’agriculture ou son représentant.
7 - Au titre des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives au niveau départemental :
le président de la FDSEA ou son représentant
le président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant
le président de la Confédération Paysanne ou son représentant le président de la Coordination Rurale ou son représentant
8 - Au titre d’une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté ministériel :
le président de l’association Terre de Liens Rhône-Alpes ou son représentant
9 - Au titre des propriétaires agricoles :
titulaire : M. Alain Théoule
suppléant : M. Guy Badel
10 - Le président de l’union des forestiers privés de l’Ardèche ou son représentant.
11 - Au titre de la fédération départementale des chasseurs :
titulaire : M. Marc Guigon
suppléant : M. Jacques Aurange
12 - Au titre de la chambre départementale des notaires :
titulaire : Maître Bertrand Sabatier
suppléant : Maître Pierre Aubert
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-30-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) 43 13 - Au titre des associations agréées de protection de l’environnement :
Pour la FRAPNA Ardèche :
le président ou son représentant
Pour la fédération de pêche de l’Ardèche :
titulaire : M. Jean-François Leclère
suppléant : M. Daniel Gilles
14 - Lorsqu’un projet a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions
bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine :
Le directeur de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) ou son représentant.
15 - Avec voix consultative :
Le directeur départemental de la SAFER ou son représentant.
Le directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de l’Office National des Forêts ou son
représentant, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
ARTICLE 3 :
Le secrétariat de la CDPENAF est assuré par la direction départementale des territoires - service
urbanisme et territoires.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental des territoires de l’Ardèche sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres désignés ci- dessus.
Privas, le 30 octobre 2020
Le préfet,
Pour le préfet,
la secrétaire générale
Signé,
Julia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-30-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) 44 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-11-03-004
arrête préfectoral portant retrait d’une autorisation tacite de
défrichement sur la commune de LENTILLÈRES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-03-004 - arrête préfectoral portant retrait d’une autorisation tacite de défrichement sur la commune de LENTILLÈRES 45 Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant retrait d’une autorisation tacite de défrichement sur la commune de LENTILLÈRES
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 242-1 ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2020-09-14-004 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté n° 07-2020-09-18-004 du 18 septembre 2020 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement reçu complet le 8 juillet 2020, présenté par Mme ROCCO Danièle, dont l’adresse est : 15, rue Ledru Rollin 69170 TARARE, tendant à obtenir l’autorisation de défricher 26 ares 16 ca de bois situés sur la commune de LENTILLÈRES (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT qu’à défaut de décision expresse intervenue avant le 8 septembre 2020, une décision implicite d’acceptation est née de l’application combinée de l’article R.341-4 du code forestier, de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures durant pendant cette même période et des lois n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de défrichement est le préalable à la construction d'une habitation ; que cette habitation prend place au sein d'un ensemble à urbaniser comprenant quatre ou cinq habitations et les équipements afférents ; que l'autorisation de défrichement demandée porte sur un seul des lots dont il s'agit alors que tous se situent à l'intérieur du même massif boisé ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation tacite de cette demande mène à la création d’une zone urbanisée attenante à un massif forestier de plusieurs centaines d’hectares ; que cette zone urbanisée, d’une largeur de 20 à 40 mètres, pénètre dans le massif forestier et y est conséquemment attenante sur trois côtés ;
CONSIDÉRANT que la zone à urbaniser se situe en sommet d’un versant entièrement boisé orienté au sud-est ; que ce versant se développe sur un dénivelé de 90 mètres environ ; que ce versant est entièrement boisé de résineux, notamment des pins, avec un sous-étage dense composé d’arbustes ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-03-004 - arrête préfectoral portant retrait d’une autorisation tacite de défrichement sur la commune de LENTILLÈRES 46 CONSIDÉRANT que cette végétation, par elle-même hautement inflammable, se trouve exposée à plusieurs paramètres qui accroissent l’intensité et la vitesse de propagation d’un incendie qui surviendrait en son sein, notamment l’exposition au sud-est qui accroît la dessication des végétaux, la pente du versant supérieure à 30 % qui augmente la vitesse du feu, l’effet d’ascendance aérologique sur le versant qui agit à l’identique et la structuration verticale de la végétation comportant les strates herbacée, arbustive et arborescente qui conduisent à ce qu’un feu courant au sol dans son état initial atteint rapidement les houppiers des arbres conférant à l’incendie une grande puissance par accès à une biomasse considérablement plus importante ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, le débroussaillement autour de l’habitation sur une distance de 50 mètres, même porté au-delà de cette distance ne permet pas de ramener le risque inhérent au feu de forêt à un niveau acceptable ; que seul un déboisement d’ensemble de la zone à urbaniser et de son environnement immédiat sur une distance de 50 mètres en une seule opération constituerait une mesure adéquate et proportionnée de nature à ramener le risque d’incendie de forêt à un niveau acceptable ;
CONSIDÉRANT que la surface sur laquelle le défrichement est tacitement autorisé ne permet pas d’assurer l’existence d’une zone déboisée suffisante entre l’habitation et ce massif pour permettre de réduire suffisamment le risque d’incendie de forêt ; que ce défrichement sur un seul lot à bâtir laisse ce lot exposé à une interface boisée de 270 mètres environ ;
CONSIDÉRANT que le défrichement projeté conduirait à un accroissement très significatif du risque d'incendie de forêt ; que ce risque concerne aussi bien l'incendie forestier qui se communiquerait depuis la forêt au secteur urbanisé que l'extension à la forêt du feu qui naîtrait accidentellement dans ce secteur urbanisé ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de ce qui précède que le défrichement projeté conduit à accroître de manière significative le niveau du risque d'incendie et que, dans ces conditions, la conservation de l'espace boisé sur lequel porte l’autorisation tacite de défrichement est nécessaire pour garantir la protection des biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT qu'il resort des dispositions de l'article L 341-5 du code forestier que "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts [...] est reconnue nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : [...] 9°) A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels, notamment les incendies [...]";
CONSIDÉRANT que la décision tacite d'autorisation de défrichement est, par conséquent, entachée d'illégalité ;
CONSIDÉRANT que, par ailleurs, la parcelle objet de la demande d'autorisation de défrichement est située dans une zone sur laquelle le plan local d'urbanisme de la commune de LENTILLÈRES prescrit un défrichement de l'ensemble de la zone préalablement à son urbanisation par le moyen d'une opération d'ensemble, au motif de la nécessité de créer une zone défrichée d'au moins cinquante mètres entre les installations et le massif boisé attenant pour permettre une réduction suffisante du risque d'incendie de forêt ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire de cette décision tacite d'autorisation de défrichement a été invité à produire ses observations sur le projet de retrait de cette autorisation tacite ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire de l'autorisation tacite n'a pas formulé d'observations ; que le cabinet de géomètres CARTA et MORIN a fait valoir dans une lettre du 6 octobre 2020 que la réalisation du projet nécessitait un permis d'aménager au titre du code de l'urbanisme, que la délivrance de ce permis d'aménager était tributaire de la délivrance de l'ensemble des autorisations de défrichement couvrant toute la surface de l'aménagement, qu'en l'absence de ce permis d'aménager, les propriétaires n'avaient pas d'intérêt à mettre en œuvre ce défrichement ;
CONSIDÉRANT que les législations de l'urbanisme et de la forêt poursuivent des objectifs différents ; qu'une autorisation de défrichement permet à son bénéficiaire de défricher et d'affecter le terrain à une autre destination nonobstant le défaut de permis d'aménager ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-03-004 - arrête préfectoral portant retrait d’une autorisation tacite de défrichement sur la commune de LENTILLÈRES 47 ARRÊTE
Article 1 :
La décision tacite d’autorisation de défrichement formée le 8 septembre 2020 relative à la demande d’autorisation de défrichement formulée par Mme ROCCO Danièle sur des terrains situés sur la commune de LENTILLÈRES, dont les références cadastrales sont les suivantes, est retirée :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface refusée
LENTILLÈRES A 1000 0,1428 0,1428 LENTILLÈRES A 194 0,2440 0,1188
Article 2 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
La présente décision sera affichée à la mairie, pendant deux mois à compter de sa notification.
Article 3 – Délais et voies de recours
Le présent retrait d'autorisation tacite peut être contesté devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de LENTILLÈRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 03 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service Environnement
Christophe MITTENBUHLER
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l'Ardèche
07-2020-11-03-006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant retrait d’une
autorisation tacite de défrichement sur la commune de
LENTILLÈRES
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Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant retrait d’une autorisation tacite de défrichement sur la commune de LENTILLÈRES
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 242-1 ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2020-09-14-004 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2020-09-18-004 du 18 septembre 2020 portant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement reçu complet le 2 juillet 2020, présenté par M. AMRAM Antony, dont l’adresse est : Les Trouilhers 07200 LENTILLERES, tendant à obtenir l’autorisation de défricher 56 ares 60 centiares de bois situés sur la commune de LENTILLÈRES (Ardèche),
CONSIDÉRANT qu’à défaut de décision expresse intervenue avant le 2 septembre 2020, une décision implicite d’acceptation est née de l’application combinée de l’article R.341-4 du code forestier, de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures durant pendant cette même période et des lois n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de défrichement est le préalable à la construction d'une habitation ; que cette habitation prend place au sein d'un ensemble à urbaniser comprenant quatre ou cinq habitations et les équipements afférents ; que l'autorisation de défrichement demandée porte sur un seul de ces lots dont il s'agit alors que tous se situent à l'intérieur du même massif boisé ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation tacite de cette demande mène à la création d’une zone urbanisée attenante à un massif forestier de plusieurs centaines d’hectares ; que cette zone urbanisée, d’une largeur de 30 à 75 mètres, pénètre dans le massif forestier et y est conséquemment attenante sur trois côtés ;
CONSIDÉRANT que la zone à urbaniser se situe en sommet d’un versant entièrement boisé orienté au sud-est ; que ce versant se développe sur un dénivelé de 90 mètres environ ; que ce versant est entièrement boisé de résineux, notamment des pins, avec un sous-étage dense composé d’arbustes ;
CONSIDÉRANT que cette végétation, par elle-même hautement inflammable, se trouve exposée à plusieurs paramètres qui accroissent l’intensité et la vitesse de propagation d’un incendie qui
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-03-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant retrait d’une autorisation tacite de défrichement sur la commune de LENTILLÈRES 50 surviendrait en son sein, notamment l’exposition au sud-est qui accroît la dessication des végétaux, la pente supérieure à 30 % du versant qui augmente la vitesse du feu, l’effet d’ascendance aérologique sur le versant qui agit à l’identique et la structuration verticale de la végétation comportant les strates herbacée, arbustive et arborescente qui conduisent à ce qu’un feu courant au sol dans son état initial atteint rapidement les houppiers des arbres conférant à l’incendie une grande puissance par accès à une biomasse considérablement plus importante ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, le débroussaillement autour de l’habitation sur une distance de 50 mètres, même porté au-delà de cette distance ne permet pas de ramener le risque inhérent au feu de forêt à un niveau acceptable ; que seul un déboisement d’ensemble de la zone à urbaniser et de son environnement immédiat sur une distance de 50 mètres en une seule opération constituerait une mesure adéquate et proportionnée de nature à ramener le risque d’incendie de forêt à un niveau acceptable ;
CONSIDÉRANT que la surface sur laquelle le défrichement est tacitement autorisé ne permet pas d’assurer l’existence d’une zone déboisée suffisante entre l’habitation et ce massif pour permettre de réduire suffisamment le risque d’incendie de forêt ; que ce défrichement sur un seul lot à bâtir laisse ce lot exposé à une interface boisée de 295 mètres environ ;
CONSIDÉRANT que le défrichement projeté conduirait à un accroissement très significatif du risque d'incendie de forêt ; que ce risque concerne aussi bien l'incendie forestier qui se communiquerait depuis la forêt au secteur urbanisé que l'extension à la forêt du feu qui naîtrait accidentellement dans ce secteur urbanisé ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de ce qui précède que le défrichement projeté conduit à accroître de manière significative le niveau du risque d'incendie et que, dans ces conditions, la conservation de l'espace boisé sur lequel porte l’autorisation tacite de défrichement est nécessaire pour garantir la protection des biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT qu'il resort des dispositions de l'article L 341-5 du code forestier que "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts [...] est reconnue nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : [...] 9°) A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels, notamment les incendies [...]",
CONSIDÉRANT que la décision tacite d'autorisation de défrichement est, par conséquent, entachée d'illégalité,
CONSIDÉRANT que, par ailleurs, la parcelle objet de la demande d'autorisation de défrichement est située dans une zone sur laquelle le plan local d'urbanisme de la commune de LENTILLÈRES prescrit un défrichement de l'ensemble de la zone préalablement à son urbanisation par le moyen d'une opération d'ensemble, au motif de la nécessité de créer une zone défrichée d'au moins cinquante mètres entre les installations et le massif boisé attenant pour permettre une réduction suffisante du risque d'incendie de forêt,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire de cette décision tacite d'autorisation de défrichement a été invité à produire ses observations sur le projet de retrait de cette autorisation tacite,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire de l'autorisation tacite n'a pas formulé d'observations ; que le cabinet de géomètres CARTA et MORIN a fait valoir dans une lettre du 6 octobre 2020 que la réalisation du projet nécessitait un permis d'aménager au titre du code de l'urbanisme, que la délivrance de ce permis d'aménager était tributaire de la délivrance de l'ensemble des autorisations de défrichement couvrant toute la surface de l'aménagement, qu'en l'absence de ce permis d'aménager, les propriétaires n'avaient pas d'intérêt à mettre en œuvre ce défrichement ;
CONSIDÉRANT que les législations de l'urbanisme et de la forêt poursuivent des objectifs différents ; qu'une autorisation de défrichement permet à son bénéficiaire de défricher et d'affecter le terrain à une autre destination nonobstant le défaut de permis d'aménager ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-03-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant retrait d’une autorisation tacite de défrichement sur la commune de LENTILLÈRES 51 ARRÊTE
Article 1 :
La décision tacite d’autorisation de défrichement formée le 8 septembre 2020 relative à la demande d’autorisation de défrichement formulée par Mme ROCCO Danièle sur des terrains situés sur la commune de LENTILLÈRES, dont les références cadastrales sont les suivantes, est retirée :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface refusée
LENTILLÈRES A 994 0,5766 0,2798 LENTILLÈRES A 996 0,6902 0,2862
Article 2 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
La présente décision sera affichée à la mairie, pendant deux mois à compter de sa notification.
Article 3 – Délais et voies de recours
Le présent retrait d'autorisation tacite peut être contesté devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de LENTILLÈRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 03 novembre 2020
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service Environnement
signé
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-03-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant retrait d’une autorisation tacite de défrichement sur la commune de LENTILLÈRES 52 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-10-30-003
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture conjointe d'une
enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une
enquête parcellaire, relative au projet d'aménagement du
seuil du Crouzet sur l'Ouvèze sur la commune de Coux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-30-003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture conjointe d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire, relative au projet d'aménagement du seuil du Crouzet sur l'Ouvèze sur la commune de 53 Ex PRÉFET
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives au projet d’aménagement du seuil du Crouzet sur l’Ouvèze sur la commune de Coux
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L1, les parties législative et réglementaire de son Livre Ier, ses articles L311-1 et suivants et R311-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R123-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-17-003 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n007-2020-02-28-002 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique sur la rivière Ouvèze au lieu dit du Crouzet à Coux ;
Vu la délibération du 27 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche approuve la réalisation du projet d’aménagement du seuil du Crouzet sur l’Ouvèze sur la commune de Coux, le dossier de DUP ainsi que le principe d’acquisition par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique de la parcelle AD417 nécessaire à la réalisation des travaux obligatoires de restauration de la continuité écologique ;
Vu le courrier du 11 août 2020 adressé par le Président de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche au préfet de l’Ardèche, sollicitant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de ce projet et l’ouverture conjointe d’une enquête parcellaire en vue de l’acquisition, par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, de la parcelle AD417 nécessaire à la réalisation des travaux obligatoires de restauration de la continuité écologique ;
Vu les pièces du dossier constitué pour être soumis à ces enquêtes conjointes, notamment la notice explicative, le plan de situation, le plan général des travaux, les caractéristiques principales des travaux, l’appréciation sommaire des dépenses, le plan parcellaire et l’état parcellaire ;
Vu la décision du 19 décembre 2019 établissant la liste des commissaires enquêteurs du département de l’Ardèche pour l’année 2020 ;
Vu la décision du 15 octobre 2020 du président du Tribunal administratif de Lyon, désignant Monsieur Jean CHAPPELLET en qualité de commissaire enquêteur pour conduire les enquêtes conjointes prescrites par le présent arrêté ;
Considérant que l’enquête parcellaire peut être concomitante à l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, conformément à l’article R131-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-30-003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture conjointe d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire, relative au projet d'aménagement du seuil du Crouzet sur l'Ouvèze sur la commune de 54 Considérant que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
Considérant la concertation avec le commissaire enquêteur sur les conditions d’ouverture et de déroulement des enquêtes conjointes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :
Arrête
Article 1er : Objet
Il sera procédé conjointement, sur le territoire de la commune de Coux, du lundi 30 novembre 2020 au lundi 14 décembre 2019 inclus (clôture de l’enquête à 12h), soit pendant 15 jours consécutifs : - à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement du seuil du Crouzet sur l’Ouvèze sur la commune de Coux ;
- à une enquête parcellaire en vue de l’acquisition par la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche commune de la parcelle AD417 nécessaire à la réalisation des travaux obligatoires de restauration de la continuité écologique.
Le préfet de l'Ardèche est l’autorité compétente pour se prononcer, à l’issue des enquêtes conjointes, sur l’utilité publique du projet et la cessibilité de la propriété nécessaire à sa réalisation.
Article 2 : Siège des enquêtes
Le siège des enquêtes conjointes est fixé à la mairie de Coux, où sont mis à la disposition du public : - un dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ; - un dossier d’enquête parcellaire ;
- un registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ;
- un registre d’enquête parcellaire, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire. Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, le public peut prendre connaissance de ces pièces, aux jours et heures d’ouverture au public de la mairie, le lundi et le mercredi de 8h30 à 12h, le mardi et le jeudi de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 15h en continu. La mairie est fermée le samedi.
Le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique peut également être consulté pendant toute la durée des enquêtes conjointes sur le site internet des services de l’État en Ardèche, à l’adresse www.ardeche.gouv.fr, rubrique publications, enquêtes et consultations publiques (hors ICPE), enquêtes et consultations en cours.
Enfin, pour toute information complémentaire sur le projet, le public peut prendre contact avec les services de la mairie de Coux, par téléphone au n° 04.75.64.22.04.
Article 3 : Observations du public
Monsieur Jean CHAPPELLET, directeur régional des affaires sociales à la retraite, désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du Tribunal administratif de Lyon pour conduire les en- quêtes conjointes, recevra personnellement les observations du public sur l’utilité publique de l’opé- ration, à l’occasion de permanences en mairie de Coux aux jours et horaires suivants : - le lundi 30 novembre 2020 de 9h00 à 12h ;
- le jeudi 3 décembre 2020 de 14h à 17h ;
- le lundi 14 décembre 2020 de 9h00 à 12h.
Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, toute personne intéressée peut également formuler ses observations sur l’utilité publique :
- en les consignant directement sur le registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ouvert à cet effet en mairie ;
- en les adressant par courrier à l’attention du commissaire enquêteur qui les annexera au registre au siège de l’enquête. Toute correspondance devra parvenir avant la clôture des enquêtes conjointes à l’adresse : Mairie de Coux, Espace des Grads, 07000 COUX ; - en les adressant par voie électronique au commissaire enquêteur qui les annexera au registre au siège de l’enquête, à l’adresse pref-consultation-enquete-publique@ardeche.gouv.fr ouverte du lundi 30 novembre 2020 à 00h00 jusqu’au lundi 14 décembre 2020 à 12h.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-30-003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture conjointe d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire, relative au projet d'aménagement du seuil du Crouzet sur l'Ouvèze sur la commune de 55 S’agissant des observations sur les limites des biens à exproprier, celles-ci sont obligatoirement : - consignées par écrit par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ouvert à cet effet en mairie ;
- ou adressées par courrier, à l’attention du commissaire enquêteur ou du maire de Coux, qui les annexeront au registre au siège de l’enquête. Toute correspondance devra parvenir avant la clôture des enquêtes conjointes à l’adresse : Mairie de Coux, Espace des Grads, 07000 COUX.
Article 4 : Formalités de publicité
Huit jours au moins avant le début des enquêtes conjointes, le préfet de l’Ardèche fait procéder, aux frais de la commune de Coux, à la publication en caractères apparents, d’un avis au public l’informant de l’ouverture et des modalités des enquêtes conjointes, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département de l’Ardèche.
Cet avis est rappelé dans les mêmes conditions et dans les mêmes journaux dans les huit premiers jours suivant le début des enquêtes.
En outre, huit jours au moins avant l’ouverture des enquêtes conjointes et durant toute la durée de celles-ci, le même avis est rendu public par le maire de Coux sur le territoire de sa commune, par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés.
L’accomplissement de cette mesure de publicité fait l’objet d’un certificat d’affichage établi par le maire et adressé à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires (SUT) - bureau des procédures d’utilité publique - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
Enfin, le même avis et le présent arrêté, sont publiés, au moins huit jours avant le début des deux en- quêtes, sur le site internet des services de l'État en Ardèche, à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 5 : Notifications individuelles
Le dépôt en mairie du dossier d’enquête parcellaire est notifié individuellement par le maire de la Coux, par lettre recommandée avec avis de réception, au propriétaire figurant sur l’état parcellaire, lorsque son domicile est connu, ou à son mandataire, gérant, administrateur ou syndic.
En cas de domicile inconnu, le maire de Coux affichera sur la porte de la mairie un double de la notification, qui sera le cas échéant faite aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Cette notification, qui indique les dates d’ouverture et de clôture des enquêtes conjointes, est faite dans les délais nécessaires afin de permettre au propriétaire de disposer d’au moins quinze jours pour formuler des observations.
Les copies des pièces justifiant de l’accomplissement de ces formalités de notification sont transmises à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires (SUT) - bureau des procédures d’utilité publique - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
Article 6 : Fixation des indemnités
Le propriétaire auquel notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie est tenu de fournir les indications relatives à son identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en sa possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Par ailleurs, la publicité en vue de la fixation des indemnités peut être faite en même temps que la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie, conformément à l’article L311-1 du code l’expropriation pour cause d’utilité publique. Dans ce cas, la notification accompagnée de l’avis d'ouverture de l'enquête, précise que : - le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes ; - les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-30-003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture conjointe d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire, relative au projet d'aménagement du seuil du Crouzet sur l'Ouvèze sur la commune de 56 Article 7 : Clôture des enquêtes
A l’expiration du délai d’enquête :
- le commissaire enquêteur clos et signe le registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;
- le registre d’enquête parcellaire est clos et signé par le maire qui en assure la transmission au commissaire enquêteur, dans les vingt-quatre heures, avec les pièces annexées et le dossier d’enquête soumis à la consultation du public.
Article 8 : Rapport et conclusions
Dans le délai d’un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, susceptible de l’éclairer, ainsi que le maire de Coux s'il en fait la demande.
Il rédige un rapport unique rendant compte du déroulement des enquêtes conjointes contenant l’analyse des observations du public qui doit porter sur l’intégralité des observations recueillies.
Il consigne en outre séparément :
- ses conclusions motivées sur l’utilité publique, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération projetée ;
- son avis sur l’emprise des ouvrages projetés. Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec le maire de Coux, une modification du tracé et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, il est fait application des dispositions de l’article R131-11 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Dans un délai maximum d’un mois après la clôture des enquêtes conjointes, le commissaire enquê- teur remet son rapport, ses conclusions motivées, le dossier d’enquête, les registres et l’ensemble des pièces annexées, à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urba- nisme et Territoires (SUT) - bureau des procédures d’utilité publique - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
Article 9 : Communication du rapport et des conclusions
Dès réception en préfecture du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, une copie est déposée par le préfet à la mairie de Coux, afin d’y être tenue à la disposition du public pendant une durée minimale d’un an à compter de la date de clôture des enquêtes conjointes.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont, pendant la même période, tenus à la disposition du public à la à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires (SUT) - bureau des procédures d’utilité publique et publiés sur le site internet des services de l’État en Ardèche à l’adresse www.ardeche.gouv.fr, rubrique publications, enquêtes et consultations publiques (hors ICPE), enquêtes et consultations terminées.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le maire de Coux et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président du Tribunal administratif de Lyon.
Privas, le 30 octobre 2020
Pour le Préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Julia CAPEL-DUNN
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-30-003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture conjointe d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire, relative au projet d'aménagement du seuil du Crouzet sur l'Ouvèze sur la commune de 57 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-11-03-001
Commune de Le Teil. Arrêté concernant les locations
saisonnières pour des séjours de courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-03-001 - Commune de Le Teil. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 58 Ex PRÉFET
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Le Teil des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Le Teil par lettre en date du 16 octobre 2020 et sa proposition que les
dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues
applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Le Teil à une zone d’urbanisation continue
de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Le Teil transformant la destination de certains locaux à
usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-03-001 - Commune de Le Teil. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 59 Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de Le Teil afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être
encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Le Teil transmet au directeur départemental des territoires une
copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont
délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les
compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en
fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de
ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Le Teil transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur
départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des
caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement
d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au
regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer
les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Le Teil,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI
auquel est rattachée la commune de Le Teil et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 3 novembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-03-001 - Commune de Le Teil. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 60 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-04-004
AP portant renouvellement de l'agrément de formations de
premiers secours à l'EPSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-04-004 - AP portant renouvellement de l'agrément de formations de premiers secours à l'EPSSA 61 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL n°
portant agrément de formation aux premiers secours
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs des premiers secours ;
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
VU l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’Arrêté du 29 septembre 2008 modifiant l’arrêté du 9 août 2007 portant agrément de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport pour les formations aux premiers secours
VU la demande déposée le 17 octobre 2020 par le président du Centre Départemental de Formation « EPSSA » (Enseignement Professionnel du Secourisme et de Secours Aquatique) ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er - Le présent arrêté abroge l’arrêté n°07-2018-04-10-003 du 6 avril 2018.
ARTICLE 2 - En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Centre Départemental de Formation « EPSSA » est agréé au niveau départemental à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 ;
Cabinet du Préfet
Service des sécurités
Bureau Interministériel de Protection Civile ______
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-04-004 - AP portant renouvellement de l'agrément de formations de premiers secours à l'EPSSA 62 Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement si le référentiel interne de formation et de certification, utilisé par le Centre Départemental de Formation « EPSSA » a fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
ARTICLE 3 - En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Centre Départemental de Formation « EPSSA » est agréée au niveau départemental à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 ;
- Premiers Secours en Equipe de niveau 2 ;
Ces unités d'enseignement doivent être dispensées par le Centre Départemental de Formation « EPSSA », conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1" (PAE1).
ARTICLE 4 - S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 5 - Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 - Le directeur des services du cabinet et le président du Centre Départemental de Formation « EPSSA »e sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 4 novembre 2020
Le Préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-04-004 - AP portant renouvellement de l'agrément de formations de premiers secours à l'EPSSA 63 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-02-006
Arrêté commission de contrôle des listes électorales
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-006 - Arrêté commission de contrôle des listes électorales 64 Ex PRÉFET .
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant désignation des délégués de l’administration au sein des commissions de contrôle pour l’année 2020 pour l’arrondissement de Privas
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L 19 et R 7 entrant en vigueur le 1er janvier 2019 ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Sont désignés pour une durée d’un an comme délégués de l’administration au sein de la commission chargée de l’établissement des listes électorales et de l’examen des réclamations, les personnes dont les noms suivent :
ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
AJOUX -Claire DAVIES née COQUILLAY (titulaire) -Caroline AUGUSTE (suppléante)
ALBA LA ROMAINE -Patrick VINCENT (titulaire) -Marie-Françoise ARLAUD née RIGAUD
(suppléante)
ALISSAS -Luc ROUVIERE (titulaire) -Andrée VOLLE née DELUZE (suppléante)
AUBIGNAS -Serge VILLARD (titulaire) -Myriam FIALON (suppléante)
BAIX -Anna Maria RHIGI née DONNARUMMA (titulaire)
-Emilie TAVERNIER née MAGNON
(suppléante)
BEAUVENE -Martine VIGNE née BLACHIER (titulaire) -Gilbert BERTHAUD (suppléant)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-006 - Arrêté commission de contrôle des listes électorales 65 Ex PRÉFET .
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
BIDON -Marcel PROVOST (titulaire) -Claude MIRABEL (suppléant)
CHALENCON -Gilles COURTIAL (titulaire) -Sylvie ADELINE née CHARRIER
(suppléante)
CHÂTEAUNEUF-DE-VERNOUX -Christian MACHISOT (titulaire) -Jean-François PERRET (suppléant)
CREYSSEILLES -Laurent CHAREYRE (titulaire) -Christine BESSON née MOUNIER
(suppléante)
DUNIERE-SUR-EYRIEUX -Odile JACOLIN née SIMON (titulaire) -Martine MAUPETIT née FORCHERON
(suppléante)
FREYSSENET -Clément COING (titulaire) -Marie-Christine MONNEE née MONTEIL
(suppléante)
GILHAC ET BRUZAC -Gilbert CHAVE (titulaire) -Sylvain DU PASQUIER (suppléant)
GLUIRAS -Gildas COURTHIAL GOURDON -Rudy VERSTRAETER (titulaire) -Clémene MALLEVAL née VIRMAUX
(suppléante)
GRAS -Nadine PANIGHETTI (titulaire) -Yvette FEYTEL née TEYSSIER
(suppléante)
LARNAS -Jeanne-Marie BONNARD (titulaire) -Sébastien GUERIN (suppléant)
LE POUZIN -Michel BLONDET (titulaire) -Francis VIALATTE (suppléant)
LES OLLIERES SUR EYRIEUX -Gilbert VALETTE (titulaire) -Jacques CHAZAL (suppléant)
LYAS -Jacqueline PECOUT ,née VILLECHALANE (titulaire)
-Jean-François BERNARD (suppléant)
MARCOLS-LES-EAUX -Baptiste BONNET (titulaire) -Jean FERREOL (suppléant)
MEYSSE -Laurent GIACOMAZZI (titulaire) -Carole IMBERT née CADENET
(suppléant)
POURCHERES -Jean DURAND (titulaire) -Michel COGNE (suppléant)
PRANLES -Sylvie GERHARD (titulaire) -Ingrid BRENN née BAUDOIN
(suppléante)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-006 - Arrêté commission de contrôle des listes électorales 66 Ex PRÉFET .
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ROCHESSAUVE -Rémy HESLOUIN (titulaire) -Edmond CHAUTARD (suppléant)
ROMPON -Yves BRUNEL (titulaire) -Patrick PONSERRE (suppléant)
SAINT-APOLLINAIRE DE RIAS -Philippe SORNETTE (titulaire) -Nicole CHAZEL (suppléante)
SAINT-BAUZILE -Solange COSTE née VEYRENCHE (titulaire)
-Claudine AUGIER née CURINIER
(suppléante)
SAINT-CIERGE LA SERRE -Jocelyne LEGER (titulaire) -Gilda DEBORNE (suppléante)
SAINT-ETIENNE DE SERRE -Maryse DUMOUSSEAU (titulaire) -Marie PIERRE DIT MERY née BAZIN
(suppléante)
SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX -Alice BOURRY (titulaire) -Stéphanie FOUBERT née PONTON
(suppléante)
SAINT-JEAN CHAMBRE -Jacky MENDALA (titulaire) -Georgette BOS née TOURASSE
(suppléante)
SAINT-JULIEN DU GUA -Gabriel THERON (titulaire) -Alain VERON (suppléant)
SAINT-JULIEN LE ROUX -Philippe LEBRAT (titulaire) -Marc BOURRY (suppléant)
SAINT-LAGER BRESSAC -Jean-Claude BUREL (titulaire) -Martine LEGRAND née PERRIN
(suppléante)
SAINT-MARCEL D’ARDECHE -Sandrine TESTUD née FARAON (titulaire)
Jeanine COMBALUZIER (1er remplaçant)
SAINT-MARTIN D’ARDECHE -Laurent QUERCY (titulaire) -Christophe THOMAS (suppléant)
SAINT-MARTIN SUR LAVEZON -Jean ROBERT (titulaire) -Marie-Yvonne LAFFONT née ISSARTEL
(suppléante)
SAINT-MAURICE EN CHALENCON -Philippe DUMONT (titulaire) -Martine LAPORTE née BALLESTA
(suppléante)
SAINT-MICHEL DE CHABRILLANOUX -Stéphanie GROS née MORETTON (titulaire)
-Elisabeth CROUZET (suppléante)
SAINT-PIERRE LA ROCHE -René-Marius CHARBONNIER (titulaire) -Jérôme CREPALDI (suppléant)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-006 - Arrêté commission de contrôle des listes électorales 67 En PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
L iberté
Egalité
Fraternité
SAINT-PRIEST -Michèle SEVEYRAC née VIALLE (titulaire)
-Patrice GUERIN (suppléant)
SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-
CHOMERAC
-Pierre ANDRE (titulaire)
-Jean-Noël ESTEOULLE (suppléant)
SAINT-THOME -Marie-Pierre COMTE (titulaire) -Marcel DEBOS (suppléant)
SAINT-VINCENT DE BARRES -Christian CHEBANCE (titulaire) -Jean-Claude CALLON (suppléant)
SAINT-VINCENT DE DURFORT -Françoise DEMORGNY (titulaire) -Maud LACHEREZ née LEGER
(suppléante)
SILHAC -Denise DRAGON née SOTON (titulaire) -Alain CUREL (suppléant)
VALVIGNERES -Gilbert COMTE (titulaire) -Jocelyne GASCON née BRUEYSSE
(suppléante)
VEYRAS -Nicole GHIGNON née BLANC (titulaire) -Pierre COUDERC (suppléant)
VIVIERS -Sébastien ALLIRAND (titulaire) -Christian MAULAVE (suppléant)
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 2 novembre 2020
Le préfet
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-006 - Arrêté commission de contrôle des listes électorales 68 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-02-001
Arrêté de modification vidéoprotection
Tabac Presse JAUJAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-001 - Arrêté de modification vidéoprotection Tabac Presse JAUJAC 69 PRÉFET . Cabinet DE ONE Service des sécurités Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II — sécurité et ordre publics, Titre V —
vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-119-13 du 29 avril 2010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame Françoise PRAT situé TABAC PRESSE PRAT-VIGNAL place du Champ de Mars JAUJAC 07380 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1*_— Madame Françoise PRAT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0008.
Ce dispositif qui comprend désormais 5 caméras intérieures et 1 extérieure, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 — Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. || ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-001 - Arrêté de modification vidéoprotection Tabac Presse JAUJAC 70 Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Françoise PRAT.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre 1 Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-001 - Arrêté de modification vidéoprotection Tabac Presse JAUJAC 71 Article 12 - Voies de recours
[- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.
il- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui
adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
Article 13 - L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 2 NOV, 2020
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
= Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-001 - Arrêté de modification vidéoprotection Tabac Presse JAUJAC 72 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-001 - Arrêté de modification vidéoprotection Tabac Presse JAUJAC 73 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-04-003
Arrêté portant suppression de la régie d'Etat de police
municipale de la commune de ST MARCEL D'ARDECHE
Arrêté portant suppression de la régie d'Etat de police municipale de la commune de ST MARCEL
D'ARDECHE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-04-003 - Arrêté portant suppression de la régie d'Etat de police municipale de la commune de ST MARCEL D'ARDECHE 74 E = cet . . PRÉFET Direction de la citoyenneté et
DE L'ARDÈCHE de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020/DCL/BCLJ {oliou- 22
portant suppression de la régie de recettes d'État de police municipale de la commune de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE et mettant fin aux fonctions du régisseur et de son suppléant
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.130-2 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales;
Vu le décret n°92-681 du 20juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux
régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l'article 22;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des
régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du
ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-09-06-007 du 6 septembre 2018 portant
institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune
de Saint Marcel d'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-09-06-008 du 6 septembre 2018 portant
nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant, auprès de la police
municipale de la commune de Saint Marcel d'Ardèche ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint Marcel d’Ardèche du 30 juin 2020
sollicitant la suppression de la régie de recette susvisée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
Préfecture de l’Ardèche, rue Pierre Fitliat BP 721 - 07007 PRIVAS — Tél. 04.75.66.50.00- Fax 04.75.66.50.93 Accueil du public tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) Le site internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-04-003 - Arrêté portant suppression de la régie d'Etat de police municipale de la commune de ST MARCEL D'ARDECHE 75 ARRETE
Article 1° : Il est mis fin à la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police
municipale de la commune de SAINT MARCEL D'ARDECHE, pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de
l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des
consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
Article 2 : Il est mis fin aux fonctions de Madame Louisiane CHAMBEAU, régisseur.
Article 3 : Les comptes de la régie seront soldés, sous le contrôle du directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche.
Article 4 : Les arrêtés préfectoraux n° 07-2018-09-06-007 et n° 07-2018-09-06-008 du 6 septembre 2018 sont abrogés.
Article 5 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le
tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée pour information au maire de Saint Marcel d'Ardèche.
Fait à Privas, le — 4 NOV, 2020
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
{leu Julia CAFE DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-04-003 - Arrêté portant suppression de la régie d'Etat de police municipale de la commune de ST MARCEL D'ARDECHE 76 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-04-002
Arrêté portant suppression de la régie de recettes d'Etat de
police municipale de la commune de SARRAS
Arrêté portant suppression de la régie de recettes d'Etat de police municipale de la commune de
SARRAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-04-002 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes d'Etat de police municipale de la commune de SARRAS 77 E 3
e e e æ
PRÉFET Direction de la citoyenneté et
DE L'ARDÈCHE de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020/DCL/BCL/ Llüiou-ce3
portant suppression de la régie de recettes d’État de police municipale de la commune de SARRAS et mettant fin aux fonctions du régisseur et de son suppléant
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.130-2 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux
régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des
régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du
ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-260-1 du 16 septembre 2004 portant institution
d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Sarras ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2018-03-14-006 du 14 mars 2018 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant, auprès de la police municipale de la
commune de Sarras ;
Vu le courrier du maire Sarras du 15 juillet 2020 et la délibération du conseil
municipal de Sarras du 5 avril 2019, sollicitant la suppression de la régie de recette susvisée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
Préfecture de l’Ardèche, rue Pierre Filliat BP 721 - 07007 PRIVAS — Tél. 04.75.66.50.00- Fax 04.75.66.50.93 Accueil du public tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
Le site internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-04-002 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes d'Etat de police municipale de la commune de SARRAS 78 ARRETE
Article 1° : Il est mis fin à la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police
municipale de la commune de SARRAS, pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du
code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route.
Article 2: Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Dominique GUIRONNET,
régisseur et de sa suppléante, Madame Audrey BAY.
Article 3: Les comptes de la régie seront soldés, sous le contrôle du directeur
départemental des finances publiques de l'Ardèche.
Article 4 : Les arrêtés préfectoraux n°2004-260-1 du 16 septembre 2004 et n°07-
2018-03-14-006 du 14 mars 2018 sont abrogés.
Article 5 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le
tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et
dont une copie sera adressée pour information au maire de Sarras et au sous-
préfet de Tournon-sur-Rhône.
Fait à Privas, le — À NOV. 2020
Pour le préfet,
La “J) générale,
Juli A NN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-04-002 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes d'Etat de police municipale de la commune de SARRAS 79 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-04-001
Arrêté portant suppression de la régie de recettes d'Etat de
police municipale de la commune de VERNOUX EN
VIVARAIS
Arrêté portant suppression de la régie de recettes d'Etat de police municipale de la commune de
VERNOUX EN VIVARAIS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-04-001 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes d'Etat de police municipale de la commune de VERNOUX EN VIVARAIS 80 Direction de la citoyenneté et PRÉFET . Ion de
DE L'ARDÈCHE de la légalité
Esberté Bureau des collectivités locales Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020/DCL/BCL/ &tlok - oo 2
portant suppression de la régie de recettes d'Etat de police municipale de la commune de VERNOUX EN VIVARAIS et mettant fin aux fonctions du régisseur et de son
suppléant
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.130-2 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 310715/01 du 31 juillet 2015 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de VERNOUX EN VIVARAIS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 310715/02 du 31 juillet 2015 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de VERNOUX EN VIVARAIS ;
Vu le courrier du maire de VERNOUX EN VIVARAIS en date du 15 octobre 2020
sollicicitant la suppression de la régie de recette susvisée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
ARRETE
Article 1° : Il est mis fin à la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police
municipale de la commune de Vernoux-en-Vivarais pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
Préfecture de l’Ardèche, rue Pierre Filliat BP 721 - 07007 PRIVAS — Tél. 04.75.66.50.00- Fax 04.75.66.50.93 Accueil du public tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) Le site internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-04-001 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes d'Etat de police municipale de la commune de VERNOUX EN VIVARAIS 81 Article 2: Il est mis fin aux fonctions de monsieur Denis DEVILLEZ, régisseur et de sa
suppléante, madame Sabrina BERTRAND.
Article 3: Les comptes de la régie seront soldés, sous le contrôle du directeur
départemental des finances publiques de l'Ardèche.
Article 4: Les arrêtés préfectoraux n° 310715/01 et n° 310715/02 du 31 juillet 2015 sont
abrogés.
Article 5 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée pour information au maire de Vernoux-en-Vivarais.
Fait à Privas, le - 4 N9V, 2020
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
pEUL
Julia EL-DUNN
Préfecture de l’Ardèche, rue Pierre Filliat BP 721 - 07007 PRIVAS — Tél. 04.75.66.50.00- Fax 04.75.66.50.93 Accueil du public tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 17h00 (16h00 le vendredi)
Le site internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.£ouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-04-001 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes d'Etat de police municipale de la commune de VERNOUX EN VIVARAIS 82 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-02-002
modification arrêté vidéoprotection
parkings de la commune ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-002 - modification arrêté vidéoprotection parkings de la commune ANNONAY 83 PRÉFET . Cabinet De DOCS Service des sécurités Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il — sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 :
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013354-0045 du 20 décembre 2013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Simon PLENET situé au parking de la Valette et au parking rue de Tournon ANNONAY 07100 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 octobre 2020;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-002 - modification arrêté vidéoprotection parkings de la commune ANNONAY 84 ARRETE
Article 1* — Monsieur Simon PLENET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à
modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0144.
Ce dispositif qui comprend désormais 12 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et 3 caméras visionnant la voie publique pour le parking de la Valette et 5 caméras intérieures pour le parking rue de Tournon, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants et constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras citées à l’article 1° par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-002 - modification arrêté vidéoprotection parkings de la commune ANNONAY 85 Article 14 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 9 2 Npv. 2029
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
= Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-002 - modification arrêté vidéoprotection parkings de la commune ANNONAY 86 Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre || du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — Voies de recours
l- Recours gracieux :
| peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.
Il- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui
adressant une requête.
L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
Article 13 — L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-21 du code du travail.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-002 - modification arrêté vidéoprotection parkings de la commune ANNONAY 87 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-02-003
Modification arrêté voie publique
commune Annonay
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-003 - Modification arrêté voie publique commune Annonay 88 PRÉFET _. Cabinet
DE PARDESIE Service des sécurités Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II — sécurité et ordre publics, Titre V -
vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.25H à
R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-06-2-064 du 21 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Simon PLENET situé sur la commune d'ANNONAY 07100 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1*_ — Monsieur Simon PLENET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0165.
Ce dispositif qui comprend désormais 37 caméras voie publique, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants et constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 2 — Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-003 - Modification arrêté voie publique commune Annonay 89 caméras ne visionneront pas d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras citées à l'article 1° par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale.
Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre Il du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-003 - Modification arrêté voie publique commune Annonay 90 code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — Voies de recours
l- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.
Il- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui
adressant une requête.
L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la
décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
Article 13 -— L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le {2 NOV. 2020
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-003 - Modification arrêté voie publique commune Annonay 91 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-003 - Modification arrêté voie publique commune Annonay 92 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-11-03-003
Arrêté portant autorisation d'effectuer des tests rapides
d’orientation diagnostique antigénique nasopharyngés de
détection du SARS-CoV-2 dans un lieu autre que ceux
dans lesquels exercent habituellement les professionnels de
santé à LAMASTRE : PHARMACIE DU VIVARAIS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-03-003 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des tests rapides d’orientation diagnostique antigénique nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2 dans un lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de 93 Arrêté portant autorisation d'effectuer des tests rapides d’orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 dans un lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé LAMASTRE –PHARMACIE DU VIVARAIS
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Vu l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
Vu l’arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques ;
Vu l'arrêté modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus COVID-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique qui prévoient notamment que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi après avis du comité scientifique prévu à l’article L. 3131-19 du même code ;
CONSIDERANT que le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour 1 mois à compter du 17 octobre 2020 ;CONSIDERANT que le déploiement de la stratégie des tests, en particulier le développement du recours aux tests antigéniques, nécessite la réalisation de ces examens par les médecins, les infirmiers et les pharmaciens ;
CONSIDERANT que l’évolution de l’épidémie nécessite d’amplifier la capacité de test sur le territoire national et notamment de permettre la réalisation de tests dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé;
CONSIDERANT l’article 22, I de l’arrêté modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire susvisé qui dispose :
« Le représentant de l’Etat dans le département est habilité à autoriser que la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 soit effectuée dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé et présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire pour répondre aux exigences de l’annexe à l’article 26-1 du présent arrêté. Les prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe du présent article.»
CONSIDERANT la demande présentée par Mme BEUFFRE et Mme DEBARD (pharmaciennes) le 02/11/2020 à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes afin d’être autorisé à effectuer des tests rapides d’orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 dans un lieu autre que celui dans lequel il exerce habituellement ;
Ag e nc e R égi on al e de S ant é
Auv e rgn e - Rhôn e- Al p es
Dé lé gat ion d ép ar te m ent al e de l ’ Ar d è ch e
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-03-003 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des tests rapides d’orientation diagnostique antigénique nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2 dans un lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de 94 Page 2 sur 2
CONSIDERANT qu’au vu des éléments présentés le lieu : parking place pradon – 07270 LAMASTRE présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire pour répondre aux exigences de l’article 22, de son annexe et de l’annexe à l’article 26-1 de l’arrêté modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
ARRETE
Article 1 - Il est autorisé que des tests rapides d’orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 soient réalisés dans le lieu dédié :
- parking place pradon – 07270 LAMASTRE jusqu'à la date du 17/11/2020 inclus.
Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 -
La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 03/11/2020
Le Préfet,
« signé »
Françoise SOULIMAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-03-003 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des tests rapides d’orientation diagnostique antigénique nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2 dans un lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de 95 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-10-30-005
ARRETÉ portant classement du barrage de la Veyradère
exploité par EDF Hydro Centre
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-10-30-005 - ARRETÉ portant classement du barrage de la Veyradère exploité par EDF Hydro Centre 96 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
ARRETÉ n°
portant classement du barrage de la Veyradère
exploité par EDF Hydro Centre
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'énergie, livre V, notamment ses articles R. 521-43 à R.521-46 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 214-112, R. 214-118 à R.214-128 concernant le classement des barrages et les autres livrables réglementaires exigibles ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu la loi n°49-399 du 21 mars 1949 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant à Électricité de France les travaux d'aménagement de la chute de Montpezat sur la Loire et l'Ardèche, et le cahier des charges qui lui est annexé ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;
Vu la consultation d’EDF sur le projet d’arrêté préfectoral par courriel du 07/10/2020 et son absence d’observation mentionnée par courriel du 16/10/2020 ;
Considérant que les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes sont modifiés par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage de la Veyradère notamment sa hauteur et son volume de retenue tels que définis au sens de l’article R. 214-112 du Code de l’environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche ;
A R R Ê T E
Article 1 - Classement du barrage
Le barrage de la Veyradère (hauteur par rapport au terrain naturel : 12,5 m, volume de la retenue à la cote de retenue normale : 50 000 m³) relève de la classe C conformément aux articles R. 214- 112 du Code de l’environnement et R. 521-43 du Code de l’énergie.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-10-30-005 - ARRETÉ portant classement du barrage de la Veyradère exploité par EDF Hydro Centre 97 Article 2 - Prescriptions réglementaires
En application des articles R. 521-43 et R. 521-44 du Code de l’énergie, les prescriptions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du Code de l’environnement se substituent aux prescriptions relatives à la sécurité précédemment applicables au barrage.
Article 3 - Rapport de surveillance
Le prochain rapport de surveillance devra couvrir la période 2016-2020 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes au plus tard avant le 31 août 2021. Les rapports suivants devront être transmis idéalement dans le mois suivant leur réalisation. Leur transmission interviendra au plus tard pour le mois d’août suivant la dernière année de la période couverte par le rapport de surveillance.
Article 4 - Rapport d’auscultation
Le prochain rapport d’auscultation devra couvrir la période 2018-2022 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 juin 2023. Les rapports suivants seront transmis au plus tard dans les six mois suivant la fin de la période couverte par chacun des rapports d’auscultation.
Article 5 - Périmètre des livrables
Le périmètre couvert par les livrables réglementaires prévus à l’article 1 du présent arrêté comprend l’ensemble des éléments concernés par le classement fixé ci-dessus, à savoir le barrage de la Veyradère, sa retenue et ses différents dispositifs de sécurité.
Article 6 – Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à EDF – Hydro Centre – 10, allée de Faugeras - BP 90016 - 87067 LIMOGES cedex 9.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de l’Ardèche et de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques, à Grenoble).
Article 7 – Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication, conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du Code de justice administrative :
- par la voie d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'énergie. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon ;
- par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-10-30-005 - ARRETÉ portant classement du barrage de la Veyradère exploité par EDF Hydro Centre 98 Article 8 – Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le
SIGNÉ
Le Préfet de l’Ardèche,
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-10-30-005 - ARRETÉ portant classement du barrage de la Veyradère exploité par EDF Hydro Centre 99