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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2026 034 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2026 034 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Formation,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2026-034
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-02-08-00001 - DDETSPP25-Direction - Décision portant
délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bourgogne-Franche-Comté Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP
25 (5 pages) Page 3
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-02-08-00001
DDETSPP25-Direction - Décision portant
délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région
Bourgogne-Franche-Comté
Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-08-00001 - DDETSPP25-Direction - Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY Directeur régional de l'économie, de 3 PRÉFET . DE LA RÉGION
BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRETE N° 04-2026/04
Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY
Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté
Pouvoirs propres
du DREETS vers DDETSPP 25
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY au poste de directeur
régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-
Comté ;
Vu l’arrêté du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT, en tant que directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département du Doubs ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à M. Bruno
VINCENT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du département du Doubs, pour signer les actes et décisions mentionnés aux articles 2
et 5, dans le ressort territorial de sa compétence.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-08-00001 - DDETSPP25-Direction - Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY Directeur régional de l'économie, de 4 2
Article 2
VOLET TRAVAIL
Contrat d’apprentissage
Suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage L.6225-4 et R.6225-9
Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage L.6225-5
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires
d’un contrat d’insertion en alternance
L.6225-6
Autorisation ou refus de levée de l’interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
R.6225-11
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations patronales R.6325-20
Groupement d'employeurs
Opposition à l’exercice de l’activité du groupement d'employeurs L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8
Agrément, refus ou retrait d’agrément d'un groupement d’employeurs et
demande de changement de convention collective
R.1253-19 à R. 1253-29
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne
du travail
L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et
R.3121-16
L.713-2 et L.713-13 I,
R.713-14 CRPM
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du
travail
L.3121-20, L.3121-21,
R.3121-8, R.3121-9 et
R.3121-10
L.713-2, L.713-13 I et
R.713-14 CRPM
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d’activité sur le plan local ou
départemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14
L.713-13 I, R.713-11, R.713-
12 et R.713-14 CRPM
Périodes d'arrêt saisonnier de travail pour diverses catégories
d'entreprises
L. 5424-7 et D.5424-8
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et
prolongé dans des établissements déterminés
L.5424-7 et R.3122-7
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation ou non approbation de l’étude de sécurité pyrotechnique
sur les chantiers de dépollution pyrotechnique Demande d’essais ou de
travaux complémentaires.
Article 8 du décret
n°2005-1325 du 26
octobre 2005 modifié.
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de
construction de bâtiment
R.4533-6 et R.4533-7
Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat de travail
temporaire à des travaux dangereux
L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat à durée
déterminée à des travaux dangereux
L1242-6, L.4154-1, D.
1242-5, R.4154-5, D.4154-
3 et D.4154-6
Dispense à l’obligation de mettre des douches journalières à la disposition
du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-08-00001 - DDETSPP25-Direction - Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY Directeur régional de l'économie, de 5 3
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions
normales de santé et de sécurité au travail
L.4741-11
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d’enfants
accueillis dans un local dédié à l’allaitement
R.4152-17
Jeunes travailleurs
Suspension de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de
stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux
d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale
L.4733-8, R.4733-12 et
R.4733-14
Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat de travail ou de
la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans
L.4733-9
Interdiction temporaire de recruter ou d’accueillir des jeunes, travailleurs
ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
L.4733-10
Réponse à la demande d’un organisme d'accueil ayant pour objet de
connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base
au calcul du plafond de stagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124-12-1 du
Code de l'éducation
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée
Homologation ou refus d’homologation de la rupture conventionnelle
d’un contrat à durée indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3
Conventions et accords collectifs
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
contenues dans un accord de participation ou d’intéressement ou dans
un règlement d'un plan d’épargne salariale
L.3313-3 et L.3345-2
Accusé réception du dépôt d’accords ou de documents D2231-7 et D2231-8
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d’ouvrage R.7413-2
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la
section syndicale
L.2143-11, L.2142-1-2 et
R.2143-6
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
(CSE)
L.2313-5, L.2313-8,
R.2313-1 à R.2313-2
Justification auprès du tribunal d’instance de la notification de la décision
administrative statuant sur une contestation en matière de détermination
du nombre et du périmètre des établissements distincts ou, à défaut, de
la réception de cette contestation
L.2313-5, R.2313-3 et
R.2313-6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre
les catégories de personnel pour l’élection au comité social et
économique
L.2314-13 et R.2314-3
Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économique R.2312-52
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges pour les élections au comité social et économique central
L.2316-8 et R.2316-2
Suppression du comité d'entreprise européen L.2345-1 et R.2345-1
Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1
Dialogue social
Mise en place et secrétariat de l’Observatoire départemental d’analyse et
d’appui au dialogue social et à la négociation
L.2234-4 à L.2234-7 et
R.2234-1 à R.2234-4
Transaction pénale (hors unités régionales de contrôle travail illégal et transport)
Engagement de la procédure de transaction pénale
et notification de la transaction à l’auteur de l’infraction
L.8114-4 à L.8114-7,
R.8114-3 à R.8114-6 et
L.719-11 CRPM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-08-00001 - DDETSPP25-Direction - Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY Directeur régional de l'économie, de 6 4
Travail illégal
Appréciation sur l’application à la situation d’un demandeur des
dispositions légales et réglementaires en matière de déclaration pour la
délivrance de la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP
L.8291-3 et R.8291-1-1
Loi n°2018-727 du
10/08/2018, art.22 et
décret 2018-1227 du
24/12/2018, art. 6 II
Publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles
Accusé de réception des documents comptables déposés par les
organisations syndicales ou professionnelles
D.2135-8
Contrôle et validation des demandes de consultation des comptes
annuels déposés
D.2135-8
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Appréciation de la conformité d’un accord ou d’un plan d’action en
matière d’égalité professionnelle
L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11
Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de
l’employeur en matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts
de rémunération entre les femmes et les hommes
L.1142-9
Article 3
Délégation est donnée à M. Bruno VINCENT pour les recours grâcieux formés à l’encontre des
décisions mentionnées à l’article 2.
Article 4
En cas d’empêchement de M. Bruno VINCENT, subdélégation est donnée aux agents suivants, pour
signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l’article 2, à l’exception des recours grâcieux
mentionnés à l’article 3 :
• Mme Fabienne CLERC-JEANNIN, directrice départementale adjointe, • M. Davy LORENTZ, responsable de l’unité de contrôle du Doubs Centre, • Mme Virginie POUSSIER, cheffe du service travail, entreprises, emploi, • Mme Ghislaine FLORENTZ, cheffe adjointe du service travail, entreprises, emploi.
Article 5
VOLET EMPLOI
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Habilitation de membre du jury
de titre professionnel.
Article R.338-1 à 338-8 du code de
l’éducation.
Délivrance des titres
professionnels du ministère
chargé de l’emploi et des
certificats de compétences
professionnelles qui le composent
et des certificats
complémentaires qui s'y
rapportent.
Décret n°2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au
titre professionnel délivré par le ministre
chargé de l’emploi.
Arrêté modifié du 21 juillet 2016 portant
règlement général des sessions d’examen.
Arrêté du 11 juillet 2016.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-08-00001 - DDETSPP25-Direction - Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY Directeur régional de l'économie, de 7 5
Validation des
acquis de
l’expérience
Recevabilité des demandes de
VAE.
Arrêté du 22/12/2015 modifié relatif aux
conditions de délivrance du titre
professionnel du Ministère chargé de
l’emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1 du code du
travail.
Article R.335-7 du code de l’éducation.
Article 6
Subdélégation est donnée à M. Bruno VINCENT, pour signer les actes relatifs aux décisions
mentionnées à l’article 5, à l’exception :
- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions du DREETS,
- des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litiges ou susceptibles d’entraîner des recours).
En cas d’empêchement de M. Bruno VINCENT, subdélégation de signature est donnée à :
• Mme Fabienne CLERC-JEANNIN, directrice départementale adjointe, • M. Jérôme RUEFF, chef du bureau vulnérabilités, insertion et qualification du service des solidarités
pour signer les actes suivants :
- les procès-verbaux de sessions d’examen,
- les courriers de notification aux candidats,
- les parchemins,
- les livrets de certification,
- les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),
- les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),
- les attestations de réussite (perte parchemin/livret).
Article 7
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 8
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs régional et au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de département du Doubs.
Fait à Dijon, le #DATE#
Le directeur régional de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté
Simon-Pierre EURY
08/02/2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-08-00001 - DDETSPP25-Direction - Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY Directeur régional de l'économie, de 8