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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 028 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 028 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Formation,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2022-028
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2022 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2022-04-05-00011 - 25 05042022 avec partie Emploi DREETS vers DDETS
(6 pages) Page 3
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-04-05-00011
25 05042022 avec partie Emploi DREETS vers
DDETS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-04-05-00011 - 25 05042022 avec partie Emploi DREETS vers DDETS 3 DB =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE N° 07/2022-01 du 05 avril 2022
Décision portant délégation de signature
de M. Jean RIBEIL
Directeur régional de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Pouvoirs propres
du DREETS vers DDETSPP 25
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L’'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur
régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à Mme Annie TOUROLLE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département du Doubs, pour signer les actes et décisions mentionnés aux articles 2 et 3.
Article 2
VOLET TRAVAIL
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4 et R.6225-9
Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat d'apprentissage L.6225-5
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d’un | L.6225-6
contrat d'insertion en alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de nouveaux | R.6225-11
apprentis
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales R.6325-20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-04-05-00011 - 25 05042022 avec partie Emploi DREETS vers DDETS 4 Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l’activité du groupement d'employeurs L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs et demande de changement de convention collective
R.1253-19 à R. 1253-
29
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne du
travail
L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9,R.3121-11et
R.3121-16
L.713-2 et L.713-13 |,
R.713-14 Code rural
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du travail L.3121-20, L.3121-21,
R.3121-8, R.3121-9 et
R.3121-10
L.713-2, L.713-13 | et
R.713-14 Code rural
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou départemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14
L.713-13 |, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
Code rural
Périodes d'arrêt saisonnier de travail pour diverses catégories d'entreprises L. 5424-7 et D.5424-8
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et
prolongé dans des établissements déterminés
L.5424-7 et R.3122-7
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan
interdépartemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-14
L.713-13 |, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
Code rural
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de dépollution pyrotechnique Demande d’essais ou de travaux complémentaires
Article 8 du décret
n°2005-1325 du 26
octobre 2005 modifié
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de construction de bâtiment
R.4533-6 et R.4533-7
Dérogation à l'interdiction d’affecter des salariés sous contrat de travail
temporaire à des travaux dangereux
L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dérogation à l'interdiction d’affecter des salariés sous contrat à durée déterminée à des travaux dangereux
L1242-6, L.4154-1, D.
1242-5, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la disposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions normales de | L.4741-11 santé et de sécurité au travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d’enfants | R.4152-17
accueillis dans un local dédié à l’allaitement
Jeunes travailleurs
Suspension de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage
d’un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sa
santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale
L.4733-8, R.4733-12 et
R.4733-14
Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la | L.4733-9 convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes, travailleurs ou | L.4733-10
stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-04-05-00011 - 25 05042022 avec partie Emploi DREETS vers DDETS 5 Réponse à la demande d’un organisme d'accueil ayant pour objet de connaître
les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124-12-
1 du Code de
l'éducation
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelle d’un
contrat à durée indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales contenues dans un accord de participation ou d’intéressement ou dans un règlement d'un plan d'épargne salariale
L.3313-3 et L.3345-2
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage | R.7413-2
Emploi d'étrangers sans titre de travail
Notification en matière de solidarité financière du donneur d'ordre D.8254-7
Avis à l’OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à | D.8254-11 recouvrer
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la section
syndicale
L.2143-11, L.2142-1-2
et R.2143-6
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts (CSE) L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 à R.2313-2
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision administrative statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation
L.2313-5, R.2313:3 et
R.2313-6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les catégories de personnel pour l’élection au comité social et économique L.2314-13 et R.2314-3
Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économique R.2312-52
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges pour les élections au comité social et économique central
L.2316-8 et R.2316-2
Suppression du comité d'entreprise européen L.2345-1 et R.2345-1
Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1
Transaction pénale
Engagement de la procédure de transaction pénale
et notification de la transaction à l’auteur de l'infraction
L.8114-4 à L.8114-7,
R.8114-3 à R.8114-6
L.719-11 Code rural
Recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de l’inspecteur du travail
Règlement intérieur L.1322-3 et R.1322-1/Repos dominical et travail en continu
R.3132-14 CT et R.714-13 code rural/ Durée du travail D.3127-7/ Travail de nuit
R.3122-4 et R.3122-10 / Équipes de suppléance R.3132-14 et R.3132-15 CT et
R.714-13 code rural/ Groupement d'employeurs R. 1253-12 et R.1253-30/ Santé, sécurité et conditions de travail L.4723-1, R.4723-1 et R.4723-5, R.4154- 5/ Injonctions CARSAT R.422-5 code sécurité sociale/ Hébergement R.716-16 et
R.716-25 code rural
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-04-05-00011 - 25 05042022 avec partie Emploi DREETS vers DDETS 6 Travail illégal
Appréciation sur l'application à la situation d’un demandeur des dispositions | L.8291-3 et R.8291-1-
légales et réglementaires en matière de déclaration pour la délivrance de la | 1 carte d'identification professionnelle des salariés du BTP Loi n°2018-727 du 10/08/2018, art.22 et
décret 2018-1227 du
24/12/2018, art. 6 Il
Article 3 :
VOLET EMPLOI
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Désignation du jury du titre professionnel et
des certificats complémentaires
Article R.338-1 à 338-8 du
code de l’éducation.
Délivrance des titres professionnels du
ministère chargé de l'emploi et des certificats
de compétences professionnelles qui le
composent, et validation de jury
Décret n°2016-954 du 11 juillet
2016 relatif au titre
professionnel délivré par le
ministre chargé de l'emploi.
Arrêté modifié du 21 juillet
2016 portant règlement
général des sessions
d'examen.
Arrêté du 11 juillet 2016.
Validation des acquis de
l'expérience
Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015 modifié
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du Ministère
chargé de l'emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1
du code du travail.
Article R.335-7 du code de
l'éducation.
Article 4 :
En cas d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, subdélégation est donnée aux agents suivants, pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l’article 2, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DREETS, - des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
e M. Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint, |
e Mme Dorothée HESSCHENTIER, responsable de l’unité de contrôle du Doubs Centre,
e Mme Ghislaine FLORENTZ, responsable du service administration du travail et renseignements.
Article 5 :
Subdélégation est donnée à Mme Annie TOUROLLE, pour signer les actes relatifs aux décisions
mentionnées à l’article 3, à l'exception :
- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions du
DREETS,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-04-05-00011 - 25 05042022 avec partie Emploi DREETS vers DDETS 7 - des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litiges ou
susceptibles d'entraîner des recours),
En cas d’empêchement de Mme Annie TOUROLLE, subdélégation de signature est donnée aux agents
suivants
e Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint,
e M. Alain RATTE, chef du service emploi solidarités.
pour signer les actes suivants relatifs à l’article 3, soit :
- Les procès-verbaux de sessions d'examen,
- Les courriers de notification aux candidats,
- Les parchemins,
- Les livrets de certification,
- Les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),
- Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),
- Les attestations de réussite (perte parchemin/livret).
Article 6 :
Délégation est donnée à Mme Annie TOUROLLE pour les recours gracieux formés à l'encontre des décisions
mentionnées à l’article 2.
Article 7 :
En l’absence de M. Jean RIBEIL, délégation est donnée pour:
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à
l'obligation générale de santé et de sécurité,
- _l’homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d'accord collectif
(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).
à M. Philippe BAYOT, directeur régional délégué,
à M. Patrick SALLES, responsable du Pôle EECS « Emploi, Economie, Compétences Solidarités», directeur
régional adjoint.
à Mme SANDRINE PARAZ, responsable du Pôle Travail, directrice régionale adjointe.
Article 8 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du
Doubs.
Fait à Besançon, le O5 avril 2022
Le directeur régional de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidärités.de Bourgogne-Franche-Comté,
Jean RIBEIL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-04-05-00011 - 25 05042022 avec partie Emploi DREETS vers DDETS 8 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-04-05-00011 - 25 05042022 avec partie Emploi DREETS vers DDETS 9