Procès Verbal - PV CM 24 NOVEMBRE 2022

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Procès Verbal - PV CM 24 NOVEMBRE 2022 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Rivarennes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 NOVEMBRE 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Commune de RIVARENNES

Séance du JEUDI 24 NOVEMBRE 2022

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JEUDI 24 NOVEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre novembre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de RIVARENNES, légalement convoqués le dix-sept, se sont réunis en séance publique ordinaire sous la présidence de Madame Agnès BUREAU, Maire.

Etaient présents (es) MMES et MMS les Conseiller (es) Municipaux :

Agnès BUREAU Michel ALLARD Roger BOYER Sylviane DUBOIS

Philippe RÉAL Colette JOUET Dominique LELIEVRE Laure OBERT Nicolas PERREAU Saadia VERNEAU Ludovic LENOIRE Sophie BUSSEREAU Sylvain TABARY

Absents excusés : Anne-Marie LEMESLE, Wilfried LEBOUC

Secrétaire de séance : Sylvain TABARY

Le compte-rendu de la dernière réunion est lu, approuvé et signé.

------------------------------

Délibération n° 11/2022/33 : Vote des tarifs communaux 2023

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la révision annuelle des tarifs communaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité les tarifs communaux au 1er janvier 2023 comme suit :

Cimetière

Droit de place

Taxis 110.00 € par an

Emplacement vide-grenier 0.30 € le ml

Emplacement ponctuel commerçants 10.00 €

Emplacement hebdomadaire commerçants 110 €/an

Photocopies associations

15 ans 30 ans 50 ans Dispersion des cendres

Concession de terrain 160.00 € 300.00 €

Concession caveautin 100.00 € 150.00 €

Jardin du souvenir 70.00 €

Columbarium 350.00 € 500.00 €

A4 A4

recto/verso

A4

papier

fourni

A4

recto/verso

papier

fourni

A3 A3

recto/verso

A3

papier

fourni

Noir et

Blanc

0.20 € 0.25 € 0.15 € 0.20 € 0.25 € 0.45 € 0.20 €

Couleur 0.25 € 0.30 € 0.20 € 0.25 € 0.30 € 0.50 € 0.25 €Commune de RIVARENNES

Séance du JEUDI 24 NOVEMBRE 2022

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Location salle des fêtes

Vente de bois de chauffage sur pied

Délibération n° 11/2022/34 : Décision Modificative n° 2 : budget communal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14, Vu la délibération n° 03/2022/09 du 24 mars 2022 portant approbation du budget primitif 2022 de la commune de Rivarennes,

Considérant la nécessité de régulariser la comptabilité du SMAEP et la comptabilité de la commune en ce qui concerne l’inventaire des poteaux incendie sur la commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le projet de décision modificative n° 2 au budget 2022 conformément au tableau ci-après :

Section d’Investissement :

Comptes Libellés Montant des

crédits ouverts

avant la DM

Décision Modificative

n° 2

Montant des

crédits ouverts

après DM 2

Dépense :

21568-041 Autre matériel d’incendie et

de défense civile

0.00 € 4 680.00 € 4 680.00 €

Recette :

13258-041 Subvention d’investissement

autre groupement

0.00 € 4 680.00 € 4 680.00 €

➔ Autorise Madame le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

Délibération n° 11/2022/35 : Fonds de concours 2022 - CCTVI

▪ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5216-5 VI et L.1111-10 du CGCT,

Habitants de la commune Personnes hors commune

Vin d’honneur 50.00 € 60.00 € 1 journée 120.00 210.00 € 2 journées 190.00 300.00 € Forfait chauffage par jour 30.00 € 60.00 € Location du matériel 40.00 € 60.00 €

Bois dur Bois tendre

15.00 € le stère 10.00 € le stèreCommune de RIVARENNES

Séance du JEUDI 24 NOVEMBRE 2022

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▪ Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre n° D2022-105 relative au règlement du fonds de concours général,

▪ Considérant que les projets : « aménagement de la cour de l’école » et « aménagement de sécurité de voirie » sont éligibles au fonds de concours général de la Communauté de communes de Touraine Vallée de l’Indre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve à l’unanimité le plan de financement des projets « aménagement de la cour de l’école » et « aménagement de sécurité de voirie » comme suit :

1°) Aménagement de la cour de l’école

DÉPENSES HT RECETTES

Objet Montant Financeur Montant

Travaux école 39 366.00 € Département – FDSR 17 325.00 €

CCTVI 2021 4 136.00 €

CCTVI 2022 8 952.50 €

Autofinancement 8 952.50 €

TOTAL 39 366.00 € TOTAL 39 366.00 €

2°) Aménagement de sécurité de voirie

DÉPENSES HT RECETTES

Objet Montant Financeur Montant

Travaux de

voirie

10 100.00 € Amendes de police 1 300.00 €

CCTVI 2022 3 617.50 €

Autofinancement 5 182.50 €

TOTAL 10 100.00 € TOTAL 10 100.00 €

 Demande à la Communauté de communes un fonds de concours d’un montant de 12 570.00 € pour financer lesdits projets.

 S’engage à appliquer le règlement du fonds de concours général.

Délibération n° 11/2022/36 : Demande de subvention du BTP – CFA de St Pierre des Corps

Madame le Maire donne lecture d’un courrier du BTP – CFA de St Pierre des Corps sollicitant une subvention pour l’année scolaire 2022/2023. Deux jeunes de la commune sont actuellement apprentis dans ce centre qui forme les jeunes de 16 à 30 ans par la voie de l’apprentissage du CAP au BTS.

Cette demande financière est sollicitée pour le développement de projets pédagogiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, refuse à l’unanimité cette demande de subvention.Commune de RIVARENNES

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Délibération n° 11/2022/37 : Création et suppression d’emplois permanents – mise à jour du tableau des effectifs

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte-tenu des départs en retraite de deux agents titulaires, il est nécessaire de créer de nouveaux emplois permanents. Madame le Maire propose à l’assemblée :

• La création, à compter du 1er janvier 2023 des emplois permanents suivants :

➔ 1 emploi d’adjoint administratif à temps non complet, 28/35ème

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Accueil physique et téléphonique du public, bureautique, communication, réception et enregistrement des dossiers d’urbanisme, rédaction du bulletin municipal, état civil, affaires militaires, inscriptions listes électorales, gestion du cimetière …

Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire appartenant au grade d’emplois des adjoints administratifs relevant de la catégorie hiérarchique C.

➔ 1 emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet (35/35ème) L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : organisation des services communaux, assistance et conseils aux élus, préparation, gestion et suivi des documents administratifs et techniques. Responsable des ressources humaines, gestion du budget, préparation des conseils municipaux, gestion des biens communaux, des dossiers d’urbanisme, des élections etc …

Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire appartenant au grade d’emplois des adjoints administratifs relevant de la catégorie hiérarchique C.

➔ 2 emplois d’adjoints techniques à temps complet (35/35ème)

Les agents affectés à cet emploi seront chargés des fonctions suivantes : réalisation des interventions techniques sur la commune : entretien de la voirie, des terrains, des espaces verts, des bâtiments, du matériel et de l’outillage. Conduite d’engins etc … Ces emplois ont vocation à être occupés par des fonctionnaires appartenant au grade d’emplois des adjoints techniques relevant de la catégorie hiérarchique C.

• La suppression, à compter du 1er janvier 2023 des emplois permanents suivants :

➔ 1 emploi d’Attaché Principal à temps non complet, 32/35ème

➔ 1 emploi d’Adjoint Administratif principal 1ère classe à temps non complet (30/35ème) ➔ 1 emploi d’Adjoint Administratif principal 2ème classe à temps non complet (17/35ème) ➔ 1 emploi d’Adjoint Technique Principal 1ère classe à temps complet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,Commune de RIVARENNES

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DÉCIDE

Article 1 : d’adopter la proposition de Madame le Maire,

Article 2 : de modifier en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité comme suit :

Stagiaires et titulaires :

Cadres d’emplois et

grades

Catégorie Nombre d’emplois et durée

hebdomadaire

Observations

Adjoint Administratif

Principal 1ère classe

C 1 poste à 35 Heures

1 poste à 17 Heures

Adjoint Administratif C 1 poste à 28 Heures

Adjoint Technique C 2 postes à 35 Heures

Adjoint Technique

Principal 2ème classe

C 1 poste à 35 Heures

Contractuels :

Cadres d’emplois et

grades

Catégorie Nombre d’emplois et durée

hebdomadaire

Observations

Adjoint Technique C 1 poste à 06 Heures

1 poste à 01 Heure

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Délibération n° 11/2022/38 : Révision du RIFSEEP au 1er janvier 2023

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

• VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• VU le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 712-1 et 2, L714- 1, L714-4 et suivants,

• VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,

• VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

• VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

• VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

• VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

• Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,

• Considérant que le Conseil Municipal a délibéré le 21 décembre 2017 pour l’institution du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel au 1er janvier 2018,

• Considérant le départ en retraite d’un agent de catégorie A et d’un agent de catégorie C en 2022,Commune de RIVARENNES

Séance du JEUDI 24 NOVEMBRE 2022

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• Considérant la nomination de trois agents stagiaires de catégorie C au 1er janvier 2023, • Considérant qu’il y a lieu de réviser le RIFSEEP au 1er janvier 2023,

Madame le Maire propose à l’assemblée de réviser le RIFSEEP au 1er janvier 2023 comme suit :

Article 1 : Les bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ayant une ancienneté de plus de 6 mois.

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Parts et plafonds

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

▪ Une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle, ▪ Une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 3 : Définition des groupes de fonctions et critères de classement

Définition des groupes de fonctions : les fonctions d’un cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise et qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :

Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3 Fonctions d’encadrement, de coordination,

de pilotage ou de conception

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou

degré d’exposition du poste au

regard de son environnement

professionnel

Définition Définition Définition Tenir compte des responsabilités plus ou

moins lourdes en matière d’encadrement

ou de coordination d’une équipe,

d’élaboration et de suivi de dossiers

stratégiques ou bien encore de conduite de

projets.

Valoriser l’acquisition et la

mobilisation de compétences

plus ou moins complexes dans

le domaine fonctionnel de

référence de l’agent.

Contraintes particulières liées

au poste : physiques,

responsabilités prononcées,

lieux d’affectation, …Commune de RIVARENNES

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Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l’absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Nombre de groupes de fonctions :

Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchique les groupes de fonctions suivants :

Catégorie C : 2 groupes de fonctions par filière.

Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle.

• La réalisation des objectifs,

• Le respect des délais d’exécution,

• Les compétences professionnelles et techniques,

• Les qualités relationnelles,

• La capacité d’encadrement,

• La disponibilité et l’adaptabilité.

Article 4 : Classification des emplois et plafonds

Filière administrative : Adjoints Administratifs

Filière technique : Adjoints Techniques

Groupes Fonctions Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité IFSE CIA Total IFSE CIA Total

% RIFSEEP Montant

Groupe

1

Secrétaire Générale

des services

11 340 € 1 260 € 12 600 € 11 340 € 10 % 1 260 € 12 600 €

Groupe

2

Agent en charge de

l’accueil et du

secrétariat de mairie

Agent en charge de

l’accueil de l’Agence

Postale

10 800 €

10 800 €

1 200 €

1 200 €

12 000 €

12 000 €

10 800 €

10 800 €

10 %

10 %

1 200 €

1 200 €

12 000 €

12 000 €

Groupes Fonctions Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE CIA Total

%RIFSEEP Montant

Groupe 2 Agents polyvalents en

charge de l’entretien de

la voirie, des bâtiments

et des espaces verts.

10 800 € 1 200 € 12 000 € 10 800 € 10 % 1 200 € 12 000 €

Agents en charge de

l’entretien ménager des

locaux

10 800 € 1 200 € 12 000 € 10 800 € 10% 1 200 € 12 000 €Commune de RIVARENNES

Séance du JEUDI 24 NOVEMBRE 2022

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Article 5 : prise en compte de l’expérience professionnelle

L’expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants :

Capacité à exploiter l’expérience acquise (quelle que soit l’ancienneté) :

- Mobilisation des compétences, des réussites, des objectifs.

- Initiative, force de proposition.

- Diffuse son savoir à autrui.

Formations suivies

- Niveau de la formation, nombre de jours de formations réalisées, préparation aux concours, concours passés.

Parcours professionnel avant la prise de fonctions : Diversité – Mobilité

- Nombre d’années,

- Nombre de postes occupés,

- Nombre d’employeurs,

- Nombre de secteurs.

Connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec les partenaires extérieurs, relations avec les élus …).

- Appréciation par le responsable hiérarchique lors de l’entretien professionnel.

L’autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l’IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l’expérience professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.

Article 6 : modalités de versement

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement …

La part variable est versée annuellement non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 7 : sort des primes en cas d’absence

▪ En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suivra le sort du traitement. ▪ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. ▪ En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’IFSE est suspendu.

Article 8 : Cette délibération abroge la délibération du 21 décembre 2017 instituant le régime indemnitaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er janvier 2023.

Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.Commune de RIVARENNES

Séance du JEUDI 24 NOVEMBRE 2022

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Délibération n° 11/2022/39 : Vote du RPQS 2021 de la CCTVI

Par délibération en date du 22 septembre 2022, le conseil communautaire a approuvé le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et non collectif de Touraine Vallée de l’Indre.

Madame le Maire en fait rapport au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le rapport annuel 2021 de la CCTVI sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif et non collectif.

Comptes-rendus de réunions

Conseil d’école : Agnès BUREAU

L’effectif actuel est de 178 élèves sur le RPI soit de 22 à 23 élèves par classe. La prévision pour l’an prochain est de 161 élèves. Attention à une éventuelle fermeture de classe. Règlement intérieur, PPMS et bilan des coopératives ont également été évoqués

Comité Mobilité CCTVI : Laure OBERT

Retours suite à la réunion qui a eu lieu à Bréhémont. Présentation des résultats de l’enquête sur la mobilité et des pistes à envisager (création de pistes cyclables et adaptation de la circulation au partage de la voirie). Création d’un groupe de travail sur le thème du vélo.

Energie : Roger BOYER

Une rencontre a eu lieu à la mairie avec Baptiste MENNESSON, chargé de mission de la Communauté de Communes sur le thème des économies d’énergie : bonnes pratiques, mesures pouvant être pratiquées sur certains équipements. Audit énergétique.

Une lettre d’information rédigée par ENEDIS a été transmise en mairie pour le passage de l’hiver et les dispositions à prendre en cas de potentiel délestage sur le réseau électrique. Il n’y aura pas de « black-out ». Il s’agira de coupures temporaires de 2 heures maximum par zone géographique le matin de 08 heures à 13 heures et le soir de 18 heures à 20 heures.

Programme de restauration des ponts : Roger BOYER

Dans le cadre du Programme National Ponts piloté par le CEREMA, la commune est concernée par deux ponts en commun avec Bréhémont (le pont neuf et le pont de grenon). L’analyse de ces structures est prévue en janvier par la société GC Ingénierie. Les coûts de réparation paraissent très élevés et seront incompatibles avec les budgets de nos communes.

PNR : Philippe REAL

Vote de Décisions Modificatives et suivi du projet de charte (agrément en janvier 2025). Recensement des besoins des communes.

Commission transition énergétique et changements de comportements : Philippe REAL Les agents étaient plus nombreux que les élus. Cinq groupes ont travaillé sur 5 thèmes.

SMICTOM : Colette JOUET

Le compte-rendu a été envoyé à chacun. Les modalités de tri changent au 1er janvier 2023. Des sacs jaunes seront distribués pour les points de regroupement. L’incinérateur de St Benoît devait fermer en 2024 mais une nouvelle étude concernant ce projet est en cours. Projet hydrogène.Commune de RIVARENNES

Séance du JEUDI 24 NOVEMBRE 2022

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Prochaines réunions et évènements :

• Conseil Municipal le jeudi 15 décembre 2022 à 19 H 00.

• Distribution des colis pour les séniors le samedi 26 novembre à 9 H 30. • Sainte Barbe à Azay-le-Rideau le samedi 03 décembre à 17 H 00.

• Commémoration de la journée nationale d’hommage aux morts pour la France de la guerre d’Algérie et combats du Maroc et de la Tunisie le 5 décembre à Langeais. • Congrès des Maires d’Indre-et-Loire le 07 décembre à Tours.

Questions diverses

Madame le Maire rend compte des informations suivantes :

➔ Lecture d’un courrier d’une administrée sollicitant l’installation de ralentisseurs de vitesse sur la D7 « rue de la gare » et « rue de la grégorée ». Une réflexion sera menée. ➔ Rédaction d’un arrêté municipal portant réglementation des horaires d’éclairage public sur le territoire de la commune : interruption entre 22 H 00 et 06 H 00.

➔ Etat d’avancement du bulletin municipal.

➔ Organisation du marché de noël du 09 décembre prochain.

➔ Mise à disposition en mairie du Rapport d’Activités 2021 du SAVI.

Monsieur PERREAU évoque la cérémonie du 11 novembre et le discours prononcé par le Président des anciens combattants. Certains propos tenus n’avaient rien à voir avec cette commémoration et n’avaient pas leur place ce jour-là. Il serait souhaitable que le texte soit présenté à la commune avant la lecture le jour de la célébration.

La séance est levée à 22 H 45

N° délibération Objet Nomenclature N°

11/2022/33 Vote des tarifs communaux 2023 Décision budgétaire 7.1

11/2022/34 Décision Modificative n° 2 sur le budget

communal

Décision budgétaire 7.1

11/2022/35 Demande de subvention Fonds de Concours

2022 à la CCTVI

Fonds de concours 7.8

11/2022/36 Demande de subvention du BTP – CFA de St

Pierre des Corps

Subventions 7.5

11/2022/37 Création et suppression d’emplois

permanents

Personnel titulaire et

stagiaire

4.1

11/2022/38 Révision du RIFSEEP au 1er janvier 2023 Régime indemnitaire 4.5

11/2022/39 Vote du RPQS 2021 de la CCTVI :

assainissement collectif et non collectif

Intercommunalité 5.7

Noms et Prénoms Signatures Noms et Prénoms Signatures

Agnès BUREAU,

Maire

Sylvain TABARY,

Secrétaire