Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vosges - 01 CABINET
Arrêté - Préfecture - Vosges - 47RAA13 01 DCESPP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 33RAA14 01 DA2P
Arrêté - Préfecture - Vosges - 04RAA14 01 DCESPP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 39RAA18 01 DDFIP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 13RAA18 03 AcademieNANCY MET
Arrêté - Préfecture - Vosges - 45RAA14 01 DDCSPP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 32RAA17 01 CABINET
Arrêté - Préfecture - Vosges - 13RAA17 01 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 28RAA14 01 DA2P
Arrêté - Préfecture - Vosges - 15RAA14 01
Document publié le Vendredi 7 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 15RAA14 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Éducation,
ERP
ne
RO
ON
Liberté
«
Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION
DE
L'ANIMATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
BUREAU
DE
L'ANIMATION
TERRITORIALE
ET
SUIVI
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ARRETE PREFECTORAL N° 2614/5670
accordant
délégation
de
signature
en matière
de
contrôle
de
légalité
des
actes
hors
action
éducatrice
des
collèges
à
Mme
Béatrice
GILLE,
rectrice
de
l'académie
de
Nancy-Metz
(contrôle
des
actes
relatifs
au
fonctionnement
des
collèges}
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU
le
code
de
l'éducation,
notamment
son
article
R421-54
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
des
marchés
publics
;
VU
l'ordonnance
n°2004-631
du
ler
juillet
2004
relative
à
la
simplification
du
régime
en
vigueur
d'entrée,
de
transmission
et
de
contrôle
des
actes
des établissements
publics
locaux
d'enseignement
;
VU
le
décret
n°92-604
du
er
juillet
1992
portant
charte
de
la
déconcentration
:
VU
le
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2004-885
du
27
août
2004
modifiant
le
décret
n°85-2004
du
30
août
1985
modifié
relatif
aux
établissements
publics
locaux
d'enseignement
et
le
code
des
juridictions
financières
(partie
réglementaire)
:
VU
le
décret
du
28
septembre
2012
nommant
Mme
Béatrice
GILLE,
rectrice
de
l'académie
de
Nancy-
Metz
:
VU
le
décret
n°2012/1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
VU
le
décret
du 22
février
2013
nommant
M.
Gilbert
PAVET
préfet
des
Vosges
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
14
mars
2012,
portant
renouvellement
du
détachement
de
M.
Francis
GIRAUDOT,
dans
l'emploi
d'administrateur
de
l'éducation
nationale,
de
l'enseignement supérieur
et
de
la
recherche,
responsable
de
Ja
division
de
Porganisation
des
services
de
l'académie
de
Nancy-
Metz
:
VU
Parrêté
du
13
mars 2013
affectant
Mme
Isabelle
COMTE,
attachée
principale
d'administration
de
Péducation
nationale
et
de l’enseignement
supérieur
au
rectorat
de
l'académie de
Nancy-Metz.
Adresse
postale
:Préfecture
des
Vosges
-
Place
Foch
-
88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 S8 - Télécopie : 03 29 62 42
15
Retrouvez
Les
horaires
et
modalités
d'accueil
des
services sus
http:f/www.vosees.gouv.fr
ou
sur
notre serveur vocal
: 03
29 69
88
89 VU
je
certificat
administratif
du
26
février
2014
certifiant
la
nomination
et
le
détachement
de
Mme
Syivie
THIRARD,
administratrice
de
l’éducation
nationale,
de
l’enseignement
supérieur
et
de
la
recherche
dans
l’emploi
de
secrétaire
générale
de
l'académie
de
Nancy-Metz,
à
compter
du
10
mars
2014
:
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Béatrice
GILLE,
rectrice
de
l'académie
de
Nancy-Metz,
pour
assurer
le
contrôle
de
légalité
des
actes
relatifs
au
fonctionnement
des
collèges
du
département
des
Vosges
tels
qu'ils
sont
énumérés
à
l'article
R
421-54
du
Code
de
l'éducation,
et
l'envoi
des
lettres
d'observation
et
recours
gracieux
aux
chefs
d'établissements.
ARTICLE
2
: La
saisine
des
juridictions
administratives
est
exclue
de
la
présente
délégation.
ARTICLE
3:
Un
compte
rendu
annuel
sur
l’activité
des
contrôles
réalisés
devra
m'être
communiqué
chaque
année
{fin
janvier).
ARTICLE
d
: En
cas
d'absence
ou
empêchement
de
Mme
Béatrice
GILLE,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l'article
1%
sera
exercée
par
Mme
Sylvie
THIRARD.
ARTICLE
5
:
En
cas
d'absence
ou
empêchement
simultanés
de
Mme
Béatrice
GILLE
et
de
Mme
Sylvie
THIRARD,
la
délégation
de
signature
prévue
à
Farticle
l®
sera
exercée
par
M.
Francis
GIRAUDOT. ARTICLE
6
:
En
cas
d'absence
ou
empêchement
simultanés
de
Mme
Béatrice
GILLE,
de
Mme
Sylvie
THIRARD
et
de
M
Francis
GIRAUDOT,
ja
délégation
de
signature
prévue
à
l'article
1“
sera
exercée
par
Mme
Isabelle
COMTE.
ARTICLE
7
:
Les
signatures
de
Mme
THIRARD,
M
GIRAUDOT
et
de
Mme
COMTE
sont
accréditées
auprès
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE
8:
L'arrêté
préfectoral
n°
2013/764 du
18
mars
2013
est
abrogé,
ARTICLE
9
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
rectrice
de
l'académie
de
Nancy-Metz
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges.
AEPINAL
ke
#3
Me
TC
Phéfet,
L
| Î TT
,
\/
Gilbert
PAYET