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Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 10 17 avis sur le plh)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 18 octobre 2024
CONVOCATION
Date : 10 octobre 2024
Affichée le : 10 octobre 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 26
Votants : 33
Pouvoirs : 7
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
25 octobre 2024
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi dix-huit octobre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Jean-Dominique GILLIS - M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – Mme Carole BOULANGER – M. Gérard BRUNEL – Mme Annie PARAGE – M. François DELAIS – M. Loïc LEBALLEUR – Mme Nathalie GEORGE-GOURET – M. Thierry MALHERBE – M. Michel GINOUX – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – Mme Sophie ALEXANDRE-CARBON – M. Julien DOLFI – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS.
Absents représentés
Mme Gaëlle DEMARS ……………………….…..Pouvoir à Mme Nathalie GEORGE-GOURET M. François RAMPON …………….……………..Pouvoir à M. Alphonse PAGNON
Mme Virginie GRANTE …….…………………….Pouvoir à Mme Julita SALBERT
Mme Sophie GUILHAUME ………………….….Pouvoir à Mme Claudine MORVAN M. Rodolphe MIET …………………………….…..Pouvoir à M. Julien DOLFI
Mme Cécile PIGNOL ………………….………..…Pouvoir à Mme Virginie GRANTE
Mme Claudine MULLER …………………………Pouvoir à M. Edwin LEGRIS
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2024-10-17
OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2024-2030 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L’OISE ET DES TROIS FORETS.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles 1,521 l-41-3, L.5217-1 et L5217-2.
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L302-1 à L302-4 et R302-1 à R302-13.
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 6 octobre 2017 engageant l’élaboration du Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts.
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024/06/04 du 28 juin 2024 arrêtant le projet de PLH 2024-2030 de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts pour transmission aux communes membres.
Considérant que, pour rappel, le PLH définit, pour une durée de 6 ans, les principes et les objectifs d’une politique publique visant à répondre aux besoins en logement et à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale dans un objectif de répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements sur le territoire. L’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat répond à la nécessité de définir et de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat cohérente, adaptée aux besoins, aux évolutions socio- économiques et aux ambitions de développement de son territoire.
Considérant que le projet de PLH concerne les 9 communes de la CCVO3F, il tient compte de leurs spécificités, de leurs besoins et de leurs projets, et il devra confirmer la dynamique en place ainsi que permettre de poursuivre les efforts déjà engagés. Considérant que la CCVO3F a élaboré avec l’ensemble des acteurs de l’habitat un PLH pragmatique qui identifie des objectifs réalistes tenant compte des capacités et des besoins du territoire.
Considérant que les cinq orientations du PLH 2024-2030 sont les suivantes : Orientation 1 : Maintenir un rythme de production de logements respectueux des équilibres et
des ressources du territoire
Orientation 2 : Diversifier l’offre de logements pour l’adapter aux besoins des ménages et aux
évolutions sociétales
Orientation 3 : Optimiser le parc existant (privé et social)
Orientation 4 : Déployer et adapter l’offre en logements et en hébergement pour les publics
spécifiques (seniors, jeunes et gens du voyage)
Orientation 5 : Faire vivre la politique de l’habitat
Considérant que le projet de PLH 2024-2030, tel que joint en annexe au présent rapport comprend : Un diagnostic portant sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions
d’habitat sur la CCVO3F ;
Un document d’orientation comprenant l’énoncés des principes et des objectifs du programme.
Ce document fixe une politique de l’habitat à moyen terme, concrète et opérationnelle, à partir
d’objectifs précis, quantitatifs et qualitatifs, dans le cadre global de l’équilibre, de la
diversification et de la qualité de l’offre de logements ;
Un programme d’action définissant les outils et moyens mis en œuvre par la CCVO3F, les
communes et l’ensemble des partenaires afin de répondre aux orientations stratégiques.
L’enjeu était d’identifier des actions pragmatiques et réalistes, opérationnelles, tenant compte
des spécificités du territoire et des moyens financiers, dans un contexte législatif évolutif
Des fiches communales qui constituent la feuille de route commune à la CCVO3F et à chaque
collectivité, actualisées chaque année avec une synthèse des chiffres clés, des objectifs et des
potentiels / projets éventuels.
Considérant que ce projet de PLH s’appuie d’une part sur les éléments de connaissance rassemblés lors de la phase diagnostic et d’autre part sur un large travail partenarial qui a accompagné l’ensemble du processus. Ce document est aussi le fruit d’échange avec l’ensemble des communes ainsi que les acteurs de l’habitat (services de l’Etat, bailleurs sociaux, promoteurs, département, …).
Considérant que le Programme Local de l’Habitat 2024-2030 une fois adopté sera exécutoire sur l’ensemble du territoire de la CCVO3F.
Considérant qu’il est à noter qu’un travail complémentaire va être entrepris s’agissant de l’amélioration des cotations PPGDID.
Après avis de la Commission des Finances en date du 8 octobre 2024.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- émet un avis favorable au projet de PLH 2024-2030 de la CCVO3F.
- engage la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses compétences pour être en cohérence avec le Programme Local de l’Habitat.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.