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Déliberation - delib 2022 12 17 avis sur les derogations 2023 au repos dominical de commerces de detail
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 12 17 avis sur les derogations 2023 au repos dominical de commerces de detail)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 9 décembre 2022
CONVOCATION
Date : 2 décembre 2022
Affichée le : 2 décembre 2022
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 32
Pouvoirs : 5
Absent : 1
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
16 décembre 2022
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
L’an deux mille vingt-deux, le vendredi neuf décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – Mme Carole BOULANGER – M. Gérard BRUNEL – Mme Annie PARAGE – M. Thierry MALHERBE – Mme Gaëlle DEMARS – Mme Virginie GRANTE – M. Loïc LEBALLEUR – Mme Cécile PIGNOL – M. Michel GINOUX – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – M. Rodolphe MIET – Mme Sophie GUILHAUME – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS – Mme Claudine MULLER.
Absents représentés
M. Jean-Dominique GILLIS ……………………Pouvoir à M. Alphonse PAGNON
M. François DELAIS……………………………….Pouvoir à Mme Julita SALBERT
Mme Nathalie GEORGE-GOURET………….Pouvoir à M. Joël MOREAU
Mme Sophie ALEXANDRE-CARBON………Pouvoir à Mme Claudine MORVAN LE BREC’H M. Julien DOLFI…………………………………….Pouvoir à M. Rodolphe MIET
Absent
M. François RAMPON
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2022-12-17
OBJET : AVIS SUR LES DÉROGATIONS 2023 AU REPOS DOMINICAL DE COMMERCES DE DÉTAIL ACCORDÉES PAR LE MAIRE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’avis favorable du conseil communautaire en date 15 décembre 2022.
Considérant que le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux commerces concernés d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.
Considérant qu’ainsi l’article L.3132-26 du code du travail donne compétence au Maire pour accorder jusqu’à 12 dérogations.
Considérant le texte impose au Maire d’arrêter la liste des dimanches travaillés dans la limite de 12 par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Considérant qu’en contrepartie, les salariés bénéficient de compensations financières et de repos prévus par le code du travail.
Considérant que l’arrêt, par le Maire, des dérogations au repos dominical est permis après avis du Conseil Municipal ainsi que lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, la CCVO3F. Considérant qu’afin de favoriser l’attractivité du territoire adamois et après consultation des commerces, il ressort les demandes suivantes :
- Dimanche 15 janvier 2023,
- Dimanche 9 avril 2023,
- Dimanche 30 avril 2023,
- Dimanche 28 mai 2023,
- Dimanche 27 août 2023,
- Dimanche 3 septembre 2023,
- Dimanche 26 novembre 2023,
- Dimanche 3 décembre 2023,
- Dimanche 10 décembre 2023,
- Dimanche 17 décembre 2023,
- Dimanche 24 décembre 2023,
- Dimanche 31 décembre 2023.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 30 voix pour, 1 contre et 1 abstention,
- émet un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail de la commune les dimanches 15 janvier, 9 et 30 avril, 28 mai, 27 août, 3 septembre, 26 novembre, 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.