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Arrêté - 2026 121 autorisation occupation domaine public rue pierre curie fete des voisins signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 121 autorisation occupation domaine public rue pierre curie fete des voisins signe)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
DE FRANQUE VILLE ARRETE N°2026/121 = SAINT-PIERRE ARRETE PORTANT AUTORISATION DE L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAL POUR UNE FETE DES VOISINS RUE PIERRE CURIE MAIRIE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
Le Maire de Franqueville-Saint-Pierre,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-2;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiqueset notamment ses
articles L 2122-1 et suivants;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1 — 8°" partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la demande écrite de Madame LE NECHET Dominique demeurant 598, rue Pierre Curie 76520 Franqueville- Saint- Pierre en date du 17 août 2026, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public rue Pierre Curie pour la fête des voisins;
Considérant qu'il convient de définir les conditions d'organisation de ladite manifestation sur
le domaine public ;
ARRETE
ARTICLE 1 — AUTORISATION
Madame LE NECHET Dominique est autorisée à occuper temporairement le domaine public
des numéros 556 au 598 rue Pierre Curie,
Du samedi 29 août 2026 18h00 à 23h00.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Pendant cette période le stationnement au droit des numéros 556 à 598 seront strictement
réservé au profit de la fête des voisins. La pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions
nécessaires pour assurer la sécurité des usagers.
La circulation et le stationnement des véhicules sera interdit le temps de l'organisation de la
manifestation.
La pétitionnaire veillera à maintenir libre la voie de circulation pour les véhicules d'incendie et
de secours.
Les lieux devront être restitués en parfait état de propreté.
En cas de détériorations, les frais de remise en état seront à la charge de la pétitionnaire.
ARTICLE 3 - SECURITE ET SIGNALISATION
La bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à
la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière (et notamment son I-8" partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié. Il devra également aviser les riverains
des restrictions apportées à la circulation et au stationnement dans la rue ou place précitée.
Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com ARTICLE 4 - RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 — AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES
L'obtention du présent arrêté ne dispense pas la bénéficiaire de demander toute autre
autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Il'est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
ARTICLE 6 - VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit
réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public
ou de la circulation l'exige ou encore, si le permissionnaire ne respecte pas les obligations qui
lui sont imposées, et sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, du samedi 29 août 2026 de 18h00 à 23h00. Si le stationnement n’est pas (
effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle
demande, le renouvellement du permis de stationnement ne pouvant se faire que sur demande
expresse du pétitionnaire.
Le permis de stationnement pourra être rapporté à tout moment par les forces de l’ordre s’il
apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'évènements
majeurs.
ARTICLE 7 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif
de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai
de deux mois décomptés depuis la date de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale soit
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la Commune \
pendant ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Franqueville-Saint-Pierre,
üt 2026.
Le Maire,
Bruno
Hôtel ce Ville Sete rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre
- 02 35 80 20 39 — mairie@franquevillesaintpierre.com