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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
VERSAILLES
COMMUNE
DE
TRAPPES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 39
Nombre
de
présents
: 31
Nombre
de
votants
: 35
N'a
pas
pris
part
au
vote
:
0
Réf
: 2024-116
Objet
: Approbation
de
l'avenant
n°
5
à
la
convention
de
délégation
de
service
public
entre
la
ville
de
Trappes
et
la
société
Les
fils
de
Madame
Géraud
SAS,
nouveau
délégataire
de
la
convention
de
Délégation
de
service
public
pour
la
gestion
des
marchés
forains
de
la
ville
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
9
décembre
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
neuf
décembre,
à
18h00
le
Conseil
municipal
de
Trappes,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Ali
RABEH,
Présidence : Monsieur
le
Maire
Ali
RABEH
Présents
:
Ali
RABEH,
Sandrine
GRANDGAMEE,
Djamel
ARICHI,
Noura
DALI
OUHARZOUNE,
Pierre
BASDEVANT,
Aminata
DIALLO,
Gerard
GIRARDON,
Alienor
EBLING,
Aurélien
PERROT,
Jarina
SAMAD,
Marc
LE
FOLGOC,
Frederic
REBOUL,
Anne-Andrée
BEAUGENDRE,
Catherine
CHABAY,
Sira
DIARRA,
Jamal
HRAIBA,
Murielle
BERNARD,
Dalale
BELHOUT,
Abdelhay
FARQANE,
Ahmed
KABA,
Suzy
LEMOINE,
Colette
PARENT,
Sarith
SA,
Cristina
MORAIS,
Said
DSOULI,
Guy
MALANDAIN,
Fouzi
BENTALEB,
Mimouna
SARAMBOUNOU,
Patrick
LEBOUCQ,
Annie
LE
HIR,
Véronique
BRUNATI. Absents
excusés
représentés
:
Houssem
DHAOUADI
représenté
par
Aurélien
PERROT
Benoit
CORDIN
représenté
par
Patrick
LEBOUCQ
Hélène
DENIAU
représentée
par
Jarina
SAMAD
Maxime
VELAY
représenté
par
Gerard
GIRARDON
Absents
:
Mme
Florence
BARONE,
Mme
Josette
GOMILA,
Mme
Anne
CLERTE-DURAND,
Mohamed
KAMLI.
Secrétaire
: M.
Abdelhay
FARQANE
Administration
: Pascal
TRAN,
Nahida
AOUSTIN,
Jules
CHAMOUX,
Stéphane
DREYFUS,
Nelly
LOUIS,
Géraldine
LUCO.
Conformément
aux
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Versailles
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:-
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;-deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
17/12/2024
Identifiant
: 078-217806215-20241209-10854-DE-1-1 2024-116 Objet
:
Approbation
de
l'avenant
n°
5
à
la
convention
de
délégation
de
service
public
entre
la
ville
de
Trappes
et
la
société
Les
fils
de
Madame
Géraud
SAS,
nouveau
délégataire
de
la
convention
de
Délégation
de
service
public
pour
la
gestion
des
marchés
forains
de
la
ville
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.1411-1,
L.1411-4
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
juin
1998
et
signature
d’une
convention
de
délégation
d'exploitation
en
date
du
10
juillet
1998
et
ses
avenants
successifs
;
Considérant
que
la
ville
de
TRAPPES
a
confié
à
la
société
«
Géraud
et
associés
»,
pour
une
durée
de
25
années,
l'exploitation
des
marchés
d'approvisionnement
existants
sur
la
commune
de
Trappes
;
Considérant
que
la
convention
de
délégation
de
service
public
d'approvisionnement
a
été
signée
avec
la
société
«
Géraud
et
associés
»
;
Considérant
que
par
un
courrier
en
date
du
24
juin
2021,
la
société
«
Géraud
et
associés
»
a
informé
la
ville
de
sa
décision
de
fusionner
avec
la
société
«
Les
fils
de
Madame
Géraud
»
;
Considérant
que
les
décisions
unanimes
des
associés
en
date
du
8
septembre
2021
actant
la
fusion-
absorption
de
la
société
«
Géraud
et
associés
»
par
la
société
«
Les
fils
de
Madame
Géraud
»
ont
été
adoptées
et
que
la
publication
au
Journal
spécial
des
sociétés
en
date
du
13
octobre
2021
est
effective
:
Considérant
que
la
fusion-absorption
de
la
société
«
Géraud
et
associés
»
par
la
société
«
Les
fils
de
Madame
Géraud
»
entraîne
un
transfert
des
droits
et
obligations
de
la
convention
de
délégation
de
service
public
d'exploitation
des
marchés
d’approvisionnement
communaux
de
de
la
société
«
Géraud
et
associés
SAS
»
à
la
société
«
Les
fils
de
Madame
Géraud
SAS
» ;
Considérant
l'avis
de
la
commission
administrative
Finances,
Développement
Economique,
Urbanisme,
Travaux
du
28
novembre
2024
;
Après
avoir
entendu
son
rapporteur
et
délibéré,
Article
1
:
Approuve
les
termes
de
l'avenant
n°5
à
la
convention
de
délégation
de
service
public
entre
la
ville
et
la
société
«
Les
fils
de
Madame
Géraud
SAS
».
Article
2
:
Dit
que
le
transfert
des
droits
et
obligations
de
la
convention
de
délégation
de
service
public
d'exploitation
des
marchés
d’approvisionnement
communaux
de
de
la
société
«
Géraud
et
associés
SAS
»
à
la
société
«
Les
fils
de
Madame
Géraud
SAS
»
est
effectif
à
compter
de
la
dissolution
sans
liquidation
de
la
société
GERAUD
ET
ASSOCIES,
aux
termes
des
décisions
unanimes
des
associés
en
date
du
8
septembre
2021. Article
3
:
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
et
tout
autre
document
permettant
sa
mise
en
application
de
la
présente
délibération.
Approuvé
à
l'unanimité
17
DEC.
2024
Pour
extrait
conforme,
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
17/12/2024
Identifiant
: 078-217806215-20241209-10854-DE-1-1