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Déliberation - CM du 15 novembre 2021 2021DELIB0113 Approbation de lavenant n°3 relatif a la fusion absorption de la SAS Geraud Associes par la SAS Les fils de Madame Geraud
Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 15 novembre 2021 2021DELIB0113 Approbation de lavenant n°3 relatif a la fusion absorption de la SAS Geraud Associes par la SAS Les fils de Madame Geraud)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt et un, le lundi 15 novembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 9 novembre 2021, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,
Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Monsieur Didier KHOURY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin ONGHENA, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Pascal MAINGE, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
Mme Anne-Sophie DUGUAY à M. Rodolphe CAMBRESY.
M. Serge GODARD à M. Robin ONGHENA.
M. Vincent PINEL à Mme Sandrine LALANNE.
Absents excusés :
Absents :
M. BRAYARD Thierry, Mme MARCOCCIA-WARIN Laure.
Secrétaire de séance : Jean Antoine Gallego
2021DELIB0113 - CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU MARCHÉ D'APPROVISIONNEMENT DE BRY-SUR-MARNE - APPROBATION DE L'AVENANT N°3 RELATIF À LA FUSION-ABSORPTION DE LA SAS GÉRAUD & ASSOCIÉS PAR LA SAS LES FILS DE MADAME GÉRAUD 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-1 et suivants,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L 3135-1 et R 3135-6, Vu l’article 20 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique,
Vu la délibération n°2015/D141 du 16 décembre 2015 approuvant le principe de délégation de service public pour la gestion du maché forain de la ville, Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Vu la délibération n° 2016/D103 du 12 juillet 2016 portant approbation du choix du délégataire pour la gestion du marché d’approvisionnement, pour une durée de 10 ans à compter du 1er septembre 2016, et sur l’approbation de son contrat de concession de service public,
Vu la délibération n° 2019/D71 du 27 juin 2019 approuvant l’avevant n°1, au contrat de concession de service public pour la gestion du marché d’approvisionnement, relatif à la réécriture des articles 1 à 13,
Vu la délibération n° 2021DELIB0089 du 27 septembre 2021 approuvant l’avenant n°2, au contrat de concession de service pour la gestion du marché d’approvisionnement, relatif à l’extension du périmètre du marché,
Vu le projet d’avenant n°3, au contrat de concession de service public, tel qu’annexé à la présente délibération,
Vu l’avis de la commission « Marchés publics, Développement économique, Emploi, Communication, Commerces, Artisanat et TPE » du 2 novembre 2021,
Considérant que la municipalité a été informée de la fusion-absorption de la SAS Géraud & Associés, titulaire du contrat de concession susvisé, par la SAS Les fils de Madame Géraud, justifiant des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles suffisantes,
Considérant que cette fusion-absorption par la SAS Les fils de Madame Géraud permettra d’améliorer le financement des investissements nécessaires à l’exploitation des marchés d’approvisionnement dont la société assure la gestion renforçant ainsi la qualité du service rendu,
Après en avoir délibéré, et par 31 voix pour
ARTICLE 1ER : APPROUVE l’avenant n° 3, au contrat de concession de service public pour la gestion du marché d’approvisionnement de Bry-sur-Marne, relatif à la fusion-absorption de la SAS Géraud & Associés par la SAS Les fils de Madame Géraud, et donc au transfert à cette dernière des droits et obligations issus du contrat précité.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3, conclu entre la ville de Bry-sur- Marne, la SAS Géraud & Associés et la SAS Les fils de Madame Géraud, dès que la présente délibération sera exécutoire.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 19 novembre 2021
Pour copie conforme,
Le Registre dûment signé,
Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne AVENANT N°3
AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU MARCHÉ D’APPROVISIONNEMENT DE BRY-SUR-MARNE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Ville de Bry sur Marne, sise 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne, représentée par son Maire en exercice, Charles ASLANGUL, dûment habilité à signer le présent avenant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2021,
ci-après dénommée la VILLE, d'une part,
La S.A.S. Géraud & Associés, dont le siège social est situé au 27 boulevard de la République à Livry-Gargan (93190), enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 351 059 175, représentée par son mandataire, la S.A. « GERAUD GESTION », en la personne de son Président Directeur Général,
ci-après dénommée le DÉLÉGATAIRE,
ET
La S.A.S. Les Fils de Madame Géraud, dont le siège social est situé au 27 boulevard de la République à Livry-Gargan (93190), enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 449 513 639, représentée par son mandataire, la S.A. « GERAUD GESTION », en la personne de son Président Directeur Général,
ci-après dénommée le NOUVEAU DÉLÉGATAIRE, d'autre part,
IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ :
Le Délégataire a informé la Ville se sa fusion-absorption par le Nouveau Délégataire, la société Les Fils de Madame Géraud, dont l’actionnariat est strictement identique, et ce, dans le but d’améliorer la qualité des services d’exploitation des marchés d’approvisionnement communaux auprès de ses clients.
Ceci exposé,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er - Le présent avenant transfère les droits et obligations du traité d’affermage concernant
l’exploitation et la perception des droits de place du marché d’approvisionnement de Bry-sur-Marne de
la société Géraud & Associés à la société Les Fils de Madame Géraud. Cette dernière sera ainsi le nouveau
délégataire.
ARTICLE 2 - Sous réserve de la cession du contrat au nouveau délégataire, toutes les clauses et conditions du contrat, non modifiées par celles du présent avenant et des avenants n°1 et n°2, restent inchangées.
Fait à Bry-sur-Marne, le
Pour la Ville,
Le Maire de Bry-sur-Marne
Charles ASLANGUL
Pour le Délégataire,
Le Président Directeur Général
La SAS Géraud & Associés
Pour le Nouveau Délégataire,
Le Président Directeur Général
La SAS Les fils de Madame
Géraud