Procès Verbal - pv cm29 171009

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Procès Verbal - pv cm29 171009 Document publié le Lundi 9 octobre 2017 par la commune de Mialet. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm29 171009)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département du GARD

Commune de MIALET

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 octobre 2017

Le 9 Octobre deux mille dix-sept, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VERSEILS, Maire.

Etaient présents : Mmes FERNANDEZ, Jacqueline, PONS Yvette, Mrs DONARS Hervé, GOURDON David, Adjoints,

Mmes MAURIN Claudine, RIEUTORD Isabelle, Mrs CABRIT David, MARIAUD Nicolas, SOUCHON Pierre-Elisée Conseillers.

Démissionnaires : HERBSTER Philippe, BRES Michel

Absents excusés :

Mr BERTRAND Joël qui donne procuration à Monsieur SOUCHON Pierre-Elisée Mr BORGHERO Xavier qui donne procuration à Monsieur GOURDON David Mr MONTIGNY Mathias qui donne procuration à Monsieur MARIAUD Nicolas

Monsieur MARIAUD est nommé secrétaire.

Monsieur le Maire ouvre la séance, indique que le procès-verbal de la séance précédente a été transmis à l’Assemblée par voie dématérialisée et qu’il convient aujourd’hui de le mettre aux voix pour adoption.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire présente l’ordre du jour et propose de rajouter une question concernant le Rapport annuel 2016 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’assainissement collectif.

Le Conseil municipal accepte la modification de l’ordre du jour

DCM 33 /2017 : Avenant n°1 marché « Travaux AEP – Hameau de Paussan et Moulin de Beaux

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des modifications doivent être apportées au marché initial passé avec la Société Régionale de Canalisation (S.R.C).

Cet avenant a pour objet la réalisation d’adaptations du projet lors de la réalisation des travaux :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- APPROUVE la passation de l’avenant tel qu’il a été établi et décrit ci-après :

Marché Initial : 299 154.40 € H.T

Avenant n°1 : 47 617.80 € H.T

Montant du Marché avec l’avenant n°1 : 346 772.20 € H.T

- VOTE les crédits supplémentaires nécessaires au paiement de la plus-value

Date de convocation : 03.10.2017

Membres :

 En exercice : 13

 Présents : 10

 Votants : 13- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives et comptables au dit projet.

Adopté à l’unanimité

DCM 34/2017 : Transferts de compétences à la Communauté Alès Agglomération :

-Prise de compétences en lien avec la Gestion des Milieux Aquatiques et la - Prévention des Inondations (dite hors GEMAPI) au 1er janvier 2018.

-Prise des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2019

Le Conseil Municipal,

Considérant qu'il ressort des dispositions respectives de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et de la loi NOTRe en date du 7 août 2015 que les Communautés d'Agglomération se verront automatiquement confier trois nouvelles compétences obligatoires : la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations à compter du 1er janvier 2018, ainsi que l'eau potable et l'assainissement au 1er janvier 2020,

Considérant que la compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations transférée aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale est définie par les alinéas 1, 2,5 et 8 de l'article L 211-7 du Code de l'Environnement,

Considérant que les compétences relatives au grand cycle de l’eau sont aujourd’hui gérées sur notre territoire par des syndicats de bassin versant comme les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin versant (E.P.T.B.), la GEMAPI n’a pas pour vocation de remettre en cause cette organisation et il reviendra aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, nouvellement compétents, de se substituer aux communes dans les E.P.T.B. existants.

Considérant que dans un souci de cohérence et de maintien des politiques de gestion globale des cours d'eau aujourd'hui mises en œuvre sur les différents bassins versants de la Communauté, Alès Agglomération propose, par la délibération C2017_13_28 du 21 septembre 2017, de prendre les compétences facultatives dites « hors GEMAPI» afin que les missions menées par les établissements publics de bassins versants puissent se poursuivre.

Ces compétences transférées seront les suivantes :

 Actions en faveur de la protection et de la conservation des eaux superficielles et souterraines.

 Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques d'intérêt de bassin.

 Concours à l'animation et à la concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

 Concours à des actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation, à la gestion de crise et aux actions de développement de la conscience du risque.

Considérant par ailleurs, que la loi NOTRe prévoit le transfert automatique au 1er janvier 2020 des compétences eau et assainissement aux Communautés d’Agglomération,

Considérant que dans ce contexte, la Communauté Alès Agglomération propose également, par la délibération C2017_13_28 du 21 septembre 2017, d'acter dès à présent le transfert des compétences eau potable et assainissement sur l'ensemble du territoire communautaire au 1er janvier 2019,

Considérant enfin que la Communauté Alès Agglomération, consciente des travaux parlementaires actuellement en cours, a par cette même délibération C2017_13_28 du Conseil de Communauté du 21 septembre 2017, fait acte de son engagement à effectuer une nouvellemodification statutaire, à l’avenir, en vue de laisser aux communes la compétence eau potable en cas de changement de législation ne définissant plus cette dernière parmi les compétences obligatoires des communautés d’agglomération,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE, DÉCIDE A L’UNANIMITE

DE VOTER CONTRE :

- La Prise de compétences en lien avec la Gestion des Milieux Aquatiques et la - Prévention des Inondations (dite hors GEMAPI) au 1er janvier 2018.

- La Prise des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2019

DCM 35/2017 : Assainissement collectif - Rapport annuel 2016 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS 2016)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article D.2224-3 précisant que le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif, qu'il a reçu de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale auquel la commune adhère,

Vu l'arrêté préfectoral n° 20160913-B1-001 en date du 13 septembre 2016 portant fusion de la Communauté Alès Agglomération, et des Communautés de Communes Vivre en Cévennes, Pays Grand’Combien et Hautes Cévennes,

Vu la délibération C2017_13_40 du Conseil de Communauté en date du 21 septembre 2017 approuvant le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service assainissement collectif,

Considérant la note établie par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse afin d'informer les collectivités sur les actions aidées par l'Agence de l'Eau, la fiscalité de l'eau, et la qualité des eaux, et qui doit être jointe au rapport sur le prix et la qualité du service,

APRES EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE, PREND ACTE

du rapport annuel 2016 présenté par Monsieur le Maire sur le prix et la qualité du service assainissement collectif, joint à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00.