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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 251 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 251 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2022-251
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture des Yvelines /
78-2022-11-10-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 2022/DRIEAT/SPPE/086
portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 11/05/2012 autorisant
la refonte du prétraitement de la station d'épuration Seine-Aval (8 pages) Page 3
78-2022-12-01-00007 - Arrêté interpréfectoral complémentaire n°
2022/DRIEAT/SPPE/089 portant modification de l'arrêté n°
2020/DRIEE/SPE/077 du 23/07/2020 autorisant la refonte de la décantation
primaire et l'exploitation du système de traitement de seine aval (10 pages) Page 12
2 Préfecture des Yvelines
78-2022-11-10-00006
Arrêté inter-préfectoral n°
2022/DRIEAT/SPPE/086 portant modification de
l'arrêté inter-préfectoral du 11/05/2012 autorisant
la refonte du prétraitement de la station
d'épuration Seine-Aval
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-10-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 2022/DRIEAT/SPPE/086 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 11/05/2012 autorisant la refonte du prétraitement de la station d'épuration Seine-Aval 3 PRÉFET PRÉFET DES YVELINES De VAL OISE
Ci
Égalité |
Para ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Fraternité N°2022/DRIEAT/SPPE/086
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ inter-préfectoral du 11 mai 2012
autorisant la refonte du prétraitement de la station d'épuration Seine-Aval
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-1486 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des
Yvelines ;
l
VU le décret du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe COURT, Préfet du Val d'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 11 mai 2012 autorisant la refonte du prétraitement de la station d'épuration Seine-Aval ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2016075-0001 du 15 mars 2016 autorisant la refonte de la file biologique et l'exploitation du système de traitement Seine-Aval ;
VU le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France du 10 février 2021 autorisant la construction du merlon et demandant la réalisation de l'étude de dangers du système d'endiguement du site Seine- Aval ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-10-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 2022/DRIEAT/SPPE/086 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 11/05/2012 autorisant la refonte du prétraitement de la station d'épuration Seine-Aval 4 VU le courrier du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne en date du 22 juillet 2021 transmettant l'étude de dangers du système d'endiguement du site Seine- Aval ;
VU le courrier du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne en date du 22 juin 2021 transmettant une note explicative de comparaison des volumes de
compensation initiaux prévus et des nouvelles zones de compensation adaptées hors des périmètres EBC complétée le 23 mai 2022 ;
VU le courrier du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne en date du 12 octobre 2022 justifiant que la route construite en 2007 sur du remblai ne soit pas
classée en digue ;
CONSIDÉRANT le projet de réalisation du merlon de protection venant finaliser la digue de protection de la station d'épuration Seine-Aval contre les risques d'inondation de la Seine ;
CONSIDÉRANT que la digue ne relève pas de la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques mais que les éléments techniques de l’ouvrage ainsi que les modalités d'entretien et de surveillance sont à encadrer par arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le titre Il de l'arrêté inter-préfectoral du 11 mai 2012 autorisant la refonte du prétraitement de la station d'épuration Seine-Aval pour tenir compte des travaux du merlon définitif et des mesures de compensation à venir et des conclusions de l'étude de dangers du système d’endiguement du site Seine-Aval du 22 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées n'auront aucune incidence sur les milieux naturels et sont compatibles avec les objectifs du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées sont compatibles avec le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour contradictoire le 19 juillet 2022 et le 11 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques n'est pas nécessaire pour fixer les dispositions ci-après en application de l'article R181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures des Yvelines et du Val-d'Oise ;
ARRÊTENT
Article 1 : Objet
Le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne identifié comme le bénéficiaire de l'autorisation, ci-après dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de traitement de Seine-Aval dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 11 mai 2012 autorisant la refonte du prétraitement de la station d'épuration Seine-Aval et autres dispositions réglementaires en vigueur et sous réserve des dispositions du présent arrêté.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-10-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 2022/DRIEAT/SPPE/086 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 11/05/2012 autorisant la refonte du prétraitement de la station d'épuration Seine-Aval 5 Article 2 : Modifications des prescriptions du titre Il
Le titre Il de l'arrêté inter-préfectoral du 11 mai 2012 autorisant la refonte du prétraitement de la station d'épuration Seine-Aval est remplacé comme suit :
« Titre 11 —- PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OUVRAGES DE PROTECTION CONTRE LES
INONDATIONS
Article 4 : Description de l'ouvrage de protection de l'usine aux inondations
Le système d'endiguement dénommé ci-après « l'ouvrage » est composé de deux types de digue de composition distinctes :
- a route digue de contournement de la zone de pré-traitement réalisée en 2012,
- le merlon de protection contre les inondations sans chaussée (réalisation prévue en 2022, travaux encadrés par le présent arrêté).
1- Route-digue 2012 :
Niveau de protection : 25.76 m NGF (crue 1910 - PPRI),
Revanche de la crête de digue : 62 cm au-dessus de la crue de 1910,
Cote de sûreté : comprise entre 25.76 m NGF et 26.38 m NGF,
Cote de danger : 26.38 m NGF
2- Merlon-digue 2022 :
Niveau de protection : 25.76 m NGF (crue 1910 - PPRI),
Revanche de la crête de digue : 50 cm au-dessus de la crue de 1910,
Cote de sûreté : comprise entre 25.76 m NGF et 26.26 m NGF,
Cote de danger : 26.26 m NGF
Article 5 : Déclassement de l'ouvrage :
L'ouvrage n'ayant pas une vocation de protection des populations et son gestionnaire n'ayant pas la compétence liée à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) définie par quatre missions (1°, 2°, 5° et 8°) issues de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, il ne relève pas du IOTA 3.2.6.0.
En conséquence, le classement D pris, dans l'arrêté inter-préfectoral du 11 mai 2012, pour ces ouvrages est abrogé.
Article 6 : Dossier technique
Le bénéficiaire constitue à compter de la notification du présent arrêté le dossier technique de l'ouvrage et le tient à jour régulièrement.
Ce dossier regroupe tous les documents permettant d'avoir Une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique, ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à disposition du service police de l'eau.
Article 7 : Document d'organisation en toutes circonstances
Le bénéficiaire réalise, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, un document d'organisation et le tient à jour régulièrement.
Ce document d'organisation décrit l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues conformes aux prescriptions fixées.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-10-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 2022/DRIEAT/SPPE/086 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 11/05/2012 autorisant la refonte du prétraitement de la station d'épuration Seine-Aval 6 Le document d'organisation contient également les modalités mise en place par l'exploitant, relatives aux visites de surveillance programmées et aux visites consécutives à des événements particuliers, notamment les crues. || précise la périodicité des visites, le parcours effectué, les points principaux d‘observation et le plan type des comptes rendus de visite. Il précise le contenu du rapport de surveillance.
Sur les modalités d'entretien, il précise notamment les éléments suivants : + modalités d'organisation concernant la maîtrise de la végétation afin que les talus de l'ouvrage restent enherbés, sans que se développent des éléments arbustifs, ligneux ou de hautes tiges ; | + modalités d'organisation concernant la maîtrise des désordres dus aux animaux fouisseurs ; + modalité d'organisation concernant la détection et le suivi des phénomènes d'érosion.
Le document d'organisation précise également les consignes d'exploitation en période de crue, en particulier :
+ les moyens dont dispose l'exploitant pour anticiper l’arrivée et le déroulement des crues ; + les différents états de vigilance et de mobilisation de l'exploitant pour la surveillance de son ouvrage, les conditions de passage d'un état à l’autre et les règles particulières de surveillance de l'ouvrage par l'exploitant pendant chacun de ces états ; «+ les conditions entraînant la réalisation d’un rapport consécutif à un épisode de crue important ou un incident pendant la crue ;
+ les modalités de transmission d'informations vers les autorités compétentes: services et coordonnées de l'exploitant chargé de transmettre les informations, nature, périodicité et moyens de transmission des informations transmises, services et coordonnées des destinataires des informations, en particulier du service de prévision des crues.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à disposition du service police de l'eau.
Ce document est transmis au service police de l'eau dans le mois qui suit sa réalisation et à chaque mise à jour.
Article 7-1 : Registre
Le bénéficiaire met en place un registre dès notification du présent arrêté et le tien à jour. Ce registre doit permettre de justifier de la traçabilité des actions mises en œuvre pour l'entretien et à la surveillance de l'ouvrage. Le registre regroupe les principaux renseignements relatifs aux travaux d'entretien, à l'exploitation et à la surveillance.
Le registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à disposition du service police de l'eau.
Article 7-2 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire réalise et transmet au service police de l'eau un rapport de surveillance périodique, 1 an après la notification du présent arrêté puis tous les cinq ans.
Un rapport de surveillance périodique comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies.
Ce rapport rend compte des observations réalisées lors des visites susmentionnées réalisées depuis le précédent rapport de surveillance et comprend des renseignements synthétiques sur : -la surveillance, l'entretien et l'exploitation de l'ouvrage au cours de la période ; -les incidents constatés et les incidents d'exploitation ;
-le comportement de l'ouvrage ;
les événements particuliers survenus et les dispositions prises pendant et après l'événement ;
-les travaux d'entretien effectués.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-10-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 2022/DRIEAT/SPPE/086 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 11/05/2012 autorisant la refonte du prétraitement de la station d'épuration Seine-Aval 7 Article 7-3 : Visite technique approfondie (VTA)
Le bénéficiaire réalise une VTA de l'ouvrage dans la première année qui suit la notification du présent arrêté, puis réalise au moins une VTA entre 2 rapports de surveillance. Le rapport de la VTA est annexé au rapport de surveillance.
La VTA comprend une inspection visuelle approfondie de l’ensemble de l'ouvrage et vise à identifier les désordres qui l'affectent. Cette inspection est complétée par une identification des causes et conséquences éventuelles de ces désordres, ainsi que des suites à donner en termes d'actions correctives associées à un calendrier de réalisation ou de surveillance associées à une fréquence.
A l'issue de tout événement important pour la sécurité hydraulique (EISH), décrit dans l'article suivant, une visite technique approfondie spécifique est effectuée pour déterminer les dommages éventuellement causés à l'ouvrage par l'évènement et transmise à la police de l'eau, dans le mois suivant sa réalisation, s'il est identifié des travaux à réaliser autre que des travaux d'entretien.
Article 7-4 : Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)
Le bénéficiaire déclare à monsieur le Préfet et au service police de l'eau, tout événement ou évolution concernant l'ouvrage et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes travaillant sur le site ou l'exploitation de la station d'épuration, selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 pris en application de l'article R.214-125 du Code de l'Environnement, sachant que les personnes à prendre en compte sont les personnes se trouvant sur le site de la station
d'épuration au moment de l'évènement. Il est également attendu que soit pris en compte et évalué le risque de dysfonctionnement de la station d'épuration en cas d'EISH.
Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, il peut, le cas échéant, être demandé au bénéficiaire un rapport sur l'événement constaté. En outre, lorsque l'événement considéré a endommagé un ouvrage, une visite technique approfondie est effectuée et transmise au service police de l'eau.
Article 7-5 : Travaux substantiels ou notables
Toute modification apportée à l'ouvrage ou à son mode d'utilisation de nature à entraîner un changement substantiel ou notable, défini par l'article R181-46 du code de l'environnement, de l'état actuel de l'ouvrage est portée avant sa réalisation à la connaissance des services en charge de la police de l'eau, conformément aux dispositions de l'article L181-14 du code de l'environnement.
Tous travaux autres que des travaux d'entretien et de réparation courante apportés à la digue sont conçus par Un organisme agréé conformément aux dispositions de l'article R.214-119 du code de l'environnement.
Ces travaux doivent également être menés sous couvert d'une maîtrise d'œuvre agréée conformément aux dispositions de l'article R.214-120 du code de l’environnement.
Dans le cas où les travaux sont substantiels, l'étude de dangers doit être mise à jour. En outre, l'étude de dangers est mise à jour périodiquement selon les dispositions réglementaires encadrant les installations classées pour la protection de l'environnement de la station d'épuration. »
Article 3 : Modification du zonage des casiers hydrauliques
L'article 11 de l'arrêté inter-préfectoral du 11 mai 2012 autorisant la refonte du prétraitement de la station d'épuration Seine-Aval est complété comme suit :
« La nouvelle configuration des casiers hydrauliques présentée dans la note du 22 juin 2021 permet de compenser :
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-10-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 2022/DRIEAT/SPPE/086 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 11/05/2012 autorisant la refonte du prétraitement de la station d'épuration Seine-Aval 8 - 84 158 m* sans les aménagements écologiques,
- 91 403 m° avec les aménagements écologiques.
Ces volumes de compensation sont maintenus disponibles en permanence.
Le plan de gestion des terres excavées pour les aménagements des compensations hydrauliques est transmis préalablement à la réalisation des travaux, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté. Les zones de stockage des déblais et leur devenir sont à préciser. »
Article 4 : Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont expressément réservés.
En application de l'article R181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
Article 5 : Publication, notification et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
1° L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans les Yvelines et le Val-d'Oise pendant une durée minimale de quatre mois ;
2° Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie d'Achères pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné ;
3° Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée à la mairie d'Achères et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Article 6 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles Cedex).
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Yvelines.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-10-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 2022/DRIEAT/SPPE/086 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 11/05/2012 autorisant la refonte du prétraitement de la station d'épuration Seine-Aval 9 Recours non contentieux :
Dans un délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :
- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Yvelines - 78000 Versailles
- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Versailles.
Article 7 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures des Yvelines et du Val d'Oise,
La Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France,
Le maire d'Achères,
Le maître d'ouvrage représenté par Monsieur le Président du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l'Agglomération Parisienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cergy-Pontoise, Fait à Versailles,
Le Préfet, Le Préfet, 1 û KO, 2022
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-10-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 2022/DRIEAT/SPPE/086 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 11/05/2012 autorisant la refonte du prétraitement de la station d'épuration Seine-Aval 10 Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-10-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 2022/DRIEAT/SPPE/086 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 11/05/2012 autorisant la refonte du prétraitement de la station d'épuration Seine-Aval 11 Préfecture des Yvelines
78-2022-12-01-00007
Arrêté interpréfectoral complémentaire n°
2022/DRIEAT/SPPE/089 portant modification de
l'arrêté n° 2020/DRIEE/SPE/077 du 23/07/2020
autorisant la refonte de la décantation primaire
et l'exploitation du système de traitement de
seine aval
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-01-00007 - Arrêté interpréfectoral complémentaire n° 2022/DRIEAT/SPPE/089 portant modification de l'arrêté n° 2020/DRIEE/SPE/077 du 23/07/2020 autorisant la refonte de la décantation primaire et l'exploitation du 12 PRÉFET PRÈFET DU VAL-D'OISE
DES YVELINES A Liberté Égalité
Égalité Fraternité
Fraternité
Le préfet des Yvelines Le préfet du Val-d'Oise
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°2022/DRIEAT/SPPE/089
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° 2020/DRIEE/SPE/077 DU 23 JUILLET 2020 AUTORISANT LA REFONTE DE LA DÉCANTATION PRIMAIRE ET L'EXPLOITATION
DU SYSTÈME DE TRAITEMENT DE SEINE AVAL
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le règlement du Parlement européen n°166/2006 du 18 janvier 2006, concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants ;
VU la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2008 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU |a directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 85/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil ;
VU le code du patrimoine; .
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-01-00007 - Arrêté interpréfectoral complémentaire n° 2022/DRIEAT/SPPE/089 portant modification de l'arrêté n° 2020/DRIEE/SPE/077 du 23/07/2020 autorisant la refonte de la décantation primaire et l'exploitation du 13 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2017-81 du 26janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines ;
VU le décret du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe COURT, préfet du Val d'Oise ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 décembre 2005 portant révision des zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 23 décembre 2005 classant l'ensemble du bassin de la Seine en zone sensible à l'azote et au phosphore ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 21218 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installa- tions classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environne- ment ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2010 instituant des servitudes d'utilité publique d'usage des
sols sur les communes d'‘Achères, Conflans-Sainte-Honorine, Saint-Germaine-en-Laye dans le dépar- tement des Yvelines et Herblay, La Frette-sur-Seine dans le département du Val d'Oise ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 11 mai 2012 autorisant le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainis- sement de l'Agglomération Parisienne, à procéder à la refonte du prétraitement et à l'exploitation du système de traitement Seine-aval ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2016075-0001 du 15 mars 2016 autorisant le Syndicat Interdéparte- mental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne à procéder à la refonte de la file biolo- gique et à l'exploitation du système de traitement Seine-aval ;
VU l'arrêté préfectoral n°10-371/DRE du 15 décembre 2010 autorisant le Syndicat Interdépartemen- tal pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (S.I.A.A.P) dont le siège social est situé 2 rue Jules César à Paris à poursuivre l'exploitation dans l'enceinte de la station d'épuration de Seine Aval située sur le territoire des communes d'Achères et de Saint-Germain-en-Laye des installations clas- sées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014107-0005 du 17 avril 2014 constituant les garanties financières au titre du 5° du R. 516-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-41914 du 26 avril 2017 modifiant les conditions d'exploitation de la station d'épuration Seine-aval ; |
VU l'arrêté préfectoral 03 juillet 2020 portant renforcement de prescriptions relatives à la sécurité du site et notamment en matière de sécurité incendie Seine-aval ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2020/DRIEE/SPE/077 du 23 juillet 2020 autorisant les travaux de re- fonte de la décantation primaire et l'exploitation du système de traitement de Seine-Aval ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-01-00007 - Arrêté interpréfectoral complémentaire n° 2022/DRIEAT/SPPE/089 portant modification de l'arrêté n° 2020/DRIEE/SPE/077 du 23/07/2020 autorisant la refonte de la décantation primaire et l'exploitation du 14 VU le porter à connaissance relatif à l’actualisation de la phase de raccordement des ouvrages de la nouvelle décantation primaire sur l'existant de l'usine d'épuration de Seine-aval déposé au guichet unique des Yvelines au titre du L181-1 du code de l'Environnement le 2 février 2022 par le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) ;
VU le porter.à connaissance relatif à l'actualisation de l'alimentation en chlorure ferrique des ou- vrages de la Décantation Primaire depuis le stockage du prétraitement de l'usine d'épuration de _ Seine-aval déposé au guichet unique des Yvelines au titre du L181-1 du code de l'Environnement le 2 février 2022 par le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) ;
VU l'avis de l'Agence de l'Eau en date du 15 mars 2022;
VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines en date du 22 mars 2022;
VU la demande de compléments de la Direction Régionale et Interdépartementale de l‘Environne- ment de l'Aménagement et du Territoire en date du 1* juin 2022;
VU les réponses du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Pari- sienne (SIAAP) du 18 juillet 2022 et du 15 septembre 2022; :
VU le courrier électronique en date du 21 octobre 2022 demandant son avis au Syndicat Interdépar- temental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU la réponse du bénéficiaire de l’autorisation en date du 27 octobre 2022;
CONSIDÉRANT que le projet de refonte de la décantation primaire est une étape de la refonte to- tale du système de traitement de Seine-aval et qu'il s'accompagne d'une amélioration notable des rendements épuratoires ;
CONSIDÉRANT que les modifications demandées par le SIAAP relatives au changement de sto- ckage du chlorure ferrique et au phasage des raccordements des ouvrages de la. nouvelle décanta- tion primaire ne sont pas de nature à entraîner des effets notables sur les milieux naturels ;
CONSIDÉRANT que les nouvelles conditions de raccordement ne remettent pas en cause l'atteinte des objectifs de bon état de la Seine fixés par le Schéma Directeur de Gestion et d'Aménagement des Eaux du bassin Seine-Normandie (SDAGE) en vigueur ;.
CONSIDÉRANT que les dispositions prévues pour réduire les impacts environnementaux (olfactifs, sonores, lumineux, paysagers) en phase travaux sont encadrées par l'arrêté interpréfectoral du 23 juillet 2020 et ne sont pas modifiées ;
CONSIDÉRANT que les éléments fournis sont considérés comme suffisants pour permettre la dé- marche d'appréciation de la maîtrise des risques ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'Environnement sont ga- rantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise et des Yvelines,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté modifie les phases de raccordement de la nouvelle décantation primaire à l'ensemble du système de traitement de Seine-Aval ainsi que l'alimentation du stockage du chlorure
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-01-00007 - Arrêté interpréfectoral complémentaire n° 2022/DRIEAT/SPPE/089 portant modification de l'arrêté n° 2020/DRIEE/SPE/077 du 23/07/2020 autorisant la refonte de la décantation primaire et l'exploitation du 15 ferrique sur cette étape de traitement, autorisés par l'arrêté interpréfectoral n°2020/DRIEE/SPE/077 du 23 juillet 2020 autorisant les travaux de refonte de la décantation primaire et l'exploitation du système de traitement de Seine-Aval.
L'usine de traitement est localisée sur le territoire des communes d'Achères, Conflans-Sainte- Honorine, Herblay, La Frette-sur-Seine et Saint-Germain-en-Laye.
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
En application de l'article L181-1 du code de l'environnement, le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (ci-après désigné « le bénéficiaire de l'autorisation ») dont le siège est situé 2, rue Jules César à Paris, est autorisé, dans les conditions fixées par la
réglementation nationale en vigueur, et en particulier les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les pièces annexes ainsi que dans les compléments au dossier fourni, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, à procéder aux raccordements des ouvrages de la nouvelle décantation primaire prévus par le porter à connaissance modificatif de septembre 2022.
Il est également autorisé à poursuivre l'exploitation des installations sises dans l'enceinte de la station d'épuration de Seine-Aval, sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs modifiées et complétées par celles du présent arrêté ainsi que les réglementations existantes ou à venir.
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par le bénéficiaire de l'autorisation. En tout état de cause, ils respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur où à venir.
La présente autorisation ne remet pas en cause les prescriptions édictées par les arrêtés préfectoraux en vigueur et celles issues de la réglementation existante, autres que celles encadrées dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
31 Modification de l'article 7.2
L'article Z2 de l'arrêté préfectoral N°2020/DRIEE/SPE/077du 23 juillet 2020 autorisant la refonte de la décantation primaire et l'exploitation du système de traitement de Seine-aval est remplacé comme suit :
« 2.2 : Planning des travaux
Le bénéficiaire fournit au service de police de l'eau le planning détaillé des travaux avant le démarrage effectif des travaux. |
Durant cette période de travaux, l'ancienne décantation primaire sera toujours en fonctionnement.
En parallèle des travaux, il est prévu la phase de raccordement aux ouvrages existants. Elle est ensuite suivie d’une phase de mise en route et de montée en régime (6 mois) et d'une phase d’observation (6 mois).
Le bénéficiaire fournit au service de police de l'eau le planning détaillé des travaux lors de toute mise à jour de celui-ci. »
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L'article 16 de l'arrêté préfectoral N°2020/DRIEE/SPE/077du 23 juillet 2020 autorisant la refonte de la décantation primaire et l'exploitation du système de traitement de Seine-aval est remplacé comme suit :
« ARTICLE 16 : CONDITIONS IMPOSÉES AU TRAITEMENT DES EAUX USÉES
a/ conditions imposées au traitement en phase travaux avant le raccordement
Durant la phase de travaux, les anciens ouvrages de décantation primaire sont opérationnels.
L'ensemble des prescriptions édictées par le titre 3 de l'arrêté d'autorisation interpréfectoral n° 2016075-0001 du 15 mars 2016 continue de s'appliquer.
b/ conditions imposées au traitement en phase de raccordement
Les travaux consistent aux raccordements (RCT, RC2 et RC3) des nouveaux ouvrages Décantation Primaire sur les ouvrages existants à savoir les carneaux Al et AI, le prétraitement, et les carneaux AIII. Ils sont réalisés avant les tests électromécaniques préalables à la période de mise en route des nouvelles installations.
Ces travaux de raccordement se font en plusieurs phases.
e Raccordement RC1 sur les carneaux Al et AI
Les ouvrages du prétraitement restent tous en service. Les tranches à l'arrêt sont AI et AII :
e Début des travaux: 1° novembre 2022;
e Date de fin : 31 décembre 2022 ;
° Impact sur les installations de traitement : perte de capacité de décantation primaire, jusqu'à 9 m°/s en pointe de temps de pluie.
Les normes édictées à l’article 12 de l'arrêté d'autorisation interpréfectoral n° 2016075-0001 du 15 mars 2016 continuent de s'appliquer pour des débits inférieurs à 2 300 000 m‘/j ou 29,8 m/s. :
Dès lors qu'un de ces deux débits est atteint, le bénéficiaire de l'autorisation doit s'efforcer de garantir le meilleur traitement possible des eaux.
e Raccordement RC2 et RC3 sur les carneaux AIII
Les dessableurs 7 à 15 (soit les lignes 2 et 3a) du prétraitement sont à l'arrêt, ainsi que les tranches Allli et AllIp.
L'alimentation de la filière membranaire est maintenue via les décantations d'AI et All pour un débit max de 3 m°/s.
e Début des travaux : 1” janvier 2023
e Date de fin : 15 mars 2023
Impact : Perte de 16.8 m/s de capacité de décantation primaire, dont 1 m‘/s sur le traitement membranaire. .
Les normes édictées à l’article 12 de l'arrêté d'autorisation interpréfectoral n° 2016075-0001 du 15 mars 2016 continuent de s'appliquer pour des débits inférieurs à 1 900 800 m‘/j ou 22 m/s.
Dès lors qu’un de ces deux débits est atteint, le bénéficiaire de l'autorisation doit s'efforcer de garantir le meilleur traitement possible des eaux. :
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La totalité des raccordements sont réalisés et les ouvrages en amont du pompage de la nouvelle décantation primaire sont mis en eau.
° Début du retour au fonctionnement actuel : au plus tard.au 16 mars 2023
e Date de fin du retour au fonctionnement actuel : 25 juin 2023
Cette situation est théoriquement sans impact sur les performances de l'usine. Aussi, les normes édictées à l'article 12 de l'arrêté d'autorisation interpréfectoral n° 2016075-0001 du 15 mars 2016 continuent de s'appliquer pour des débits inférieurs à 2 300 000 m‘/j ou 45 ms.
Dès lors qu'un de ces deux débits est atteint, le bénéficiaire de l'autorisation doit s'efforcer de garantir le meilleur traitement possible des eaux.
d) conditions imposées lors de la phase .de mise au point et de mise en régime de la nouvelle
décantation primaire
La phase de mise en route, composée de 2 étapes de 3 mois chacune, à savoir la mise au point et la
mise en régime.
Durant ces phases, les ouvrages du prétraitement fonctionnent tous.
Durant cette période, la boue activée d'AIV pourra être arrêtée.
Tous les contrôles et tous les réglages sont réalisés permettant d'atteindre un fonctionnement dans des conditions normales d'exploitation.
e Début de la mise au point : 26 juin 2023,
e Début de la mise en régime : 26 septembre 2023
e Date de fin : 26 décembre 2023
Cette situation est théoriquement sans impact sur les performances de l'usine. Aussi, les normes édictées à l'article 12 de l'ärrêté d'autorisation interpréfectoral n° 2016075-00017 du 15 mars 2016 continuent de s‘appliquer pour des débits inférieurs à 2 300 000 m“/j ou 45 m“/s.
Dès lors qu'un de ces deux débits est atteint, le bénéficiaire de l'autorisation doit s'efforcer de garantir le meilleur traitement possible des eaux.
e/ conditions imposées pendant la période d‘observation
La période en observation intervient à compter du 27 décembre 2023. Elle dure 6 mois.
Durant cette période la boue activée d'AIV pourra être arrêtée. Les décanteurs d'Al, All et Alllp pourront être arrêtés. |
Durant la période d'observation, le principe retenu est d'alimenter la filière de biofiltration à sa capacité maximale (41 m“/s).
Cette situation est théoriquement sans impact sur les performances de l'usine. Aussi, les normes édictées à l'article 12 de l'arrêté d'autorisation interpréfectoral n° 2016075-0001 du 15 mars 2016 continuent de s'appliquer pour des débits inférieurs à 2 300.000 m‘/j uniquement.
Dès Jors que ce débit est atteint, le bénéficiaire de l'autorisation doit s'efforcer de garantir le meilleur traitement possible des eaux.
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A l'issue de la phase d'observation et au plus tard le 27 juin 2024, la nouvelle décantation primaire et la file membranaire sont en pleine capacité ; les débits et les niveaux de traitement sont ceux de l'article 12 de l'arrêté d'autorisation interpréfectoral n° 2016075-0001 du 15 mars 2016 pour des débits inférieurs à 2 300 000 m“/j uniquement. »
3.3 Modification de l'article 21
L'article 21 de l'arrêté préfectoral N°2020/DRIEE/SPE/077du 23 juillet 2020 autorisant la refonte de la décantation primaire et l'exploitation du système de traitement de Seine-aval est remplacé comme suit :
« ARTICLE 21 : PRESCRIPTIONS SUR LES STOCKAGES DE PRODUITS
Du fait de l'incendie du bâtiment dit. de « Clarifloculation » en 2019, il est prévu pour le besoin en chlorure ferrique de la Nouvelle Décantation Primaire de réutiliser temporairement une partie des équipements de l'unité de traitement du Prétraitement.
Le transfert du chlorure ferrique depuis cette unité se fera vers les cuves de stockage de la Nouvelle Décantation Primaire, pour assurer ses besoins en coagulant et en attendant la réalisation d'une nouvelle unité de stockage centralisé de FeCls du site.
Le stockage est situé à proximité immédiate des décanteurs. Il est composé de 2 cuves de 130 m° chacune.
Une fois celle-ci réalisée, cette alimentation provisoire est conservée comme secours de celle depuis le futur stockage de FeCls.
À terme, l’alimentation des cuves de la Nouvelle Décantation Primaire se fera par: ° _1conduite en provenance du Prétraitement qui alimente deux cuves de 130 m + _1conduite en provenance du futur stockage centralisé de FeCla.
La soude est approvisionnée par. cubitainer d’1 m° par chariot élévateur directement sur la rétention dédiée dans un local spécifique.
Le polymère est livré par big-bag grâce à un chariot élévateur jusque dans la zone de stockage du local dédié. Les sacs sont repris par un pont roulant jusqu'au-dessus des postes de préparation.
Le phosphate diammonique est livré par sac via à un transpalette.
Les réseaux de transport de ces réactifs sont équipés de tous les équipements et ouvrages de sécurité adéquats (rétention béton, détecteur de fuite, douche de sécurité, etc.). Ils sont étanches et équipés de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. »
ARTICLE 4 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS ET RÉCLAMATION
Les droits des tiers sont expressément réservés.
En application de l’article R181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients où des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y Page 7/9
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ARTICLE 5 : PUBLICATION, NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
1° L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans les Yvelines pendant une durée minimale de quatre mois ; |
2° Un extrait de l'arrêté est affiché aux mairies d'Achères, Conflans-Sainte-Honorine, Herblay, La Frette-sur-Seine et Saint-Germain-en-Laye pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné ;
3° Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée aux mairies d'Achères, Conflans-Sainte-Honorine, Herblay, La Frette-sur-Seine et Saint-Germain-en-Laye et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Recours contentieux :
En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles Cedex).
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le sité internet de la préfecture des Yvelines.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux :
Dans un délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer : - soit d’un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Yvelines - 78000 Versailles
- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines
La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des Page 8/9
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Les maires d’Achères, Conflans-Sainte-Honorine, Herblay, La Frette-sur-Seine et Saint-Germain-en- Laye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée :
au directeur de la direction départementale des territoires des Yvelines au directeur de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise, au directeur territorial de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
À Versailles. À Cergy,le 0 1 GEL, 2022
Le préfet du Val d'Oise,
Tébye- put
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