Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 245 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 245 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 245 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2022-245

PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2022Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2022-12-02-00001 - Arrêté portant organisation d’une opération

administrative de destruction d’animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa)

par capture au moyen de cages-piège, en prévention de dommages à

diverses formes de propriétés et dans l’intérêt de la sécurité publique sur

le territoire de la commune de Mézières-sur-Seine (6 pages) Page 3

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l'aménagement et des transports /

78-2022-12-01-00006 - arrêté préfectoral accordant à la société ENGIE

ÉNERGIE SERVICES un permis d'exploitation d'un gîte géothermique à

basse température sur la commune de Vélizy-Villacoublay (14 pages) Page 10

Préfecture des Yvelines /

78-2022-12-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature A. Mondelin

(2 pages) Page 25

78-2022-11-25-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du

Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris (5 pages) Page 28

2DDT

78-2022-12-02-00001

Arrêté portant organisation d’une opération

administrative de destruction d’animaux de

l’espèce sanglier (Sus scrofa) par capture au

moyen de cages-piège, en prévention de

dommages à diverses formes de propriétés et

dans l’intérêt de la sécurité publique sur le

territoire de la commune de Mézières-sur-Seine

DDT - 78-2022-12-02-00001 - Arrêté portant organisation d’une opération administrative de destruction d’animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par capture au moyen de cages-piège, en prévention de dommages à diverses formes de propriétés et dans 3PRÉFET . , DES YVELINES Direction départementale

Liberté des Territoires

Égalité Service environnement Fraternité

Arrêté n°78-2022-12 -

portant organisation d’une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par capture au moyen de cages-piège, en prévention de dommages à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur le territoire de la commune de Mézières-sur-Seine

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à

monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n° 78-2022-07-07-00011 du 14 octobre 2022 portant subdélégation de la signature de

monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n°78-2022-05-20-00004 du 20 mai 2022 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines,

VU L'arrêté n°78-2022-06-22-00006 du 22 juin 2022 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,

VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,

35 rue.de Noailles - BP 1115 -78011 VERSAILLES Cedex

Tél: 01 30 84 30 00

www yvelines gouv.fr

DDT - 78-2022-12-02-00001 - Arrêté portant organisation d’une opération administrative de destruction d’animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par capture au moyen de cages-piège, en prévention de dommages à diverses formes de propriétés et dans 4VU la déclaration du 18 novembre 2022 de monsieur Jean-Yves KRASKE, faisant état de dommages du sanglier dans sa propriété d'habitation cadastrée section L n° 339, 523-524, 526-527, 528-

529, 534 à 536, 547, 551 à 554, 558, 560 à 562, 760, 899, 891-892, 894 et 896, sise 20 et 22

Chemin de Canada, commune de Mézières-sur-Seine,

VU les rapports en date des 23 et 30 novembre 2022 de monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie de la 4 ème circonscription, confirmant les dégâts de sanglier sur le terrain objet de la déclaration de monsieur Jean-Yves KRASKE et recommandant d'engager une opération administrative de capture par cages-piègesen prévention de dommages à diverses formes de propriétés sur le terrain d'habitation de monsieur Jean-Yves KRASKE, sis commune de Mézières- sur-Seine,

VU l'avis favorable en date du 30 novembre 2022 du président de la fédération

interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,

Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.

La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.

Les dommages avérés sur les espaces verts du terrain d'habitation de monsieur Jean-Yves KRASKE.

Les dimensions du terrain d'habitation de monsieur Jean-Yves KRASKE, sa situation en proximité de zones habitées et la difficulté qui en découle pour réunir des conditions de tir sécurisées.

Les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés.

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État.

L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Arrêté n°78-2022-12 -

portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par capture au moyen de cages-piège, en prévention de dommages à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur le territoire de la commune de Mézières-sur-Seine

DDT - 78-2022-12-02-00001 - Arrêté portant organisation d’une opération administrative de destruction d’animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par capture au moyen de cages-piège, en prévention de dommages à diverses formes de propriétés et dans 5Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de capture par ‘cages-piègef des animaux de l'espèce sanglier, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, sur l'emprise du terrain d'habitation objet de la déclaration de monsieur Jean- Yves KRASKE, sur le territoire des la commune de Mézières-sur-Seine, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- l'opération est réalisée par pose de cages-pièges, :

- chaque cage est vérifiée chaque jour, de préférence le matin,

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, - les animaux qui n’appartiennent pas à l'espèce sanglier sont relâchés, - les tirs de mise à mort sont réalisés à balles, par le lieutenant de louveterie, - l'emploi, sur l'arme, d'un modérateur de son est autorisé,

- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 modifié susvisé,

Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté par monsieur Jean-Yves KRASKE pour la surveillance des cages et la relève journalière des pièges, afin d'être prévenu en cas de capture.

Article 4 : Préalablement au début de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie, ou le cas échéant son suppléant, informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr) du commencement de l'opération. :

Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité avec le propriétaire du terrain objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assurera la traçabilité dans tous les cas où l'animal n’est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est

adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés avec les propriétaires ou leurs représentants ayant participé à l'opération. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte- rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY. ‘

Arrêté n°78-2022-12 -

portant organisation d’une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par capture au moyen de cages-piège, en prévention de dommages à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur le territoire de la commune de Mézières-sur-Seine

DDT - 78-2022-12-02-00001 - Arrêté portant organisation d’une opération administrative de destruction d’animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par capture au moyen de cages-piège, en prévention de dommages à diverses formes de propriétés et dans 6Article 7: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

Article 8 : Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, au sous-préfet de Mantes-la-Jolie, au maire de la commune de Mézières-sur-Seine, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le — 2 DEC, 2022

Pour le directeur départemental des Territoires,

la cheffe du service de l’environnement

Emilie PLEYBER-LE FOLL

Arrêté n°78-2022-12 -

portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par capture au moyen de cages-piège, en prévention de dommages à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur le territoire de la commune de Mézières-sur-Seine

DDT - 78-2022-12-02-00001 - Arrêté portant organisation d’une opération administrative de destruction d’animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par capture au moyen de cages-piège, en prévention de dommages à diverses formes de propriétés et dans 7Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 780171

VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Arrêté n°78-2022-12 -

portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par capture au moyen de cages-piège, en prévention de dommages à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur le territoire de la commune de Mézières-sur-Seine

DDT - 78-2022-12-02-00001 - Arrêté portant organisation d’une opération administrative de destruction d’animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par capture au moyen de cages-piège, en prévention de dommages à diverses formes de propriétés et dans 8DDT - 78-2022-12-02-00001 - Arrêté portant organisation d’une opération administrative de destruction d’animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par capture au moyen de cages-piège, en prévention de dommages à diverses formes de propriétés et dans 9Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports

78-2022-12-01-00006

arrêté préfectoral accordant à la société ENGIE

ÉNERGIE SERVICES un permis d'exploitation d'un

gîte géothermique à basse température sur la

commune de Vélizy-Villacoublay

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-01-00006 - arrêté préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES un permis d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température sur 10PREFET Direction Régionale et Interdépartementale DES YVELINES de l’environnement de l'aménagement nn | et des transports d’Île-de-France Fraternité Unité départementale des Yvelines

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

accordant à la société ENGIE Énergie Services un permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température sur la commune de Vélizy-Villacoublay

LE PRÉFET DES YVELINES

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre National du Mérite

VU le Code minier, et notamment l’article L.134-3 ;

VU l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du Code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques. ;

VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;

VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

VU le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n°78-498 du 28 mars 1978 et le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 ;

VU le décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer ;

VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières ;

VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mais 1980 portant règlement général des industries extractives ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;

VU le décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, en vigueur ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 relatif à l'autorisation de la société ENGIE Énergie Services à rechercher un gîte géothermique dit « Vélizy-Meudon », sur le territoire des communes de Vélizy-Villacoublay, Viroflay, Jouy-en-Josas pour le département des Yvelines (78), Chaville, Meudon, Clamart, Le Plessis-Robinson, Chatenay- Malabry pour le département des Hauts de Seine (92), et Bièvres pour le département de l'Essonne (91) ;

VU l'arrêté préfectoral n°78-2020-08-05-002 du 5 août 2020 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay au bénéfice de la société ENGIE Énergie Services à l'ouverture ;

VU l'arrêté préfectoral 78-2022-06-27-00003 du 27 juin 2022 portant délégation de signature du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;

VU la demande de permis d'exploitation d'un gîte géothermique présentée par la société ENGIE Énergie Services le 12

mai 2022 et complétée le 11 octobre suivant ;

VU le rapport et avis de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports

d'île-de-France (DRIEAT) en date du 20 octobre 2022 ;

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-01-00006 - arrêté préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES un permis d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température sur 11VU la consultation par courriel du 16 novembre 2022 du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;

VU le courriel de réponse du pétitionnaire du 16 novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT le décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques, et notamment l’article 14 portant dispositions transitoires et en particulier la mise en œuvre du droit de suite

défini par l’article L.134-3 du Code minier ;

CONSIDÉRANT que la société ENGIE Énergie Services a bénéficié, par arrêté inter-préfectoral du 22 mai 2019 susvisé, notifié le 28 mai 2019 au pétitionnaire, d'une autorisation de recherche de gîte géothermique pour une durée de trois ans ;

CONSIDÉRANT que la société ENGIE Énergie Services a déposé une demande de permis d'exploitation d'un gîte géothermique le 12 mai 2022 ;

CONSIDÉRANT que les forages sont situés à des emplacements précisés dans le dossier d'autorisation de recherche soumis à enquête publique et que le volume d'exploitation, le périmètre de protection ainsi que le débit calorifique sollicités ‘se situent dans les limites de ceux qui étaient mentionnés à titre prévisionnel dans le dossier d'autorisation soumis à enquête publique et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de soumettre le dossier faisant l’objet du présent arrêté à enquête

publique ; |

CONSIDÉRANT les mesures prévues et imposées pour assurer la protection des eaux souterraines et des eaux de surfaces ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant a indiqué, par courriel du 16 novembre 2022, ne pas avoir d'observation à formuler sur le projet d’arrêté de permis d'exploitation ; |

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

ARRÊTE

CHAPITRE | - TITRE MINIER -— PERMIS D'EXPLOITATION

ARTICLE 1er :

La société ENGIE Énergie Services, ci-après dénommée le titulaire, est autorisée à exploiter un gîte géothermique sur la nappe du Dogger à partir d'un puits de production et d'un puits de réinjection implantés sur la commune Vélizy- Villacoublay et dont les coordonnées dans la zone Lambert 93 sont :

PRODUCTION (GVZ-1) INJECTION (GVZ-2)

Surface (Tête de puits) | X = 640 422 X = 640 423

Y= 6853535 Y = 6 853 544

Z = +178 mNGF Z= +178 MmNGF

Toit du Réservoir X= 641 029 X= 639 790

(Sabot du tubage) Y = 6 852 908 Y = 6 854 181

Z= -1387 MmNGF Z= -1 380 mNGF

Le permis d'exploitation est accordé pour une durée de 30 ans à partir de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

La partie de l'aquifère du Dogger sollicitée est constituée par les horizons géologiques compris entre la cote du sabot du

tubage le plus haut au toit du réservoir à -1 380 m NGF et la cote de fond du forage le plus profond à -1481m NGF, soit une hauteur de 101 m.

La projection horizontale de l'enveloppe du volume d'exploitation à la forme d'une « gélule », définis par deux cylindres verticaux centrés sur les coordonnées barycentriques respectivement des points d'impacts au toit du réservoir des puits

- 213

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-01-00006 - arrêté préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES un permis d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température sur 12producteur et injecteur, de rayon d/2, « d » étant la distance entre les verticales passant par ces impacts, soit d = 1 786 m.

La gélule a une longueur « L » maximale de 3 572 m, une largeur « | » de 1 786 m, pour un volume total de 572,6.10$ m*.

Le périmètre du volume d'exploitation ainsi défini s'étend pour parti sur les communes de Vélizy-Villacoublay, Bièvres, Jouy- en-Josas et Viroflay.

ARTICLE 3 :

Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 380 m‘/h.

La puissance calorifique maximum autorisée est limitée à 18,3 MW, en référence au débit ci-dessus et à la température de 41,7 °C correspondant à la différence entre la température du fluide (65,7 °C) en tête du puits de production et la température minimale de réinjection (24 °C).

L'augmentation de ces débits ou (et) de la température d'injection minimum doit faire l'objet d'une demande de modification des conditions d'exploitation, comme prévu à l’article 46. Elle est accompagnée des éléments d'appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet des Yvelines avec copie au DRIEAT Île-de-France.

ARTICLE 4 :

Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l'utilisation de la ressource

géothermique à des coûts économiquement supportables.

ARTICLE 5 :

Les dispositions des chapitres Il à VI s'appliquent à l'exploitation et aux travaux affectant la boucle géothermale qui est formée des équipements suivants : puits de production et d'injection, pompes, canalisations entre les puits, échangeurs, _ dispositifs de traitement, de mesure dans les puits et sur les canalisations entre les puits.

CHAPITRE II - SUIVI TECHNIQUE DE L’'EXPLOITATION

L'INSTALLATION ET SES ÉQUIPEMENTS

ARTICLE 6 :

Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement. .

ARTICLE 7 :

Le circuit géothermal est équipé au moins d'appareils de mesure de débit, de température et de pression, de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l'exploitation.

Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également faire l'objet d'un

contrôle régulier.

Les appareils de contrôle visés au 1° alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.

ARTICLE 8 :

Un relevé quotidien de l’ensemble des paramètres visés au 1° alinéa de l’article 7 est effectué et enregistré soit de façon numérique, soit dans un registre papier. |

Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale.

La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-01-00006 - arrêté préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES un permis d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température sur 13Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France, avec les événements

enregistrés au cours des cinq dernières années.

ARTICLE 9 :

Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits d'exhaure et l'injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois.

Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.

ARTICLE 10 :

L'estimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée au moins tous les trois mois par une méthode telle que celle des coupons de corrosion ou autre technique équivalente.

ARTICLE 11 :

Un contrôle par diagraphies de l'état des tubages des puits est effectué sur toute leur longueur :

- Surle puits d'injection GVZ-2 : au moins une fois tous les trois ans, et à l'issue de chaque opération de nettoyage des

parois ;

- Surle puits de production GVZ-1 : au moins une fois tous les cinq ans, à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois, ainsi qu’à l'occasion d'une opération de remontée d'équipement (pompe, tube d'injection d'additif en fond de puits) si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans.

Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis à la DRIEAT Île-de-France dans un délai de deux mois après sa

(leur) réalisation.

ARTICLE 12 :

. Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des contrôles

visés à l’article 11.

Dans l'éventualité où l'épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 2 cm en moyenne, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au préfet des Yvelines et à la DRIEAT Île-de-France un argumentaire justifiant le report de l'opération de nettoyage à une échéance donnée.

Dans le cas où l'épaisseur du tubage est réduite de 50 %, le titulaire met en œuvre un programme de surveillance adapté.

Le cas échéant le titulaire met en œuvre les mesures permettant de maintenir l'intégrité du tubage ou procède au rechemisage du tubage.

Le programme de surveillance est adressé à la DRIEAT Île-de-France.

LE FLUIDE GÉOTHERMAL

ARTICLE 13 :

Des dispositifs fiables de prélèvement d'échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits d'exhaure.

ARTICLE 14 :

Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal selon les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an, les mesures

sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison de ses mesures

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-01-00006 - arrêté préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES un permis d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température sur 14d'autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il s'assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et matériels d'analyses ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive).Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.

TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OÙ D'ANALYSE : PÉRIODICITÉ

Tous les deux

mois 1 Fer dissous, Fer total, Sulfures, Mercaptans Ph, Eh, Conductivité

2 | SiO: Na’, Ca’, K*, Mg”, HCO»;, CL;, SO, Mn°*, NH, Sr, F

Tous les quatre Comptage des particules microniques Mesure de la filtrabilité et des matières en suspension mois

Détermination de la présence de bactéries sulfatoréductrices

3 | Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : Nz, CH, Hz, HS, CO:

Recherche des traces d'O>, H2, Contrôle de la valeur du point de bulle Une fois par an

Détermination du rapport gaz/liquide (GLR)

En cas d'anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder aux analyses de

type 2 dans les meilleurs délais.

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-01-00006 - arrêté préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES un permis d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température sur 15CHAPITRE Ill - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SÉCURITÉ DES PERSONNELS ET DU PUBLIC

ARTICLE 15 :

Le titulaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments de la boucle géothermale situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.

ARTICLE 16 :

Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l'intérieur de laquelle les risques inhérents à d'éventuelles ruptures d'équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide géothermal à une température pouvant occasionner des brûlures aux personnes.

Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l'accès à cette zone à toute personne non autorisée. Le titulaire procède de même lors de travaux.

ARTICLE 17 :

L'eau géothermale extraite par le puits de production, est entièrement réinjectée dans le réservoir du Dogger par le deuxième puits prévu à cet effet.

Sous réserve des dispositions de l’article 31, aucun additif autre que celui visé à l’article 29 ne peut être injecté dans le fluide géothermal.

Les eaux des caves des têtes de puits sont collectées et traitées avant rejet vers le réseau dédié avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur. À défaut d'autorisation, elles seront collectées et stockées sur site en citerne, puis éliminées comme il est dit à l’article 20. || en sera fait de même lors des travaux.

Des dispositions nécessaires sont prises pour qu'il ne puisse y avoir d'entraînement par les eaux pluviales de matières dangereuses ou insalubres dans le milieu naturel.

Les eaux de ruissellement de la plateforme sont collectées et dirigées vers un déshuileur/débourbeur avant évacuation, en conformité avec la réglementation applicable aux eaux pluviales.

ARTICLE 18 :

Le contrôle de sécurité de l'ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une fois par an par un organisme agréé.

Le résultat de ce contrôle est consigné dans l'enregistrement visé à l’article 8.

ARTICLE 19 :

Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage « ou constituer une gêne pour sa tranquillité.

Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement (JO du 27 mars 1997) s'appliquent aux bruits et vibrations produits dans les cas visés à l'alinéa ci-dessus.

Les nivéaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.

ARTICLE 20 :

Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d'élimination correspondant à leurs caractéristiques physico-chimiques.

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ARTICLE 21 :

Toute intervention susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la boucle géothermale (cf article 5) est portée à la connaissance du préfet des Yvelines et de la DRIEAT Île-de-France et doit faire l'objet d'un dossier établi proportionnellement aux enjeux et adressé au Préfet au moins un mois avant le début des travaux (arrêté du 14 /10/2016). Il comprend à minima :

° la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du personnel, du public et de l’environnement;

° le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide utilisé, celles des

dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide de forage ; * le programme de diagraphie différé et en temps réel qu'il est prévu d'effectuer; * les travaux d'établissement ou d'amélioration de la liaison couche-trou avant mise en production, notamment la

description de la nature et des quantités de produits mis en œuvre; * les moyens prévus pour s'assurer en fin d'opération du maintien de l'intégrité des ouvrages ;

° la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des venues ; ° la justification de l'adaptation de la composition du bloc d’obturation de puits aux sollicitations (pression, température, compatibilité avec les effluents) et aux travaux envisagés et du dimensionnement de la fermeture à chaque étape ; ° la justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des règles de l'art; ° les caractéristiques des ciments utilisés ;

* au besoin, l'adéquation entre les moyens de contrôle des cimentations et les caractéristiques du ciment utilisé ; * le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux.

Si aucune observation n'est formulée par le Préfet dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci.

La DRIEAT Île-de-France est informée du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.

ARTICLE 22 :

La DRIEAT Île-de-France est informée des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du tube d'injection d’additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'équipements de puits...) et en particulier de tout contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu'elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.

ARTICLE 23 :

Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée. Des dispositifs d'interdiction d'accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.

Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état des clôtures est régulièrement vérifié.

Les phases de chantier à l'origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre 22h et 7h. Sont concernées en particulier : la manutention avec engin motorisé, les transferts de matériel.

ARTICLE 24:

Pendant toute la durée des travaux visés à l’article 21, les têtes de puits sont équipées d’un système d'étanchéité adéquat pour prévenir d’une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.

ARTICLE 25 :

L'eau géothermale récupérée en surface à l’occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la température. À défaut d'autorisation, elles seront collectées et stockées sur

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L'eau géothermale issue des opérations de dégorgement des puits peut être réinjectée dans le réservoir géothermal.

En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.

Le niveau d'un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée d'équipement (tube d'injection d'additif en fond de puits, pompe), un dispositif de contrôle d'éruption liquide ou gazeuse de puits doit pouvoir être installé rapidement.

ARTICLE 26 :

Le bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d'éventuelles infiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher.

Les effluents liquides contenus dans les bourbiers sont, après décantation, soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l’article 20, soit rejetés au réseau dédié avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.

Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l’article 20:

ARTICLE 27 :

Préalablement au début des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'HS gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l'étendue de la zone spécifique de danger.

Ces détecteurs déclenchent une alerte au-delà du seuil de 10 ppm. Le respensanle du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.

Lors des opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H:S ou tu autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.

Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours, et des dispositifs d'alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel.

Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.

ARTICLE 28 :

La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dés la fin des travaux et s'achève au plus tard un mois après.

À l'issue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au préfet et à la DRIEAT Île-de-France un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.

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PRÉVENIR DE LA CORROSION ET L’'ENCRASSEMENT DES TUBAGES

ARTICLE 29 :

Le titulaire met en œuvre une injection permanente dans le fluide géothermal d'un produit visant à prévenir ou limiter la corrosion et l'encrassement des tubages.

ARTICLE 30 :

Le titulaire constitue et tient à jour un dossier comprenant les pièces suivantes :

- la méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d'appréciation utiles (notamment ceux justifiant du

dosage préconisé) ;

- un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode d'action, les raisons et résultats de tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions envisagées pour suivre l'efficacité du .

traitement dans le temps ;

- un plan complet et détaillé du dispositif d'injection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) ; - une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de l'installation de traitement ainsi que les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables qu'ils pourraient produire dans l'environnement (mode d'action, effets des produits à haute dose, effets cumulatifs à terme vis-à-vis de la formation

productrice).

Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France.

: ARTICLE 31 :

Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé à la DRIEAT Île-de-France en précisant les raisons et les résultats escomptés par cette modification.

ARTICLE 32 :

Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni d’un évent, placé sur une cuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au moins égale à celle du réservoir.

Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste maintenue en permanence entre les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de façon à assurer sa bonne conservation et son

efficacité.

. Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par la personne chargée de

son Suivi.

ARTICLE 33 :

Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin.

Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre d'en limiter l'épandage sur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré.

ARTICLE 34 :

La méthodologie de traitement, toutes les précautions d'emploi ainsi que l'emplacement et le fonctionnement du matériel de sécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé sont portés à la connaissance du personnel. Ils sont affichés dans le local d'exploitation, ainsi que la liste. des numéros d'appels de secours et d'urgence.

ARTICLE 35 :

Une séance de formation du personnel est effectuée :

- lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;

- ainsi qu’à l'occasion des modifications importantes des installations ou de l'usage d’un nouveau type de produit.

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-01-00006 - arrêté préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES un permis d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température sur 19La formation dispensée a pour but d'informer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en œuvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures d'urgence à prendre en cas d'incident ou d'accident.

En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon fonctionnement et le suivi du traitement. ,

Sa date est consignée dans l'enregistrement visé à l’article 8.

ARTICLE 36 :

Les installations de surface du système d'injection de produit sont équipées des dispositifs tels que manomètre, débitmètre, pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d'injection.

Lorsque le produit est injecté par un tube en fond du puits de production, l'intégrité de ce tube est vérifiée avant la mise en service de l'installation, puis périodiquement tous les six mois. Ce contrôle est en outre réalisé à l'issue de chaque manœuvre de la pompe d'exhaure, et chaque fois qu’une anomalie sur l'injection en fond de puits est suspectée.

ARTICLE 37 :

La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal.

ARTICLE 38 :

Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données suivantes :

- la quantité de produit injecté (repérage du niveau de cuve) :

- le débit géothermal ; |

- la concentration de produit injecté ;

- tout événement ou incident survenu sur l'installation ;

- tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.).

Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France.

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-01-00006 - arrêté préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES un permis d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température sur 20CHAPITRE VI - BILANS ANNUELS

ARTICLE 39 :

Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 14, 18, 36 et 38 font l'objet d’un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1°" janvier et porte sur les 12 mois d'exploitation précédents. Il est transmis à la DRIEAT Île-de-France avant le 1% mars de chaque année.

ARTICLES

DE ELEMENTS A RAPPORTER

REFERENCE

Article 7 Débits, pressions, températures, quantité d'énergie produite, paramètres électriques de Article 8 fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de mesure.

Article 9 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique et rendements des pompes.

Article 10 Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion.

Article 14 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.

Article 18 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.

Article 36 Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d'injection, contrôle de l'intégrité du tube d'injection en fond de puits.

Article 38 Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la situation de traitement.

Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu'une synthèse du suivi des paramètres de

fonctionnement commentée, notamment eu égard :

- à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ; - aux risques de percements de ces tubages ;

- à l'évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.

Le maître d'ouvrage s'engage à transmettre annuellement les données des paramètres de fonctionnement de la boucle primaire géothermale telles que souhaitées par le gestionnaire de la base de donnée publique « SYBASE » à date de réception des travaux par la DRIEAT Ile-de-France.

ARTICLE 40 :

Au rapport prévu à l’article 39, est joint un bilan annuel d'exploitation arrêté au 1°" janvier indiquant le nombre d’équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique.

Il comprend, en outre, pour chaque type d'énergie alimentant ce réseau :

- la production énergétique ;

- le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;

- le taux de couverture.

Ce rapport comprend également, pour la production d'énergie géothermale :

- le volume de fluide extrait ;

- les consommations électriques.

Il indique les travaux effectués au cours de l'année écoulée et ceux prévus pour les années à venir. Il indique aussi les actions menées ou prévues pour l'optimisation de l’utilisation de la ressource géothermique.

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ARTICLE 41 :

Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents de l'autorité administrative, compétents en matière de police des mines dans les conditions prévues à l’article L 175-1 du code minier.

Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l'exploitation, la qualité de l'eau prélevée, le niveau de l'eau dans

les puits, les volumes prélevés et l’utilisation de l'eau.

ARTICLE 42 :

Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l'évolution de la qualité du fluide géothermal (physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sont communiquées à la DRIEAT Île-de-France.

ARTICLE 43 :

Le titulaire doit avertir sans délai à la DRIEAT Île-de-France de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que ce soit sur l'architecture (rupture de canalisations, fuite.….), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, températures, puissances de pompages.….) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide.

La DRIEAT Île-de-France est avertie sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire l'objet de contrôles et d'investigations afin de détecter l'existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite à la DRIEAT Île-de-France le programme des travaux de réparation selon les modalités de l’article 21.

ARTICLE 44 :

Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et de la DRIEAT Île-de-France et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires.

Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai déclaré à la même autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit au titulaire de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite de la DRIEAT Île-de- France ou de son délégué.

Un rapport d'accident est transmis par le titulaire à la DRIEAT Île-de-France. Celle-ci peut également demander un rapport en cas d'incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises où envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.

ARTICLE 45 :

En cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer à la DRIEAT Île-de-France a les mesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions

d'abandon définitif.

ARTICLE 46 :

Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet des Yvelines et à la DRIEAT Île-de-France les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement de l'exploitation géothermale.

ARTICLE 47 :

Le titulaire est tenu d'informer au préalable le préfet des Yvelines et la DRIEAT Île-de-France des modifications de l'organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l'exploitation du gîte géothermique.

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-01-00006 - arrêté préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES un permis d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température sur 22En outre, il doit informer sans délai le préfet des Yvelines et la DRIEAT Île-de-France des modifications de son dispositif d'assurance couvrant les dommages pouvant affecter l'intégrité des puits.

ARTICLE 48 :

Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d'exploiter, s'il décide de poursuivre l'exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d'exploitation.

S'il décide l'arrêt définitif de tout ou partie de l'exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article L. 163-3 du code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié.

ARTICLE 49 :

Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, la DRIEAT Île-de-France peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s'assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l'approbation à la DRIEAT Île-de-France s’il n'est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.

ARTICLE 50 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https:/www.telerecours.fr/). Conformément à l'article R. 311-6 du code de ‘justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

ARTICLE 51 :

Un extrait du présent arrêté est, par les soins du préfet des Yvelines, affiché à la préfecture des Yvelines ainsi que dans les mairies concernées. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. En outre, un avis sera publié, par les soins du préfet des Yvelines et aux frais du titulaire dans un journal diffusé sur l'ensemble du département. |

ARTICLE 52 :

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :

- aux maires des communes de Vélizy-Villacoublay, Bièvres, Jouy-en-Josas et Viroflay, - au directeur de l'agence régionale de Santé, délégation territoriale des Yvelines, - au directeur départemental des territoires des Yvelines ;

- au directeur régional des affaires culturels d'Île-de-France ;

- au Chef du Service départemental d'incendie et de Secours des Yvelines ; - au commandant de la région terre Île-de-France ;

- au commandant de la « Base Aérienne 107 ».

Versailles le Et DEL,

2022

Le Préfet

Pour le Rréfet et par délégation

Le $ecrétaire général

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-01-00006 - arrêté préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES un permis d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température sur 23Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-01-00006 - arrêté préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES un permis d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température sur 24Préfecture des Yvelines

78-2022-12-01-00005

Arrêté portant délégation de signature A.

Mondelin

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature A. Mondelin 25Ex DIRECTION DE LA LUSSICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Liberté Égalité

Fraternité

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE

Affaire suivie par UDP

Tel : 01.88.28.70.00

SDP/ ND/ n°2021-08

Arrêté portant délégation de signature

Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris

Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies

par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou

plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie À occupant un emploi au siège de la direction interrégionale ».

Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 Avril 2021 portant nomination de Monsieur

Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 Mai 2021,

Décide :

Article 1: Qu'à compter de la publication du présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, délégation permanente de signature est donnée à :

Madame MONDELIN Aurore, Attachée d'administration de l'Etat, responsable administrative et

financière du département sécurité et détention, aux fins de :

> répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315- 2 du Code pénitentiaire);

> décider d’affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la

direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque

la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 211-11 et D. 211-18 du Code pénitentiaire ;

> ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour

peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire):

> décider du changement d'affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un

établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement

pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (articles D. 2711-26 à D. 2711-29 et D. 271-31 du Code pénitentiaire);

DISP

3, avenue de la Division Leclerc

B.P.103 — 94267 FRESNES Cedex

Téléphone : 01 88 28 70 00

Télécopie : 01 47 02 25 40

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature A. Mondelin 26> décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris

concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 2711-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire);

> décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de

l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code pénitentiaire);

> décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article

R.224-6 du Code pénitentiaire) ;

> décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes

détenues en unités pour détenus violents (articles R.224-5, article R.224-7 et article R.224-10 du

Code pénitentiaire);

> contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou

condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412-18 du Code pénitentiaire) ;

Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures

du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de

l'Essonne et des Hauts de Seine.

Faità FRESNES, le + { DÉ-2p9:

Stéphane SCOTTO, directé *

DISP

3, avenue de la Division Leclerc

B.P.103 — 94267 FRESNES Cedex

Téléphone : 01 88 28 70 00

Télécopie : 01 47 02 25 40

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature A. Mondelin 27Préfecture des Yvelines

78-2022-11-25-00004

Arrêté portant subdélégation de signature du

Directeur interrégional des services

pénitentiaires de Paris

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-25-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 28En : DIRECTION MINISTERE

DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRETE

portant subdélégation de signature du Directeur interrégional.

des services pénitentiaires de Paris

Vu le code général de la fonction publique :

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial

des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non

titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées

certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives.

individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat

et des établissements publics ;

VU le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du

ministère de la justice ;

VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels

relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

VU l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

VU la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de

service ;

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-25-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 29Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services

pénitentiaires ;

VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 6 mai 2021 portant délégation de signature à

Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des

services pénitentiaires, en qualité de directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10

mai 2021;

ARRETE

Article 1°

L'arrêté du 1% septembre 2022, portant subdélégation de signature du Directeur Interrégional des services

pénitentiaires de Paris est abrogé ; :

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d' empêchement

de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,

adjointe au directeur interrégional:

- Madame Fanny VILLENEUVE, conseillère d'administration de la justice, secrétaire générale ;

- Madame Sylvie PAUL épouse ARTHOZOUL, directrice des services pénitentiaires placée ;

- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la justice, chef du

département ressources humaines et des relations sociales :

- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de |’ Etat, adjointe de la

chef du département des ressources humaines et des relations sociales :

- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, chef de l'unité suivi masse salariale et

effectifs ;

- Madame Kadidiatou CAMARA, secrétaire administrative, chef adjointe de l'unité suivi masse salariale et

effectifs;

- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations

sociales et environnement professionnel;

- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, chef de l'unité gestion administrative et

financière ;

- Madame Carole PADIE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de l'unité gestion

administrative et financière :

- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, chef par intérim de l'unité recrutement,

formation et qualifications

- | Madame Jennyfer CARLTON, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie ;

- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie :

- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie

- Madame Ghiziane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des

indemnités ;

- Madame Mariam KEITA, secrétaire administratif, chef du pôle transverse :

- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie,

- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie,

- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie,

2

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-25-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 30- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l'ARPE)

- Monsieur José BROWN, lieutenant pénitentiaire, adjoint de la responsable de l'ARPE) ;

- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, chef de l'unité discipline et contentieux ;

- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;

POUr :

- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT

Monsieur François TROUFLAUT

Madame Carine JONROND

Madame Bénédicte RIOCREUX

Monsieur Antonin GAYTON

Monsieur Pascal SPENLE

Madame Amy MIRAT

Madame Emma TASSY

Madame Amalia ZIANE

Madame Nathalie FAUSTIN

Madame Karine SCHWICKERT

Madame Nadiège JOLY

Madame Myriam PRIN

Monsieur Christophe FESTIN

Monsieur Olivier PIPINO

Madame isabelle LORENTZ

Monsieur Meril BINKOUMINA

Madame Isabelle BRIZARD

Monsieur Yves LAURENDOT

Madame Souad BENCHINOUN

Monsieur Geoffrey COULIER

Monsieur Kamal ABDELLI

Madame Christelle DELOZE

Monsieur Franck LINARES

Monsieur Renaud LASSINCE

Madame Aline FOUQUE épouse

LACOURT

Monsieur Jocelyn POULLET

Monsieur Vincent VIRAYE

Monsieur Rodrigue BOSQUET

directeur fonctionnel des services pénitentiaires

directeur hors classe des services pénitentiaires

directrice des services pénitentiaire

directrice des services pénitentiaires hors classe

directeur des services

pénitentiaires

directeur des services pénitentiaires hors classe

directrice des services pénitentiaires

directrice des services pénitentiaires

directrice des services pénitentiaires

directrice hors classe des services pénitentiaires

directrice des services pénitentiaires

attachée d'administration de l'Etat

commandante pénitentiaire

lieutenant et capitaine pénitentiaire

directeur hors classe des services pénitentiaires

directrice des services pénitentiaires

directeur des services pénitentiaires

directrice hors classe des services pénitentiaires

attaché de l'administration de l'Etat

directrice des services pénitentiaires

directeur des services pénitentiaires

CSP

commandant pénitentiaire

directeur fonctionnel des services pénitentiaires

directeur des services pénitentiaires

directrice des services pénitentiaires

attaché d'administration de l'Etat

CSP

lieutenant pénitentiaire

CP Paris-La Santé

CP Paris-La Santé

CP Paris-La Santé

CD Melun

CD Melun

CP Meaux-Chauconin

CP Meaux-Chauconin

CP Meaux-Chauconin

CP Meaux-Chauconin

CP Réau

CP Réau

CP Réau

CSL Melun

CSL Melun

CP Bois d'Arcy

CP Bois d’Arcy

CP Bois d'Arcy

MC Poissy

MC Poissy

EPM Porcheville

EPM Porcheville

MA Versailles

MA Versailles

MA Fleury-Mérogis

MA Fleury-Mérogis

MA Fleury-Mérogis

MA Fleury-Mérogis

CSL Corbeil

CSL Corbeil

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-25-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 31Madame Anne ROUVILLE épouse

DROUCHE

Madame Cécile MARTRENCHAR

Madame Maryline BAYE

Monsieur Michaël MERCI.

Madame Julie BOISSINOT

: Monsieur Nathanaël DA-COSTA

Monsieur Elphège ZAMBA

Monsieur Albert MENDY :

Monsieur Jimmy DELLISTE

Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND

Monsieur Olivier REILLON

Monsieur Patrick HOARAU

Madame Yanic EURANIE

Madame Véronique DREVET ép.

BOITEUX

Monsieur Yannick LE-MEUR

Madame Cécile DURAND

Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE

Monsieur Franck SASSIER

Monsieur Ahmed CHAOUKI

Madame Sabrina M'HOUMADI

Madame Marie-Emmanuelle RÔDE

CROUZILLES

Madame Corinne LEMARRE

Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Monsieur Edouard FOUCAUD

Madame Stéphanie PELLEGRINI

Madame Catherine OHL

Monsieur Laurent LUDOWICZ

Monsieur Jean-Pierre DUROU

Monsieur Hervé MONNET

Madame Sadia MEDJBOUR

Madame Frédérique BOULIN-

MONTOIS

directrice hors classe des services pénitentiaires

directrice hors classe des services pénitentiaires

attachée d'administration de l'Etat

directeur hors classe des services pénitentiaires

directrice des services pénitentiaires

attaché d'administration de l'Etat

commandant pénitentiaire

capitaine pénitentiaire

directeur fonctionnel des services pénitentiaires

directrice hors classe des services pénitentiaires

directeur hors classe des services pénitentiaires

directeur hors classe des services pénitentiaires

directrice des services pénitentiaires

attachée principale d'administration de l'Etat.

directeur fonctionnel du SPIP

directrice pénitentiaire d'insertion et de

probation hors classe

attaché d'administration de l'Etat

directeur fonctionnel de SPIP

directrice pénitentiaire d'insertion et de

probation :

attachée d'administration de l'Etat

directrice pénitentiaire d'insertion et de

probation hors classe

directrice pénitentiaire d'insertion et de

probation

attachée d'administration de

l'Etat

directeur fonctionnel de SPIP

directrice fonctionnel des services pénitentiaires

d'insertion et de probation

attachée d'administration

directeur pénitentiaire d'insertion et de

probation hors classe

attaché d'administration de l'Etat

directeur fonctionnel des services pénitentiaires

d'insertion et de probation

directrice pénitentiaire d'insertion et de

probation

attachée d'administration

CP des Hauts de Sein:

CP des Hauts de Seine

CP des Hauts de Seine

MA Seine Saint-Denis

MA Seine Saint-Denis

MA Seine Saint-Denis

CSL Gagny

CSL Gagny

CP Fresnes

CP Fresnes

EPSN Fresnes

MA du Val d'Oise

MA du Val d'Oise

MA du Val d'Oise

SPIP 75

SPIP 75

SPIP 75

SPIP 77

SPIP 77

SPIP 77

SPIP 78

SPIP 78

SPIP 78

SPIP 91

SPIP 97

SPIP 91

SPIP 92

SPIP 92

SPIP 93

SPIP 93

SPIP 93

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-25-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 32Madame Marie Pierre SENECAUX-

BONAFINI

Madame Sophie BUROSSE

Madame Gina NELHOMME

Madame Stéphanie BALDASSI

Madame Virginie DUMONT

- Pour les fonctionnaires titulaires, Stagiaires et contractuels de toutes catégories :

directrice fonctionnelle des services

Pénitentiaires d'insertion et de probation

directrice pénitentiaire d'insertion et de

probation hors classe

attachée d'administration de l'Etat .

directrice pénitentiaire d'insertion et de

probation hors classe

attachée d'administration

Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;

Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité

+ Procès-verbaux d'installation:

e Les congés annuels;

e Les autorisations d'absence:

e Les congés maternité et paternité;

e

e

de toute autre indemnité:

e La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;

+ Les décisions d'octroi de cures thermales;

Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfi

du 13/07/1983 relative à la Protection statutaire; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers:

Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à [’ chargés, chacun en ce qui les concerne

de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes a

Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la S

d'Oise,

DISP

3, avenue de la Division Leclerc

B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex

Téléphone : 01 88 28 70 00

SPIP 94

SPIP 94

SPIP 94

SPIP 95

SPIP 95

pour charges pénitentiaires majorée et

ce de l’article 11 de la loi n°83-634

dministratifs des préfectures de Paris, de

eine Saint Denis, du Val de Marne et du Val

article 1° sont

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-25-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 33