Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 265 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 265 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 28 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 265 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2022-265

PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2022Sommaire

DDT / SHRU

78-2022-12-23-00009 - AP Arrêté déléguant l'exercice du droit de

préemption à l’Établissement public foncier d'Ile-de-France en application

de l'article L. 210-1 du Code de l'Urbanisme pour l'acquisition du bien sis

65-67, boulevard de la République à Chatou (2 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2022-12-27-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du

périmètre des compétences du Syndicat d’Eau et d’Assainissement du

Sud Yvelines (SEASY) et modification des statuts dudit syndicat (7 pages) Page 6

78-2022-12-27-00004 - Arrêté portant création du Syndicat intercommunal

de prévention et de police Plaisir – Les Clayes-sous-Bois (SI3PC) (19 pages) Page 14

2DDT

78-2022-12-23-00009

AP Arrêté déléguant l'exercice du droit de

préemption à l’Établissement public foncier

d'Ile-de-France en application de l'article L. 210-1

du Code de l'Urbanisme pour l'acquisition du

bien sis 65-67, boulevard de la République à

Chatou

DDT - 78-2022-12-23-00009 - AP Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement public foncier d'Ile-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'Urbanisme pour l'acquisition du bien sis 65-67, boulevard de la République à Chatou 3E = Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine

Liberté chi +ori Ets Politiques Territoriales du Logement

Fraternité

Arrêté préfectoral n° du

déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement public foncier

d'Île-de-France en application de l’article L. 210-1 du Code de l'urbanisme

pour l'acquisition du bien sis 65-67, boulevard de la République à Chatou

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 210-1 ;

Vu le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) à la totalité de |’ Île-de-France à compter du 1° janvier 2016 ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-21-0003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, Directeur départemental des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-24-002 du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune de Chatou ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 09 novembre 2006 relative à l'instauration d’un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Chatou ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 078-146-22-00212 reçue en mairie de Chatou le 18 novembre

2022 et portant sur le bien situé au 65-67, boulevard de la République à Chatou, parcelle cadastrée AKS5;

Considérant que la parcelle apparteñant à Mme. Patience LOBE, cadastrée AK 5, se situe dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune ;

Considérant que cette parcelle est située dans un secteur de veille foncière au sein de la convention d'intervention foncière du 19 juillet 2021 établie entre l'EPFIF et la commune ;

Considérant que ce bien fait état d'un potentiel de réalisation d'un minimum de 9 logements sociaux, ce qui contribuera à la réalisation de l'obligation triennale de la commune qui est de 566 logements sociaux à produire entre 2020 et 2022; |

35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 0+ 30 84 30 00

www yvelines gouv.fr 1

DDT - 78-2022-12-23-00009 - AP Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement public foncier d'Ile-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'Urbanisme pour l'acquisition du bien sis 65-67, boulevard de la République à Chatou 4Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien situé au 65-67, boulevard de la République à Chatou, parcelle cadastrée AK 5, est délégué à l' Établissement Public Foncier d'Île-de- France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Versailles, le 2? 3 Di. 21022

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

Sylvain REVERCHON

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois. à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Vérsailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application

Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerécours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétenté (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DDT - 78-2022-12-23-00009 - AP Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement public foncier d'Ile-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'Urbanisme pour l'acquisition du bien sis 65-67, boulevard de la République à Chatou 5Préfecture des Yvelines

78-2022-12-27-00005

Arrêté inter-préfectoral portant extension du

périmètre des compétences du Syndicat d’Eau

et d’Assainissement du Sud Yvelines (SEASY) et

modification des statuts dudit syndicat

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-27-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre des compétences du Syndicat d’Eau et d’Assainissement du Sud Yvelines (SEASY) et modification des statuts dudit syndicat 6E = Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

PRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté inter-préfectoral n°

portant extension du périmètre des compétences du

Syndicat d'Eau et d'Assainissement du Sud Yvelines (SEASY)

et modification des statuts dudit syndicat

Le Préfet de l'Essonne Le Préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet d’'Eure-et-Loir

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5271-17, L.5211-20, L.5721-1 et

suivants ;

Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1935 portant création du Syndicat Intercommunal des Eaux de la région d’Ablis entre les communes d'Ablis, Allainville, Boinville-le-Gaillard, Clairefontaine-en-Yvelines, Craches, Orphin, Orsonville, Paray-Douaville, Ponthévrard, Prunay-sous-Ablis, Saint-Arnoult-en-Yvelines et Sonchamp ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 1935 portant adhésion de la commune de Sainte-Mesme au Syndicat Intercommunal des Eaux de la région d'Ablis :

Vu l'arrêté du 5 octobre 1938 portant adhésion de la commune de Garancière-en-Beauce (28) au Syndicat Intercommunal des Eaux de la région d’Ablis ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1938 portant adhésion de la commune de Longvilliers au Syndicat Intercommunal des Eaux de la région d'Ablis ;

Vu l'arrêté du 4 et 8 août 1969 portant adhésion de la commune d'Orcemont au Syndicat Intercommunal des Eaux de la région d'Ablis ;

Vu l'arrêté du 15 mai et 9 juin 1972 portant adhésion de la commune d'Ablis, pour sa totalité, au Syndicat Intercommunal des Eaux de la région d'Ablis ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 1984 et 15 janvier 1985 portant modification des statuts du syndicat ;

Vu l'arrêté du 14 et 25 mars 1991 portant adhésion de la commune de La Celle-les-Bordes au Syndicat Intercommunal des Eaux de la région d'Ablis ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 6 et du 11 octobre 1995 portant modification des statuts du syndicat ;

Vu l'arrêté du 29 septembre et 17 octobre 2000 portant adhésion de la commune de Chatignonville (91) au Syndicat Intercommunal des Eaux de la région d'Ablis ;

Tél. : 01.39.49.78.00

mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.fr

Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-27-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre des compétences du Syndicat d’Eau et d’Assainissement du Sud Yvelines (SEASY) et modification des statuts dudit syndicat 7Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 et 30 janvier 2002 portant modification des statuts du syndicat dénommé Syndicat Intercommunal d’Adduction de l'Eau dans la région d'Ablis et composé des communes d'Ablis, Allainville, Boinvilie-le-Gaillard, la Celle-les-Bordes, Chatignonville, Clairefontaine-en-Yvelines, Garancières-en- Beauce, Longvilliers, Orcemont, Orphin, Orsonville, Paray-Douaville, Ponthévrard, Prunay-en-Yvelines, Saint- Arnoult-en-Yvelines, Sainte-Mesme et Sonchamp ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 février 2004 portant adhésion de la commune de Saint-Martin-de- Bréthencourt au Syndicat Intercommunal d'Adduction de l'Eau dans la région d'Ablis ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2006 portant adhésion de la commune de Rochefort-en-Yvelines au Syndicat Intercommunal d'Adduction de l'Eau dans la région d'Ablis ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2015356-0003 du 22 décembre 2015 portant transfert de la compétence « assainissement collectif » au syndicat, adhésion de 14 communes pour cette compétence et modification des statuts dudit syndicat qui se dénomme désormais Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau Potable dans la région d'Ablis ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2016349-0002 du 14 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Corbreuse pour la carte À « eau potable » et de Sonchamp pour la carte B « assainissement collectif » au Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau Potable dans la région d'Ablis et modification des statuts dudit syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2018169-0007 du 18 juin 2018 constatant la représentation-substitution de la Communauté de Communes Cœur de Beauce au sein du Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau Potable dans la région d'Ablis à la commune de Garancières-en-Beauce au titre de la carte « eau potable » ;

Vu l'arrêté Inter-préfectoral n° 78-2020-03-18-014 du 18 mars 2020 constatant la représentation-substitution de Rambouillet Territoires et de la Communauté d'Agglomération Étampois Sud Essonne au sein du Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau Potable dans la région d'Ablis et portant modification des statuts dudit syndicat ;

Vu l'arrêté Inter-préfectoral n°78-2022-04-06-00009 du 6 avril 2021 portant extension du périmètre des compétences du Syndicat d'Eau et d'Assainissement du Sud Yvelines (SEASY) et modification des statuts dudit syndicat ;

Vu là délibération du conseil municipal de Corbreuse du 21 octobre 2022 demandant le transfert de la compétence « assainissement collectif » au SEASY à compter du 1° janvier 2023 ;

Vu la délibération du 16 novembre 2022 du comité syndical du SEASY statuant favorablement sur la demande de Corbreüse et demandant la modification des statuts du syndicat ;

Vu les délibérations favorables des conseils communautaires de la Communauté de Communes Coeur-de-Beauce du 21 novembre 2022, de Rambouillet Territoires du 28 novembre 2022 et de la Communauté d'Agglomération de l'Etampois Sud-Essonne du 16 décembre 2022 à la modification des statuts du SEASY relative au transfert de la compétence « assainissement collectif » au SEASY pour la commune de Corbreuse, à compter du 1° janvier 2023 :

Vu la délibération favorable du conseil municipal de Garancières-en-Beauce du 6 décembre 2022 à la modification des statuts du SEASY relative au transfert de la compétence « assainissement collectif » au SEASY pour la commune de Corbreuse, à compter du 1* janvier 2023 ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public d'assainissement sur la commune de Corbreuse à compter du 1° janvier 2023 :

Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;

Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Essonne, d’Eure-et-Loir et des Yvelines,

Arrêtent :

Article 1°: Est constaté le transfert de la compétence au titre de la carte B « assainissement collectif » au SEASY pour la commune de Corbreuse, à compter du 1° janvier 2023.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-27-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre des compétences du Syndicat d’Eau et d’Assainissement du Sud Yvelines (SEASY) et modification des statuts dudit syndicat 8Article 2 : Le SEASY est constitué au 1° janvier 2023 des collectivités suivantes :

Au titre de la carte A «eau potable » :

- Rambouillet Territoires pour les communes d'Ablis, Aliainville, Boinville-le-Gaillard, La Celle-les-Bordes, Clairefontaine-en-Yvelines, Longvilliers, Orcemont, Orphin, Orsonville, Paray-Douaville, Ponthévrard, Prunay- en-Yvelines, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Martin-de-Bréthencourt, Sainte-Mesme et Sonchamp;

- Communauté d'Agglomération de l'Etampois Sud-Essonne pour lé commune de Chatignonville ;

- Communauté de Communes Cœur de Beauce pour la commune de Garancières-en-Beauce ;

-et la commune de Corbreuse.

Au titre de la carte B «assainissement collectif » :

- Rambouillet Territoires pour les communes d'Ablis, Allainville, Boinville-le-Gaillard, La Celle-les-Bordes, Clairefontainé-en-Yvelines, Longvilliers, Oréemont, Orphin, Orsonville, Paray-Douaville, Ponthévrard, .Prunay-en-Yvelines, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines et Sonchamp ;,

- les communes de Garancières-en-Beauce et Corbreuse.

Article 3 : Les statuts modifiés du SEASY sont annexés au présent arrêté.

Article 4: En application des dispositions des articles R.312:1, R.421-1 et R.4217-5 du Code de justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.:

Article 5: Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Essonne, d'Eure-et-Loir-et des Yvelines, la Sous- préfète de Rambouillet, le’ Président du Syndicat d'Eau et d’Assainissément du Sud Yvelines (SEASY), les Présidents de Rambouillet Territoires, de la Communauté d'Agglomération Etempois Sud-Essonne, de la Communauté de Communes Cœur de Beauce, les communes concernées, les Directeurs. Départementaux ‘des Finances Publiques. de l'Essonne, d'Eure-et-Loir et des Yvelines, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ‘aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de l'Essonne, d’Eure-et-Loir et des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 7 DEC. 2022

Le Préfet de l'Essonne Le Préfet des Yvelines.

Pour le Préfet et par délégation

Le S ire général

Le Préfat préme-et-Loir

Pour le Préfet, æ

ire Général

Yann GÉRARD

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-27-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre des compétences du Syndicat d’Eau et d’Assainissement du Sud Yvelines (SEASY) et modification des statuts dudit syndicat 9afaolafao (seasy

SYND'CAT DE L'EAU

£T DE L'ASSAINISSEMENT fau rTAR 1 ANA PEN DU SUD YVELINES

STATUTS

{Annexe à la délibération n° 2022.11.001 du 16 novembre 2022)

Préambule - Le Syndicat Intercommunal d'Adduction et d'Eau Potable dans la Région d'Ablis (SIAEP REGION ABLIS) a été créé en 1935 pour exercer, pour le compte de communes, la compétence Eau

Potable. Son périmètre s'est progressivement élargi à 19 commu nes.

Au 1° janvier 2016, le syndicat est devenu syndicat à vocation multiple et a étendu ses compétences à l'Assainissement collectif. Il est devenu Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau Potable dans la Région d'Ablis (SIAEP REGION ABLIS). Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n°2015-991 du 07 août 2015, modifiée par la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement vers les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le syndicat devient un syndicat mixte fermé et porte le nom de seasy (Syndicat de l'Eau et de l'Assainissement du Sud Yvelines).

Actuellement, le syndicat exerce la compétence Eau Potable pour 20 communes et la compétence Assainissement collectif pour 16 communes.

Par délibération en date du 21/10/2022, la Commune de Corbreuse, adhérente au seasy pour la compétence eau potable, a souhaité transférer sa compétence assainissement collectif afin de rationaliser les compétences eau et assainissement.

Article ler- Conformément aux article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et suivants, ainsi qu'aux dispositions auxquelles ils renvoient et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé, relevant de la strate de population de 20.000 à 40.000 habitants, dénommé :

Syndicat de l'Eau et de l'Assainissement du Sud Yvelines

dénommé également sous le sigle “seasy."

Adhèrent à ce syndicat mixte, au 1% janvier 2020, en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :

- La Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires pour les communes d'Ablis, Allainville- aux-Bois, Boinville-le-Gaillard, La Celle-les-Bordes, Clairefontaine-en-Yvelines, Longvilliers, Orcemont, Orphin, Orsonville, Paray-Douaville, Ponthévrard, Prunay-en-Yvelines, Rochefort-en- Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Martin-de-Bréthencourt, Sainte-Mesme et Sonchamp - La Communauté d'Agglomération de l'Etampois pour la commune de Chatignonville - La Communauté de Communes Cœur de Beauce pour la commune de Carancières-en-Beauce (compétence Eau potable)

- La commune de Corbreuse

- La commune de Garancières-en-Beauce (compétence Assainissement collectif).

Article 2 - Le syndicat a pour objet :

- Carte A : Eau potable / production, transport et distribution de l'eau potable - Carte B: Assainissement collectif / collecte, transport et traitement des eaux usées (réseaux

unitaires et séparatifs d'eaux usées, stations d'épuration).

Cette mission inclut l'éxploitation des réseaux ainsi que l'exploitation de l'ensemble des installations et ouvrages y afférent, leur renouvellement et les extensions rendues nécessaires pour assurer de manière satisfaisante la gestion du service public de l'eau potable et de l'assainissement.

seasy

A/6, route d'Auneau - 78660 Ablis

01 30 86 07 59 - www.seasy78.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-27-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre des compétences du Syndicat d’Eau et d’Assainissement du Sud Yvelines (SEASY) et modification des statuts dudit syndicat 10Article 3 - Lés membres du syndicat au 1° janvier 2023, répartis par cartes, sont les suivants :

MEMBRES Pour le territoire de la CARTE A CARTE B

commune de : EAU ASSAINISSEME

POTABLE NT

COLLECTIF

CA Rambouillet Territoires ABLIS X X

CA Rambouillet Territoires ALLAINVILLE-AUX-BOIS X X

CA Rambouillet Territoires BOINVILLE-LE-GAILLARD X X

CA Rambouillet Territoires LA-CELLE-LES-BORDES X X

CA Etampois CHATIGNONVILLE (91) X

CA Rambouillet Territoires CLAIREFONTAINE-EN- X X

YVELINES

Commune de Corbreuse CORBREUSE (91) X X

CC Cœur de Beauce GARANCIERES-EN-BEAUCE X

Commune de Garancières-en- | GARANCIERES-EN-BEAUCE X

Beauce: (28)

CA Rambouillét Territoires LONGVILLIERS X X

CA Rambouillet Territoires ORCEMONT X X

CA Rambouillet Territoires ORPHIN X X

CA Rambouillet Territoires ORSONVILLE | X X

CA Rambouillet Territoires PARAY-DOUAVILLE X X:

CA Rambouillet Territoires PONTHEVRARD X X

CA Rambouillet Territoires PRUNAY-EN-YVELINES X X

CA Rambouillet Territoires ROCHEFORT-EN-YVELINES X. X

CA Rambouillét Territoires SAINT-ARNOULT-EN- X X

YVELINES

CA Rambouillet Territoires SAINT-MARTIN-DE- X

BRETHENCOURT

CA Rambouillet Territoires SAINTE-MESME X

CA Rambouillet Territoires SONCHAMP X X

Dans le cadre des transferts de compétences liées à la loi NOTRe. une communauté de communes

peut se substituer ultérieurement à une commune membre.

Le syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivité non adhérentes par le biais de conventions signées avec ses collectivités, de manière à apporter une compétence technique et/ou à assurer une cohérence d'actions.

Article 4 - Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5 - Son siège est fixé 4-6, route d'Auneau à Ablis (78660). II pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical. Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat.

Article 6 - Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement. le Syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions de mise à disposition,

comme prévu par l'article L.5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.

Article 7 - Le syndicat est administré par un comité dont les membres sont élus par les conseils de-ses membres.

Les communes sont représentées par deux délégués titulaires ayant voix délibératives et deux délégués suppléants. |

En application de l'article L.5711-3 du CGCT, les Communautés de Communes et Communautés d'Agglomérations se substituant à tout ou partie de ses communes membres au sein du syndicat, ces établissements sont représentés par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont

Page 2 sur 4

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-27-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre des compétences du Syndicat d’Eau et d’Assainissement du Sud Yvelines (SEASY) et modification des statuts dudit syndicat 11disposaient les communes avant substitution, à savoir, par commune, deux délégués titulaires ayant

voix délibératives et deux délégués suppléants. Les délégués suppléants n'ont voix délibératives qu'en cas d'absence des délégués titulaires.

Pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres. Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, lé choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres où sur tout conseiller municipal d'une commune membre.

Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant est atteint (majorité simple plus un). Si le quorum n'est pas atteint lors d'une première réunion, une seconde séance a lieu sur nouvelle convocation faite dans le délai minimum légal. Dans cette hypothèse, le comité délibère valablement quel que soit le nombre dé délégués présents. Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.

La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire

absent. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son: choix. Ainsi le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés. Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.

Article 8 - Le comité élit pour la durée du mandat un bureau composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-président est déterminé par le comité, conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le bureau peut, pour des questions particulières à une commune, faire appel ponctuellement à un représéntant de ladite commune qui siégera alors en tant que membre avec voix consultative.

Article 9 - le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.

Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.

Article 10 - Le comité syndical se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation du Président ou, en cas d'empêchement d'un Vice-Président, adressée à chaque délégué titulaire dans un délai minimum de cinq jours francs. Les séances sont publiques.

Le comité règle par ses délibérations les affaires relevant des compétences du Syndicat. Dans les limites prévues par la loi, il peut déléguer au bureau certaines de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées à l'article-L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Lors de chaque réunion du comité, le Président rend compte à l'assemblée des travaux du bureau ainsi que des décisions prises.

Article 11- Le Président est l'organe exécutif du syndicat. Il:assure les missions prévues. à l'article L.5271-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence où en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.

Article 12 - Les règles de fonctionnement du comité, telles que notamment règlement intérieur, convocations, publicité, déroulement des séances, comptes rendus et délibérations, sont celles prévues par les dispositions législatives et réglementaires concernant les assemblées des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat: dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération (vote du budget, approbation du compte administratif notamment).

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du Président de séance est prépondérante. Les délibérations sont transcrites sur un registre tenu dans

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-27-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre des compétences du Syndicat d’Eau et d’Assainissement du Sud Yvelines (SEASY) et modification des statuts dudit syndicat 12les locaux administratifs du Syndicat et signé par les membres présents. Pour être valablement exécutoires, elles font l'objet des mesures de transmission et de publicité prévues par la loi.

Article 13 - Les fonctions de membres du comité sont gratuites. Toutefois, les éventuels frais de déplacement et de mission engagés à l'occasion de leurs fonctions, pourront être remboursés sur décision expresse du comité.

Le comité fixe par délibération et.dans le cadre des textes en vigueur, le régime des indemnités de fonctions allouées au Président et de celles susceptibles d'être allouées le cas échéant, en cas de délégations, aux Vice-Présidents.

Article 14 - Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Receveur de la commune dont le siège du Syndicat relève.

Article 15 - Conformément aux dispositions de l'instruction comptable M4 applicable aux services publiés à caractère industriel et commercial, le service de distribution d'eau et le service d'assainissement collectif constituent deux activités distinctes, qui sont retracées chacune dans un budget tenu en M49: il ne peut être établi un budget unique de distribution d'eau potable et d'assainissement. Ces budgets supportent, chacun pour ce qui le concerne, les dépenses spécifiques à son activité. Ils sont financés principalement par des redevances payées par les usagers de chacun des services.

Concernant les dépenses d'administration, celles-ci feront.l'objet d’une refacturation entre les budgets, selon une clé de répartition définie par délibération du comité syndical.

Article 16 - Les garanties qui pourront être demandées pour la réalisation des emprunts, seront réparties entre les membres adhérents suivant la population.

Article 17 - Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devra faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT. .

La dissolution du Syndicat est prononcée par le représentant de l'Etat. En ce cas, l'actif et le passif du syndicat seront répartis entre les membres selon des clés de répartition à définir.

Article 18 - Tout membre qui demande son retrait du syndicat en application des articles L5212-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s'oblige à prendre au plan technique toutes mesures de nature à garantir sans contrepartie la continuité de l'exploitation du service public intercommunal au bénéfice des autres membres adhérents.

Les mesures alors envisagées sont soumises à l'avis préalable et au contrôle technique des services compétents du syndicat ou d'un organisme extérieur spécialisé choisi d'Un commun accord entre les partenaires concernés.

Ces mêmes dispositions s'appliquent lorsqu'un membre demande son retrait d'une carte, tout en restant membre du syndicat.

Article 19 - Sauf dispositions contraires, la commune admise à se retirer du syndicat supporte, proportionnellement et selon les critères définis à l'article 17, le service de la dette pour tous les emprunts que le syndicat a contractés pendant la période où elle en était membre.

Lorsque les emprunts constituant le service de la dette font l'objet d'une mesure de nature à en diminuer la charge, l'annuité due par la commune admise à se retirer est réduite à due concurrence.

A défaut d'accord entre les parties concernées, le représentant de l'Etat fixe les autres conditions du retrait, en particulier pour celles d'entre elles non prévues aux présents statuts.

Article 20 - Les présentes dispositions se substituent à celles contenues aux articles 1 à 19 inclus des précédents statuts en date du 17 novembre 2021, validés par arrêté inter-préfectoral n°78-2022-04-06- 00009.

Elles seront annexées. aux différentes délibérations les adoptant.

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-27-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre des compétences du Syndicat d’Eau et d’Assainissement du Sud Yvelines (SEASY) et modification des statuts dudit syndicat 13Préfecture des Yvelines

78-2022-12-27-00004

Arrêté portant création du Syndicat

intercommunal de prévention et de police Plaisir

– Les Clayes-sous-Bois (SI3PC)

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-27-00004 - Arrêté portant création du Syndicat intercommunal de prévention et de police Plaisir – Les Clayes-sous-Bois (SI3PC) 14E Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

PRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

_ Arrêté n°

portant création du Syndicat intercommunal

de prévention et de police Plaisir - Les Clayes-sous-Bois (SI3PC)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-1-2 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5212-2 et L.52171-5-1 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Plaisir du 14 décembre 2022 et des Clayes- sous-Bois du 13 décembre 2022 demandant la création d'un syndicat intercommunal de police municipale intitulé « Syndicat intercommunal de prévention et de police Plaisir - Les Clayes-sous-Bois (SI3PC) »;

Vu les projets de statuts annexés aux délibérations susvisées ;

Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article Ter: Il est créé à compter du 1% janvier 2023 un syndicat à vocation unique dénommé Syndicat intercommunal de prévention et de police Plaisir - Les Clayes-sous-Bois

(SI3PC) entre les communes de Plaisir et des Clayes-sous-Bois.

Article 2 : Le SI3PC exerce les compétences suivantes :

1) assurer la prévention et la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sûreté, de la

sécurité des personnes et des biens et la salubrité publique dans le respect des pouvoirs de police du maire sur chaque commune.

Téi. : 01.39.49,78.00

mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.fr

Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-27-00004 - Arrêté portant création du Syndicat intercommunal de prévention et de police Plaisir – Les Clayes-sous-Bois (SI3PC) 152) Des missions de police judiciaire telles que:

° faire respecter les arrêtés de police pris par les maires de chaque commune, et rédiger des procès-verbaux de contravention le cas échéant;

+ verbaliser les propriétaires de chiens dangereux qui ne respectent pas la loi : + _ lors d'une manifestation publique ou à l'entrée d’un bâtiment communal, inspecter visuellement et fouiller (avec l'autorisation du propriétaire) les sacs et bagages: + verbaliser en cas de constatation d'incivilités telles que: dépôt d'ordures dans la nature, tapage nocturne, animaux dangereux en liberté, etc.

3) Des missions de police administrative telles que :

°_ maintenir la salubrité publique : lutter contre le dépôt sauvage d'ordures, éviter les

épidémies, organiser la collecte des déchets, etc.;

+ veiller à la sécurité des habitants et des biens: surveillance de bâtiments publics, d'écoles, etc.;

e sécuriser les lieux et la population, puis contacter les secours en cas d'accident ou de catastrophe naturelle;

°_ maintenir l’ordre sur la voie publique lors de manifestations ou de regroupement en tous genres ; |

* veiller à la tranquillité publique, cela concerne toutes les nuisances : nuisances sonores (musique, aboiement), troubles du voisinage, rassemblement nocturne, etc.

Par ailleurs, les policiers municipaux étant des agents de police judiciaire adjoints, ils se doivent de :

+ seconder les officiers de police judiciaire ;

°__ informer leurs supérieurs de tous les délits, crimes ou contraventions dont ils sont

témoins ;

°_ recueillir les commentaires du contrevenant lors de la rédaction d'un procès-verbal ; constater les infractions à la loi pénale et collecter. toutes les preuves nécessaires pour en découvrir les auteurs ;

+ __ rédiger des contraventions en cas de non-respect du Code de la route.

Les agents doivent mettre en œuvre les pouvoirs de police du maire de chaque territoire.

Article 3: Le siège du SI3PC est fixé à l'Hôtel de Ville de Plaisir, 2 rue de la République (78370).

Article 4: Le syndicat de communes est créé pour une durée illimitée à compter du

1” janvier 2023.

Article 5: Le syndicat est administré par un comité composé des délégués élus par les

conseils municipaux des communes adhérentesà raison de :

- 4 délégués titulaires par commune

- 1 délégué suppléant par commune

Le bureau est composé d'un Président, d'un Vice-Président et deux membres désignés au sein du comité syndical.

Article 6: Les fonctions de comptable public sont exercées par le comptable public assignataire de la ville où est établi le siège du syndicat.

Article 7 : Les statuts du SI3PC sont annexés au présent arrêté.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-27-00004 - Arrêté portant création du Syndicat intercommunal de prévention et de police Plaisir – Les Clayes-sous-Bois (SI3PC) 16Article 8 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dan s le délai de deux mois à compter de sa

notification.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 7 DEC, 2020

Le Préfet des Yvelines,

Pour le Préfet ét par délégation

Le Secrétaire général

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-27-00004 - Arrêté portant création du Syndicat intercommunal de prévention et de police Plaisir – Les Clayes-sous-Bois (SI3PC) 17SOUS BOIS

«| AVES Pl

SYNDICAT INTERCOMMUNAL

DE PREVENTION ET DE POLICE

DE PLAISIR/LES CLAYES-SOUS-BOIS

SI3PC

Statuts

#4

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-27-00004 - Arrêté portant création du Syndicat intercommunal de prévention et de police Plaisir – Les Clayes-sous-Bois (SI3PC) 18SOMMAIRE EH

Table des matières

SOMMAIRE resserre reerennenrennmeenenmecennneesnnnnesencnneenennesesnnenessessnnassenecneeenneecenenstessnereeeseeneeesasencenenenee 2

Table des matières ii iiiiiiirnnseessersescrcrreereeneenee 2

PREAMBULE nn iirnnnennenenrnnennnenennenenennernnennnenenenneneeesneneennsnenesnsnenenerenenenenes 4

Chapitre 1 — DISPOSITIONS GENERALES sisi RUE Seenneseesrenrenneneenennnnenes 5

ARTICLE 1 : Forme D nn r sc recnnennnnrnnneosssene 5

ARTICLE 2 : Dénomination... Er...a nn connencosaoune 5

ARTICLE 3 : Périmètre issu core ccnecnennrenneneenuse 5

ARTICLE 4 : Siège... iecccrscccccrcececcesecsseecesenee AR. érrreeeeneeeeseens 5

ARTICLE 5 : Durée... Susssnere rennes eecemeneenne ee Rue one alfronenne MRgoamsceneseceseneeeeceees TR eenecee 5

ARTICLE 6 : Objet... iii nn senosssvecce ee ere 5

ARTICLE 7 : Compétences... ne D cnnnn same anne Mporaccoo sons enoosroonuoes 6

Chapitre 2 —- ADMINISTRATION nn nnnniinnnennrsnnennneninienenenrenseseneenennnnenensrnree 7

ARTICLE 8 : Organisation générale... eee oo cf M nnnnttennnecesoomonenaue 7

ARTICLE 9 : Comité syndical / composition... cc nrcnoncnnn 7

ARTICLE 10 : Président... iii ecrire 8

ARTICLE 11 : Vice-président... nues nn nr ner ac sreneae sn sercnncsnrerenrenee 8

ARTICLE 12 : Bureau du syndicat / composition... passareennnbBnescresesosee 8

ARTICLE 13 : Membres associés ….................................. nn ss snne dtrnnenne nes rene ss cos seoneennmoasrannauee 9

ARTICLE 14 : Comité syndical / attributions... 9

ARTICLE 15 : Comité syndical / fonctionnement... 9

ARTICLE 16 : Comité syndical / quorum et vote ir 10

ARTICLE 17 : Rémunération A nnnrnsnsane nues nensennononnesermeneen none snen too nren se sen ne nonneeenenes 10

Chapitre 3 - REGLEMENT INTERIEUR... nr nenrnernnnenrnrnnnees ere 10

ARTICLE 18 : Règlement intérieur... sise eeerereceeneerecenseereneeeeseneeees 10

Chapitre 4 - CREATION DU SYNDICAT minerais 10

ARTICLE 19 : Création du syndicat et transfert du personnel 10

Chapitre 5 — MODALITES DE GESTION nu nnrnnnnnsnennesssnennes 10

ARTICLE 20 : Recrutement et mise à disposition du personnel 10

ARTICLE 21 : Gestion opérationnelle sis sesnnereeenereeeeneneee 11

ARTICLE 22 : Modalités de conduite des opérations 11

ARTICLE 23 : Modalités de répartition des charges... 12

ARTICLE 24 : Modalités de remboursement par le syndicat des frais engagés par chaque COMMUNE sise rrrceenecsnecceenennnnneeesete een ececcecnn es es esse eeneneeseeceenanennenes 12

Chapitre 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES rer 12

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-27-00004 - Arrêté portant création du Syndicat intercommunal de prévention et de police Plaisir – Les Clayes-sous-Bois (SI3PC) 19ARTICLE 25 : Régime fiscal... iii 12

ARTICLE 26 : ReSSOUTCES uen inereeneeniecennnee sereine eee 12

ARTICLE 27 : Contributions budgétaires des communes... 13

ARTICLE 28 : Comptable public du syndicat... 13

Chapitre 7 —- MODIFICATIONS DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT nnnnnnnninrrrsnsnennrneenenrsesnsnensnnnsnensnsnenenensenesnensneneneenneneneeenenennenninnes 13

ARTICLE 29 : Admission de nouvelles communes 13

ARTICLE 30 : Retrait de membre Parent lgueneeeneneeenenes 14

ARTICLE 31 : Extension de compétences he Miisesrerrrcesrecceceeeeeeeeres 14

ARTICLE 32 : Autres modifications statutaires... auuveeseÀ mu nuren ae een sonne asannnsancnenntéine 14

ARTICLE 33 — Dissolution 4... ts. 15

Chapitre 8 - DISPOSITIONS DIVERSES... nn nnnnennenroneerenrenee ARE dnnnnnenssssneonese 16

ARTICLE 34 : Evaluation/Bilan annuel... #2... Ses... D occesee 16

ARTICLE 35 : Autres En screens crnnrrnseee ee 16

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-27-00004 - Arrêté portant création du Syndicat intercommunal de prévention et de police Plaisir – Les Clayes-sous-Bois (SI3PC) 20PREAMBULE

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-1-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants portant dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale et plus particulièrement les articles L.5212-1 et suivants relatifs aux syndicats de communes ;

Considérant que la commune de Plaisir et la commune Les Clayes-sous-Bois sont deux communes limitrophes appartenant toutes deux au département des Yvelines et plü$,particulièrement à la communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines ;

Les présents statuts constituent le point de départ nécessaire à la création du syndicat intercommunal de prévention et de police entre les deux communes.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-27-00004 - Arrêté portant création du Syndicat intercommunal de prévention et de police Plaisir – Les Clayes-sous-Bois (SI3PC) 21| Chapitre 1 - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : Forme

Dans le cadre de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale insérant le nouvel article L.512-1-2 dans le code de la sécurité intérieure, les communes nommées ci-dessus décident de s'associer pour la création d’un syndicat intercommunal de prévention et de police à compter du 1°" janvier 2023.

La forme juridique retenue pour la création de cet établissement est le syndiêat de communes, EPCI sans fiscalité propre. . Ce dernier est régi par le code général des collectivités territoriales (@GCT) et notamment par ses articles L.5212-1 et suivants.

ARTICLE 2 : Dénomination >» %,

Le syndicat de communes créé est dénommé « Syndicät intercommunal de préventioñ’et de police Plaisir — Les Clayes-sous-Bois ».

Le nom retenu pour ce syndicat est le « SI3PC ».

ARTICLE 3 : Périmètre

Le syndicat de communes est con$ffté dé/2:communes :

- Les Clayes-sous-Bois,

- Plaisir.

ARTICLE 4 : Siège

Le siège du syndicat de communes est$itué à l'Hôtel de Ville de Plaisir, 2 rue de la République (78370).

Gifié par une délibération du comité syndical à la majorité des deux

É l'article L.5211-20 du CGCT. 2

Le siège:$0Cial « 72 D 2 ” LE 4 .

tiers (2/8), et danèiles cofditions plealion 0

ARTICLE $:: Duréé

Le syndicat de‘éémmunes est créé pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 : Objet

Le syndicat de communes est régi par le principe de spécialité. Il ne peut intervenir que dans les champs des compétences qui lui ont été transférés.

Il est également régi par le principe d’exclusivité. Une fois transférées au syndicat de communes, les compétences ne peuvent plus être exercées par les communes membres.

Le SI3PC a pour vocation d'associer ses communes membres pour la gestion et le développement de la prévention et des polices municipales.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-27-00004 - Arrêté portant création du Syndicat intercommunal de prévention et de police Plaisir – Les Clayes-sous-Bois (SI3PC) 22ARTICLE 7 : Compétences

Le SI3PC exerce les compétences ci-dessous :

- assurer la prévention et la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sûreté, de la sécurité des personnes et des biens et la salubrité publique dans le respect des pouvoirs de police du maire sur chaque commune.

Il est entendu que dans un premier temps chaque ville conserve la responsabilité de la gestion de leurs caméras de vidéosurveillance.

Le SI3PC assure :

- Des missions de police judiciaire telles que :

+ faire respecter les arrêtés de police pris par les maires de chaque commune, et rédiger des procès-verbaux de contravention le cas échéant ;:

+ _verbaliser les propriétaires de chiens dangereux qui ne respectent pas la loi ; + _ lors d'une manifestation publique ou à l'entrée d'un bâtiment communal, inspecter visuelle- ment et fouiller (avec l'autorisation du propriétaire) les sacs et bagages ; + _verbaliser en cas de constatation d’incivilités telles que : dépôt d'ordures dans la nature, ta- page nocturne, animaux dangereux en liberté, etc.

-__ Des missions de police administrative telles que :

+ maintenir la salubrité publique : lutter contre le dépôt sauvage d'ordures, éviter les épidé- mies, organiser la collecte des déchets, etc. ;

+ veiller à la sécurité des habitants et des biens : surveillance de bâtiments publics, d'écoles, etc. ; |

e sécuriser les lieux et la population, puis contacter les secours en cas d'accident ou de catas- trophe naturelle ;

e maintenir l'ordre sur la voie publique lors de manifestations ou de regroupement en tous genres ;

+ __ veiller à la tranquillité publique, cela concerne toutes les nuisances : nuisances sonores (mu- -Sique, aboiement), troubles du voisinage, rassemblement nocturne, etc.

Par ailleurs, les policiers municipaux étant des agents de police judiciaire adjoints, ils se doivent de : « _seconder les officiers de police judiciaire ;

°__ informer leurs supérieurs de tous les délits, crimes ou contraventions dont ils sont témoins ; « recueillir les commentaires du contrevenant lors de la rédaction d'un procès-verbal : + constater les infractions à la loi pénale et collecter toutes les preuves nécessaires pour en découvrir les auteurs ; | « rédiger des contraventions en cas de non-respect du code de la route.

Les agents doivent mettre en œuvre les pouvoirs de police du maire de chaque territoire.

Pour ce faire, les présents statuts ont notamment pour objet de préciser :

- les conditions de recrutement et de mise à disposition des fonctionnaires et, notamment, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ; - les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ;

- les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et autres charges de fonctionnement ou d'investissement.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-27-00004 - Arrêté portant création du Syndicat intercommunal de prévention et de police Plaisir – Les Clayes-sous-Bois (SI3PC) 23| Chapitre 2 - ADMINISTRATION

ARTICLE 8 : Organisation générale

Le syndicat est administré par un comité syndical, un bureau et son président.

ARTICLE 9 : Comité syndical / composition

Le SI3PC est administré par un comité, organe délibérant, composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. Les délégués sontiélis au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat#'à obte >nu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la‘majorité féfative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. | %

Le conseil municipal ne peut désigner que des membres pfis en son sein (article L.5242-7 du CGCT).

à Conformément à l'article L.5211-8 du code général des collectivités, territoriales, ler andat des

délégués est lié à celui du conseil municipal delà commune’dont il$ Ont issus. Ce manne expire lors de l'installation de l'organe délibérant d idicat de com#iünes süivant. le renoëvellement général des conseils municipaux.

ibérant d'un méribre du syndièet, ce défhier dispose d’un Lors du renouvellement de l'organe éd délai d’un mois pour désigner ses'dé!

, A . vÉ, D . Après le renouvellement général des conseils müänicipaux, # Qrgane délibérant du syndicat de

communes se réunit au plus tard lé vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.

En cas d'adhésion d’un.nouveau membre, celui-ci devra désignérS$es délégués au plus tard dans le mois qui suit son adt#fésion.

En cas de suspension ou de dissolution de fôrgane délibérant d'un membre ou de renouvellement # 7 LA 2 , « D. ne 7 . zh s de cet organe délibéran ou de démission de tous se$rnembres en exercice, le mandat des délégués du membreau comité Syndicalest.prorogé jusqu'à la désignation des délégués.

membre pour quelque cause que ce soit, ce membre CL

un mois.

En ca$ de vacance parmi lesidélégués d'u

pourvoità.leur rem lacement dans le délai d w

Le SI3PC doitêtrednformé par notificatiôh dans les meilleurs délais d'un éventuel changement d'élus représentants.

Les membres du SPC ont souhaité trouver un accord et ont fixé le nombre de sièges à 8. La répartition des siège$estdéterminée de la manière suivante :

Commune Nombre de sièges

Les Clayes-sous-Bois 4

Plaisir 4

Un membre suppiéant par commune est désigné et sera appelé à siéger en cas d'empêchement d'un des titulaires. Les membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-27-00004 - Arrêté portant création du Syndicat intercommunal de prévention et de police Plaisir – Les Clayes-sous-Bois (SI3PC) 24Le nombre des sièges du comité syndical, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande :

- 1° soit du comité syndical ;

- 2° soit du conseil municipal d'une commune membre, à l'occasion d'une modification du périmètre ou des compétences du syndicat ou dans le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein du comité et l'importance de leur population.

2

S Les dispositions des articles L.2123-1 à L.2123-12 relatives aux conditions d'exercice du mandat de

membre du conseil municipal sont applicables aux membres du comité sÿ GiGal. De manière générale, ils bénéficient des mêmes droits et garanties ques es élus municipaux.

ARTICLE 10 : Président

Au moment de l'installation de l'organe délibérant et usqu'à l'élection du présfäent du comité syndical, les fonctions de président sont assurées pare

Le président est l'organe exécutif du syndicat. Le €omité syndical élit ér Son sein son président selon les dispositions du CGCT. Ÿ

La durée du mandat du Président est la même que celle.du comité Sÿ. indical. Elle Süit le cas échéant £ té syndical. En cas de perte de

fonctions aütitre desquelles l'intéressé a

dans son mandat. Dans cette

à la durée du mandat restant à

IL peut recevoir délégation d é;partie des attributions du comité syndical, conformément à l'article 14. ‘

ARTICLE 11 : Vice-président

Le vice-président est élu pour la même durée que le comité syndical.

Le vice-président peut se voir déléguer par arrêté du Président l'exercice d'une partie de ses fonctions sous sa surveillance et sa responsabilité. Les délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

ARTICLE 12 : Bureau du syndicat / composition

Le Bureau est constitué de 4 membres :

- le président;

- le vice-président;

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-27-00004 - Arrêté portant création du Syndicat intercommunal de prévention et de police Plaisir – Les Clayes-sous-Bois (SI3PC) 25- deux membres désignés au sein du comité syndical.

Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du comité syndical, conformément à l’article 14.

ARTICLE 13 : Membres associés

Des membres associés peuvent participer aux travaux du syndicat et de ces’différents organes dans des conditions qui seront déterminées par le règlement intérieur.

Il peut s'agir de personnes publiques comme de personnes privées ayant un intérêt. Ces membres ne pourront prendre part aux délibérations du comité syndical ou du bureaë, le cas échéant, qu'à titre consultatif.

ARTICLE 14 : Comité syndical / attributions +

Le comité règle par ses délibérations les affaifes relévänt de la coIpétence du synéfét de communes.

Dans ce cadre, les attributions du comité sont les mêmes que celles ré pour le conseil municipal.

Le comité syndical peut M en vertu def: ti . 0 une partie de ses attributions au

ons re ES aux modifications des conditions initiales de composition, de

Lors de cha réunion du syndicat, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégatiof de l'organe délibérant.

ARTICLE 15 : Comité‘syndical / fonctionnement

Le Comité syndical est l'organe délibérant du syndicat.

Il se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par semestre.

Il peut se réunir également à la demande expresse soit de son président, soit d’un tiers (1/3) de ses membres.

À cette fin, le président convoque les membres de l'organe délibérant disposant de voix délibératives. L'ordre du jour est arrêté par le président. Les séances du comité syndical sont

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-27-00004 - Arrêté portant création du Syndicat intercommunal de prévention et de police Plaisir – Les Clayes-sous-Bois (SI3PC) 26publiques. Le président assure la police de la séance. La convocation est transmise au moins cinq jours francs avant la date du comité syndical de manière dématérialisée ou, si les membres du comité syndical en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. Les convocations mentionnent l’ordre du jour de la réunion du comité syndical et comportent les documents prévus par le CGCT.

L'organe délibérant se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le bureau. Les membres associés identifiés sont invités à chaque réunion du comité. Le président du comité syndical préside les réunions du comité syndical. En cas d'absence du président lors d’une réunion, le vice-président assure la présidence de la séance.

ARTICLE 16 : Comité syndical / quorum et vote

Après avoir déclaré la séance ouverte, le président constate: ; z Po. en début de séänce, que le quorum est atteint, à savoir plus de la moitié des délégués du comités ngical sont présenits (5 délégués). SI

Toutes les décisions du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffragés exprimés, 4e sauf s’il en est expressément disposé autrement paf les:présents statuts.

ARTICLE 17 : Rémunération

CL ne,

Conformément à l'article L.5212-7, le fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. Ilne sera pas octroyé d’indemnité Auxmembres du comité’sÿndical.

GAL,

|Chapitre 3 - REGLEMENT INTEF

ARTICLE 18 : Règieren atérieur

Un règlement/intérièur adopté par le comité, ndical fixé, en tant que de besoin, des dispositions plus précises sur onctionhement du Syndicat notamment sur le mode de scrutin, le du’büreau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les fonctionn ë;,du ire: présents tatuts. I LL? V2

x AY

lois etfèglements-et les

nait

“CRÉATION DU SYNDICAT LL Z

F

réation du syndicat et transfert du personnel

| Chapitre 4--

ARTICLE 19 :

Les agents de police münicipale, et le personnel administratif composant les services de police municipale de chaque Commune (hors ASVP) ainsi que la coordinatrice du CISPD sont transférés au SI3PC après avis des comités techniques respectifs.

|Chapitre 5 - MODALITES DE GESTION

ARTICLE 290 : Recrutement et mise à disposition du personnel

Les agents du SI3PC sont mis à disposition de chaque commune afin de pouvoir exercer leurs

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-27-00004 - Arrêté portant création du Syndicat intercommunal de prévention et de police Plaisir – Les Clayes-sous-Bois (SI3PC) 27missions de police sous la responsabilité de chaque maire quand ils agissent sur son territoire.

En tant qu'autorité exécutive du SI3PC, le président procède à la nomination des agents recrutés par ie syndicat.

Ces agents font ensuite l’objet d’une mise à disposition des communes dans les conditions prévues par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.

Une convention de mise à disposition individuelle, pour chaque agent mis encommun, est signée entre le SISPC et chacune des communes membres, puis un arrêté dé président prononce la mise à disposition de chaque agent auprès des communes membres. .‘

ARTICLE 21 : Gestion opérationnelle «

Afin d'assurer la gestion administrative des agents du SISPC, du personnel administrätif de la ville de Plaisir est mis à disposition du syndicat par convention.

Cette gestion comprend le recrutement, la gestiof des carrières (y compris la gestion de’ ‘a maladie et des retraites), la réalisation des paies ain$i que tous traitements y ‘afférents (création d'une nouvelle entité et traitements post-paie), là formation, la gestion des entretièns professionnels, l'organisation des instances paritaires.

La gestion opérationnelle confiée BTEVIR léideSe >.

- la mise àà disposition desdÿ I

parc de véhicules. .

La ville de Plaisir gère également : =

- les conditions de recrutement et d'emploi:

- le recrutement des ageñts du SI3PC, compétents sur le territoire de chacune des com-

- les con ns d'emploi ;

- les a contrôle et d'évaluation de leurs activités. Ce contrôle sera notamment ré- alisé par le süivid es interventions menées et la rédaction des procès-verbaux rédigés dans le cadre de leurs äctions. Le contrôle sera effectué par la transmission des retours à la hié- rarchie et les cofptes-rendus d'évaluation annuelle.

ARTICLE 22 : Modalités de conduite des opérations

Les agents de police municipale sont compétents sur le territoire de chaque commune. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de celle-ci. Ils dépendent donc de plusieurs autorités fonctionnelles selon le lieu d'exercice de leur

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-27-00004 - Arrêté portant création du Syndicat intercommunal de prévention et de police Plaisir – Les Clayes-sous-Bois (SI3PC) 28mission.

ARTICLE 23 : Modalités de répartition des charges

Le comité syndical détermine les modalités de répartition des charges de fonctionnement et d'investissement entre les membres du syndicat.

Les dépenses du syndicat comprennent notamment :

- les frais de personnel ;

- les frais d'administration générale ;

- les dépenses engagées pour l'exercice des compétences qu HF IUHO

membres adhérents, notamment celles liées à l’ exécution des s con

la commande publique qu’il attribue ; | - les participations ou subventions, aux titres du foncignnèment et di décidées par le comité syndical.

été transférées par ses

soumis aux règles de

Finvestissement,

ARTICLE 24: Modalités de remboursement par le sÿndicat a frais engagés pafchaque commune

Une convention tripartite déterminera les conditiohs de remboursement pañ le syndicat des dépenses engagées et des moyens mis à dispositions (matériels, personnels, gestiôn administrative et financière, etc.) par chacune des villes.

| Chapitre 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES

“public de coopération intercommunal sans

atière fiscale (pas de vote des taux).

rat .

fiscalité propre. Il est donc ürvu de tout À Fouv

Les ressoürces du SI3PC compré

1. la contribution des communés associées :

2. le revenu biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;

3. les sommes dé ikreçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un serviée rendu ;

4. les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;

les produits des dons et legs ;

6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;

7. le produit des emprunts ;

8. toute autre recette autorisée.

ds

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-27-00004 - Arrêté portant création du Syndicat intercommunal de prévention et de police Plaisir – Les Clayes-sous-Bois (SI3PC) 29ARTICLE 27 : Contributions budgétaires des communes

Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.

La contribution des communes associées est obligatoire pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée. Elle doit garantir l'équilibre annuel du budget du syndicat et allouer à celui-ci les ressources nécessaires à son fonctionnement.

Le montant de ia contribution budgétaire est déterminé par le besoin de findncement du budget annuel du syndicat. Ce montant est ensuite réparti au prorata du nombre d'habitants de chaque commune associée selon la population légale INSEE en vigueuraus er jA + de l’année du budget concerné, colonne “Population totale”. Le pourcentage de répartitie on es à 2 décimales.

Le syndicat peut décider, par délibération et au plus tard'le 15 avril de l'exercice, de. s contribution des communes par le produit de la taxe d'habitatioñ,et des taxes foncit délibération du comité syndical doit indiquer le montant dl contriblion fiscalisée pou Les communes membres, obligatoirement const iltées, pé nt S psbse à la fiscalisati contribution, dans un délai de 40 jours à compté 0 4

À ce titre, le montant de la contribution fiscalisée es par le pe la commune. |l appartient ensuite à l’adrainistration fisc :

directes locales sur la base de la contributioñ”appelée pare f

ARTICLE 28 : Comptable publé:du syndicat

Les fonctions de comptable public sont exercées par le comptable public assignataire de la ville où est établi le siège du syndicat.

DIFIGATIONS-DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE

ARTICLES: Admission de nouvelles communes

Le périmètre du SI3PC peut être étendu dans les conditions prévues à l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales.

La décision d'admission:de nouveaux membres est prise par arrêté du représentant de l'État et elle est subordonnée :

- soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles après accord de l'organe délibérant du syndicat ;

- Soit sur initiative de l'organe délibérant du syndicat sous réserve de l'accord du ou des conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée ; - Soit sur initiative du représentant de l'Etat sous réserve de l'accord conjoint de l’organe délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.

Les conditions de majorité requises sont les conditions de majorité qualifiée nécessaire à la création de l'EPCI prévues à l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales.

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-27-00004 - Arrêté portant création du Syndicat intercommunal de prévention et de police Plaisir – Les Clayes-sous-Bois (SI3PC) 30L'adhésion est prononcée par arrêté préfectoral.

Le conseil municipal du nouveau membre doit élire ses représentants dans le mois qui suit son adhésion au Syndicat.

ARTICLE 30 : Retrait de membre

Une commune peut se retirer du syndicat de communes dans les conditions , prévues à l'article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement.

Le retrait est subordonné à l'accord des conseils mu nicipaux €; rimé, dans les-conditions de majorité requise pour la création de l'établissement. Les conseils di:Sposentd' un déläi de 3 mois pour se prononcer. À défaut, sa décision.est réputée défavorable. '

La décision de retrait est prononcée par le Préfet

La répartition des biens ou du produit de leu isation et‘du sôide dè l'ençours visé à l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités te titoriales devraifaire l'objet. d'ün accord entre le comité du syndicat et le conseil municipal concerné. ILest précisé « jue si le syndicat n'est composé que de deux communes membres, le r ei d une des communes entr Are la dissé olütion du syndicat. Chaque commune récupère les big 1 | | on du syndicat. La

répartition des biens ou du prod réalis 4. le

L.5211-25-1 du code général dés térritori Vra faire l'objet d'un accord entre les conseils municipaux des deux mme.

A défaut, cette répartition est fixée-par arrêté du Préfet.

ARTICLE 31 : EXteñsion de compétences

F ® un

? , D) EE: | SI3PC

pou rront-êt titre. étendues dans les conditions prévues à l'article L.5211-17

du 008 général. ès collectivités territorialés=es

dé par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils conditions de maiofité requise pour la création dans les conditions de l’article Le transfert est déc

municipaux dans és

L.5211-5 du

Les commune:

communes de la

Gisposent d'un délai de 3 mois, à compter de la notification aux maires des lélibération de l'organe délibérant du syndicat de communes.

Le transfert de compétence est prononcé par arrêté du Préfet.

ARTICLE 32 : Autres modifications statutaires

Selon les dispositions de l’article L.5211-20 du CGCT, le comité du syndicat délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 à L.5211-19 du code général des collectivités territoriales et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de Ia population totale de

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-27-00004 - Arrêté portant création du Syndicat intercommunal de prévention et de police Plaisir – Les Clayes-sous-Bois (SI3PC) 31celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. En outre, cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

Les modifications statutaires font l'objet d'un arrêté du représentant de l’État dans le département.

ARTICLE 33 — Dissolution

La dissolution du SI3PC est soumise aux dispositions des articles L.5212:33 à L.5212-34 du code général des collectivités territoriales.

Le syndicat est dissout :

- de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutiyéou lorsqu'elle ne com- porte plus qu’un seul membre, ;

- soit par consentement de tous les conseils municipaëx fitéressés ;

- Soit sur demande motivée de la majorité des conseils municipaux par arrêté dû représentant de l'Etat ;

- soit d'office par un décret rendu sur avis du Conseilid'Etat.

%

be -25- -1 etl,5211- -26 CGÔT

n où transférés sera dressé

bres, LEON formément au 1°

sp sition de l'établisse-

communes antérieurement com-

. comptéble, avec les adjonctions

Concernant le patrimoine : application des articles L:

L' inventaire de tous les biens meubles et immeubli

pour permettre le retour des biens ee

de l'article ï 521 1-25-1 CGCT de

Stérieurement séfä réparti entre les communes qui repren-

nom re d'habitants.selon les conditions définies à l’article 27

Concernant les &

Conformément à l'artic

" La répartition des pe

dégagement des cadre

Les personnels concerriés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes".

ls concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à un

Lorsque le service mutualisé est repris par les communes ex-membres du syndicat, les agents du syndicat :

- initialement transférés au syndicat rejoindront leur commune d'attache.

- recrutés directement par le syndicat devront faire l'objet d’une répartition proportionnelle au nombre d'habitants tel que prévue à l'article 27.

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-27-00004 - Arrêté portant création du Syndicat intercommunal de prévention et de police Plaisir – Les Clayes-sous-Bois (SI3PC) 32Cette répartition se fera dans un premier temps sur la base du volontariat puis sur la base d’une mutation d'office.

L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.

En cas de désaccord entre les communes, et préalablement à la saisie de la Préfecture, un audit à la charge des parties pourra être diligenté afin d'en fixer les conditions définitives.

| Chapitre 8 - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 34 : Evaluation/Bilan annuel

syndicat sur le territoire.

ARTICLE 35 : Autres

Le syndicat de communes est soumis aux règles édictée ès par les: Ron de Apec général des collectivités territoriales pour tout ce qui-n'est pas explici érnent prévu d ans les artiél es qui précèdent.

Fait à Plaisir, le......................

En deux exemplaires originaux, dônt un est remis à‘chaque partie

JoséphinéKOLLMANNSBERGER Philippe GUIGUEN

Maire de la Ville Les Clayes-sous-Bois

du Conseil arementel des Yvelines

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