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Arrêté - 23 005 D portant suppression de la régie de recettes Restaurant Scolaire exécutoire
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 23 005 D portant suppression de la régie de recettes Restaurant Scolaire exécutoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Vi Il d 014-211402581-20230111-23-05-AU
: Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/01/2024
FALAIT S E —
DECISION DU MAIRE N°23-05
portant suppression de la régie de recettes « Restaurant
Scolaire »
DIRECTION DES SERVICES EDUCATIFS ET SOLIDAIRES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.1617-1 à R.1617-18 :
VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération n° 20-055 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le maire à créer,
modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
VU la décision du Maire n° 19-56 portant création d’une régie de recettes pour le Restaurant Scolaire ;
VU l'arrêté municipal n° 19-115 portant nomination de régisseurs pour la régie de Recettes pour le
Restaurant Scolaire ;
VU la décision du Maire n° 21-28 portant modification n° 1 de la régie de recettes pour le Restaurant
Scolaire ;
VU la décision du Maire ‘n° 21-27 portant création d’une régie de recettes Enfance et Multi Accueil ;
VU la décision du Maire n° 23-04 portant modification n° 1 de la régie de recettes Enfance et Multi
Accueil ;
CONSIDERANT qu'il a été créé, le 22 novembre 2019, par décision du Maire n° 19-56, une régie de
recettes pour le Restaurant Scolaire ;
CONSIDERANT qu'il a été créé, le 26 mars 2021, par décision du Maire n° 21-27, une régie de recettes
Enfance et Multi Accueil ;
CONSIDERANT que, par décision du Maire n° 23-04 en date du 11 janvier 2023, et dans un souci de
simplification, la régie de recettes Enfance et Multi-Accueil a été modifiée pour permettre
l'encaissement des produits afférents à la vente des repas, d’un montant inférieur à 15 euros,
auparavant encaissés par la régie de recettes pour le Restaurant Scolaire :
CONSIDERANT qu'il y a lieu de régulariser la situation en supprimant la régie de recettes pour le
Restaurant Scolaire créée par décision du Maire n° 19-56 le 22 novembre 2019:
DECIDE
ARTICLE 1er
Il'est décidé la suppression de la régie de recettes pour le Restaurant Scolaire créée suivant décision
du Maire n° 19-56 du 22 novembre 2019. ARTICLE 2
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20230111-23-05-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/01/2024
Notification : 19/01/2023
L’encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant est fixé à 3.000 € est supprimée.
Le fonds de caisse dont le montant est fixé à 210 € est supprimé.
ARTICLE 3
Les arrêtés et décisions suivants sont abrogés :
- Décision du Maire n° 19-56 portant création d’une régie de recettes pour le Restaurant
Scolaire ;
-__ Arrêté municipal n° 19-115 portant nomination de régisseurs pour la régie de recettes pour le
Restaurant Scolaire.
- Décision du Maire n° 21-28 portant modification n° 1 de la régie de recettes pour le Restaurant
Scolaire.
ARTICLE 4
Le Directeur Général des Services et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui les
concernent, de l'exécution de la présente décision à compter de sa date de signature.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 11 janvier 2023.
TRANSMIS A LA PREFECTURE &
2 0 JAN. 2073 AFFICHE LE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou
de sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN)
dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express,
du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site www.telerecours.fr