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Arrêté - 23 004 D portant modification n° 1 de la Régie de recettes Enfance et Multi Accueil exécutoire
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 23 004 D portant modification n° 1 de la Régie de recettes Enfance et Multi Accueil exécutoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20230111-23-04-AU
V ille de Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/01/2024
FALAISE M DECISION DU MAIRE N°23-04
Portant modification n° 1 de la régie de recettes « Enfance et Multi
Accueil »
DIRECTION DES SERVICES EDUCATIFS ET SOLIDAIRES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
l'article 22;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à
la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de
recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération n°20-055 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou
supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du Maire n° 21-27 en date du 26 mars 2021 portant création de la régie de recettes « Enfance et Multi
Accueil » ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 9 janvier 2023 ;
CONSIDERANT que dans un souci simplification, la Ville de Falaise souhaite modifier la régie de recettes « Enfance et
Multi Accueil » pour permettre l’encaissement par cette dernière des produits afférents à la vente des repas d’un montant inférieur à 15 euros, encaissés jusqu'alors par la régie de recettes pour le Restaurant Scolaire ;
CONSIDERANT qu'il est prévu la suppression, par la suite, de la régie de recettes pour le Restaurant Scolaire ;
DECIDE
ARTICLE 1er
L'article 4 de la décision du Maire n° 21-27 du 26 mars 2021 portant création de la régie de recettes « Enfance et Multi
Accueil », est modifié comme suit :
« La régie encaisse les produits suivants :
- Les produits d’un montant inférieur à 15 € issus de la vente des repas ;
- Les produits d’un montant inférieur à 15 € issus de l'inscription des lieux d'accueil enfance jeunesse ;
- Les produits d’un montant inférieur à 15 € issus du Multi-Accueil. »
ARTICLE 2
La rédaction des autres articles de la décision du Maire n° 21-27 du 26 mars 2021 demeure inchangée. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20230111-23-04-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/01/2024
Notification : 19/01/2023
ARTICLE 3
Le Directeur Général des Services et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de
l'exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 11 janvier 2023.
. Maire,
TRANSMIS A LA PREFECTURE & AFFICHE LE
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa notification,
et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la
date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr