Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 038 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 038 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 038 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2024-038

PUBLIÉ LE 21 MARS 2024Sommaire

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /

53-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire

des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party

ou free-party dans le département de la Mayenne (2 pages) Page 3

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2024-03-21-00001 - 20240321_arrêté portant délégation de signature à

M. Jean LABAYEN, administrateur de l'Etat du grade transitoire de l'intérim

de la DRFIP des Pays de la Loire et du département de Loire Atlantique (2

pages) Page 6

2Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure

53-2024-03-19-00002

Arrêté préfectoral portant interdiction

temporaire des rassemblements festifs à

caractère musical de type teknival, rave-party ou

free-party dans le département de la Mayenne

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 3PRÉFÈTE Direction du cabinet

DE LA MAYENNE Service des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2024-080-BOPSI du 19 mars 2024

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type

teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.271-2 à R.211-9 et R.211-27 à R. 2711-30;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré au préalable est susceptible de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 22 mars et le lundi 25 mars 2024 ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et que l'organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 du code pénal ;

Considérant que la posture Vigipirate est au niveau « Sécurité renforcée - Risque attentat » depuis le 15 janvier 2024 ;

Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans autorisation préalable, et notamment les 27 mai, 25 juin, 27 août, 9 décembre 2023, 28 janvier et 11 février 2024, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous l'empire d’un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;

Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le vendredi 22 mars et le lundi 25 mars 2024, notamment en raison de leur forte mobilisation pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la

prévention et la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 4déroulant dans le département au cours de ce week-end ; que les moyens appropriés de lutte contre

l'incendie et le secours aux personnes notamment, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé

du code général des collectivités territoriales ;

Sur la proposition du directeur de cabinet,

Arrête

Article 1°’ : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques

énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou

autorisés, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 22 mars à partir de 18h00 et

jusqu'au lundi 25 mars 2024 à 8h00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être

utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Mayenne durant la même période.

Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère

musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 22 mars à partir de 18h00 et jusqu'au lundi 25 mars 2024 à 8h00.

Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr,

Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet, Madame la sous-préfète, Messieurs les sous-préfets, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,

- un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,

* Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l’Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041

Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 5Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2024-03-21-00001

20240321_arrêté portant délégation de signature

à M. Jean LABAYEN, administrateur de l'Etat du

grade transitoire de l'intérim de la DRFIP des Pays

de la Loire et du département de Loire

Atlantique

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-03-21-00001 - 20240321_arrêté portant délégation de signature à M. Jean LABAYEN, administrateur de l'Etat du grade transitoire de l'intérim de la DRFIP des Pays de la Loire et 6Direction de la coordination

PRÉFÈTE d ” RENE es politiques publiques et de l'appui territorial

DE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielle Liberté . . Égalité et des politiques publiques Fraternité

Arrêté du 21 MARS 2024

portant délégation de signature à M. Jean LABAYEN, administrateur de l'État du grade transitoire de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et

R. 2331-6,

Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des

successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du

27 novembre 1944,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

notamment son article 4,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42 et

43,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques, notamment son article 4,

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI

Marie-Aimée, préfète de la Mayenne,

VW l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines

privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007,

Vu l'arrêté du 29 février 2024 chargeant M. Jean LABAYEN, administrateur de l'État du grade transitoire de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique,

46, Rue Mazagran-CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 00

www.mayenne. gouv.fr et www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-03-21-00001 - 20240321_arrêté portant délégation de signature à M. Jean LABAYEN, administrateur de l'Etat du grade transitoire de l'intérim de la DRFIP des Pays de la Loire et 7Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean LABAYEN, administrateur de l'État du grade transitoire de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Mayenne,

Article 2 : M. Jean LABAYEN, administrateur de l'État du grade transitoire de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique, peut

donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires

pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la

préfète de la Mayenne, par arrêté de délégation qui devra être publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur régional par intérim

des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Marie-Afmée GASPARI

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-03-21-00001 - 20240321_arrêté portant délégation de signature à M. Jean LABAYEN, administrateur de l'Etat du grade transitoire de l'intérim de la DRFIP des Pays de la Loire et 8