Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 029 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 029 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 029 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2024-029

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024Sommaire

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /

53-2024-02-26-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire

des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party

ou free-party dans le département de la Mayenne (2 pages) Page 3

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2024-02-28-00001 - 20240228 Arrêté portant subdélégation de signature

de Mme Pascaline BERTRAND, directrice du SGCD, aux agents placés sous

son autorité (4 pages) Page 6

2Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure

53-2024-02-26-00007

Arrêté préfectoral portant interdiction

temporaire des rassemblements festifs à

caractère musical de type teknival, rave-party ou

free-party dans le département de la Mayenne

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-02-26-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 3PRÉFÈTE Direction du cabinet

DE LA MAYENNE Service des sécurités

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2024-068-BOPSI du 26 février 2024

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type

teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.2171-9

et R.211-27 à KR. 2711-30;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée

GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré au préalable est susceptible de

se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 1° mars et le lundi 4 mars 2024 ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture

de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à

l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type

de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et

que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 du code pénal ;

Considérant que la posture Vigipirate est au niveau « Sécurité renforcée - Risque attentat » depuis le 15

janvier 2024 ;

Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans

autorisation préalable, et notamment les 18 mars, 30 avril, 27 mai, 25 juin, 27 août, 9 décembre 2023, 28

janvier et 11 février 2024, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous l'empire d'un

état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;

Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à

provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin

d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de

jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour

assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le vendredi 1* mars et le lundi 4 mars 2024,

notamment en raison de leur forte mobilisation pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier

les violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la

prévention et la répression en matière de sécurité routière, particulièrement en raison de la fin de la période

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 O0

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-02-26-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 4de vacances scolaires de la zone A, et la sécurité des événements déclarés se déroulant dans le

département au cours de ce week-end ; que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours

aux personnes notamment, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les

pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé

du code général des collectivités territoriales ;

Sur la proposition du directeur de cabinet,

Arrête

Article 1°’ : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques

énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou

autorisés, sont interdits sur l’ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 1% mars à partir de 18h00 et

jusqu'au lundi 4 mars 2024 à 8h00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être

utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du

département de la Mayenne durant la même période.

Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d’un rassemblement festif à caractère

musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 1° mars à partir de

18h00 etjusqu'au lundi 4 mars 2024 à 8h00.

Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 2171-27 du

code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le

tribunal judiciaire.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.

Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Château-

Gontier, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Laval, M. le sous-préfet de l'arrondissement de

Mayenne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental

de la police nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

arie-Aimée GASPARI

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,

* un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,

+ Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de f'Ile-Gloriette — BP 24111 - 44041

Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par]

le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la

date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-02-26-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 5Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2024-02-28-00001

20240228 Arrêté portant subdélégation de

signature de Mme Pascaline BERTRAND,

directrice du SGCD, aux agents placés sous son

autorité

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-02-28-00001 - 20240228 Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Pascaline BERTRAND, directrice du SGCD, aux agents placés sous son autorité 6- Direction de la coordination des politiques

FE AYENNE publiques et de l'appui territorial Loaiits Bureau de la coordination interministérielle ss et des politiques publiques

Arrêté du 28 FEV. 2024

portant subdélégation de signature de Madame Pascaline BERTRAND,

directrice du secrétariat général commun départemental,

aux agents placés sous son autorité

La préfète de la Mayenne

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, modifiée, portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée

GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats

généraux communs départementaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun

départemental de la Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 fixant la liste des agents affectés au secrétariat général

commun départemental de la Mayenne ;

46, RUE MAZAGRAN - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX TEL. 02 43 01 50 00, SERVEUR VOCAL 02 43 01 50 50, ALLO SERVICE PUBLIC 39.39 Sites internet: WWW.MAYENNE.GOUVER et www.service- public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-02-28-00001 - 20240228 Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Pascaline BERTRAND, directrice du SGCD, aux agents placés sous son autorité 7Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant délégation générale de signature en matière

administrative à Madame Pascaline BERTRAND, directrice du secrétariat général commun

départemental de la Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant délégation de signature à Madame Pascaline

BERTRAND, directrice du secrétariat général commun départemental, en ce qui concerne sa

compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État.

ARRÊTE :

Article 1°’: Subdélégation de signature est donnée à Madame Sophie CHARLOU, directrice-adjointe, à

l'effet de signer, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 susvisé, toute pièce

relative à l'exercice des attributions d'ordonnateur secondaire et de représentant du pouvoir

adjudicateur.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à M. Stéphane LE SAUX, ingénieur des systèmes

d'information et de communication, directeur-adjoint en charge du pôle numérique, à l'effet de signer

les pièces énumérées ci-après relevant du pôle numérique :

les passations de marchés publics (pour les marchés d'un montant inférieur à 5 000 €) et certifications

de dépenses au titre du budget de fonctionnement (BOP 354), les bons constatant la livraison de

matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de services.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane LE SAUX, la subdélégation de signature

qui lui est donnée à l'article 2 du présent arrêté sera exercée par M. David COSNEFROY, technicien SIC

de classe exceptionnelle, adjoint au chef du pôle numérique.

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Catherine VALLET attachée principale

d'administration de l'État, cheffe du pôle ressources humaines, à l'effet de signer les pièces énumérées

ci-après relevant du pôle ressources humaines :

les passations de marchés publics (pour les marchés d’un montant inférieur à 5 000 €) et attestations de

service fait dans la limite des crédits budgétaires au titre des activités relevant de son pôle.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Catherine VALLET, cette subdélégation

sera exercée par Mme Corinne MENNECHEZ, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe

du pôle ressources humaines.

Article 6 : AU sein du pôle ressources humaines, subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle

RAOUL, attachée principale, cheffe du service local d'action sociale du ministère de l'Intérieur pour :

les engagements de crédits, les passations de marchés publics (pour les marchés d’un montant inférieur

à 5 000 €) et attestations de service fait dans la limite des crédits budgétaires au titre des activités

relevant de l’action sociale du ministère de l'Intérieur .

Article 7 : AU sein du pôle ressources humaines, subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle

AUVRAY, secrétaire administrative de classe normale pour :

les engagements de crédits, les passations de marchés publics (pour les marchés d’un montant inférieur

à 5 000 €) et attestations de service fait dans la limite des crédits budgétaires au titre des activités

relevant de l'action sociale au bénéfice des agents des directions départementales interministérielles.

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-02-28-00001 - 20240228 Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Pascaline BERTRAND, directrice du SGCD, aux agents placés sous son autorité 8Article 8 : Au sein du pôle ressources humaines, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-

Laurence DESAIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle en charge de la formation pour :

les engagements de crédits, les passations de marchés publics (pour les marchés d'un montant inférieur

à 5 000 €) et attestations de service fait dans la limite des crédits budgétaires au titre des activités

relevant des actions de formation.

Article 9 : Subdélégation de signature est donnée à M. Yannick MOREAU, attaché d'administration de

l'État, adjoint au chef du pôle logistique et immobilier de l'État, à l'effet de signer les pièces énumérées

ci-après relevant des attributions du pôle logistique et immobilier de l'Etat :

les passations de marchés publics (pour les marchés d'un montant inférieur à 5 000 €) et attestations de

service fait dans la limite des crédits budgétaires au titre des activités relevant de son pôle.

Article 10 : Subdélégation de signature est donnée à M. Samuel TIREAU, attaché d'administration de

l'État, chef du pôle budget, à l'effet de signer, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 26

février 2024 susvisé, toute pièce relative à l'exercice des attributions d'ordonnateur secondaire et de

représentant du pouvoir adjudicateur, y compris dans les applications informatiques financières de

l'État (outils Chorus, S4/HANA, Chorus Formulaires et Chorus DT).

Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel TIREAU, chef du pôle budget, M. Hassan

LOTMANI, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du pôle budget, est désigné pour

signer, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 susvisé - le cas échéant dans

les applications informatiques financières de l'État, les pièces énumérées ci-après :

- les engagements de crédits,

- les constatations et certifications du service fait,

- les ordres de paiement,

- les ordres de versement,

- les certificats administratifs,

- les bordereaux de transmission,

- les pièces justificatives et situations se rapportant à l'exécution du budget de l'État,

- les recettes.

Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel TIREAU et de M. Hassan LOTMANI,

subdélégation de signature est donnée à Mme Alexandra SERVIUS, à M. Eric YANG, à Mme Anita

GAUTIER et à Mme Ludivine CUSSON à l'effet de valider la saisie, dans les applications Chorus

Formulaires et Chorus DT, et dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 susvisé

(sur la base de pièces comptables - le cas échéant signées par les personnes habilitées), les formulaires

et demandes suivants :

- les demandes d'achat, créations d’EJ hors marché et demandes de subvention,

- les ordres de paiement,

- les constatations et certifications de service fait,

- les recettes.

Article 13 : La signature, les prénom et nom, ainsi que la qualité des fonctionnaires subdélégataires

devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :

« Pour la préfète et par délégation »

Article 14 : Copie du présent arrêté sera adressée à Mme la préfète pour publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Pour la préfète et par délégation,

la directrice du secrétariat général commun départemental,

——

Pascaline BERTRAND

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-02-28-00001 - 20240228 Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Pascaline BERTRAND, directrice du SGCD, aux agents placés sous son autorité 9Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-02-28-00001 - 20240228 Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Pascaline BERTRAND, directrice du SGCD, aux agents placés sous son autorité 10