Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 044 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 044 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 044 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2024-044

PUBLIÉ LE 29 MARS 2024Sommaire

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /

53-2024-03-26-00001 - 2024 03 26- BOPSI-PREF53- arrêté portant

interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de

type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne

du 29 mars au 2 avril 2024 (2 pages) Page 3

Centre hospitalier du Nord Mayenne /

53-2024-02-22-00004 - Décision délégation de signature Garde de Direction

(4 pages) Page 6

2Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure

53-2024-03-26-00001

2024 03 26- BOPSI-PREF53- arrêté portant

interdiction temporaire des rassemblements

festifs à caractère musical de type teknival,

rave-party ou free-party dans le département de

la Mayenne du 29 mars au 2 avril 2024

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-03-26-00001 - 2024 03 26- BOPSI-PREF53- arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la 3PRÉFÈTE Direction du cabinet DE LA MAYENNE Service des sécurités

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2024-087-BOPSI du 26 mars 2024

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type

teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9

et R.211-27 à KR. 2711-30;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée

GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré au préalable est susceptible de

se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 29 mars et le mardi 2 avril 2024 ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture

de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à

l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type

de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et

que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;

Considérant l'élévation du niveau Vigipirate le 24 mars 2024 à son niveau « Urgence attentat » ;

Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans

autorisation préalable, et notamment les 27 mai, 25 juin, 27 août, 9 décembre 2023, 28 janvier et 11 février

2024, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique,

des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;

Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à

provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin

d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de

Jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour

assurer la sécurité d’un tel évènement non déclaré entre le vendredi 29 mars et le mardi 2 avril 2024,

notamment en raison de leur forte mobilisation pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier

les violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la

prévention et la répression en matière de sécurité routière, compte-tenu des départs du week-end pascal, et

la sécurité des événements déclarés se déroulant dans le département au cours de ce week-end ; que les

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-03-26-00001 - 2024 03 26- BOPSI-PREF53- arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la 4moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes notamment, ainsi qu'en matière

de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les

pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé

du code général des collectivités territoriales ;

Sur la proposition du directeur de cabinet,

Arrête

Article 1” : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques

énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou

autorisés, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 29 mars à partir de 18h00 et

jusqu'au mardi 2 avril 2024 à 8h00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être

utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du

département de la Mayenne durant la même période.

Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère

musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 29 mars à partir de

18h00 et jusqu'au mardi 2 avril 2024 à 8h00.

Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 2711-27 du

code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le

tribunal judiciaire.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.

Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet, Madame la sous-préfète, Messieurs les sous-préfets, le

commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police

nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marie-Aimée GASPARI

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

° un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne -— 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,

. un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08,

. un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes -— 6, allée de l’Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041

Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la

date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-03-26-00001 - 2024 03 26- BOPSI-PREF53- arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la 5Centre hospitalier du Nord Mayenne

53-2024-02-22-00004

Décision délégation de signature Garde de

Direction

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2024-02-22-00004 - Décision délégation de signature Garde de Direction 6CHNM D AVE NIRIE DECISION N° 2024-22

PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

DOMAINE : GARDE DE DIRECTION

La Directrice du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

- _L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé

- _L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé

- D. 6143-33 à D.6143-35et R 6143-38 relatifs aux délégations de signature

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé,

Vu la décision n°2024-02 du 14 décembre 2023 portant délégation générale de signature pour la

garde de direction,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, du 25 mai 2023, prononçant le maintien de Madame Catherine CREUZET, pour une durée de deux ans, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directrice des Centres Hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel à compter du 1°'juin 2023,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 5 avril 2018, prononçant la nomination de Monsieur

Xavier LESEGRETAIN en qualité de Directeur-Adjoint chargé du Plan Directeur du CHNM, de l'Hôtellerie et de la Sécurité aux Centres Hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel, à compter du 9 avril 2018,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2020 portant nomination de Madame Lucie BECHEREL, en qualité de Directrice-Adjointe chargée des Ressources Humaines et des Affaires Médicales aux Centres Hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel, à compter du 1* janvier 2021,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 8 décembre 2023, prononçant la nomination de Madame Jemima LEMIRE en qualité de Directrice-Adjointe chargée des affaires financières et des relations avec les usagers aux Centres Hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel, à compter du 1° janvier 2024,

Vu la décision portant recrutement de Madame Cyrielle VEYRES BARANZINI, en qualité de Directrice référente de la Politique des Personnes Agées du CHNM et Directrice déléguée de l’Hôpital Jules Doitteau, à compter du 1° septembre 2021,

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CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCE

Site internet : www.ch-mayenne.fr

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2024-02-22-00004 - Décision délégation de signature Garde de Direction 7Vu la décision portant nomination de Madame Anne-Marie MERIENNE, en qualité de Directrice des soins (FF) chargée de la Direction des soins, de la Qualité Gestion des Risques, à compter du 26 mai 2022,

Vu la décision en date du 1° septembre 2010 portant nomination de Mme Stéphanie BETTON en

qualité d'ingénieur à compter du 1°janvier 2006, et de sa mise à disposition du GHT à compter du 1° janvier 2022,

Vu la décision portant nomination de Monsieur Steven VANNIER, Attaché d'Administration Hospitalière, en qualité de Responsable des Personnels Non Médicaux à compter du 24 septembre 2020,

Vu la nomination de Monsieur Jean-François HUMBLOT, Cadre supérieur de santé, en qualité de Directeur (FF) des écoles paramédicales IFSI-IFAS, à compter du 1°’ mars 2024,

DECIDE

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Pendant les périodes de garde de direction fixées par le tableau de garde de direction, la délégation de signature donnée à l’administrateur de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement, ou l'intérêt du patient, du résident, des personnels et des tiers intervenant dans l'établissement. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.

ARTICLE 2 : CHAMP D’INTERVENTION

Le champ d'intervention de l'administrateur de garde est le suivant :

= L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier.

= Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier.

= Le respect du règlement intérieur de l’établissement.

= Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires, ...) à la gestion des patients.

= Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise, au

déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise, à la gestion du rappel des personnels pour assurer la continuité du service.

= Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.

Les modalités d'intervention de l’administrateur de garde sont précisées par le règlement intérieur de la garde de direction.

ARTICLE 3 : SUBDELEGATION

Afin de prendre toute disposition nécessaire à l'exercice de la garde de direction du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne selon les modalités décrites à l’article 2 de la présente décision, délégation de signature est donnéeà :

= M, Xavier LESEGRETAIN, Directeur-Adjoint

” Mme Lucie BECHEREL, Directrice-Adjointe

= Mme Jemima LEMIRE, Directrice-Adjointe

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Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2024-02-22-00004 - Décision délégation de signature Garde de Direction 8= Mme Cyrielle VEYRES BARANZINI, Directrice déléguée au CHVLI et Directrice référente au CHNM

” Mme Anne-Marie MERIENNE, Directrice des soins (FF)

” Mme Stéphanie BETTON, Ingénieur

“ M. Steven VANNIER, Attaché d'Administration Hospitalière

= M. Jean-François HUMBLOT, Directeur (FF)

ARTICLE 4 :

Au cours de la garde de direction il appartient à l’administrateur de garde d’avertir la Directrice de

l'établissement des décisions prises en son nom. La garde de direction donne lieu à son issue à l'établissement d’un rapport circonstancié.

ARTICLE 5 : SPECIMENS

Les signatures et paraphes des délégataires sont joints à la présente décision.

ARTICLE 6 : PUBLICATIONE DE LA DECISION

La présente décision sera publiée sur le recueil des actes administratifs, sera disponible sur Ennov, et

sera également répertoriée dans le registre de la Direction Générale.

ARTICLE 7 : EFFET

La décision portant délégation de signature n°2024-02 susvisée est abrogée. La présente décision

prend effet au 1° mars 2024.

Fait à Mayenne, le 22 février 2024.

La Directrice,

C. CREUZET

Copie :

- Trésorerie Principale

- DT53

- Administrateurs de garde

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Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2024-02-22-00004 - Décision délégation de signature Garde de Direction 9CHNM CENTRE HOSPITALIER du NORD-MAYENNE

Nom-Prénom SPECIMEN DE SIGNATURE PARAPHE

Catherine CREUZET

Xavier LESEGRETAIN

Lucie BECHEREL «

Jemima LEMIRE

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—— dd

«

OL

= b

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Cyrielle VEYRES BARANZINI

—

CJ.

Anne-Marie MERIENNE

Stéphanie BETTON

Steven VANNIER

Jean-François HUMBLOT

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Site internet : www.ch-mayenne.fr

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