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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 160 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 160 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2024-160
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024 Sommaire
Commission départementale de l'aménagement commercial de la
Mayenne /
53-2024-10-09-00001 - Arrêté n°HAI53-21 du 9 octobre 2024
portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - SASU
DU RIVAU CONSULTING (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne /
53-2024-10-10-00001 - Arrêté de composition du conseil de famille des
pupilles de l'État (2 pages) Page 6
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2024-10-10-00002 - 2024 10 10_BOPSI653_portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne (2
pages) Page 9
2 Commission départementale de l'aménagement
commercial de la Mayenne
53-2024-10-09-00001
Arrêté n°HAI53-21 du 9 octobre 2024
portant habilitation d'un organisme pour
effectuer les analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code
de commerce - SASU DU RIVAU CONSULTING
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-10-09-00001 - Arrêté n°HAI53-21 du 9 octobre 2024 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact 3 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté n°HAI53-21 du 9 octobre 2024
portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale,
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce,
Vu l’arrêté préfectoral n°HAI53-21 du 9 décembre 2019 portant habilitation d’un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation transmise le 20 septembre 2024 par la SASU DU RIVAU CONSULTING, domiciliée 34 rue Vignon – 75009 Paris, représentée par Mme Amélie du Rivau, présidente, afin de réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, comprise dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposés en Mayenne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE :
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°HAI53-21 du 9 décembre 2019 sus-visé est abrogé.
Article 2 : l’habilitation est accordée à la SASU DU RIVAU CONSULTING, domiciliée 34 rue Vignon – 75009 Paris.
Article 3 : l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable pour réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale de projets situés dans le département de la Mayenne.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des territoires de la Mayenne.
Mél : pref-cdac53@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran - CS 91507 – 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial absente,
La cheffe du bureau des relations avec les collectivités
territoriales,
Signé
Pascale GOULARD
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-10-09-00001 - Arrêté n°HAI53-21 du 9 octobre 2024 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact 4 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
• soit gracieux auprès de la préfète de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex), • soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75008 Paris), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-10-09-00001 - Arrêté n°HAI53-21 du 9 octobre 2024 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact 5 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2024-10-10-00001
Arrêté de composition du conseil de famille des
pupilles de l'État
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-10-10-00001 - Arrêté de composition du conseil de famille des pupilles de l'État 6 E = Direction départementale
PRÉFÈTE de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA MAYENNE et de la protection des populations pa Service Protection Juridique et Sociale Fraternité
Arrêté du 10 oct. 202
portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 224-1 à L. 224-12 du Code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article
L. 224-2 relatif à la composition du conseil de famille des pupilles de l’État ;
Vu les courriers de la présidente de l'union départementale des associations familiales des 20 octobre
2019 et 23 juin 2021;
Vu le courrier de la présidente de l'association enfance et familles d'adoption du 25 juin 2021;
Vu la délibération du conseil départemental de la Mayenne du 19 juillet 2021 ;
Vu le courrier de madame Marie Guiard du 10 septembre 2024 ;
Vu le courrier madame Delphine Emery du 11 septembre 2024;
Vu le courrier de mesdames Nathalie Renard et Isabelle Bizeul-Gomelet du 13 septembre 2024 ;
Vu le courrier de madame Anne-Sophie Gouédo du 26 septembre 2024 ;
Vu le courrier de madame Annabelle Garand du 1% octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
Cité Administrative
60 BP 93007 53063 9
02 27
www.mayenne.£ouv.fr www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-10-10-00001 - Arrêté de composition du conseil de famille des pupilles de l'État 7 ARRÊTE
Article 1° : Le conseil de famille des pupilles de l'État du département de la Mayenne est composé comme suit à compter de la publication du présent arrêté:
>
>
>
>
>
>
>
Madame la Préfète, en qualité de tutrice des pupilles de l’État dans le département de la
Mayenne, ou son représentant
Deux représentants du conseil départemental de la Mayenne
#” Madame Julie Ducoin, conseillère départementale, membre titulaire
+ __ Suppléant : en cours de désignation
Madame Magali d'Argentré, membre titulaire,
+ __ Suppléant : en cours de désignation
Deux membres d'associations familiales (dont une association de familles adoptives)
Au titre de l'Union départementale des associations familiales
* Madame Sandrine Giraud, Titulaire,
+ _ Monsieur Didier Jean, suppléant
Autitre de l'association enfance et famille d'adoption
°* __ Madame Florence Courbet, titulaire
+ __ Madame Anne-Sophie Corve, suppléante
Un membre d'associations d'assistants familiaux
#“ Madame Nathalie Renard, titulaire
* Madame Isabelle Gomelet, suppléante
Un membre représentant des anciens pupilles de l'État
” Madame Delphine Emery, titulaire
+ __ Suppléant : en cours de désignation
Une personnalité qualifiée en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations
y Anne-Sophie Gouedo, avocate au barreau de Laval
*__ Suppléant : en cours de désignation
Une personnalité qualifiée en matière médicale, psychologique ou sociale
” Madame Marie Guiard, directrice générale de l'association Chanteclair à la retraite
* Madame Annabelle Garand, adjointe au maire de La Baule en charge de
l'environnement, la santé, la petite enfance, l'enseignement scolaire et l’action sociale,
suppléante
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Marie-Aimée GASPARI
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-10-10-00001 - Arrêté de composition du conseil de famille des pupilles de l'État 8 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2024-10-10-00002
2024 10 10_BOPSI653_portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type teknival, rave-party ou
free-party dans le département de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-10-10-00002 - 2024 10 10_BOPSI653_portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département 9 PRÉFÈTE Direction du cabinet DE LA MAYENNE Service des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-304-BOPSI du 10 octobre 2024
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9
et R.211-27 à KR. 2711-30;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 11 et le lundi 14
octobre 2024 ;:
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les
organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat» ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 25 juin, 27 août, 9 décembre 2023, 28 janvier, 11 février, 18 mai, 1°
juin et 7 septembre 2024, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous l'empire
d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin
d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
Jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le vendredi 11 et le lundi 14 octobre 2024, étant
déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les violences
intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la prévention et la
répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se déroulant dans le
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-10-10-00002 - 2024 10 10_BOPSI653_portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département 10 département au cours de ce week-end, notamment les manifestations en lien avec « les Foulées Roses »
dans plusieurs communes du département ; que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de
secours aux personnes notamment, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être
réunis ;
Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1°: Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la
Mayenne du vendredi 11 octobre 2024 à partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 14 octobre 2024 à 12 h 00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d’un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4: L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l’article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°"° classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
La préfète
Marie-Aimée GASPARI
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,
. un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place
Beauvau -— 75800 Paris cedex 08,
* un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes -— 6, allée de l’Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-10-10-00002 - 2024 10 10_BOPSI653_portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département 11