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Arrêté - 2024 28 Arrete Prolongation de Debits de Boissons Fete Locale
Document publié le Lundi 26 juillet 1999 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 28 Arrete Prolongation de Debits de Boissons Fete Locale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
AR Prefecture
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
052-271 se )/04-2024 28-AR
Reçu le 0 2024
N° 28 Commune de
MAS-GRENIER
.
MAIRIE DE MAS-GRENIER
TARN-ET-GARONNE
82600
Tel : 05 63 02 53 21
mairic-mas.srenier infos2
Arrêté pour prolongation de Débits de boissons,
En vue de la Fête Locale
Le Maire de la Commune de Mas-Grenier,
VU l'article 5 de l'arrêté n° 99-1133 du 26 juillet 1999 donnant dérogation au Maire de la Commune de retarder les débits de boissons jusqu'à 3 heures du matin sous condition de ne pas excéder le nombre de
six fois par an, pour une fête locale.
VU la demande de dérogation d’horaire de fermeture déposée par Madame VIERA Elisabeth en date du 3 juillet 2024
Considérant la nécessité d’installer une extension de son débit de boissons pendant la fête locale du 26
juillet 2024 au 29 juillet 2024.
ARRETE
Article 1 : Le café de la commune de Mas-Grenier tenu par Madame VIFIRA Elisabeth est autorisée à ouvrir ses comptoirs jusqu'à 3 heures du matin du 26 juillet 2024 au 29 juillet 2024.
Article 2 : Toutes les mesures de sécurité seront prises par Madame VIEIRA Elisabeth pour que cette
opération se déroule dans les meilleures conditions.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 4 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne,
- Madame le Maire de Mas-Grenier,
- Monsieur le chef de brigade de Gendarmerie de Montech-Verdun sur Garonne, - Madame VIEIRA Elisabeth,
- Monsieur le Chef des Pompiers de Verdun sur Garonne,
Chacun en ce qui les concerne sera chargé de l'application du présent arrêté.
Fait à Mas Grenier, Le 4 juillet 2024
Le 1* adjoint
Jean-Jacques LANTOURNE