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Déliberation - annexe 25 04 048 convention fourriere 3cma communes ext. 2025
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - annexe 25 04 048 convention fourriere 3cma communes ext. 2025)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
1
CONVENTION POUR LA PRISE EN CHARGE DES CHATS ET CHIENS ERRANTS OU EN ETAT DE
DIVAGATION A LA FOURRIERE ANIMALE INTERCOMMUNALE
DE SAINT JEAN DE MAURIENNE
2025
ENTRE
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan,
Domiciliée Maison de l’Intercommunalité – 125 avenue d’Italie 73300 SAINT JEAN DE MAURIENNE Représentée par Monsieur Jean-Paul MARGUERON, président de la 3CMA, Habilité par une décision du Conseil Communautaire en date du 28 mars 2024,
Désignée sous le terme « la Communauté de Communes » ou « la 3CMA », d'une part,
ET
La Commune de VALLOIRE, représentée par son Maire, Jean-Pierre ROUGEAUX, habilité par une décision du Conseil Municipal en date du 11/04/20025,
Désignée sous le terme de « la Commune », d’autre part,
PREAMBULE
Le service de fourrière animale est une activité de service public que chaque commune a l’obligation de mettre en place sur son territoire, suivant les dispositions de l’article L.211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM). La fourrière est définie par ce même article comme une structure apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211‐25 et L. 211‐26.
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est compétente pour la gestion de la fourrière intercommunale sur son territoire. Pour rappel, un animal errant est placé en fourrière pendant une durée maximale de 8 jours ouvrés (art. L 211-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime). Pendant ces 8 jours, l’animal doit être soigné, recevoir une puce électronique s’il n’est pas identifié, et peut, le cas échéant, être récupéré par ses propriétaires qui devront s’acquitter des frais de prise en charge par la fourrière (sous peine d’amende forfaitaire).
La Communauté de Communes est donc compétente pour assurer les missions précitées pendant la durée de passage à la fourrière de l’animal. A l’issue des 8 jours de fourrière, s’il n’est pas restitué à ses propriétaires, l’animal sera confié à l’association Saint Jean Protection Animale, qui prend alors à sa charge les frais liés à l’animal dans le cadre du refuge animalier qu’elle gère.
La fourrière animale intercommunale de la 3CMA est située 361 Chemin de la Goratière à Saint-Jean- de-Maurienne (04 79 83 24 39).
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : 2
ARTICLE 1ER : Objet de la convention
La 3CMA propose aux communes situées en dehors de son territoire (non membres de la 3CMA), qui le souhaitent, de bénéficier de son service « fourrière intercommunale » situé 361 Chemin de la Goratière à Saint Jean de Maurienne afin de répondre à leurs obligations rappelées en préambule. Il convient pour cela d’établir une convention définissant la prestation et ses modalités de mise en œuvre.
La fourrière intercommunale de la 3CMA sera alors considérée comme la fourrière de la Commune adhérente.
La présente convention couvre la prestation d’accueil et de soins apportés aux animaux, mais n’intègre pas la capture, ni le transport jusqu’à la fourrière.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de 1 année. Elle prend effet au 1er janvier 2025.
Elle sera renouvelée par tacite reconduction, pour la même durée, si aucune des parties ne la dénonce en respectant un préavis de 1 mois et dans la limite d’une durée totale maximum de 3 ans.
ARTICLE 3 : Obligations de la Commune
La Commune assurera, par ses soins et à ses frais, la capture et l’acheminement des chiens et chats errants ou divagants sur son territoire jusqu’aux locaux de la fourrière intercommunale situés à l’adresse suivante :
361 Chemin de la Goratière 73300 Saint-Jean-de-Maurienne.
La Commune s’acquittera de sa participation aux frais de gestion de la fourrière selon les conditions fixées à l’article 7.
Conformément à l’article R. 211‐12 du CRPM, la Commune doit procéder à l’affichage en mairie, des modalités de prise en charge des animaux errants ou divagants sur son territoire ainsi que des modalités de récupération des animaux admis en fourrière.
ARTICLE 4 : Obligations de la 3CMA
La 3CMA prend à sa charge la gestion de la fourrière et les frais afférents définis ci-dessous.
Conformément à l’article L. 211‐25 du CRPM, la fourrière animale :
▪ Procède à la recherche des propriétaires à l'aide de tous les moyens à sa disposition (fichiers, sites internet, publication de photographies…).
▪ Assure la garde des chiens et chats abandonnés amenés par la Commune pendant 8 jours ouvrés dont l’hébergement, l’alimentation et les soins éventuels.
▪ Procède à l’identification de l’animal, le cas échéant.
▪ Assure la tenue des registres officiels : registres des entrées et sorties des animaux ainsi que les registres de soins. 3
La fourrière s’occupe du devenir des animaux au-delà du délai fixé :
1. Prioritairement la restitution aux propriétaires. Ceux-ci devront, pour récupérer leur animal, se présenter aux horaires d’ouverture de la fourrière (ceux-ci sont communiqués à la commune adhérente) et s’acquitter des frais engendrés, dont les tarifs sont fixés par la 3CMA. 2. Si le propriétaire ne réclame pas son animal, après avis vétérinaire, la fourrière animale intercommunale propose de céder l’animal à tout refuge de protection animale déclaré en préfecture.
3. Si l'état sanitaire de l'animal ne le permet pas, ou si l'animal est jugé dangereux, il sera procédé à l'euthanasie de l'animal. Ces dispositions seront soumises préalablement à leur exécution à la décision du Maire de la commune sur laquelle l’animal a été capturé.
La transmission de l'information relative au devenir de l'animal se fera par mail auprès de la commune où cet animal a été trouvé errant, abandonné ou en état de divagation.
En cas de circonstances imprévisibles et exceptionnelles l'exigeant (incendie, épizootie, …) ou autre cas de force majeure, la 3CMA se réserve le droit d'interrompre le service de fourrière.
ARTICLE 5 : Conditions de dépôt des animaux en fourrière
Les dépôts d’animaux pourront être réalisés uniquement par :
▪ Les services habilités et désignés (liste exhaustive à produire par le représentant de la commune adhérente) ;
▪ La gendarmerie et la police avec réquisition pour toutes procédures judiciaires concernant l’animal et/ou son propriétaire ;
▪ Les pompiers.
Le dépôt des animaux se fera :
▪ Durant les heures ouvrables : auprès du personnel chargé de la gestion de la fourrière ; ▪ En dehors des horaires d’ouvertures (si impossibilité d’attendre les heures ouvrables), seuls les agents de la police municipale, personnels municipaux habilités, la gendarmerie ou les pompiers seront habilités à déposer des animaux trouvés errants en bon état de santé, dans les box prévus à cet effet, selon les accès qui leur seront donnés (codes et passe). ▪ Les animaux blessés sont amenés au vétérinaire de garde du secteur.
Le gestionnaire de la fourrière animale se réserve le droit de refuser un animal que la structure ne serait pas en mesure d’accueillir du fait de sa dangerosité. La commune sera alors orientée vers une structure plus adaptée.
ARTICLE 6 : Dispositif « des chats libres »
Selon l’article L211-27 du Code Rural et de la pêche maritime, les maires ont la possibilité, par arrêté, de faire capturer les chats non identifiés vivant en groupe, à des fins de stérilisation et d’identification, avant de les relâcher sur leurs lieux de capture. Ce dispositif permet de lutter contre les surpopulations de chats errants dans certaines communes dans le respect de l’animal et d’éviter d’engorger la fourrière puis le refuge pour animaux.
Sa mise en œuvre nécessite un partenariat avec un vétérinaire et une association de protection animale. Les frais sont supportés par la commune.
ARTICLE 7 : Coût et modalités de versement de la contribution
Les frais de gestion :
La Commune participera aux frais de gestion de le fourrière intercommunale à hauteur de 1 € par habitant par an (population municipale - conformément à la population INSEE). 4
Ce montant correspond à une participation aux coûts de gestion et de fonctionnement de l’équipement, soit :
▪ Les frais de personnel ;
▪ Les frais d’alimentation et de soin (notamment produits vétérinaires courants) ; ▪ Les frais de véhicule (transport des animaux chez le vétérinaire…) ;
▪ Les frais de structure (fluides, entretien courant des locaux, téléphone, fournitures, assurances…).
Les recettes (acquittement des frais de fourrière par les propriétaires) restent marginales, ceux-ci étant peu souvent retrouvés.
La Commune procédera au paiement de la contribution en une fois au cours du mois de mai de chaque année, à réception d’un titre de recette émis par la Communauté de Communes.
Les frais vétérinaires :
Ces frais seront supportés en totalité et au réel par la commune demandeuse si l'animal déposé n'est pas récupéré par son propriétaire.
1/ Suivi vétérinaire d’un animal en fourrière
Un titre de recettes spécifique sera émis par la 3CMA annuellement au moment du paiement de la contribution annuelle, à l'encontre de la commune demandeuse, selon les tarifs prévus par la convention encadrant l’intervention du vétérinaire pour les besoins de la fourrière animale (en annexe de la présente convention) et à l’appui des factures acquittées du vétérinaire. En ce qui concerne les frais vétérinaires qui pourraient être nécessaires afin d’assurer la survie de l'animal admis en fourrière et déclenchant lors de la durée de la fourrière une pathologie grave, nonobstant les dispositions de l'article 4 et les frais des soins requis au titre de la souffrance animale, la collectivité demandeuse pourra notifier le montant maximum des soins qu'elle souhaite voir engager pour les animaux non identifiés. La fourrière s'engagera ainsi à n'effectuer aucun soin "lourd" (supérieur à ce montant) sur ces animaux, sans en demander préalablement l'accord à la commune demandeuse.
2/ En cas d’urgence vitale
Les services municipaux de la Commune transféreront l’animal en urgence absolue auprès du vétérinaire le plus proche ou de garde. La Commune s’engage à procéder aux règlements des soins nécessaires directement auprès du vétérinaire sollicité. La Commune demandeuse pourra notifier au vétérinaire le montant maximum des soins qu’elle souhaite voir engager pour les animaux non identifiés.
Le trésorier Principal de Saint Jean de Maurienne a été informé de cette convention et des modalités de son application.
ARTICLE 8 : Indexation
A partir de la 2ème année de la convention, pour la durée initiale ou de reconduction, le coût par an et par habitant sera ajusté par indexation.
L’indexation sera calculée selon la variation de l’indice du Coût horaire du travail (ICTH-m rev) pour les activités spécialisées, scientifiques et techniques (n°1565195) publié par l'INSEE chaque trimestre (ou tout autre indice qui lui serait substitué).
Un taux de 84%, correspondant à la part du salaire dans les coûts de fonctionnement de la fourrière est appliqué pour le calcul de l’indexation. 5
Ainsi, le nouveau coût par habitant et par an est obtenu avec la formule suivante :
Pn = Po x (In/Io) x 84% + Po x 16%
Io = ICHT-m rev du mois de décembre 2024 (dernier indice connu à la signature de la convention), soit une valeur de 134.3
In = ICTH-m rev du mois de décembre de l’année n-1 (dernier indice connu lors de l’ajustement de l’année n+1)
Po = coût par an et par et par habitant de référence de l’année o (soit 1 €)
Pn = participation maximum applicable selon l’indexation
Le premier ajustement sera déterminé, le cas échéant au plus tard au 31 mars 2026 pour s’adapter au coût réel du service en 2025.
Si, au cours de la convention, la publication de cet indice devait cesser, il serait fait application de l'indice le plus voisin parmi ceux existant.
ARTICLE 9 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Communauté de Communes et la Commune. Les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : Résiliation de la convention
- Résiliation pour motif d’intérêt général : La 3CMA se réserve en outre, le droit, pour tout motif d’intérêt général, de résilier unilatéralement, et sans indemnité, la présente convention moyennant un préavis de trois (3) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas d’urgence.
- Résiliation anticipée : la résiliation de la présente convention à la demande de l’une des parties peut intervenir à tout moment et sans que les autres parties ne puissent prétendre à une indemnité. La partie souhaitant la résiliation de la convention doit transmettre une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties en respectant un préavis de six (6) mois.
- Inexécution de la convention : En cas d’inexécution par l’une des Parties, de l’une des obligations prévues dans la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit après l’envoi par la partie non défaillante à la partie défaillante d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée sans effet dans un délai de deux (2) mois sans préjudice des dommages et intérêts dus en réparation de préjudices pouvant résulter de la défaillance à l’origine de la rupture.
ARTICLE 11 : Election de domicile
Les parties font élection de domicile aux adresses telles qu'indiquées en tête des présentes. Tout changement de domicile par l'une des parties ne sera opposable à l'autre qu'à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification qui en aura été faite par lettre recommandée avec avis de réception. 6
ARTICLE 12 : Recours
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable toutes les difficultés pouvant résulter de la validité, de l’interprétation et/ou de l’application de la présente convention avant de saisir la juridiction territorialement compétente.
La partie souhaitant la résolution d'un différend adresse une demande écrite à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande exposera de manière circonstanciée les éléments factuels, techniques, juridiques et financiers la motivant, ainsi que toutes les conséquences de nature administrative, technique et/ou financière qui en résultent selon elle.
La partie ayant reçu la demande adresse une proposition écrite de règlement amiable du différend dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de celle-ci.
En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de Grenoble sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Saint Jean de Maurienne
Le 11/04/2025, en 2 exemplaires.
Pour la Communauté de Communes : Pour la Commune :
Le Président Le Maire