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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220370 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h05
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220370 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Données personnelles,
1
Complexe aquatique Gd’O - 7 rue des sports - 76 700 Gonfreville l’Orcher - 02 77 61 10 10 gdo@lehavremetro.fr - Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Le complexe aquatique Gd’O est un établissement géré
par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
Dénomination sociale : Complexe aquatique Gd’O
Forme sociale : Etablissement recevant du public
Siège social :
Complexe aquatique Gd’O
7, rue des sports
76 700 Gonfreville l’Orcher
N° de SIRET : 24760059600115
Coordonnées du service : gdo@lehavremetro.fr
Standard Gd’O : 02 77 61 10 10
Site Internet :
Complexe Aquatique Gd'O à Gonfreville-l'Orcher | Le
Havre Seine Métropole (lehavreseinemetropole.fr)
Le complexe aquatique Gd’O est-désigné ci-après par le
vocable « le vendeur ».
Toutes les prestations vendues en ligne et les horaires
d’ouverture de l’établissement sont disponibles à l’accueil
et sur le site Internet du complexe.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions
régissent les ventes de l’ensemble des services effectuées
sur le site Internet de la boutique en ligne du complexe
aquatique Gd’O. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion
de toutes autres conditions, notamment celles qui
pourraient être appliquées sur les ventes sur place.
Conformément à l’article 1134 du Code Civil français,
l’acheteur et le vendeur conviennent que le contrat de
vente passé entre eux fait la loi des parties et devra être
exécuté de bonne foi.
1 - DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de vente, les
termes utilisés ont la signification suivante :
1.1 Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, prend
connaissance, réserve, commande et/ou achète une
prestation ou un service proposé sur le site.
1.2 Prestation ou service désigne toute prestation de
services proposée sur le site.
1.3 Site désigne l’infrastructure développée par le
vendeur selon les formats informatiques utilisables
sur l’internet comprenant des données de différentes
natures et notamment des textes, sons, image, fixes
ou animées, vidéos bases de données, destinées à
être consultées par l’utilisateur pour connaitre ses
services.
2 - OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes par le
vendeur de l’ensemble des services en ligne dédiée au
complexe aquatique Gd’O, aux utilisateurs.
3 - CONDITIONS PRECONTRACTUELLES
Les obligations d’information précontractuelles sont celles
listées dans l’article L221-5 du code de la consommation.
Tout usager souhaitant effectuer un rechargement de sa
carte en ligne devra, au préalable, posséder un compte
utilisateur.
4 - CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS ET
SERVICES :
Les cartes d’abonnement donnent droit à un tarif
préférentiel mais pas une priorité d’accès.
Carte 10 entrées :
La carte 10 entrées est valable 2 ans à compter de la date
d’achat. Plusieurs entrées peuvent être utilisées le même
jour. Elle n’est pas nominative. Lorsque le date de validité
est dépassée et que le solde n’est pas nul, si la carte est
rechargée, le solde restant est cumulé.
Carte 10 heures
La carte 10 heures est valable 2 ans à compter de la date
d’achat. Cette carte est nominative. Lors de sa venue sur
le site, l’usager doit badger au tripode d’entrée. Le temps
passé à l’intérieur est décompté à la minute.
A sa sortie, l’usager doit badger sur la borne prévue à cet
effet pour stopper le décompte de la carte horaire. En cas
d’oubli, un forfait temps de 90 minutes sera
automatiquement décompté. Si le solde restant est
inférieur à 60 minutes, l’accès à l’établissement ne sera
pas possible. Après la date de validité, l’accès avec la carte
est refusé. Si le solde restant est insuffisant pour accéder
à l’établissement, l’usager peut recharger sa carte, le
solde restant sera alors reporté.
Carte aquaforme :
Validité
12 séances : 4 mois à compter de la date d’achat
24 séances : 8 mois à compter de la date d’achat
36 séances : 14 mois à compter de la date d’achat
La réservation est possible sur 1 mois avec un maximum
de huit réservations. L’annulation d’une réservation est
possible jusqu’à 4 heures avant le début du cours. Dans le
cas contraire, la séance sera décomptée.
La carte est obligatoire pour accéder à l’établissement.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES A LA BILLETTERIE EN LIGNE DU
COMPLEXE AQUATIQUE Gd’O 2
Complexe aquatique Gd’O - 7 rue des sports - 76 700 Gonfreville l’Orcher - 02 77 61 10 10 gdo@lehavremetro.fr - Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Paiement
Le paiement s’effectue uniquement par une carte
bancaire et est immédiat et définitif. Les prestations
achetées ne peuvent pas faire l’objet d’un quelconque
remboursement ou échange.
Confirmation de l’achat
L’achat est confirmé via la réception par l’utilisateur d’un
courriel de confirmation du paiement. L’utilisateur doit
avoir une adresse mail valide pour recevoir la preuve de
paiement
5 - PRIX
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine sont
payables en euros.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout
moment, conformément à sa délibération tarifaire en
vigueur. Le service sera facturé sur la base du tarif en
vigueur au moment de la validation de la commande et
sous réserve de disponibilité. Les prix ne pourront être
modifiés une fois la commande du client passée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contribution,
notamment environnementales venaient à être créées ou
modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement
pourra être répercuté sur le prix de vente des services sur
le site du vendeur et les documents de vente.
Le prix des services commandés sur le site et la date de
commande en question font foi. Les services demeurent
propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
6 - COMMANDE
Toute commande vaut acceptation des prix et de la
description des services disponibles à la vente.
L’acheteur se réserve le droit de ne pas enregistrer un
paiement et de ne pas confirmer une commande pour
motif légitime, et plus particulièrement en cas de
difficulté concernant la commande reçue.
Toute commande en ligne suppose l’adhésion sans
restriction ni réserve aux présentes conditions générales
de vente et au Règlement Intérieur du complexe
aquatique Gd’O consultable à tout moment sur le site
internet.
Lors de la souscription d’un abonnement (activité, cours
de natation, piscine…) une carte magnétique sera remise
à l’usager. Elle sera à retirer à l’accueil du complexe. En
cas de perte ou détérioration de cette carte, la récréation
d’une nouvelle carte sera payante.
7- VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Le renseignement de l’adresse courriel aux fins de la
vente à distance est obligatoire, cette information étant
indispensable pour le traitement des commandes. Le
défaut de renseignement n’autorise pas la vente. Celle-ci
pourra être utilisée afin de transmettre à l’usager des
informations relatives au complexe.
Un récapitulatif des informations de la commande sera
communiqué à l’acheteur via l’adresse mail de
confirmation de sa commande.
8- PAIEMENT
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de
carte bancaire et la validation de la commande vaudront
preuve de l’intégralité de ladite commande
conformément aux dispositions de la loi française du 13
mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées
par la commande. Cette validation vaut signature et
acceptation expresse de toutes les opérations effectuées
sur le site.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes
informatiques du vendeur dans des conditions
raisonnables de sécurité, seront considérés comme des
preuves des communications, des commandes et des
paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste
de la part du vendeur, les données conservées dans le
système d’information du vendeur ont force probante
quant aux commandes passées par l’utilisateur. Les
données sur support informatique ou électronique
constituent des preuves valables et en tant que telles,
sont recevables dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait
établi, reçu ou conservé par écrit.
L’archivage des bons de commande et des factures est
effectué sur un support fiable et durable de manière à
correspondre à une copie fidèle et durable conformément
à l’article 1348 du code civil.
9- RESILIATION ET SUSPENSION
9.1 résiliations à l’initiative de l’usager
Le contrat ne pourra pas être résilié par l’usager sauf en
cas de motif légitime ou une mutation professionnelle (de
plus de 60 km) empêchant définitivement l’usager de
bénéficier des prestations. La demande doit être adressée
par lettre recommandée avec accusé réception dans les
deux mois après la survenance de la cause, accompagnée
des justificatifs nécessaires.
Dans ces cas, la résiliation est effective dès la réception de
la demande de résiliation accompagnée des pièces
justificatives. Le prestataire se réserve la possibilité de 3
Complexe aquatique Gd’O - 7 rue des sports - 76 700 Gonfreville l’Orcher - 02 77 61 10 10 gdo@lehavremetro.fr - Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
vérifier la véracité des pièces présentées. Le
remboursement s’effectuera au prorata temporis.
9.2 Résiliation à l’initiative du complexe Gd’O
Par ailleurs, l’abonnement peut être résilié à tout moment
par l’établissement de plein droit sans préavis, ni
indemnité en cas de comportement contraire au
règlement intérieur du complexe aquatique Gd’O.
Cette faculté de résiliation de plein droit devra être
précédée d’un débat contradictoire avec l’usager, au
cours duquel, l’usager aura la faculté de contester la
mesure et de justifier de son comportement.
9.3 La suspension
Pour toute cause d’empêchement non définitive
(supérieur à 30 jours) lié à la santé de l’abonné ou à la
situation professionnelle de l’usager ne relevant pas des
cas précités, l’abonné pourra bénéficier d’une suspension
de l’abonnement à la condition expresse d’informer
préalablement l’établissement et de remettre les pièces
justificatives à l’accueil du complexe aquatique Gd’O.
Le terme du contrat sera automatiquement prolongé
pendant une période égale à la durée de la suspension.
10– RECOMMANDATION SANTE, HYGIENE ET SECURITE
Le règlement intérieur, ainsi que toutes les règles
instituées par le complexe aquatique Gd’O relatives au
bruit, à l’hygiène, la sécurité et les bonnes mœurs doivent
être respectées strictement par l’usager.
L’usager atteste sur l’honneur que sa constitution
physique et son état de santé lui permettent de pratiquer
le sport en général, et plus particulièrement d’utiliser les
services, le matériel et les installations proposées par
l’établissement. Le complexe aquatique Gd’O attire
l’attention des usagers sur le fait que les services
proposés peuvent comporter des risques notamment les
séances aquaforme, le sauna et le hammam. Ceux-ci sont
donc formellement déconseillés à toute personne en
mauvaise santé ou présentant des troubles d’ordre
médicaux susceptibles de s’aggraver du fait de leur
pratique (notamment problèmes cardiaques,
respiratoires, osseux).
L’espace balnéo est interdit aux femmes enceintes.
Le complexe se réserve le droit de prendre ou d’imposer
toute mesure qui serait nécessaire pour garantir la
sécurité de ses usagers et les conditions d’hygiène.
11- ASSURANCE
Le complexe aquatique Gd’O est assuré pour les
dommages engageant sa responsabilité civile, celle de son
personnel et de son encadrement La responsabilité du
complexe aquatique ne pourra être recherchée en cas
d’accident résultant de l’inobservation des consignes de
sécurité ou de l’utilisation inappropriée des installations
et du matériel.
Les incapacités de toutes natures, les préjudices
patrimoniaux ou personnels doivent faire l’objet d’une
assurance personnelles par l’usager auprès de la
compagnie de son choix.
12- GARANTIE
Conformément à l’article L121-28, alinéa 12 du code de la
Consommation abrogé par l’article L221-28 alinéa 12 du
même code, le droit de rétractation de s’applique pas aux
activités de Loisirs.
Tout service souscrit ne peut faire l’objet d’un
remboursement une fois la commande validée.
13- DISPONIBILITE
Les services sont proposés à la vente tant qu’ils sont
visibles sur le site internet dans la limite des stocks
disponibles.
14 - RESPONSABIULITES
14.1 Responsabilité du vendeur
Les services proposés sont conformes à la législation
française en vigueur.
Les services demeurent la propriété du vendeur jusqu’au
complet encaissement de la commande.
Les photographies appuyant la description des services
n’entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient
donc engager la responsabilité du vendeur.
14.2 Responsabilité générale
Le vendeur a pour toutes les étapes de la prise de
commande ainsi que pour les étapes postérieures à la
conclusion du contrat une obligation de moyens.
Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait
être engagée dans le cas où l’inexécution de ses
obligations serait imputable soit au fait imprévisible et
insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force
majeure telle que définie par la jurisprudence française.
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra
être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou
empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un
cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de 4
Complexe aquatique Gd’O - 7 rue des sports - 76 700 Gonfreville l’Orcher - 02 77 61 10 10 gdo@lehavremetro.fr - Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
causes extérieures telles que les conflits sociaux,
intervention des autorités civiles ou militaires,
catastrophes naturelles, incendie, dégâts des eaux,
interruption du réseau de télécommunication ou du
réseau électrique.
Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la
confidentialité et la sécurité des données transmises sur
le Web.
15 – LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française. Les
présentes conditions de vente sont soumises à la loi
française. En cas de litige, les tribunaux français seront les
seuls compétents. Seule la version en langue française des
présentes conditions fera foi en vue de leur
interprétation. L’utilisateur reconnait être informé des
caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment
des difficultés pouvant subvenir à certaines heures de la
journée pour accéder au site (mauvaises liaisons, nœuds
de communication saturés…) pour des raisons totalement
indépendantes de la volonté de la communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole., qui ne pourra donc être tenue
pour responsable des incidents limitant l’accès au site.
16 – RECLAMATION
Toute réclamation devra être formulée par écrit par lettre
recommandée avec accusé de réception à l’adresse
suivante : Complexe aquatique Gd’O – 7 rue des sports-
76700 Gonfreville l’Orcher.
17 - DONNEES PERSONNELLES
Le vendeur se réserve le droit de collecter les
informations nominatives et les données personnelles
concernant les utilisateurs qui sont nécessaires à la
gestion des commandes. L’ensemble des informations et
données de l’utilisateur sont également conservées à des
fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et
réglementaires.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
en 2004 et au règlement général sur la protection des
données RGPD du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit
d’accès, de rectification ou de suppression aux
informations qui vous concernent, que vous pouvez
exercer en vous adressant au Complexe aquatique Gd’O, 7
rue des sports, 76700 Gonfreville l’Orcher.
La collectivité est seule destinataire des données et
s’engage à ne pas les diffuser, à l’exception des données
bancaires transitant par la plateforme sécurisée de
paiement.
Ainsi dans un souci de préservation de la vie privée de
l’utilisateur, le vendeur s’engage à :
- Ne pas céder les informations personnelles des
utilisateurs à un tiers, et ne les utiliser que dans
le cadre de l’activité du site internet.
- Ne faire parvenir aux utilisateurs que les
informations qu’il a préalablement accepté de
recevoir.
Conformément à l’article 70, en cas de violation de l’un de
vos droits précédemment énoncés, vous pouvez
introduire une réclamation auprès de la CNIL en lui
adressant une plainte en ligne via le formulaire présent à
cette adresse :
https://www.cnil.fr/fr/plaintes
18 – DUREE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la
durée de mise en ligne des services proposés par le
vendeur.
19 - DISPOSITIONS GENERALES
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue
l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à
toute offre, disposition ou accords antérieurs, écrits ou
verbaux. Si l’une quelconque des stipulations des
présentes conditions générales de vente s’avérait nulle au
regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision
judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non
écrite, sans pour autant entrainer la nullité, ni altérer la
validité des présentes conditions de vente.