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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220316 01 Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220316 01)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Données personnelles, CONVENTION DE PARTENARIAT

Journée technique « Décret Tertiaire – BACS : Identifier les leviers d’actions » - 7 octobre 2022 – Le Havre

Entre les soussignés,

La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président, ou l’un de ses représentants, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 15/09/2022,

Dénommée ci-après par « Le Havre Seine Métropole »,

D’une part,

Et

Hub TEN, association régie par la loi de 1901, dont le siège social est situé à Vernon (27200) – 1 Avenue Hubert Curien.

Représentée par Quentin GUILBERT, agissant en qualité de Vice-Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Dénommé ci-après par « Hub TEN »,

D’autre part,

IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Hub TEN - Cluster Régional - Incubateur d'innovations

Dans la continuité des lois Grenelles, COP 21 ou encore du déploiement du Plan BIM 2022, la transition énergétique numérique et environnementale du bâtiment est engagée sur le territoire national.

Différents acteurs issus de volontés politiques, d’engagements industriels, de start up commencent à émerger. Néanmoins, chaque acteur de cette transition tente ou développe de façon individuelle des produits/solutions ou technologies.

Fort de ce constat, différents intervenants publics et privés du territoire Normand et de l’Axe Seine se sont regroupés pour créer une structure fédératrice destinée à faire émerger et valoriser les compétences et les savoirs faire locaux. Ce regroupement se traduit par la création du Hub TEN pour Transition Énergétique et Numérique, et s’inscrit dans une dynamisation des secteurs du bâtiment, des énergies renouvelables, de la digitalisation, et de l’Iot dont l’objectif vise à terme à prétendre à un rayonnement National.

Il s’agit bien de fédérer ces parties prenantes de la smart city autour d’une réflexion globale afin que chaque acteur apporte sa brique au cluster de la transition énergétique. La mise en relation de ces acteurs est un préalable incontournable. Ces acteurs sont divers, que ce soit donneurs d’ordres publics ou privés, industriels, star up, bureaux d’études, organisations professionnelles, associations, enseignement ; mais tous complémentaires dans la chaîne de valeurs.

Cette démarche est entendue et soutenue par l’état notamment à travers des appels à manifestation d’Intérêt national tel que l’appel à projet Territoires d’Innovations.

Au-delà du soutien sur les solutions émergentes, le Hub TEN vise également à développer une dimension économique et génératrice de valeurs marchandes pour les porteurs de projets, afin de valoriser la visibilité des savoirs faire territoriaux.Faire du territoire Normand un acteur majeur de la Transition : Aujourd’hui, contrairement à d’autres territoires, malgré des initiatives locales très ciblées, un vide existe sur la région Normande.

Par l’intermédiaire du Hub TEN, l’objectif est ainsi de combler ce manque via la création d’une structure fédératrice, dénuée de partis pris, et engagée dans l’innovation.

Dans ce cadre, Havre Seine Métropole co-organise le 07 Octobre 2022 à la Cité Numérique une demi- journée technique « Décret Tertiaire – BACS : Identifier les leviers d’actions » (ci-après « l’Evènement »). A cette fin cette dernière a identifié l’association Hub TEN comme le partenaire idoine et par conséquent, les Parties ont souhaité formaliser les modalités d’un partenariat dans le présent accord (ci-après désigné « Accord »).

Cette demi-journée technique va permettre aux différents acteurs et gestionnaire de patrimoine immobilier de se familiariser avec le décret tertiaire et le décret BACS grâce à des retours d’expériences et des cas d’usages d’acteurs déjà engagés dans ces démarches.

C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 - OBJET

Le présent Accord a pour objet de définir les obligations respectives des Parties dans le cadre du partenariat.

Les contreparties ci-après décrites participent au caractère équilibré des opérations.

Article 2 - DUREE

Le présent Accord entre en vigueur à sa date de signature par l’ensemble des Parties pour une durée de 6 (six) mois et en tout état de cause jusqu’à ce que les dernières opérations afférentes à l’Evènement soient parfaitement exécutées.

L’Evènement sera organisé à la Cité Numérique (Le Havre), le 07 Octobre 2022.

Nonobstant l’arrivée à échéance du présent Accord, les articles 6, 7 et 11 resteront en vigueur.

Article 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES

L'objectif principal poursuivi par le présent Accord consiste à renforcer les relations formelles ou informelles entre les Parties afin notamment de mener à bien l’Evènement :

Pour Hub TEN :

▪ Proposer un concept évènementiel adapté à la cible et l’objet de l’évènement. ▪ Prendre en charge l’ensemble des couts liés à l’organisation de l’évènement (régie technique, manutention, traiteur, …).

▪ Coordonner l’ensemble des parties engagés dans la réalisation technique de l’évènement.▪ Prendre en charge la logistique complémentaire nécessaire au bon déroulement de l’Evènement :

✓ la trame éditoriale,

✓ le recrutement des speakers,

✓ le recrutement des participants et des visiteurs,

✓ l’organisation opérationnelle globale de l’évènement

▪ Assurer la communication et la promotion de l’Evènement : A ce titre Hub TEN associera systématiquement à ses communications les marques Cité Numérique et Le Havre Seine Métropole comme partenaires de l’Evènement.

▪ Permettre aux représentants de Le Havre Seine Métropole de s’exprimer en ouverture de l’Evènement.

Pour Le Havre Seine Métropole :

- Accueillir l’Evénement au sein des espaces de la Cité Numérique (Social Hall, Atrium, Showroom, Terrasse). Etant entendu que le coût de cette mise en disposition est valorisé à hauteur de 2 250 € HT, selon la grille tarifaire votée par le Bureau Communautaire du 23 juin 2022.

- Contribuer à la construction du programme de l’Evènement et relayer la communication autour de cet Evènement.

Article 4 – ORGANISATION DU PARTENARIAT

Dans le cadre de l’exécution du présent Accord, il est mis en œuvre un Comité de suivi opérationnel.

Composition : Le Comité opérationnel est composé de 2 représentants de chacune des Parties :

• Deux membres du Hub TEN

• Deux membres de Le Havre Seine Métropole

Le Comité opérationnel se réunit en ligne ou de façon physique, au minimum chaque semaine et chaque fois que cela apparait nécessaire. Chaque réunion est convoquée et organisée alternativement par l’une ou l’autre des parties. Chaque réunion fait l’objet d’un compte rendu rédigé par la partie qui aura organisé la convocation à la réunion.

Article 5 – PROMOTION - COMMUNICATION

Les Parties s'autorisent et se garantissent mutuellement la libre et paisible jouissance de leur nom et de leurs marques, logo, enseigne, dénomination sociale et de tous autres signes distinctifs, utiles à la réalisation des opérations de communication liées au présent Accord et pour lesquelles les Parties ont donné leur accord préalablement à leur réalisation.

Il est convenu que chaque partie conserve l’entière propriété des droits exclusifs d’exploitation de l’ensemble des signes la distinguant et notamment des marques, noms de domaines, dessins et modèles et droits d’auteur.

Concernant les marques déposées, notamment figuratives ou semi figuratives, seul un simple usage, non exclusif et révocable à tout moment, est autorisé.

Article 6– PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Au sens de l’article 26 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »), et dans la mesure où les Parties définissent conjointement les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel relatives aux personnes physiques (ci- après désignée « Données ») participant à l’Evènement organisés par les Parties, elles reconnaissent en être Responsables Conjoints (ci-après les « Responsables conjoints »).Par conséquent, les Parties ont défini leurs obligations respectives de la manière suivante :

6.1. Obligations communes

6.1.1 Aux fins de l’exécution du présent Contrat, les Parties s'engagent, en conséquence, tant pour leur compte que pour celui de leurs salariés, préposés et prestataires, qui participeraient au traitement de Données à caractère personnel, et dont elles se portent fort, à :

Apporter la preuve, à l’aide d’une documentation appropriée, que les Données sont :

- Traitées de manière licite, loyale et transparente ;

- Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;

- Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

- Exactes et, si nécessaire, tenues à jour en procédant à leur effacement ou à leur rectification dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à compter de la date à laquelle l’une ou l’autre des Parties a eu connaissance de l’inexactitude des Données ; - Conservées en base active pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

- Traitées de façon à leur garantir une sécurité appropriée, notamment contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle.

À cet effet, les Parties déclarent et se garantissent mutuellement avoir pris toutes les mesures nécessaires à assurer la protection des Données traitées.

6.1.2. En outre, les Parties déclarent et se garantissent mutuellement que leurs éventuels sous- traitants respectifs, chargés de la mise en œuvre du traitement conjoint de Données, présentent des garanties suffisantes au sens de l’article 28, §1 du RGPD.

Les sous-traitants ultérieurs, choisis par l’une des Parties, devront impérativement être agréés par l’autre Partie avant la conclusion du contrat de sous-traitance.

A toutes fins utiles, il est précisé que la procédure d’agrément prévue au présent paragraphe n’instaure pas une relation de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, de sorte que chaque Partie reste tenue personnellement responsable des obligations qu’elle aurait pu contracter avec ses propres sous-traitants. Les Parties s’obligent ainsi à contractualiser la relation avec leurs sous-traitants conformément aux dispositions édictées à l’article 28 du RGPD.

En tout état de cause, chaque Partie restera seule responsable vis-à-vis de l’autre Partie de l’intégralité des prestations, et de leur bonne exécution, confiées à leurs sous-traitants respectifs.

6.1.3. Enfin, les Parties désignent respectivement comme Point de contact, au sens du RGPD, leur Délégué à la Protection des Données respectifs.6.1.4 Les Parties s’engagent à :

- Mettre au point les mentions d’information visées aux articles 13 et 14 du RGPD qui seront apposées sur les formulaires de collecte de Données et les supports de communication utilisés par les Parties ; - Communiquer les articles 7.1.1, 7.1.3 et 7.1.4 des présentes aux personnes dont les Données sont traitées qui en feraient la demande.

6.2 Responsabilité en cas de traitement conjoint des Données

Conformément à l’article 82, § 4 et 5, du RGPD, les Parties reconnaissent être responsables solidairement des dommages matériels ou moraux qui pourraient être subis par les personnes dont les Données font l’objet du traitement conjoint au titre des présentes, dans leur totalité, du fait d’une violation du RGPD ou de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les Parties s’obligent ainsi, en vue de déterminer leur part de responsabilité respective dans la commission du dommage, et trouver une solution commune aux demandes de réparation et aux mesures correctives à mettre en place, à se réunir dans les meilleurs délais (et dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés) à compter de la date de réception d’une telle demande qui serait adressée à l’une ou à l’autre des Parties. La présente procédure constitue un préalable obligatoire entre les Parties, de sorte que toute action non concertée et menée par l’une des Parties en violation de la présente clause la priverait de tout recours à l’encontre de l’autre Partie. Toutefois, si au terme d’un délai de 7 jours ouvrés, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur les termes de cette concertation préalable, elles reprendraient alors leur entière liberté quant aux suites à donner pour la réparation du dommage.

En tout état de cause, en cas de réparation intégrale par l’une seule des Parties du préjudice subi, par voie amiable ou judiciaire, celle-ci sera en droit de réclamer à l’autre Partie le remboursement correspondant à sa part de responsabilité dans le dommage, résultant de la violation d’une obligation mise à sa charge par le RGPD ou aux termes de la présente convention.

Nonobstant les dispositions prévues au présent article relatif au traitement conjoint des Données à caractère personnel, il est expressément convenu que la présente convention ne peut en aucun cas être considéré comme constituant un acte de société. L’affectio societatis est expressément exclu, chaque Partie restant responsable de ses propres obligations à l’égard de son personnel et de ses sous-traitants respectifs.

Article 7 – CONFIDENTIALITE

Sont considérées comme « Informations confidentielles » : L’ensemble des documents, informations, résultats ou données, tout plan, étude, prototype, matériel, données expérimentales et de tests, représentations graphiques, savoir-faire, logiciels et programmes (sous forme de code objet et de code source), quels que soient leur nature, leur forme et/ou leur support, qui seront communiqués ou divulgués par l’une des Parties ou générés dans le cadre des discussions et dont les Parties pourraient avoir connaissance dans le cadre des présentes.

Il est entendu qu’il n’est pas nécessaire que les supports sur lesquels les Informations confidentielles seront communiquées contiennent des mentions telles que « confidentiel », « secret », « personnel », etc., pour que lesdites Informations soient considérées comme confidentielles. Si l’une quelconque des Parties venait à instaurer cette pratique, les supports sur lesquels ne figurent pas de telles mentions ne sauront perdre leur caractère confidentiel.

Sauf autorisation contraire écrite préalable de l'autre Partie, chacune des Parties s'engage, tant pour son compte que pour celui de ses salariés et préposés à maintenir strictement confidentielles et à ne pas divulguer les Informations, même partiellement, à quelque tiers et sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser que pour les seuls besoins de l’exécution du présent accord.Chacune des Parties s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger les Informations confidentielles ainsi que les Données prévues à l’article 6 du présent Accord et notamment :

i (i) à ne communiquer et révéler ces Informations confidentielles et Données, qu’aux seuls membres de leur personnel et/ou intervenant de quelque nature qu’il soit, permanent ou occasionnel qui ont besoin de les utiliser dans le cadre de l’exécution du présent Accord, et à prendre toute mesures utiles afin que ces personnes s’engagent à respecter les obligations de confidentialité prévues dans le présent Accord ;

ii (ii) à ne communiquer ces Informations confidentielles aux éventuels porteurs de projets qu’après la conclusion d’un accord de confidentialité

iii (iii) à assurer la sécurité matérielle des Informations confidentielles et Données par tous moyens appropriés.

Toutes Informations confidentielles, copies et Données divulguées par une Partie à l’autre devront être retournées par la Partie récipiendaire, immédiatement sur demande de la Partie divulgatrice et/ou effacer/supprimer sans moyen de réversibilité.

Les obligations de confidentialité énumérées dans cet accord lieront chacune des Parties, sauf à ce que la Partie récipiendaire soit en mesure de rapporter la preuve écrite que les Informations confidentielles :

i (i) ont été développées de manière indépendante par cette Partie, sans utiliser d’Informations transmises par l’autre Partie ;

ii (ii) étaient déjà dans le domaine public à leur date de divulgation ou sont tombées ultérieurement à cette même date dans le domaine public et ce, autrement que du fait du non- respect par ladite Partie récipiendaire des obligations de confidentialité à sa charge en vertu des présentes ;

iii (iii) étaient en sa possession légitime à leur date de communication par la Partie divulgatrice ; où

iv (iv) ont été reçues de la part d’un tiers, à condition que ce tiers n’ait été tenu également à une obligation de confidentialité ;

v (v) ont été divulguées ou utilisées avec l’accord préalable de la Partie divulgatrice.

Si l’une des Parties était amenée, en cas de demande de la part d’une autorité administrative ou juridictionnelle, à communiquer une Information confidentielle ou Données, elle s’engage à demander à l’autre Partie son accord écrit et préalable à toute communication. En cas d’accord, la Partie qui procède à la communication de l’Information devra notifier au destinataire de l’Information confidentielle son caractère confidentiel. Il est entendu que les Parties ne pourront pas refuser la communication des Informations confidentialité si l’absence de communication implique le paiement d’amendes ou des sanctions pécuniaires ou pénales pour la Partie sur laquelle pèse l’obligation de communication.

Les Parties s’engagent en outre à prendre toutes les mesures nécessaires pour contrôler et sécuriser l’accès aux informations confidentielles afin que les personnes non autorisées ne puissent y avoir accès, et que les personnes autorisées n’y aient accès que dans les limites fixées au sein du présent Accord.

Il est expressément convenu entre les Parties que le présent article restera en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à compter de l’expiration ou la résiliation du présent Accord, quelle qu’en soit la cause.

Article 8 - RESPONSABILITE ET ASSURANCE

Chacune des Parties s’acquittera de ses obligations sociales et fiscales, et contractera toutes les polices d’assurances nécessaires à la couverture des risques encourus à raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés à autrui.

Chaque cocontractant assumera seul la responsabilité des engagements qu’il souscrit à l’égard des tiers et de l’autre Partie.Article 9 - RÉSILIATION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des deux parties de l’une quelconque de ses obligations définies dans le présent contrat, et 7 (sept) jours après réception par la partie défaillante d’un écrit (LRAR) de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ledit contrat par LRAR sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir une quelconque formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.

La résiliation du présent Accord ne pourra en aucun cas affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre Partie consentis ou exercés avant la date de résiliation concernée.

Nonobstant la résiliation du présent Accord, les articles 7, 8 et 12 resteront en vigueur.

Article 10 - FORCE MAJEURE – ANNULATION

En cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence, rendant impossible à l'une et/ou l'autre Partie d'exécuter l'une de ses obligations, la convention sera suspendue en ses dispositions qui concernent l’obligation en cause et seulement celle-ci. Lorsque l’événement de force majeure n’y fait plus obstacle l’exécution de l’obligation suspendue sera reprise sans délais.

La partie subissant ledit événement s'engage à en informer l'autre dans les plus brefs délais. Toute annulation du fait de l’une des parties, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.

Article 11 : JUGEMENT DES CONTESTATIONS

Tout litige concernant la réalisation de la présente convention sera soumis préalablement à l’arbitrage amiable d’un tiers expert désigné conjointement par les parties. En cas de désaccord persistant, les contestations qui s’élèveraient entre le bailleur et le preneur au sujet de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention, seront soumises au Tribunal compétent.

Fait à

Le

Pour la Communauté urbaine Pour Hub TEN