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Conseil Municipal - rapport dorientation budgétaire 2019
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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.02.01 Rapport dOrientations Budgetaires 2024
Document publié le Mardi 9 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.02.01 Rapport dOrientations Budgetaires 2024)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S LOF
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_01-DE
DELIBERATION N°2024/02/01
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
Rapport d’Orientations Budgétaires
(ROB) 2024
Séance du 13 février 2024
Date de convocation : 7 février 2024
Membres en exercice : 37
23 présents — 32 votants
l'an deux mille vingtquatre, le treize février, à dix-huit heures trente, le Conseil de
Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Mylène CAYZAC, 3°" Vice-
Présidente, Véronique VAUTRIN, 5" Vice-Présidente, Jean-François THOMAS, 7" Vice-
Président, Didier LEBOIS, 8?" Vice-Président, Bruno PASCAL, 9" Vice-Président, Christiane
ESPUCHE, 10?" Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 11% Vice-Président — Christian
SOMMACAL, 2% Membre délégué — Mesdames Véronique BENEZET, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Isabelle PINON, Rachida OUJEDDOU, Sandrine RIOS, Nelly RUIZ, Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires — Messieurs André MEGIAS, Farouk MOUSSA, Jérémy PEREDES, Christophe TICHET, Mohammed TOUHAMI, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Madame Leila AMROUT a donné procuration à Jean-Paul GERAUD
- Madame Nadia BELAOUNI a donné procuration à Farouk MOUSSA
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Véronique VAUTRIN - Madame Martine KUFFER a donné procuration à Nelly RUIZ
- Monsieur Joël TENA a donné procuration à André BRUNDU
- Madame Katy GUYOT a donné procuration à Jean DENAT
- Madame Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Bruno PASCAL
- Monsieur Rodolphe RUBIO a donné procuration à Annick CHOPARD
Absent excusé
- Monsieur Eric BERRUS, 6è"° Vice-Président.
Absents
Mesdames Carole CALBA et Laurence EMMANUELLI, Conseillères communautaires.
Messieurs Serge GARNIER et Jean-Louis MEIZONNET, Conseillers communautaires.
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 ©
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_01-DE
RAPPORTEUR : André BRUNDU
EXPOSE
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative de l'assemblée délibérante en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Exercice obligatoire depuis la loi N° 92-125 du 6 février 1992 [Articles L.2312-1 et L.5211- 36 du Code Général des Collectivités Territoriales), il est l'occasion de vérifier la pertinence des lignes d'actions directrices proposées et adoptées par le Conseil de Communauté en matière budgétaire.
Avant l'examen du budget, l'exécutif des EPCI qui comprennent au moins une commune de
plus de 3 500 habitants, présente à son assemblée délibérante un rapport sur :
- Les orientations budgétaires: évolutions prévisionnelles de dépenses et de recettes {fonctionnement et investissement}, en précisant les hypothèses d'évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre les communes et l'EPCI dont elles sont membres.
Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une
prévision des recettes et des dépenses.
- La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de
budget, en précisant le profil de dette visé pour l'exercice. De plus, pour les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, le rapport de présentation du DOB comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nalure et du temps de travail.
Nouvelle obligation depuis la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 : faire figurer les objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin en financement de la collectivité.
Le DOB des EPCI doit être transmis obligatoirement aux communes membres et celui des communes au président de l'EPCI dont la commune est membre dans un délai de 15 jours {décret n° 2016-841 du 24 juin 2016). Il est également transmis au Préfet.
Dans un délai de 15 jours suivant sa tenue, le DOB doit être mis à disposition du public au siège de l'EPCI. Le public doit être avisé de cette mise à disposition par tout moyen {site internet, publication.) selon le décret précité. Afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, le rapport adressé aux organes délibérants à l'occasion du DOB de l'exercice doit être mis en ligne sur le site internet de la collectivité dans un délai d'un mois après son adoption {décret n° 2016-834 du 23 juin 2016]. Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle ; celui-ci est relaté dans un compte-rendu de séance (TA Montpellier, le 11 octobre 1995, « BARD/Commune de Bédarieux »).
2/4 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 ©
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_01-DE
Ce débat se doit d'être aussi un outil de prospective mettant en évidence la capacité réelle de la Collectivité à financer les projets qu'entendent conduire ses élus d'autant plus à un moment où le contexte notamment national et international est susceptible d'impacter plus que jamais ses moyens financiers, contexte aggravé du fait de la crise ukrainienne.
Le rapport présenté comme support à ce débat, retrace donc les éléments essentiels de la
politique budgétaire suivie par l'équipe actuelle et les hypothèses retenues pour construire et équilibrer les budgets primitifs 2024, principal et annexes.
Les nouvelles dispositions prévues par la loi NOTRe précisent clairement que le rapport d'orientations budgétaires fait l'objet d'un débat dont il est pris acte par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2312-1, L.
5211-36 et D. 23123 ;
Vu la loi n° 2015911 du 7 août 2015 et notamment l'article 107 portant nouvelle organisation territoriale de la République précisant le contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s'appuie le débat d'orientations budgétaires ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales de documents d'informations budgétaires et financières ;
Vu les délibérations N° 2022/06/61 du 28 juin 2022 et N° 2022/11/103 du 10 novembre 2022, adoptant la nomenclature budgétaire M 57 au 1° janvier 2023 pour le budget principal et le budget de l'Office de Tourisme ;
Vu la délibération N° 2022/12/111 du Conseil de Communauté du 12 décembre 2022
adoptant le Règlement Budgétaire et Financier de la Communauté de Communes de Petite Camargue ;
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires ci-annexé ;
Vu l’examen en commission « Finances, mutualisation et attribution des fonds de concours »
du 29 janvier 2024 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 6 février 2024 ;
Considérant le débat qui s'est tenu lors de la séance du Conseil de Communauté du 13 février 2024 ;
Il est proposé au Conseil de Communauté : Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le OR G L
Publié le 19/02/2024 O
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_01-DE
- de PRENDRE ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire pour 2024 selon le rapport d'orientations budgétaires annexé lors de la séance du Conseil de Communauté du 13 février 2024 ;
- d'APPROUVER le rapport d'orientations budgétaires 2024 ci-annexé ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son/sa représentant{e], à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
DE PRENDRE ACTE, à l'UNANIMITE, du Débat sur les Orientations Budgétaires 2024 selon le
rapport d'orientations budgétaires ci-annexé de la Communauté de communes de Petite Camargue.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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