Arrêté - URB 91 2024

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Arrêté - URB 91 2024 Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune d'Ardentes. Lien du pdf (Arrêté - URB 91 2024)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, VILLE DCARDENTES

place de la République 36120 ARDENTES Tél : 02 54 36 21 33

ARRETE n°URB-91-2024 PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF avec prescriptions DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Demande déposée le 13/11/2024

Affichée le 13/11/2024 Senseo

Par :| SCI SAN ANTONIO

Demeurant à : | 63 Route de la Châtre Surface supprimée 36120 ARDENTES et créée par

changement de

destination : 79 m?

Représenté par : | Monsieur Jean-Marie LOCCIOLA

Pour : | Modification de la porte de grange, et

remplacement des box équestres en une salle

thérapeutique.

Sur un terrain sis à : | 63 Route de la Châtre Destination : habitation 36120 ARDENTES

Le Maire,

Vu la demande susvisée ;

Vu le permis de construire d’origine accordé le 09/06/2020 ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants et R 422-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération n°2020-25 du Conseil Communautaire de Châteauroux Métropole du 13 février 2020, exécutoire le 29 février 2020 ; Vu l'élection du Maire et des Adjoints le 29 mars 2014 ;

Vu l'arrêté municipal n°114-2014 du 29 mars 2014, portant délégation de fonction et de signature au Maire Adjoint ;

Vu l'arrêté n°156-2020 du 9 juin 2020 autorisant le permis de construire initial pour l’extension d’une maison, la modification des menuiseries et des ouvertures et la création d’un auvent ; Vu l’arrêté n°61-2021 du 3 mars 2021 autorisant le permis de construire modificatif n°1 ;

ARRETE

SOUS RESERVE DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS CI-APRES :

ARTICLE 1 : Les prescriptions énumérées dans l’arrêté de permis de construire initial restent applicables.

ARTICLE 2 : Les nouveaux plans joints au présent arrêté annulent et remplacent ceux annexés à l’arrêté de permis de construire initial et ceux du permis de construire modificatif n°1.DOSSIER N° PC 36005 20 N0003 MO02

ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra impérativement porter ces prescriptions à la connaissance de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux.

ARTICLE 4 : Le Permis de Construire Modificatif est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles précédents.

ARDENTES, le 3 DEC. 2024

Gertifié exécutoire

Transmis à la préfecture le :..

Publié, affiché ou notifié :

Pour le Maire, l'agent délégué

NOTA : Le projet éren lieu au paiement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance d’ Archéologie Préventive. Vous devrez effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du Code Général des Impôts), sur l'espace sécurisé du site via le service « Biens immobiliers ».

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) : - une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les

conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l’arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l’exécution des prescriptions d’archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ANS à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée de DEUX FOIS UN AN, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.