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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SP Dreux N°25 2025 010925 arrivée Mme Dorizon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SP Dreux N°25 2025 010925 arrivée Mme Dorizon)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
E PRÉFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 25-2025
signé par :
M.
Hervé JONATHAN,
Préfet d’Eure-et-Loir le 1° septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature au profit
de M. Christophe HERIARD,
sous-préfet de l'arrondissement de Dreux
28- Préfecture d'Eure-et-Loir
SICPPAT-
PCA
:
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi
: 9h00-12h30 / 14h00-16h30
(le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" PRÉFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Égalité Fraternité
Délégation de signature au profit de M. Christophe HERIARD,
sous-préfet de l'arrondissement de Dreux
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code de la route, Vu le code de la santé publique, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
l'article
L
221-2
mentionnant
l'entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l'urbanisme, Vu le code électoral, notamment l’article L19 et L.247, Vu les
articles
L.255-4,
pour
les
communes
de
moins
de 1000
habitants,
et
L.265,
pour
les
communes
de
1000 habitants
et
plus, du
code
électoral,
portant
obligation
de
dépôt
de
candidature donnant lieu à la délivrance d'un récépissé, Vu la
loi
n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, Vu
la
loi
n°
2011-803
du 5
juillet
2011,
modifiée,
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu
la
loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013,
modifiée,
relative
à
l'élection
des
conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatifà la délégation de gestion dans les services de l'Etat, Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles, Vu
le
décret
n°
2011-846
du
18 juillet
2011,
modifié,
relatif à
la
procédure judiciaire
de
mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
1/6 Vu le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu
le
décret
du
13 juillet
2023,
portant
nomination
de
M.
Hervé JONATHAN,
en
qualité
de
Préfet d’Eure-et-Loir, à compter du 21
août 2023;
Vu
le décret du 14 février 2024,
portant
nomination de
M.
Christophe
HERIARD, en tant que
sous-préfet de Dreux
;
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres, Vu
le
décret
du
19 juin
2024,
portant
nomination
de
M.
Philippe
DUMAS,
en
tant
que
sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, Vu l'arrêté préfectoral n°
88-2024 du
17septembre 2024, portant organisation des services de
la préfecture d'Eure-et-Loir, VU
l'arrêté
préfectoral
n° 104-2024 du
2
décembre
2024,
portant
délégation
de
signature
au
profit de M. Christophe HERIARD, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, Vu
la note de service
n° 12/2025 du 12
août
2025, portant
nomination
de
Mme
Mandy
DORIZON au poste de secrétaire générale adjointe, cheffe du Pôle sécurité et citoyenneté à la Sous-Préfecture de Dreux, à compter du 1° septembre 2025, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n°
104-2024 du 2 décembre 2024, portant délégation de signature au profit
de M. Christophe HERIARD, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, est abrogé. Article
2
:
Délégation est donnée à M. Christophe HERIARD, sous-préfet de |aondisement de Dreux, à l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents dans les limites de l'arrondissement de Dreux et dans les domaines suivants : SECTION
1 - EN
MATIERE DE POLICE SPECIALE
-
l'octroi
du
concours de
la force
publique
pour
l'exécution
des jugements d ‘expulsions
locatives,
-
l'octroi du
concours de
la force
publique
pour l'application de
la
loi
du 27
juillet 2023
relative à la procédure d'évacuation forcée en cas de squat,
-
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
-
les décisions de fermetures de débits de boissons et restaurants prises sur le fondement de l'article L.3332-15 du code de la santé publique, -
les autorisations d'épreuves sportives autres que celles incluant des véhicules terrestres à moteur et toutes les décisions liées à l'organisation de ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
-
les arrêtés de circulation liés au déroulement des courses cyclistes et hors stade sur les routes
relevant
de
la
compétence
de
l'État,
exclusivement
sur
le
territoire
de
l'arrondissement,
-
la délivrance des récépissés de déclarations de vente de dixième de billet de la
loterie
nationale,
2/6 la délivrance des autorisations pour l'organisation des matchs de boxe, la réglementation temporaire de
la
circulation sur les
routes
nationales
à
l'occasion de
toutes
manifestations
et
chaque
fois
que
l'intérêt
de
la
sécurité
et
de
l'ordre
public
l'exige, les attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser, toute décision prononçant l'inaptitude à la conduite automobile, dès émission de l'avis défavorable,
d'un
médecin
agréé
consultant
hors
commission
médicale
primaire,
à
l'aptitude à la conduite des véhicules automobiles en vertu de l'article R. 221-14 du code de la route, les
arrêtés
portant
suspension
du
permis
de
conduire
et
les
avertissements
sanctionnant les infractions au code de la route, les
arrêtés
portant
restriction
de conduire
aux seuls véhicules
équipés
d'un
éthylotest
anti-démarrage
pour
certains
contrevenants
verbalisés
pour
alcoolémie
au
volant,
en
alternative aux suspensions de permis de conduire, les décisions relatives au permis de conduire suite à avis médical, les
états
de
poursuites
par
voie
de
vente
relatifs
au
recouvrement
des
créances
publiques, les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniques, les récépissés de déclaration d'associations.
SECTION
Il - EN
MATIERE
D'ADMINISTRATION
LOCALE
tous actes de la compétence du
Préfet en
application du code général des collectivités
territoriales
et
des
règlements
pris
pour
son
application,
à
l'exception
de
la
saisine
du
tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ; les correspondances avec les particuliers, les administrations territoriales et les services de l’Etat dans le département.
SECTION
III - EN
MATIERE
D'ADMINISTRATION GENERALE
la gestion
du quota
de réservation du
Préfet au profit des
personnes prioritaires et des
fonctionnaires
dans
le
cadre
des
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation, les
attributions
de
logement
dans
le cadre
de
la
commission
de
médiation
relative
au
droit
au
logement
opposable
et
des
dispositions
de
l’article
L
441-2-3
du
code
de
la
- construction et de l'habitation, les récépissés de cartes de séjour (RCS), les prolongations de visas consulaires, les titres de voyage, les prolongations de visas et visas de sortie ou sortie-retour, les demandes de casier judiciaire.
SECTION
IV - EN
MATIERE
DE CONTROLE
DES
ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU
PUBLIC
les
procès-verbaux de visites et de
réunions de la sous-commission départementale de
sécurité.
SECTION V -EN MATIERE D'ANIMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
tous
actes,
contrats,
conventions
relatifs
aux
contrats
de
ville
concernant
les
collectivités de son arrondissement.
SECTION VI -EN
MATIERE D'ELECTIONS
les
arrêtés
de convocation
des électeurs
aux élections
MAnIGipales
partielles et fixant
les modalités de dépôt des candidatures, les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales,
3/6 -
la carte d'identité de maire ou d'adjoint au
maire
permettant de justifier de sa qualité
en tant qu'officier de police judiciaire,
-
la composition des commissions de contrôle.
SECTION VII - EN
MATIERE
D'URBANISME
-
les
recours
gracieux
adressés
à
l'autorité
compétente
en
matière
d'autorisation
de
construire,
-
les
recours
gracieux
adressés
à
l'autorité
compétente
en
matière
de
«plan
local
d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales ».
Article
3
:
Dans
le
cadre
de
sa
mission
départementale
en
matière
de
réglementation
générale,
délégation est donnée à
M. Christophe
HERIARD, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, à
l'effet de
signer,
sur
les
quatre
arrondissements, tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports, correspondances et documents, dans les domaines suivants
:
-
taxis, VTC et VMDTR
: délivrance des cartes professionnelles
- veille juridique et conseil
aux communes, commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P), autorisations de stationnement des taxis, centre de formation continue ;
-
autorisations de quête sur la voie publique ;
-
tourisme
: classement des offices, des communes touristiques et stations de tourisme,
délivrance des cartes de guide-conférencier, autorisation de petits trains touristiques
;
-
constitution de la liste départementale des
jurés d'Assises
;
-__
délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers
;
-
déclaration d'option en matière de service national pour les franco-algériens et franco- tunisiens
;
-
agrément des maîtres restaurateurs ;
-
emploi des mineurs dans les spectacles ;
-_
déclaration d'organisation des courses de chevaux et agréments des commissaires de courses
;
-
donset legs;
|
-
décisions relatives aux sociétés de domiciliation d'entreprises.
Article
4
:
Dans
le
cadre
de
sa
mission
de
référent
départemental
de
la
lutte
contre
l'habitat
indigne,
délégation est donnée à
M.
Christophe
HERIARD, sous-préfet de
l'arrondissement de Dreux, à
l'effet
de
signer,
tous
actes
et
documents
concernant
la
présidence
et
l'animation
du
Plan
Départemental de Lutte contre |’ Habitat Indigne. Article
5
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Christophe
HERIARD,
sous-préfet
de
l'arrondissement de
Dreux,
la
délégation
de signature qui
lui est conférée
aux articles 2, 3 et 4
du
présent arrêté sera exercée par Mme Agnès
BONJEAN, secrétaire générale de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir.
Elle signera également les arrêtés prévus à l'article L.247 du code électoral.
Article
6
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Christophe
HERIARD,
sous-préfet
de
l'arrondissement de Dreux, délégation de signature est donnée à
M.
Nicolas OLIVIER, secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Dreux,
et
à
Mme
Mandy
DORIZON,
secrétaire
générale
adjointe,
pour
les
pièces
intéressant
les
affaires
suivantes,
à
l'exclusion
des
lettres
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux
et
des
lettres
comportant
une
décision ou faisant grief
:
-
les notes et bordereaux d'envoi aux services de l'Etat dans le département,
-
les
récépissés
de
cartes
de
séjour
(RCS),
les
prolongations
de
visas
consulaires,
les
prolongations de visas et visas de sortie ou sortie-retour, les titres de voyage,
-
les
correspondances
administratives,
à
l'exclusion
des
lettres
adressées
aux
administrations centrales et régionales, aux parlementaires aux conseillers régionaux et généraux ainsi que les lettres comportant une décision ou faisant grief,
4/6 -
les
demandes
d'enquête
ou
de
renseignements
formulées
auprès
des
collectivités
territoriales et des services de l'Etat dans le département,
-
les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniques,
-
les récépissés de déclaration d'associations,
-
les demandes d'extraits de casier judiciaire,
—
la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers,
-
les courriers relatifs à la police des débits de boissons,
-
les procès-verbaux de visite et de
réunions de la sous-commission départementale de
sécurité,
|
-
les attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser,
-
les devis dans la limite de 2 000 €,
-
les visas de factures,
-
toute décision prononçant l'inaptitude à la conduite automobile, dès émission de l'avis de la commission médicale primaire défavorable à l'aptitude à la conduite des véhicules automobiles en vertu de l’article R. 22114 du code de la route,
-
les
arrêtés
portant
suspension
du
permis
de
conduire
et
les
avertissements
sanctionnant les infractions au code de la route,
-
les
arrêtés
portant
restriction
de conduire
aux seuls véhicules équipés d'un
éthylotest
anti-démarrage
pour
certains
contrevenants
verbalisés
pour
alcoolémie
au
volant,
en
alternative aux suspensions de permis de conduire,
-
les décisions relatives au permis de conduire suite à avis médical,
-
les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales,
-
les récépissés des manifestations et procédures soumises à déclaration.
Article 7
:
.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Christophe
HERIARD,
sous-préfet
de
l'arrondissement de
Dreux, de
M.
Nicolas OLIVIER, secrétaire général de la sous-préfecture de
Dreux, et de
Mme Mandy DORIZON, secrétaire générale adjointe, délégation de signature est
donnée à Mme Julie FOURÉ, cheffe du Pôle ingénierie et animation territoriale, pour les pièces concernant les affaires visées à
l'article 6 du présent arrêté à l'exclusion :
-
des
procès-verbaux de visite et de réunions de la sous-commission
départementale de
sécurité,
-
des devis,
-
des visas de factures,
-
des courriers relatifs à la police des débits de boissons,
et à
Mme Joëlle
GALLOT,
adjointe
à
la cheffe du
Pôle sécurité et citoyenneté,
pour les
pièces
concernant les affaires visées à l'article 6 du présent arrêté à l'exclusion :
-
des procès-verbaux de visite et de réunions de la
sous-commission départementale de
sécurité,
-
des devis;
-
des visas de factures,
-
des courriers relatifs à la police des débits de boissons,
-
des décisions et arrêtés relatifs à la conduite automobile.
Article
8
:
Délégation de signature est donnée à
M. Christophe HERIARD, sous-préfet de l'arrondissement
de Dreux, à l'effet de signer les arrêtés et décisions relatifs à l'hospitalisation sous contrainte, en application
de
la
loi
n° 2011-803
du 5
juillet
2011,
modifiée,
relative
aux
droits
et
à
la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge.
Article 9
:
.
L
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M.
Christophe
HERIARD,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dreux,
à
l'effet
de
signer
pendant
les
permanences
qu'il
est
amené
à
assurer
:
5/6 -
les décisions relatives aux soins psychiatriques, notamment les saisines du magistrat du siège
près
le
tribunal
judiciaire
du
ressort
ou
les
appels
formés
devant
le
premier
président ou son délégué de la dite Cour,
-
les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,
-
les arrêtés
portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest
anti-démarrage
pour certains contrevenants verbalisés
pour alcoolémie au volant, en
alternative aux suspensions de permis de conduire,
-
les
décisions
en
matière
de
sécurité
et
d'ordre
public,
y
compris
les
Austin
des
forces de l'ordre,
-
tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1°° instance et en appel devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 10
:
*
En
cas
d'absence simultanée du
département
d'Eure-et-Loir de
M.
Hervé JONATHAN,
Préfet
d'Eure-et-Loir, et de
Mme Agnès
BONJEAN, secrétaire générale de la
préfecture d'Eure-et-Loir,
la
suppléance
sera
exercée
par
M.
Christophe
HERIARD,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dreux,
qui
sera
habilité
à
signer
tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances,
procès
verbaux
de
réunion
dont
il
assure
la
présidence
et
documents
relevant des attributions de l'Etat dans le département d'Eure-et-Loir. Article 11
:
En cas d'absence simultanée de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir,
et
de
M.
Philippe
DUMAS,
directeur
de
cabinet
du
préfet
d'Eure-et-Loir,
délégation de signature est donnée
à M. Christophe HERIARD, sous-préfet de |
arrondissement
de Dreux, à l'effet de signer
:
-
tous
arrêtés,
décisions,
mémoires,
correspondances
et
saisines
et
requêtes
en
1°
instance et en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article
12
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dreux
et
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
d'Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de
la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le
L
SEP,
202!
Hervé
JONATHAN
6/6