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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg signature W KAMEL SP Dreux
Document publié le Mardi 19 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg signature W KAMEL SP Dreux)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Liber
»
Égalité
+
Fraurmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 6/2019
signé par
Mme Sophie BROCAS, Préfète d’Eure-et-Loir
le
19 mars 2019
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG- CCA
Le
Délégation de signature au profit de M. Wassim KAMEL,
Sous-Préfet de l’arrondissement de Dreux.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
ri
_
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de M. Wassim KAMEL,
Sous-préfet de l’arrondissement de Dreux
La Préfète
d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de Ordre National du Mérite, VU le code de la route, VU le code de santé publique, VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L221-2 mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité, sauf
à ce qu’il en soit disposé autrement,
VU le code électorak notamment l’article 19, VU les articles L.255-4, pour les communes de moins de
1000 habitants, et L.265, pour les communes de
1000
habitants
et
plus,
du
code
électoral,
portant
obligation
de
dépôt
de
candidature
donnant
lieu
à
la
délivrance d'un récépissé, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, VU la loi n° 2013-403
du
17 mai 2013, modifiée, relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets, VU
le décret n°2004-374
du 29
avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs
des préfets,
à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif
à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat, VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU
le
décret
du
27
août
2015
portant nomination
de
M.
Wassim
KAMEL.en
qualité
de
sous-préfet
de
l'arrondissement de Dreux, VU
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-et-Loir, à compter du
13 mars 2017,
VU le décret du 22 août 2017, portant nomination de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, VU
le
décret du
22
août 2618,
portant nomination de
Mme
Juliette AUBRUN,
Directrice
de cabinet de
la
Préfète d’Eure-et-Loir, VU l'arrêté de la Préfète d'Eure-et-Loir
n° 30/2018 du 4 septembre 2018, portant
délégation de signature au
profit de M. Wassim KAMEL, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, Vu
l'arrêté
de
la Préfête
d’Eure-et-Loir en
date
du 22
mars 2018
portant organisation
des
services
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir, Vu la note de services du 12 décembre 2017 relative à l’organisation des services de la préfecture d’Eure-et- Loir au
1%janvier 2018,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 17: L'arrêté
de
la
Préfète
d'Eure-et-Loir
n°
30/2018
du
4
septembre
2018,
portant
délégation
de
signature
au
profit de M. Wassim KAMEL, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, est abrogé. Article 2 : Délégation est donnée à M.
Wassim KAMEL,
sous-préfet de l’arrondissement de Dreux,
à l'effet de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
dans
les
limites
de
l'arrondissement de Dreux et dans les domaines suivants : SECTION I - EN MATIERE DE POLICE GENERALE
l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières, la délivrance de toutes
autorisations relatives à la police de
la voie publique,
des cafés,
débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales, les décisions relatives aux sanctions prononcées à
l'encontre des exploitants de débits de boissons,
les déclarations d'épreuves sportives autres que celles incluant des véhicules terrestres à moteur et toutes
les
décisions
liées
à l'organisation de ces manifestations
se
déroulant exclusivement sur le
territoire de l'arrondissement, les
arrêtés
de
circulation
liés
au
déroulement
des
courses
cyclistes
et
hors
stade
sur
les
routes
relevant de la compétence de l'Etat, exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, la délivrance des récépissés de déclarations de vente de dixième de billet de la loterie nationale, la délivrance des autorisations pour l'organisation des matchs de boxe, la
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
les
routes
nationales
à
l'occasion
de
toutes
manifestations et chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige, les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser, toute
décision
prononçant
l’inaptitude
à
la
conduite
automobile,
dès
émission
de
l'avis
de
la
commission médicale primaire défavorable à l'aptitude à la conduite des véhicules automobiles en vertu de l’article R
128 du code de la route,
les
arrêtés
portant
suspension
du
permis
de
conduire
et
les
avertissements
sanctionnant
les
infractions au code de la route, les décisions relatives au permis de conduire suite à avis médical, les états de poursuites par voie de vente relatifs au recouvrement des créances publiques, les récépissés de déclaration d'associations
SECTION II - EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE
tous actes de la compétence du préfet en application du code général des collectivités territoriales et des règlements pris pour son application, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes. les
correspondances
avec
les
particuliers,
les
administrations
territoriales
et
les
services
de
l'Etat
dans le département. SECTION HI - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
—
les
devis
st
la
certification
des
dépenses
de
toute
nature
entrant
dans
le
cadre
des
centres
de
responsabilité de la résidence et des services administratifs de la sous-préfecture,
—
les visas de facture,
—
la gestion du quota de réservation du Préfet au profit des personnes prioritaires et des fonctionnaires dans le cadre des dispositions du code de la construction et de l’habitation,
—
les
attributions
de
logement
dans
le
cadre
de
la
commission
de
médiation
relative
au
droit
au
logement
opposable
et
des
dispositions
de
l’article
L
441-2-3
du
code
de
la
construction
et
de
Phabitation,
—
les récépissés de cartes de séjour (RCS), les prolongations de visas consulaires, les titres de voyage, les prolongations de visas et visas de sortie ou sortie-retour,
|
—
les demandes de casier judiciaire.
SECTION IV - EN MATIERE DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
—
Les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous-commission départementale de sécurité.
SECTION V- EN MATIERE D'ANIMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
—
Tous
actes,
contrats,
conventions relatifs
aux contrats
de ville
concernant
les collectivités
de
son
arrondissement.
SECTION VI- EN MATIERE D’ELECTIONS
—
Les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales.
—
La
carte
d’identité
de
maire
ou
d’adjoint
au
maire
permettant
de justifier
de
sa
qualité
en
tant
qu’officier de police judiciaire,
—
la composition des commissions de contrôle.
Article 3 : Dans le cadre de sa mission départementale en matière de réglementation générale, délégation est donnée à M.
Wassim
KAMEL,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dreux,
à
l’effet
de
signer,
sur
les
quatre
arrondissements, tous arrêtés, décisions,
contrats, circulaires, rapports, correspondances et documents, dans
les domaines suivants :
- Taxis et VTC : délivrance des cartes professionnelles - veille juridique et conseil aux communes, commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P), autorisations de stationnement des taxis, centre de formation continue ; - Droit funéraire : jury de délivrance des diplômes professionnels, délivrance des habilitations des professionnels, des autorisations de gestion des chambres funéraires et crématoriums, des dérogations aux délais d’inhumation et de crémation, des laissez-passer mortuaires, des autorisations de transport de corps - veille juridique et conseil aux communes ; - Autorisations de quête sur la voie publique ; - Tourisme : classement des offices, des communes touristiques et stations de tourisme, délivrance des cartes de guide-conférencier, autorisation de petits trains touristiques ; - Constitution de la liste départementale des jurés d’Assises ; - Délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ; - déclaration d’option en matière de service national pour les franco-algériens et franco tunisiens
;
- Agrément des maîtres restaurateurs ; - Emploi des mineurs dans les spectacles ; - Déclaration d'organisation des courses de chevaux et agréments des commissaires de courses. - Dons et Legs. Article 4 : En cas
d'absence
ou
d'empêchement de M.
Wassim
KAMEL,
sous-préfet de
l'arrondissement de
Dreux,
ia
délégation
de
signature qui
lui est conférée aux articles
2
st 3
du
présent arrêté
sera
exercée
par M.
Régis
ELBEZ, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Article 5 : En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Wassim
KAMEL,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dreux,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Françoise
MAURANGES,
secrétaire
générale
de
la
sous-
préfecture
de
Dreux,
pour
les
pièces
intéressant
les
affaires
suivantes,
à
l’exclusion
des
lettres
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux et départementaux et des lettres comportant une
décision ou faisant
grief
: —
les notes et bordereaux d'envoi aux services de l'Etat dans le département,
—
les récépissés de cartes de séjour (RCS), les prolongations de visas consulaires, les prolongations de visas et visas de sortie ou sortie-retour, les titres de voyage,
—
les correspondances administratives, à l'exclusion des lettres adressées aux administrations centrales et
régionales,
aux
parlementaires
aux
conseillers
régionaux
et
généraux
ainsi
que
les
lettres
comportant une décision ou faisant grief,
—
les demandes d'enquête ou de renseignements formulées auprès des collectivités territoriales et des services de l’Etat dans le département,
—
les récépissés de déclaration d'associations,
—
les demandes d'extraits de casier judiciaire,
—
la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers,
—
les courriers relatifs à la police des débits de boissons,
—
les procès-verbaux de visite et de réunions de la sous-commission départementale de sécurité,
—
les autorisations de transports de corps en dehors du territoire,
—
les laissez-passer mortuaires et transports de corps,
—
les dérogations aux délais fixés pour l’inhumation et la crémation,
—
les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,
—
les devis dans la limite de 2 000 €,
—
les visas de factures,
—
Les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales
—
Les récépissés des manifestations et procédures soumises à déclaration
Article
6:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Wassim KAMEL, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux et de Mme Françoise MAURANGES,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Dreux, délégation
de signature est donnée à Mme Sylvie THEVAL, Chef de pôle, à Mme Christelle GILLES, Chef de pôle, à Mme
Joëlle
GIROUARD, Adjointe
au
Chef de
pôle,
à Mme
Christine NOILLEAU, Adjointe
au
Chef de
pôle, pour les pièces concernant les affaires visées à
l'article 5 du présent arrêté à l’exclusion :
—
des procès-verbaux de visite et de réunions de la sous-commission départementale de sécurité,
—
des devis,
—
des visas de factures,
—
les courriers relatifs à la police des débits de boissons,
Article 7 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Wassim
KAMEL,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dreux,
à
leffet de signer les arrêtés et décisions relatifs à l’hospitalisation sous contrainte, en application de la loi n°2011-803
du
5 juillet 2011
relative
aux
droits
et à la protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Article 8 : Délégation de
signature
est également donnée
à
M.
Wassim
KAMEL,
sous-préfet de
l’arrondissement de
Dreux, à l'effet de signer pendant les permanences qu'il est amené à assurer :
—
les décisions relatives aux soins psychiatriques,
—
les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire, les
décisions
en
matière
de
sécurité
et
d'ordre
public,
y
compris
les
réquisitions
des
forces
de
l’ordre,
—
tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1°* instance et en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 9 : En cas
d’absence
simultanée
du département d’Eure-et-Loir de
Mme
Sophie BROCAS, Préfète d'Eure-et-
Loir, et de M.
Régis ELBEZ,
Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, la suppléance sera exercée
par M. Wassim
KAMEL, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, qui sera habilité à signer tous arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances,
procès
verbaux
de
réunion
dont
il
assure
la
présidence et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département d’Eure-et-Loir. Article
10
:
En cas d’absence simultanée de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, et de Mme
Juliette
AUBRUN,
Directrice
de
cabinet
de
la
Préfète
d'Eure-et-Loir,
délégation
de
signature
est
donnée à M. Wassim KAMEL, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux à l’effet de signer
:
—
tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1** instance et en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 11
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dreux
et
la
directrice de cabinet de la Préfète d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement à compter de
sa publication
au
recueil des
actes
administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres,
le
Î
9
MARS
2019
La Préfète d'Eure-et-Loir,
Sophie
BROÇAS
Délais et voies de recours : “Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M.
le Préfet d'Eure-et-Loir
Place de la République,
CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux,
en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours." Le Tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet hitp://www.telerecours.fr »