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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté 2 2018 M. KAMEL sp Dreux
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté 2 2018 M. KAMEL sp Dreux)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE
N°
2/2018
signé
par
Sophie
BROCAS,
Préfète
d'Eure-et-Loir
le
4
janvier
2018
28-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
CCA
Délégation
de
signature
au
profit
de
M. Wassim
KAMEL,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de Dreux.
Place de
la
République
—
CS
80537
-
28019
Chartres
Cedex
—
Standard
:02 37
27
72
00
Horaires
d’ouverture
de
la
préfecture
:
(
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi
: 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le
vendredi
:16h00)
CF)
E]
Pour
les
modalités de délivrance
de
titres,
consulter www.eure-et-loir.souv.fr, rubrique
"Démarches
administratives" Liberté »
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de M. Wassim KAMEL,
Sous-préfet de l’arrondissement de Dreux
La Préfète
d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la route, VU le code de santé publique, VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L'221-2 mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement, VU les articles L.255-4, pour les communes de moins de
1000 habitants, et L.265, pour les communes de
1000
habitants
et plus,
du
code
électoral,
portant
obligation
de
dépôt de
candidature
donnant
lieu
à
la
délivrance d'un récépissé, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, VU la loi n° 2013-403
du
17 mai 2013, modifiée, relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, VU le décret n°95-486 du 27 avril
1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat, VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011, modifié, relatif
à la procédure
judiciaire de mainlevée ou de
contrôle des mesures de soins psychiatriques, VU le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, VU
le décret du 27
août 2015
portant nomination
de
M.
Wassim
KAMEL,en
qualité
de
sous-préfet de
l'arrondissement de Dreux, VU
le
décret
du
16
février 2017,
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-et-Loir, à compter du 13 mars 2017, VU le décret du 22 août 2017, portant nomination de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, Vu l'arrêté du préfet d’Eure-et-Loir en date du 30 janvier 2017 relatif à l’organisation des services de la préfecture d’Eure-et-Loir, Vu la note de services du 12 décembre 2017 relative à l’organisation des services de la préfecture d’Eure-et- Loir au
1%
janvier 2018,
VU l'arrêté de la Préfète d'Eure-et-Loir-n°90/2017 du 11 septembre 2017, portant
délégation de signature au
profit de M. Wassim KAMEL, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, VU l'arrêté de la Préfète d'Eure-et-Loir-n°132/2017 du 28 décembre 2017, portant
délégation de signature
au profit de M. Wassim KAMEL, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Dreux Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté de la Préfète d'Eure-et-Loir n°132/2017 du 28 décembre 2017, portant délégation de signature au profit de M. Wassim KAMEL, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, est abrogé. Article 2 : Délégation est donnée à M. Wassim KAMEL, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, à l'effet de signer tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances
et documents dans
les
limites de
l'arrondissement de Dreux et dans les domaines suivants : SECTION I
- EN MATIERE DE POLICE GENERALE
—
l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières,
-
Ja délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
—
les décisions relatives aux sanctions prononcées à l'encontre des exploitants de débits de boissons,
—
les autorisations d'épreuves sportives autres que celles incluant des véhicules terrestres à moteur et toutes les décisions liées à l'organisation de ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
—
les
arrêtés
de
circulation
liés
au
déroulement
des
courses
cyclistes
et
hors
stade
sur
les
routes
relevant de la compétence de l'Etat, exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
—
la délivrance des récépissés de déclarations de vente de dixième de billet de la loterie nationale,
—
la délivrance des autorisations pour l'organisation des matchs de boxe,
—
la
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
les
routes
nationales
à
l'occasion
de
toutes
manifestations et chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige,
-
les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,
—
toute
décision
prononçant
l’inaptitude
à
la
conduite
automobile,
dès
émission
de
l'avis
de
la
commission médicale primaire défavorable à l'aptitude à la conduite des véhicules automobiles en vertu de Particle R 128 du code de la route,
—
les
arrêtés
portant
suspension
du
permis
de
conduire
et
les
avertissements
sanctionnant
les
infractions au code de la route,
—
les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules,
—
les décisions relatives au permis de conduire suite à avis médical,
—
les états de poursuites par voie de vente relatifs au recouvrement des créances publiques,
—
les récépissés de déclaration d'associations
SECTION II - EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE
-
tous actes de la compétence du préfet en application du code général des collectivités territoriales et des règlements pris pour son application, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.
—
les correspondances avec les particuliers,
les administrations territoriales et les services de lEtat
dans le département. SECTION
IN
- EN
MATIERE
D'ADMINISTRATION
GENERALE
—
les
devis
et
la
certification
des
dépenses
de
toute
nature
entrant
dans
le
cadre
des
centres
de
responsabilité de la résidence et des services administratifs de la sous-préfecture,
—
les visas de facture,
—
la gestion du quota de réservation du Préfet au profit des personnes prioritaires et des fonctionnaires dans le cadre des dispositions du code de la construction et de Phabitation,
-
les
attributions
de
logement
dans
le
cadre
de
la commission
de
médiation
relative
au
droit au
logement opposable et des
dispositions
de
l’article
L 441-2-3
du
code
de
la construction et de
Phabitation,
—
les récépissés de cartes de séjour (RCS), les prolongations de visas consulaires, les titres de voyage, les prolongations de visas et visas de sortie ou sortie-retour,
—
les demandes de casier judiciaire.
SECTION IV - EN MATIERE DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
—
Les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous-commission départementale de sécurité.
SECTION V- EN MATIERE D'ANIMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
-
Tous actes, contrats, conventions relatifs aux contrats de ville concernant les collectivités de son arrondissement.
SECTION VI- EN MATIERE D’ELECTIONS
—
Les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales.
-
La carte
d’identité de maire ou
d’adioint au maire
permettant de justifier de
sa qualité
en tant
qu’officier de police judiciaire.
Article 3 : Dans le cadre de sa mission départementale en matière de réglementation générale, délégation est donnée à M.
Wassim
KAMEL,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dreux,
à
leffet
de
signer,
sur
les
quatre
arrondissements, tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports, correspondances et documents, dans les domaines suivants :
—
Tourisme, classement des offices, dénomination des communes touristiques et stations de tourisme, délivrance des cartes de guide-conférencier, autorisation des petits trains touristiques,
—
Constitution de la liste départementale des jurés d’Assises,
—
Agréments des maîtres restaurateurs,
-
Autorisations
d'organiser des réunions de courses de chevaux et agréments
des
commissaires de
courses,
—
Déclaration d’option en matière de service national pour les concitoyens franco-algériens,
—
Emplois des mineurs dans les spectacles
—
les laissez-passer mortuaires et transports de corps,
-
les
autorisations
de transports
de
corps
en
dehors
du territoire
métropolitain
en
application
de
l'article R.2213-22 du code général des collectivités territoriales,
—
les dérogations aux délais fixés pour l’inhumation et la crémation,
—
les habilitations funéraires,
—
Taxis et VTC (véhicule de transports avec chauffeur) et la commission locale des Transports Publics particuliers de personnes .
—
la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers,
—
appel à la générosité publique notamment sur la voie publique. Article
d
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Wassim
KAMEL,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de Dreux,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
aux
articles
2
et
3
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M.
Régis
ELBEZ, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Article 5 : En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Wassim
KAMEL,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dreux,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Françoise
MAURANGES,
secrétaire
générale
de
la
sous-
préfecture
de
Dreux,
pour
les
pièces
intéressant
les
affaires
suivantes,
à
l’exclusion
des
lettres
aux
parlementaires, conseillers régionaux et départementaux et des lettres comportant une décision ou faisant grief :
—
les notes et bordereaux d'envoi aux services de l’Etat dans le département,
—
les récépissés de cartes de séjour (RCS), les prolongations de visas consulaires, les prolongations de visas et visas de sortie ou sortie-retour, les titres de voyage,
—
les correspondances administratives, à l'exclusion des lettres adressées aux administrations centrales et
régionales,
aux
parlementaires
aux
conseillers
régionaux
et
généraux
ainsi
que
les
lettres
comportant une décision ou faisant grief,
—
les demandes d'enquête ou de renseignements formulées auprès des collectivités territoriales et des services de PEtat dans le département,
—
les récépissés de déclaration d'associations,
—
les demandes d'extraits de casier judiciaire,
—
la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers,
—
les courriers relatifs à la police des débits de boissons,
—
les procès-verbaux de visite et de réunions de la sous-commission départementale de sécurité,
—
les autorisations de transports de corps en dehors du territoire,
—
les laissez-passer mortuaires et transports de corps,
—
les dérogations aux délais fixés pour l’inhumation et la crémation,
—
les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,
—
les devis dans la limite de 2 000 €,
—
les visas de factures,
—
Les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales
—
Les récépissés des manifestations et procédures soumises à déclaration
—
Les demandes des casiers judiciaires
Article
6:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Wassim KAMEL, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux et de Mme Françoise MAURANGES, secrétaire générale de la sous-préfecture de Dreux, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie THEVAL, Chef de pôle, à Mme Christelle GILLES, Chef de pôle, à Mme Joëlle GIROUARD, Adjointe au Chef de pôle,
à Mme Christine NOILLEAU, Adjointe au Chef de
pôle, pour les pièces concernant les affaires visées à l'article 4
5 du présent arrêté à l'exclusion :
—
des procès-verbaux de visite et de réunions de la sous-commission départementale de sécurité,
—
des devis, des visas de factures,
—
les courriers relatifs à la police des débits de boissons,
Article 7 : Délégation de signature est également donnée à M. Wassim KAMEL, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, à l'effet de signer pendant les permanences qu'il est amené à assurer :
1
—
les
décisions
relatives
aux
soins psychiatriques,
—
les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,
—
les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules.
—
les
décisions
en matière
de
sécurité
et d'ordre public,
y compris
les réquisitions
des forces
de
l’ordre,
—
tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1% instance et en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Article 8 : En cas d’absence simultanée du département d’Eure-et-Loir de Mme Sophie BROCAS, Préfète d'Eure-et- Loir, et de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, la suppléance sera exercée par M. Wassim KAMEL, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, qui sera habilité à signer tous arrêtés, décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances,
procès
verbaux
de
réunion
dont
il
assure
la
présidence et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département d’Eure-et-Loir. Article 9 : En cas d’absence simultanée de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, et de M. Christophe LANTERI,
directeur de cabinet de
la
Préfète d'Eure-et-Loir,
délégation
de
signature
est
donnée à M. Wassim KAMEL, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux à Peffet de signer
:
—
tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1°° instance et en appel devant les juridictions de Pordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 10 : Le
secrétaire
général
de la préfecture d’Eure-et-Loir,
le
sous-préfet de
l’arrondissement de Dreux
et le
directeur de cabinet de la Préfète d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres,
le
{{
JAN.
201
La Préfète d'Eure-et-Loir,
Sophie
Le
Délais et voies de recours : “Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M.
le Préfet d'Eure-et-Loir
Place de la République, CS 80 537
- 28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délaï du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de
ces
recours."