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Arrêté - 2024 009 ar PER Delgado delegation Etat civil
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 009 ar PER Delgado delegation Etat civil)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Démocratie,
Ref. 201 503 Berger-Levr ï oO VILLE DE Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Feu Îlet n 009 G ex Reçu en préfecture le 01/10/2024 2024 009 AR PER Publié le ER ID : 001-210101739-20240930-2024 009 _AR_PER-AI ARRÊTÉ DU MAIRE Objet : Délégation du Maire à un agent communal - état civil / Madame Aurélie DELGADO (5.5.) Service : Service Population (PG) Le Maire de la Ville de Gex, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-30, R 2122-8etR 2122-10, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le code civil et notamment ses articles 60, 63 et 61-3-1 alinéa 1er, VU l'article 48 de la loï n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxle siècle, VU décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité, VU le code électoral, notamment ses articles L 11, L 16, L 18 et L 28, VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018, portant création du traitement automatisé de données à Caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique, notamment ses articles 2et4, VU l'arrêté municipal en date du 16 septembre 2021 nommant Madame Aurélie DELGADO en qualité d’adjoint administratif, VU la situation administrative de Madame Aurélie DELGADO, titulaire du grade d’adjoint administratif territorial, VU l'élection du Maire le 25 mai 2020, VU l'arrêté de délégation n°2021_021_AR_ PER du 13 octobre 2021, ARRETE Article 1 : Madame Aurélie DELGADO, agent titulaire exerçant l'emploi permanent d'adjoint administratif territorial, est déléguée sous ma surveillance et sous ma responsabilité à l'effet de : -_ recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de changement de nom de famille, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus et signer tous actes de reconnaissance et de changement de nom, -__ recevoir les demandes de changement de prénom, -__ recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de PACS, de dresser tous actes relatifs aux demandes ci- dessus et de signer tous PACS, -__ procéder à l'audition commune et aux entretiens séparés des futurs époux dans les conditions prévues à l’article 63 du code civil, article 2: Article 3 : article 4: procéder à l'audition des personnes souhaitant faire une reconnaissance en cas d'indices sérieux laissant présumer le caractère frauduleux de la démarche, délivrer des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, procéder à la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, procéder à la légalisation des signatures dans des conditions définies à l'article L 2122.30 du code général des collectivités territoriales, d'une part avoir accès, dans la limite de son besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique de la commune (REU), d'autre part mettre en œuvre toutes les fonctionnalités du REU sur le champ de la commune de Gex, y compris la validation des demandes d'inscription et de radiation. Madame Aurélie DELGADO, déléguée pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent arrêté, peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. L'arrêté municipal n°2021_021_AR_PER est abrogé. Ampliation du présent arrêté sera transmis à : + + + + + + chargés, chacun en ce qui le concerne, de urer l'exécution. Monsieur le Sous-préfet de Gex, Monsieur l’Officier commandant de la brigade de Gendarmerie de Gex, Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en- Bresse, Madame la responsable du service population de la ville de Gex, Monsieur le responsable du service des ressources humaines de la ville de Gex, L'intéressée. Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le ID : 001-210101739-20240930-2024 009 _AR_PER-AI Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent arrêté télétransmis le 01 octobre 2024 et publié en ligne sur le site internet de la ville le O1 octobre 2024.