Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 006 AR PER Delegation MODJIRO Cassandra
Arrêté - 2026 007 AR PER GERMAIN Patricia delegation
Arrêté - 2026 011 AR PER LY Lindsay delegation
Arrêté - 2026 009 AR PER TROUBLE Glawdys delegation
Arrêté - 2026 010 AR PER RIVOALLAN Laetitia delegation
Arrêté - 2025 012 AR PER Delegation RIVOALAN Laetitia maire
Arrêté - 2025 031 AR PER Delegation signature funeraire
Arrêté - 2026 002 AR PER TROUBLE Glawdys delegation maire
Arrêté - 2025 003 AR PER Delegation assistance operations f
Acte - 2025 019 AR PER LABBAY acte nomination mandataire
Arrêté - 2025 007 AR PER Delegation LABBAY Melina
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 007 AR PER Delegation LABBAY Melina)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Sécurité publique,
Ref.
201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture le 14/04/2025 Feuillet n°007 VILLE DE bé Reçu en préfecture le 14/04/2025
GEX 3 _ Ea PNR ID : 001-210101739-20250411-2025 007_AR_PER-AI
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Délégation du Maire à un agent communal / Madame Mélina LABBAY (5.5.)
Service : Service Population (PG)
Le Maire de la Ville de Gex,
UU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-19, L 2122-30,
R 2122-8 et R 2122-10,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le code électoral, notamment ses articles L 11, L 16, L 18 et L 28,
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018, portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique, notamment ses articles 2et4,
VU la situation administrative de Madame Mélina LABBAY, agent administratif contractuel au sein du service population,
VU l'élection du Maire le 25 mai 2020,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Mélina LABBAY, agent administratif contractuel, est déléguée sous ma surveillance et sous ma responsabilité à l'effet de :
- délivrer des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux;
-__ procéder à la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;
-_ procéder à la légalisation des signatures dans des conditions définies à l’article L 2122.30 du code général des collectivités territoriales ;
- d'une part avoir accès, dans la limite de son besoin d'en connaître, aux
données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le
système de gestion du répertoire électoral unique de la commune (REU), d'autre part mettre en œuvre toutes les fonctionnalités du REU sur le champ de la commune de Gex, y compris la validation des demandes d'inscription et de radiation.
article 2 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
+ Monsieur le Sous-Préfet de Gex,
+ Monsieur l'Officier commandant de la brigade de Gendarmerie de Gex, + Madame la responsable du service population de la Ville de Gex, + Monsieur le responsable du service des ressources humaines de la Ville de Gex, + L'intéressée.
èxécution. chargés, chacun en ce qui le concerné, d’en assure
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans
deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il pè
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site
www.telerecours.fr. Le Maire soussigné certifie le caractère
exécutoire du présent arrêté télétransmis le 14 avril 2025 et
publié sur le site internet de la Ville le 14 avril 2025.