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Arrêté - 2025 006 AR PER Delegation MODJIRO Cassandra
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 006 AR PER Delegation MODJIRO Cassandra)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Sécurité publique,
Ref.
201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture le 14/04/2025 Feuillet n°006
G éÿ =- . : préfecture le 14/04/2025 ER 2025 006 _AR_ PER
ublié le
ID :001-210101739-20250411-2025 _006_AR_PER-AI
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Délégation du Maire à un agent communal / Madame Cassandra MODJRO (5.5.)
Service : Service Population (PG)
Le Maire de la Ville de Gex,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-19, L 2122-30, R 2122-8 et R 2122-10,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le code électoral, notamment ses articles L 11, L 16, L18 et L 28,
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018, portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique, notamment ses articles 2et4,
VU la situation administrative de Madame Cassandra MODJRO, agent administratif contractuel au
sein du service population,
VU l'élection du Maire le 25 mai 2020,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Cassandra MODJRO, agent administratif contractuel, est déléguée sous ma surveillance et sous ma responsabilité à l'effet de :
- délivrer des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux;
-__ procéder à la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;
-_ procéder à la légalisation des signatures dans des conditions définies à l’article L 2122.30 du code général des collectivités territoriales ;
- d’une part avoir accès, dans la limite de son besoin d'en connaître, aux
données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le
système de gestion du répertoire électoral unique de la commune (REU), d'autre part mettre en œuvre toutes les fonctionnalités du REU sur le champ de la commune de Gex, y compris la validation des demandes d'inscription et de radiation.
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
+ Monsieur le Sous-Préfet de Gex,
+ Monsieur l'Officier commandant de la brigade de Gendarmerie de Gex, + Madame la responsable du service population de la Ville de Gex, + Monsieur le responsable du service des ressources humaines de la Ville de Gex,
+ L'intéressée.
chargés, chacun en ce qui le conce
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site
www.telerecours.fr, Le Maire soussigné certifie le caractère
exécutoire du présent arrêté télétransmis le 14 avril 2025 et publié sur
le site internet de la Ville le 14 avril 2025