Arrêté - 219 2026 accord PC95371 26 00009 49 allee des Chenes

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Arrêté - 219 2026 accord PC95371 26 00009 49 allee des Chenes Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marly-la-Ville. Lien du pdf (Arrêté - 219 2026 accord PC95371 26 00009 49 allee des Chenes)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Marly-la-Ville | Dossier n° PC 95 371

2600009

ee Date de dépôt : 13/05/2026

ss — Demandeur : Monsieur CRUBLE

MARLY-LA-VILLE GREGORY

25670 Pour : Extension et surélévation de maison | individuelle ;

Adresse terrain : 49 allée des Chênes

95670 MARLY-LA-VILLE

ARRÊTÉ N°219-2026

Permis de Construire délivré

au nom de la Commune de MARLY-LA-VILLE

Le Maire de MARLY-LA-VILLE,

VU le permis de construire présenté le 13/05/2026 et complété le 10/06/2026 par Monsieur CRUBLE GREGORY demeurant 49 allée des Chênes, MARLY-LA-VILLE (95670) ;

VU l'avis de dépôt de la demande affiché en Mairie le 18 mai 2026 ;

VU l'objet de la demande :

+ Pour l’extension et la surélévation d’une maison individuelle,

° sur un terrain situé 49 allée des Chênes, à MARLY-LA-VILLE (95670),

°__ pour une surface de plancher créée de 80 m°.

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;

VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur.

ARRETE

Article 1: Le présent permis de construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions

particulières mentionnées à l’article 2.

Article 2 : Les travaux seront réalisés conformément aux documents annexés au présent arrêté. De plus,

conformément aux dispositions de l’article UB7 du Plan Local d'Urbanisme en vigueur, le volume bâti

en extension devra strictement respecter la même marge d’isolement que la maison existante par rapport

à la limite séparative Est, sans aucune diminution.

Le 24 juin 2026,Nota : l’attention du bénéficiaire de l’autorisation est attirée sur son obligation de déposer en Mairie sa

déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux une fois le projet réalisé.

De plus, il conviendra nécessairement de se rapprocher de l’administration fiscale pour déclarer les

éléments du projet soumis à taxe et/ou participation.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

« Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet la présente

décision peut faire l’objet d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif ou par l'application télérecours citoyens

accessible à partir du site www.télérecours.fr.

- Pour demande concernant une Commune du Val d'Oise, l'adresse du Tribunal Administratif est 2-4 Boulevard de l'Hautil 95 000 CERGY.

- Pour demande concernant une Commune de Seine-et-Marne, l'adresse du Tribunal Administratif est 43 Rue du Général de Gaulle, 77000

MELUN.

Le demandeur peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir

d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Conformément à l'article L600-12-2, le délai d'introduction d'un recours gracieux

ou d'un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité

compétence vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre cette décision n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux

ou d'un recours hiérarchique.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois

ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai

supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle

irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le

régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier

libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à

la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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