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Arrêté - 184 2026 PC 95 371 2500019 T01 Accord
Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 184 2026 PC 95 371 2500019 T01 Accord)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Marty-n-Ville
Va
N
sn
FT
y]
95670
Dossier
n°
PC
95
371
2500019
TO1
Date
de
dépôt
: 19/05/2026
Demandeur
: SCI
EVELES
représentée
par
Madame
GEDIK
AYSE
Pour
:
Demande
de
transfert
total
d’une
autorisation
en
cours
de
validité
—
Construction
de
trois
logements
collectifs
Adresse
terrain
: 59
avenue
Henri
Barbusse
95670
MARLY-LA-VILLE
ARRÊTÉ
N°
184-2026
Transfert
total
d’un
Permis
de
Construire
en
cours
de
validité
au
nom
de
la
commune
de
MARLY-LA-VILLE
Le
Maire
de
MARLY-LA-VILLE,
VU
la
demande
en
date
du
19/05/2026
de
transfert
total
du
permis
de
construire
n°95
371
2500019
accordé
le
29/12/2025
à
Monsieur
GEDIK
Kerem
Omer
pour
la
construction
de
trois
logements
collectifs
par
la
SCI
EVELES
représentée
par
Madame
GEDIK
AVYSE,
sur
un
terrain
situé
59
avenue
Henri
Barbusse,
sis
MARLY-LA-VILLE
(95670)
;
VU
l'avis
de
dépôt
de
la demande
affiché
en
Mairie
le
19/05/2026
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et suivants
;
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur.
ARRETE
Article
1
: Le
permis
de
construire
n°95
371
2500019
accordé
à
Monsieur
GEDIK
Kerem
Omer
le
29/12/2025
est
transféré
en
totalité
à
la
SCI
EVELES
représentée
par
Madame
GEDIK
AYSE
pour
le
projet
décrit
dans
le cadre
de
présentation.
Article
2
: Le
titulaire
de
l’autorisation
sera
redevable
des
taxes
générées
par
le projet.
Article
3
: La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à compter
de
sa transmission.
a Ville,
dis
juin 2026, FT La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
« Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À
cet
effet
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
ou
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.télérecours.fr.
- Pour
demande
concernant
une
Commune
du
Val
d'Oise,
l’adresse
du Tribunal
Administratif
est
2-4
Boulevard
de
l'Hautil
95
000
CERGY.
- Pour
demande
concernant
une
Commune
de
Seine-et-Marne,
l'adresse
du
Tribunal
Administratif
est
43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
77000
MELUN. Le
demandeur
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l’urbanisme.
Conformément
à
l'article
L600-12-2,
le
délai
d'introduction
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique
à l'encontre
de
cette
décision
est d'un
mois.
Le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ce
recours
par
l'autorité
compétence
vaut
décision
de
rejet.
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
cette
décision
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
PC
95
371
2500019
T01
2/2