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Arrêté - 156 2026 PC 95 371 2600001 accord
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 156 2026 PC 95 371 2600001 accord)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
Marly-la-Ville
Dossier
n° PC
95 371
2600001
Date
de
dépôt
: 31/01/2026
ss
al.
Demandeur
: Monsieur
TITA
CONSTANTIN
MARLY-LA-VILLE
CLAUDIU
95670
Pour
: Démolition
d’un
garage
et de
bâtiments
annexes,
construction
d’un
garage,
surélévation
et
extension
de
maison
individuelle Adresse
terrain
: 55
AVENUE
HENRI
BARBUSSE 95670
MARLY-LA-VILLE
ARRÊTÉ
N°
156-2026
Permis
de
Construire
délivré
au
nom
de
la
Commune
de
MARLY-LA-VILLE
Le
Maire
de
MARLY-LA-VILLE,
VU
le
permis
de
construire
présenté
le
31/01/2026,
complété
le
28/02/2026
et
le
09/03/2026
par
Monsieur
TITA
CONSTANTIN
CLAUDIU
demeurant
55
AVENUE
HENRI
BARBUSSE,
MARLY-
LA-VILLE
(95670)
;
VU
l’avis
de
dépôt
de
la
demande
affiché
en
Mairie
le
02/02/2026 ;
VU
l'objet
de
la demande :
e
Pour
la démolition
d’un
garage
et de
bâtiments
annexes,
la construction
d’un
garage,
la
surélévation
et
l’extension
d’une
maison
individuelle,
°
sur
un
terrain
situé
55
AVENUE
HENRI
BARBUSSE,
à MARLY-LA-VILLE
(95670),
°
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
40,90
m2.
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants
;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
et
en
particulier
les
dispositions
de
l’article
UB11
qui
précisent
que
les
tuiles
plates
ou
à emboîtement,
en
terre
cuite,
doivent
être
utilisées
pour
la couverture
des
toits
et que
les
toitures
des
annexes
pourront
être
recouvertes
de
zinc ;
VU
les
dispositions
de
l’article
L152-3
du
Code
de
l’Urbanisme
qui précisent
que
les règles
et servitudes
définies
par
un
plan
local
d'urbanisme
peuvent
faire
l'objet
d'adaptations
mineures
rendues
nécessaires
par
la nature
du
sol,
la configuration
des
parcelles
ou
le caractère
des
constructions
avoisinantes
;
VU
le jugement
du
Conseil
d'Etat
du
13/03/2015
qui
stipule
que
« l'administration
ne
peut
assortir
une
autorisation
d'urbanisme
de
prescriptions
qu'à
la
condition
que
celles-ci,
entraînant
des
modifications
sur
des
points
précis
et limités
et ne
nécessitant
pas
la présentation
d'un
nouveau
projet,
aient
pour
effet
d'assurer
la
conformité
des
travaux
projetés
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
dont
l'administration
est
chargée
d'assurer
le respect...
». Considérant
que
la construction
présentera
après
travaux
une
implantation
située
à 42
centimètres
de
la
limite
séparative
Ouest
au
point
le plus
défavorable
au
lieu
d’une
implantation
strictement
en
limite ;
Considérant
que
le
terrain
d’assiette
du
projet
présente
une
configuration
légèrement
trapézoïdale
rendant
nécessaire
l’application
d’une
adaptation
mineure
des
dispositions
de
l’article
UB7
du
PLU
en
vigueur
relatives
à
l’implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
afin
de
rendre
possible
la mise
en
œuvre
du
projet ;
Considérant
que
le
projet
de
garage
est
envisagé
avec
une
couverture
en
bac
acier
gris
clair,
ce
qui
est
contraire
aux
dispositions
de
l’article
UB11
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
mais
qu’il
peut
y être remédié
par
l’observation
de
prescriptions
imposant
un
matériau
conforme
au
règlement
en
vigueur.
ARRETE
Article
I:
Le
présent
permis
de
construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
à l’article
2.
Article
2:
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
documents
annexés
au
présent
arrêté
à
exception
de
la couverture
du
garage.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
UB11
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur,
la couverture
sera
réalisée
avec
des
tuiles
de
terre
cuite
ou
du
zinc.
Marly la Ville, le 30 avril 2026,
Nota
: l’attention
du
bénéficiaire
de
l’autorisation
est
attirée
sur
son
obligation
de
déposer
en
Mairie
sa
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
une
fois
le projet
réalisé.
De
plus,
il
conviendra
nécessairement
de
se
rapprocher
de
l’administration
fiscale
pour
déclarer
les
éléments
du
projet
soumis
à taxe
et/ou
participation.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
« Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
ou
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.télérecours.fr.
- Pour
demande
concernant
une
Commune
du
Val
d'Oise,
l'adresse
du
Tribunal
Administratif
est 2-4
Boulevard
de
l'Hautil
95
000
CERGY.
- Pour
demande
concernant
une
Commune
de
Seine-et-Marne,
l'adresse
du
Tribunal
Administratif
est
43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
77000
MELUN. Le
demandeur
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l’urbanisme.
Conformément
à
l'article
L600-12-2,
le
délai
d'introduction
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique
à l'encontre
de
cette
décision
est d'un
mois.
Le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur ce recours
par
l'autorité
compétence
vaut
décision
de
rejet.
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
cette
décision
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
PC
95
371
2600001
2/3 supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable. L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
où
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement) ;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
PC
95
371
2600001
3/3