Déliberation - p216 2022 conventdeg objectif et financement avec caf prestatdeg de service et bonus territoire du laep barbabulle pole de saint pierre eglise

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Déliberation - p216 2022 conventdeg objectif et financement avec caf prestatdeg de service et bonus territoire du laep barbabulle pole de saint pierre eglise Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - p216 2022 conventdeg objectif et financement avec caf prestatdeg de service et bonus territoire du laep barbabulle pole de saint pierre eglise)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Handicap et inclusivité, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P216_2022

Date : 03/06/2022

OBJET : Convention d'objectif et de financement avec la CAF - Prestation de service et bonus territoire du Lieu d'Accueil Enfants-Parents (LAEP) "Barbabulle" du Pôle de Saint-Pierre-Eglise

Exposé

Par leur action sociale, les Caisses d’Allocations Familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d’Allocations Familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l’expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.

Ainsi, les communes du Pôle de proximité de Saint-Pierre-Eglise ont décidé de confier au service commun la création et la gestion d’un lieu d’accueil enfants-parents.

L’offre de service doit bénéficier à l’ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d’une politique facilitant leur accès.

Les actions soutenus par les CAF visent à :

- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience,

- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans, - Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie, - Valoriser le rôle de parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P216_2022 du 03/06/2022 1/2- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.

A ce titre, le Pôle de proximité de Saint-Pierre-Eglise souhaite signer une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales, qui définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite Prestation de service lieux d’accueil enfants-parents (LAEP) et du bonus territoire Ctg.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Vu la décision de la commission de service commun du 6 janvier 2022,

Décide

- De signer la convention d’objectif et de financement – Prestation de service et bonus territoire du Lieu d’Accueil Enfants-Parents « Barbabulle » entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Pôle de proximité de Saint-Pierre-Eglise et la Caisse d’Allocations Familiales de la Manche,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P216_2022 du 03/06/2022 2/2