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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Plan de protection de l’atmosphère Mamoudzou Koungou
Document publié le Mardi 7 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Plan de protection de l’atmosphère Mamoudzou Koungou)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Santé,
PREFET Direction de l'environnement, de
DE MAYOTTE l'aménagement, du logement et de la mer
Liberté de Mayotte Egalité
Fraternité
Mamoudzou, le Q6 JUIL. 20%
DÉCLARATION D'INTENTION
relative à l'élaboration du plan de protection de l'atmosphère de Mamoudzou-Koungou
au titre des articles L121-18 et R121-25 du Code de l'environnement
Conformément aux articles L222-4 à L222-7 du code de l'environnement, le préfet de Mayotte engage
l'élaboration d'un Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) couvrant les communes de Mamoudzou et
Koungov, territoires soumis à des dépassements réguliers sur les particules en suspension. Le préfet a
chargé la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte,
d'élaborer ce schéma régional et s'appuie également sur un comité de pilotage.
La présente déclaration d'intention est établie en vertu des articles L121-18 et R121-25 du CE. Elle vise à
informer le public sur les objectifs du PPA, son contenu, les modalités de son élaboration, ainsi que les
conditions d'association du public. Elle précise également les modalités d'exercice du droit d'initiative.
En parallèle de l'élaboration du présent PPA, le Préfet de Mayotte élabore également un document cadre
de gestion des épisodes de pollution, visant à organiser la réponse de la puissance publique lors des
périodes pour lesquelles les seuils d'information et/ou d'alerte ont été atteints, permettant de réduire à
très court termes l'intensité de l'épisode et à protéger le public vulnérable.
1. Contexte
La qualité de l'air constitue un enjeu majeur de santé publique. La Loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle
de l'Énergie du 30 décembre 1996 (dite loi LAURE), aujourd'hui intégrée au Code de l'environnement
(articles L221-1 à L221-6), reconnaît à chacun le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé et
prévoit une surveillance de la qualité de l'air sur l'ensemble du territoire national.
À Mayotte, la surveillance de la qualité de l'air est assurée par Hawa Mayotte, l'Association Agréée de
Surveillance de la Qualité de l'Air (AASQA), depuis le 15 décembre 2014. Le réseau de surveillance, est
composé de trois stations de mesure implantées sur la commune de Mamoudzou — Kawéni Nord
(station trafic), Kawéni Village (station trafic) et Convalescence (station de fond).
BP 109 Terre Plein de M'tsapéré
97600 MamoudzouLa station de Kawéni Nord enregistre, depuis 2020 et chaque année, un nombre de dépassements de la
valeur limite journalière de 50 ug/m° en PM10 très largement supérieur au seuil réglementaire de 35 jours
par an (81 dépassements en 2020, 171 en 2021, 103 en 2022, 183 en 2023, au moins 90 en 2024 et 137 en
2025). Ces niveaux de concentration constituent une atteinte avérée à la qualité de l'air et à la santé des
populations résidant sur ce territoire.
C'est dans ce contexte que le préfet de Mayotte engage l'élaboration du premier Plan de Protection de
l'Atmosphère du territoire, conformément aux obligations fixées par le code de l'environnement et dans
la règlementation européenne pour les zones dans lesquelles les normes de qualité de l'air ne sont pas
respectées.
2. Présentation générale du plan de protection de l'atmosphère
Le PPA est un document de planification visant à ramener, dans les délais les plus courts possibles, les
concentrations en polluants atmosphériques à un niveau inférieur aux valeurs limites fixées par la
réglementation, sur la zone couverte par le plan. Il s'inscrit dans le cadre des articles L222-4 à L222-7 et
R222-13 à R222-36 du code de l'environnement.
L'objectif d'un PPA est de ramener et maintenir à l'intérieur de la zone la concentration en polluants
dans l'atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L.221-1
ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1 et d'atteindre,
lorsque cela est possible les valeurs cibles de qualité de l'air. Conformément aux articles R222-14 et
suivants, le PPA :
+ rassemble les informations nécessaires à son établissement ;
+ _ fixe les objectifs à atteindre visant à ramener à l'intérieur de la zone concernée, les niveaux de
concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau conforme aux valeurs limites de
qualité de l'air ;
+ énumère les principales mesures préventives et correctives, d'application temporaire ou
permanente, pouvant être prises en vue de réduire les émissions des sources de pollution
atmosphérique, d'utiliser l'énergie de manière rationnelle et d'atteindre les objectifs fixés dans
le respect des normes de qualité de l'air ;
+ recense et définit les actions prévues localement ;
+ _ organise le suivi de l'ensemble des actions mises en œuvre dans son périmètre.
Au regard des objectifs à atteindre, le plan établit ensuite la liste des mesures pouvant être prises par les
autorités administratives.
Les autorisations et décisions administratives ayant une incidence sur la qualité de l'air devront être
compatibles avec les orientations du PPA.
Le préfet procède à l'évaluation de la mise en œuvre du PPA au plus tard cinq ans après sa publication
3. Modalités d'élaboration du PPA Mamoudzou-Koungou
Conformément aux dispositions des articles R222-15 à R222-19 du code de l'environnement,
l'élaboration du PPA est placée sous la responsabilité du préfet de Mayotte, qui s'appuie sur la DEALM.
BP 109 Terre Plein de M'tsapéré
97600 MamoudzouLe préfet s'appuie sur un comité de pilotage (COPIL) qu'il préside, composé de collèges réunissant
l'ensemble des parties prenantes :
+ représentants des services de l'État
*+ représentants des collectivités territoriales ;
+ __ représentants des secteurs économiques concernés par les sources d'émissions identifiées ;
+ associations ou personnalités qualifiées en matière de santé publique, de protection de
l'environnement et de protection du cadre de vie ;
+ représentants des usagers et de la société civile.
L'association agréée de surveillance de la qualité de l'air, Hawa Mayotte, apporte son expertise
technique tout au long de l'élaboration du document, notamment pour la production de l'état initial de
la qualité de l'air, l'inventaire des émissions et l'évaiuation des mesures envisagées.
Des groupes de travail (GT) thématiques ont été constitués afin d'alimenter les travaux du COPIL sur les
différentes composantes du plan, notamment :
+ l'état de la qualité de l'air et l'inventaire des émissions ;
+ _ l'identification et la hiérarchisation des sources d'émissions supposées ;
+ la définition des mesures.
Après validation d'une première version du PPA par le préfet appuyé par le COPIL, le projet du document
sera soumis à plusieurs phases de consultations réglementaires successives, décrites ci-après, avant
d'être arrêté.
4. Consultations et mises à disposition du PPA Mamoudzou-Koungou
Le Préfet de Mayotte soumettra le projet de PPA aux consultations prévues par le code de
l'environnement :
+ en application de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, il sera soumis à l'Autorité
environnementale dans le cadre de la procédure dite « de cas par cas»;
+ en application de l'article R. 222-21 du code de l'environnement, le projet de plan sera soumis
pour avis aux membres du CODERST de Mayotte ;
+ il sera soumis ensuite pour avis, en application de l'article R. 222-21, aux organes délibérants du
Conseil départemental, des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale du territoire couvert par le PPA ;
+ il sera enfin soumis à enquête publique en application de l'article R. 222-22 du code de
l'environnement.
Le public sera informé de l'ouverture de cette enquête publique quinze jours au moins avant son début,
largement diffusé selon les règles en vigueur.
Le projet de PPA sera modifié en fonction de ces évaluations, consultations et avis le cas échéant. Il sera
ensuite approuvé par arrêté préfectoral dans les conditions définies par l'article R. 222-25 du code de
l'environnement.
BP 109 Terre Plein de M'tsapéré
87600 MamoudzouLe public sera associé à l'élaboration du PPA lors des consultations prévues par le code de
l'environnement, tel que mentionné au chapitre précédent, notamment lors de l'enquête publique et,
le cas échéant, par l'intermédiaire de ses représentants lors des travaux d'élaboration.
5. Exercice du droit d'initiative
Le présent document vaut déclaration d'intention au titre de l’article L121-18 du CE. Il ouvre un droit
d'initiative d'une durée de deux mois à compter de sa publication conformément à l'article L121-19 du
CE. Le droit d'initiative visant à saisir le préfet pour l'organisation d'une concertation préalable, peut
être exercé par :
+ un nombre de ressortissants majeurs de l'union européenne résidant dans le périmètre de la
déclaration d'intention, égal à 20 % de la population recensée dans les communes du même
périmètre ou à 10 % de la population recensé dans le département où se trouve tout ou partie
du territoire mentionné dans la déclaration d'intention ;
+ Un conseil départemental ou municipal ou l'organe délibérant d'un établissement public de
coopération intercommunale, dont le territoire est compris en tout ou partie dans celui défini
dans la déclaration d'intention ;
+ une association agréée au niveau national en application de l'article L141-1 du CE, ou deux
associations ou une fédération d'associations, agréée(s) au titre de l’article L141-1 du CE, dans le
cadre du département dont le territoire est compris pour tout ou partie dans celui défini dans la
déclaration d'intention.
Sile droit d'initiative est exercé, le préfet décide de la recevabilité de la demande au regard notamment
de la procédure de mise à disposition du public obligatoire dans le cadre de l'élaboration du schéma. Le
préfet décide de l'opportunité d'organiser une concertation préalable selon les modalités des articles
1121-16 et L121-16-1 du CE, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il fixe alors
la durée et l'échelle territoriale de cette concertation. Sa décision est motivée et rendue publique. En
l'absence de décision explicite dans le délai d'un mois, le préfet est réputé avoir rejeté la demande.
Pour exercer ce droit d'initiative, les représentants visés à l'article L121-19 du CE adressent un courrier
au préfet par voie électronique, dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication de la
présente déclaration d'intention, à l'adresse de courrier électronique suivante :
agents.eie.sepr.dealm-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
6. Publication
En application de l'article R121-25 du CE, la présente déclaration d'intention sera publiée sur le site
internet de la DEALM Mayotte. Elle sera également affichée dans les locaux de la préfecture.
Le Fréfet de Mayotte |
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BP 109 Terre Plein de M'tsapéré
97600 Mamoudzou