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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 22 novembre 2021
Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Rochelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 22 novembre 2021)
Thèmes du document : Humanitaire, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
PD/CC
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 NOVEMBRE 2021
Compte rendu
Le Conseil municipal de la Ville de La Rochelle, convoqué le 15 novembre 2021, s’est réuni le 22 novembre 2021, dans la salle dédiée, à l’Hôtel de Ville.
Sous la présidence de M. FOUNTAINE, Maire
Autres membres présents : Mme LÉONIDAS, M. PLEZ (jusqu’à la 6ème question), Mme BENGUIGUI, M. BERTAUD, Mme MADELAINE, MM. GUEGO, AZOUAGH, Mme VETTER, M. GUIRAUD, Mme CARLIER- MISRAHI, M. PRENTOUT (à compter de la 3ème question), Mme NÉDELLEC, M. DAUNIT, Mme TÊTENOIRE, Adjoints
Mme FLEURET-PAGNOUX, MM. RAPHEL, SABATIER, DUBOIS, TILLAUD, Mme MURAT, MM. SEBBAR, SABOURIN, Mmes BROSSARD, LACOSTE, CHARIER, ROUSSEL, MÂAMERI, NEVERS, M. GAUVIN, Mme BORDE-WOHMANN, M. COUPEAU, Mmes DESIR, KOFFI, VRIGNAUD (jusqu’à la 7ème question) MM. SOUBESTE, PASQUIER, Mme GUIGARD, M. TOUGERON, Mme AOUACH-BAVEREL (jusqu’à la 7ème question), M. BROCHET, Mme JACOB, M. GAUCHET, Conseillers municipaux
Etaient excusés : M. PLEZ (pouvoir à M. le Maire à compter de la 7ème question), Mme JAY (pouvoir à Mme ROUSSEL), MM. PRENTOUT (jusqu’à la 2ème question), DARDENNE (pouvoir à M. GUIRAUD), Mme SPANO (pouvoir à Mme BENGUIGUI), MM. BLANCHARD (pouvoir à M. le Maire), COSSET (pouvoir à M. GAUVIN), Mmes VRIGNAUD (pouvoir à Mme BORDE-WOHMANN à compter de la 8ème question), MARIEL, AOUACH-BAVEREL (pouvoir à M. TOUGERON à compter de la 8ème question).
___
Commission de rédaction :
Mme FLEURET-PAGNOUX et M. SABATIER sont désignés Secrétaires de séance. 2
PRESENTATION DU DISPOSITIF PLAN GRAND FROID
Tout est prêt à ce jour pour, dès le déclenchement du plan par les services préfectoraux, pouvoir mettre à l’abri les personnes démunies. Des chambres seront mises à disposition de façon accentuée, y compris dans les hôtels, une salle spécifique sera ouverte au Champ de Mars pour accueillir les personnes précaires avec des chiens. Les salles France Vatré et du Prieuré seront également ouvertes. Les associations Altéa Cabestan et l’Escale se chargeront de l’accueil. La première s’apprête à finaliser, d’ici mi-décembre, un projet de création de 16 places d’accueil permanentes pour des personnes avec chien, près de la Maison de la Charente-Maritime.
POINT D’INFORMATION SUR LA SITUATION SANITAIRE ET LES VACCINATIONS
La situation sanitaire actuelle est défavorable en France - on parle de cinquième vague - et en Nouvelle-Aquitaine, même si elle y est moins dégradée que dans certains pays européens voisins. Le taux d’incidence en Charente-Maritime reste l’un des plus faibles de la région, qui comptait la semaine dernière cinq départements au-dessus des 100 cas pour 100 000 habitants. Au sein de la Communauté d’Agglomération (CDA), ce taux était de 74 cas la semaine dernière, 84,4 ce matin. Cette tendance à la hausse laisse présumer l’atteinte des 100 cas pour 100 000 habitants assez rapidement.
Les hospitalisations reprennent également, avec ce matin 16 cas à l’hôpital de La Rochelle, dont trois personnes en réanimation, qui ne sont pas vaccinées. A contrario, il y a trois semaines, il n’y avait que trois cas et aucun en réanimation.
S’agissant de la couverture vaccinale, 75 % de la population française est couverte par un schéma vaccinal complet. En Charente-Maritime, ce chiffre s’élevait, fin octobre, à 79,9 %. 84,1 % des habitants de la CDA avaient reçu une dose au moins. La semaine dernière, 2 595 personnes ont reçu un vaccin à l’Espace Encan, dont 256 premières doses, 273 rappels et plus de 2 000 troisièmes doses. 33 personnes ont choisi de se faire vacciner en même temps pour la grippe. A Mireuil, 695 personnes ont été vaccinées la semaine dernière, 84 à Villeneuve-les-Salines. Depuis l’ouverture du centre de vaccination de Mireuil le 4 octobre 2021, mais aussi depuis les annonces présidentielles du 9 novembre, on observe une reprise des primo-vaccinations. Elles représentaient 15 % de l’activité des centres la semaine dernière. La capacité maximale des centres de l’Espace Encan et de Mireuil sera bientôt atteinte. Des renforts en doses ont été obtenus et permettront d’assurer toutes les demandes.
L’ARS demande aujourd’hui de s’appuyer sur les professionnels libéraux pour la vaccination et a transmis des guides de fermeture des centres. Ceci n’est pas si simple à mettre à œuvre, Un numéro national sera créé pour les personnes de plus de 80 ans souhaitant s’orienter vers un professionnel libéral pour une vaccination à domicile.
Quelques rappels :
- les personnes disposant d’un vaccin contre la grippe saisonnière peuvent l’apporter dans un centre de vaccination et ainsi se faire vacciner à la fois contre la grippe et la Covid-19, - la troisième dose sera obligatoire à compter du 15 décembre pour les plus de 65 ans pour conserver un passe sanitaire valide,
- la population de 50 à 64 ans est incitée à recevoir une troisième dose à compter du 1er décembre (la Haute Autorité en Santé la recommande à partir de 40 ans).
Un nouveau Conseil de Défense est prévu le 24 novembre ; il pourrait donner lieu à de nouvelles annonces nationales. Le Préfet a par ailleurs demandé d’activer le fichier utilisé dans le cadre du plan canicule, qui recense les personnes vulnérables et fragiles, afin que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) puisse organiser des appels téléphoniques pour s’assurer que tout se passe bien pour elles et répondre à leurs questions, mais aussi pour les inciter à se faire vacciner. Des discussions sont également en cours pour savoir s’il convient de renforcer le port du masque dans l’espace public, comme c’est le cas désormais dans les Deux-Sèvres.
Il est demandé à chacun de respecter les gestes barrières, pour préserver la santé de tous.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2021
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 5 juillet 2021 est adopté. 3
COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE EXERCEES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Par délibération du 15 juillet 2020, le Conseil municipal a délégué à M. le Maire, pour la durée de son mandat, ou à son suppléant en cas d’absence ou d’empêchement, son pouvoir de prendre toute décision dans certains domaines visés à l’article L 2122-22 du CGCT.
Par arrêté du 22 septembre 2021, M. le Maire a donné subdélégation à Mmes et MM. les Adjoints et Conseillers municipaux délégués.
Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, M. le Maire rend compte des décisions qu’il prend par délégation, à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.
Dans ce cadre, M. le Maire informe des décisions suivantes :
• réalisation des emprunts à court, moyen ou long terme destinés au financement des investissements prévus au budget (article L 2122-22-3° du CGCT), subdélégation à M. GUIRAUD :
• conclusion et révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans (article L 2122-22-5° du CGCT), subdélégation à M. GUÉGO :
Date de la décision Objet
19 octobre 2021
Musées d’Art et d’Histoire - Prêt d’œuvre - Metropolitan Museum of Art de New York - Exposition "Carpeaux’s" "Why Born Enslaved", sculpture in the age of abolition"
19 octobre 2021 Musées d’Art et d’Histoire - Renouvellement dépôt d’œuvres - Musée du quai Branly Jacques Chirac
19 octobre 2021 Musées d’Art et d’Histoire - Mise à disposition d’espaces - Ecole de la Courbe, Aytré
27 octobre 2021 Musées d’Art et d’Histoire - Prêt d’œuvre - Musée Paul Dini, Villefranche-sur-Saône
- conventions établies par la Direction des Affaires immobilières et foncières :
Date de la décision Objet
3 novembre 2021 Prêt Société Générale de 1 500 000 €
Date de la décision Objet
06 août 2021 Mise à disposition local 38 rue des Frênes - Association Cap vers l'avenir
06 août 2021 Mise à disposition locaux ancienne école Dor - Association Accueil des Villes Françaises
14 septembre 2021 Mise à disposition de locaux CDA (bail précaire + convention) 16 rue de l'Aimable Nanette - CNAREP
17 septembre 2021 Mise à disposition local 99 rue Nicolas Gargot - Avenir en héritage
20 septembre 2021 Occupation temporaire domaine public Esplanade des Parcs - Société BIO 17 - Avenant n° 3
27 septembre 2021 Mise à disposition local au foyer Fromentin 151 avenue Carnot - Association Mission Locale La Rochelle Ré Pays d’Aunis
01 octobre 2021 Mise à disposition bureau 21 rue de la Sardinerie - Actions Solidaires
07 octobre 2021 Mise à disposition locaux aux serres municipales - Bonzai Club Rochelais
08 octobre 2021 Mise à disposition locaux 1
er étage immeuble 8 quai G. Simenon - Association
Unis-Cité
25 octobre 2021 Occupation temporaire domaine public Plaine St-Jean - Collectif des associations 4
• de création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux (article L 2122-22-7° du CGCT), subdélégation à M. GUIRAUD :
Date de la décision Objet
19 octobre 2021 Régie de recettes voirie auprès du service Stationnement - Retrait et remplacement de la décision Finances 2018-04
19 octobre 2021 Régie de recettes ouvrages publics auprès du service Stationnement - Retrait et remplacement de la décision Finances 2018-38
• de délivrance et de reprise des concessions dans les cimetières, subdélégation à Mme VETTER :
Date de la décision Objet
22 septembre 2021 Rétrocession d’une concession funéraire - Cimetière de Saint-Eloi
• contentieux - Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle (article L 2122-22-16° du CGCT), subdélégation à M. GUÉGO :
Date de la décision Objet
11 octobre 2021 Mme G. c/Commune de La Rochelle - Reconnaissance accident du travail - Autorisation de défendre
14 octobre 2021 M. S., Mme B. c/Commune de La Rochelle - Déclaration préalable - Rue Saint- Just - Autorisation de défendre
14 octobre 2021 M. R. c/Commune de La Rochelle - Frais de transport - Autorisation de défendre
14 octobre 2021 M. R. c/Commune de La Rochelle - Frais médicaux - Autorisation de défendre
• demandes de subventions à tout organisme financeur (article L 2122-22-26° du CGCT), subdélégation à M. GUIRAUD :
Date de la décision Objet
15 octobre 2021 Musées d’art et d’Histoire/Museum d’Histoire naturelle - Acquisition d’œuvres - Fonds Régional d’Acquisition pour les Musées (FRAM)
1. RAPPORT DEVELOPPEMENT DURABLE 2021
Résumé : Le rapport présente une synthèse des actions municipales et des acteurs locaux au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées dans l’article L 110-1 du Code l’environnement, et de leurs contributions à chacun des 17 Objectifs du Développement Durable (ODD).
En vertu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, pour les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants, le Maire doit présenter, préalablement au débat sur le projet de budget, un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable. Le rapport doit permettre de débattre des choix politiques et de leur cohérence sur le territoire au vu des enjeux locaux et des finalités du développement durable
La Ville de La Rochelle tourne l’obligation réglementaire qui lui incombe en opportunité pour repenser ses pratiques. Depuis 2012, la réalisation du rapport Développement durable est l’occasion pour tous les services non seulement de valoriser leurs actions mais aussi de repenser leurs pratiques en transversalité pour plus de cohérence et de complémentarité. Le rapport sur la situation de la Ville en termes de développement durable retrace aussi les moments forts de l’année, portés par tous les acteurs locaux qui contribuent à l’atteinte d’un équilibre entre préoccupations économiques, enjeux écologiques et soucis social.
Depuis 2020, un nouveau cadre d'objectifs universels a été donné, avec les 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) adoptés par l’ensemble des pays membres des Nations Unies dans le cadre d'un programme appelé Agenda 2030. 5
Les 17 ODD identifient les défis sociétaux à l’horizon 2030 et anticipent les transformations à venir vis-à-vis desquelles l’ensemble des acteurs de la société peuvent apporter des solutions. Ils se déclinent en 169 cibles, qui sont liées entre elles selon une approche systémique du développement durable. Actuellement, l’Etat se mobilise pour diffuser et faire connaître largement l’Agenda 2030. L’objectif est de territorialiser cet Agenda en incitant à l’intégration des ODD dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques et des stratégies de développement local.
Ce rapport présente donc une synthèse des actions municipales, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées dans l’article L 110-1 du Code de l’environnement, et de leurs contributions à chacun des ODD. Il concerne la période de décembre 2020 à novembre 2021 :
1. Lutte contre le changement climatique et protection de l’atmosphère 2. Préservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources 3. Epanouissement de tous les êtres humains
4. Cohésion sociale et solidarité entre territoires et générations
5. Dynamiques de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
Il comporte un bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité, ainsi que le bilan des programmes mis en œuvre sur son territoire. Il comporte également des indicateurs de suivi et de contexte (année n-1) qui seront remis à jour annuellement, permettant à la Ville de s’inscrire dans un processus d’amélioration continue à périmètre constant.
L’édition de ce rapport permet également, de sensibiliser, informer, communiquer sur le développement durable auprès des habitants et des agents. Pour cela, et dans l’optique de le rendre plus accessible, deux versions distinctes et complémentaires sont proposées :
- une version synthétique de 30 pages : disponible en version numérique téléchargeable sur le site de la Ville et en version papier aux points d’accueil des Mairies,
- et une version Web, avec une page internet interactive, avec les actions détaillées et l’ensemble des
indicateurs : https://www.larochelle.fr/action-municipale/ville-durable/le-rapport-2021.
Le Conseil municipal prend acte de la communication de ce rapport.
Rapporteur : Mme VETTER
2. EGALITE DES GENRES. SITUATION 2021. VILLE DE LA ROCHELLE
Résumé : Présentation du rapport annuel qui décrit les actions menées et les ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la collectivité.
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit en son article 1er que les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient renforcer ce dispositif par une série de mesures favorisant l’atteinte de cette parité: la collectivité en tant qu’employeur a l’obligation de mettre en place un plan pluriannuel d’actions sur trois ans, traitant notamment des écarts de rémunérations, d’un égal accès pour l’avancement, de jurys de sélection constitués à parité avec une présidence tournante femme/homme, de la prise en compte du congé parental et de la disponibilité pour l’avancement...
La collectivité a également l’obligation de présenter annuellement un rapport, qui doit comporter "un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qui décrit les orientations".
Le rapport présenté s’inscrit aussi dans le cadre de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, signée en 2008 par la Ville de La Rochelle. 6
Il s’articule en trois points :
- le bilan des actions menées dans les différents services de la collectivité, - le plan d’actions pour l’année à venir,
- la présentation détaillée de graphiques illustrant la politique de ressources humaines.
Conformément aux articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être présenté préalablement aux débats sur le projet de budget.
La loi n’impose pas de débat ni de vote, sauf si le Conseil municipal le décide. A minima, la présentation devra être attestée par une délibération.
Le Conseil municipal prend acte de la communication de ce rapport.
Rapporteur : Mme MURAT
3. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
Résumé : Conformément à la réglementation, un débat sur les orientations budgétaires précède le vote du budget. Le rapport d’orientations budgétaires 2022 est destiné à alimenter ce débat.
L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que "le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur (...)".
En application de ces dispositions, il est proposé au Conseil municipal d’engager un débat sur les orientations budgétaires de l’exercice 2022 à partir des informations contenues dans la note communiquée à tous les conseillers municipaux.
Cette note présentant les orientations budgétaires 2022, proposées par le Maire et l’Adjoint au Maire délégué aux finances, s’articule autour des points suivants :
1. Les recettes et dépenses de fonctionnement du budget principal ; l’impact sur l’autofinancement prévisionnel
2. Les recettes et dépenses d’investissement du budget principal ; la trajectoire de l’endettement ; le plan pluriannuel d’investissements
3. Les recettes et dépenses des budgets annexes.
Le Conseil municipal prend acte par un vote de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2022.
Rapporteur : M. GUIRAUD
Adopté à l'unanimité : 48 voix
4. DECISION MODIFICATIVE N° 1
Résumé : La décision modificative a pour objets d’apporter des ajustements aux prévisions de dépenses et de recettes du budget principal et des deux budgets annexes. 7
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Chap. Fonction Art. Mvt Désignation Dépenses Recettes Dépenses Recettes
041 01.2 238 ordre Intégration avances sur marchés 200 000 €
041 01.2 2313 ordre Intégration avances sur marchés 200 000 €
011 322.4 611 réel Contrats de prestations
(exposition)
100 000 €
011 813 615231 réel Entretien voirie 115 000 €
65 01.2 6541 réel Admissions en non valeurs 20 000 €
65 01.2 6542 réel Créances éteintes 15 000 €
67 01.2 678 réel Charges exceptionnelles 50 000 €
77 020.0 7788 réel Produits exceptionnels 300 000 €
TOTAL 300 000 € 300 000 € 200 000 € 200 000 €
BUDGET PARCS DE STATIONNEMENT
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Chap. Fonction Art. Mvt Désignation Dépenses Recettes Dépenses Recettes
021 01.2 021 ordre Virement du fonctionnement -30 000 €
040 - 2805 ordre Amortissement logiciels 45 000 €
040 - 28138 ordre Amortissement autres constructions 55 000 €
23 - 2313 réel Constructions en cours 65 000 €
27 - 275 réel Dépôts et cautionnement versés 5 000 €
011 - 6283 réel Entretien ménager locaux 15 000 €
011 - 6287 réel Remboursement de frais 15 000 €
023 - 023 ordre Virement à l'investissement -30 000 €
TOTAL - € - € 70 000 € 70 000 €
BUDGET TERRAINS DE CAMPING
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Chap. Fonction Art. Mvt Désignation Dépenses Recettes Dépenses Recettes
040 - 28145 ordre Amortissement constructions 20 000 €
21 - 2141 réel Constructions - bâtiments 20 000 €
011 - 6132 réel Locations immobilières 30 000 €
011 - 61528 réel Entretien biens immobiliers 10 000 €
011 - 6287 réel Remboursements de frais 5 000 €
70 - 706 réel Prestations de services 45 000 €
TOTAL 45 000 € 45 000 € 20 000 € 20 000 €
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M4,
Vu les délibérations du Conseil municipal du 1er mars 2021 et du 5 juillet 2021 approuvant respectivement le Budget primitif et le Budget supplémentaire 2021,
Considérant que des ajustements doivent être apportés aux prévisions de dépenses et de recettes du Budget principal et des deux budgets annexes,
Le Conseil municipal adopte, par chapitres, la décision modificative n° 1 de l’exercice 2021 du Budget principal et des budgets annexes, équilibrée en dépenses et recettes pour chacune des sections, telle que proposée ci-dessus.
Rapporteur : M. GUIRAUD
Adopté à l'unanimité : 48 voix 8
5. INSTALLATION D’UN COMITE D’ETHIQUE - 2022-2026
Résumé : Par délibération du 18 avril 2014, le Conseil municipal a mis en place un comité d’éthique ayant pour principales missions d’apporter un éclairage sur la répartition des indemnités des élus, l’examen des subventions aux associations et l’examen des situations de potentiels conflits d’intérêts, dans des domaines ciblés. Afin de tenir compte du retour d’expérience de ce premier Comité d’éthique, il est aujourd’hui proposé d’installer un nouveau comité, en arrêtant un mode de désignation des membres et des modalités de fonctionnement différents.
Suite aux États Généraux de la Démocratie Territoriale, organisés sous l'égide du Président du Sénat les 4 et 5 octobre 2012, au cours desquels la question du statut de l'élu a été considérée comme prioritaire, la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a été adoptée.
Cette loi vise à améliorer les garanties offertes aux élus communaux, départementaux, régionaux et intercommunaux pour l'exercice de leur mandat. La question des conditions d'exercice des mandats locaux est traitée dans ses différentes dimensions telles que l'équilibre des droits et des devoirs, en précisant notamment la définition de la prise illégale d'intérêts. Le législateur favorise également la conciliation entre activité professionnelle et vie publique.
De même, la loi vient modifier l’article L 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales en introduisant l’obligation du respect des principes de déontologie inscrits dans la Charte des élus locaux. Cette charte des élus locaux a été présentée aux membres du Conseil municipal le 4 juillet 2020.
Parallèlement à ces obligations, La Rochelle a souhaité se doter d’un Comité d’éthique dès 2014, par délibération du Conseil municipal du 18 avril 2014, complétée le 22 mai 2017, avec pour principales missions :
- d'éclairer le Conseil sur la répartition des indemnités des élus,
- d'examiner les subventions aux associations,
- d'examiner des situations de potentiels conflits d’intérêts dans les domaines de la délivrance des autorisations d’urbanisme, de l’attribution des marchés publics, des recrutements et des cessions immobilières.
Ce comité d’éthique, établi sous la précédente mandature, avait recommandé certaines évolutions :
- dans sa composition : collégialité, ouverture à des personnes aux profils diversifiés et complémentaires, pouvant mobiliser une expertise,
- dans son fonctionnement : auto saisine, accès à l’information, articulation avec le processus d’instruction et de décision, liens avec le(s) référent(s) déontologue(s),
- et ses missions : développer un rôle de conseil et de sensibilisation des élus sur l’éthique et les situations de conflits d’intérêts.
Afin de tenir compte du retour d’expérience de ce premier Comité d’éthique et de l’avis des élus exprimés lors de groupes de travail conduits depuis septembre, il est aujourd’hui proposé d’installer un nouveau comité, en faisant évoluer ses missions et en arrêtant un mode de désignation des membres et des modalités de fonctionnement différents.
Le domaine de compétence principal du Comité sera la Charte de l’élu local. Une fois installé, le Comité précisera cette charte pour éclairer et conseiller les élus en particulier en matière de prévention des situations de conflit d’intérêts. Le Comité aura principalement un rôle de conseil et de formation des élus.
Le Comité sera composé de 6 membres bénévoles et comprendra : un habitant rochelais ; un acteur du monde de l’entreprise rochelais ; un acteur du monde associatif rochelais ; un juriste ; une personne de moins de 25 ans rochelaise et une personnalité qualifiée (expert dans le domaine éthique, déontologue...).
Un appel à candidature sera organisé du 23 novembre au 23 décembre, via le site Internet de la Ville. Les candidats devront exposer leurs motivations à rejoindre le Comité d’éthique. Un groupe d’élus, représentant la composition du Conseil municipal, choisira les membres parmi ces candidatures pour un lancement du Comité début 2022. Si un des membres venait à démissionner, un nouveau membre pourra être choisi parmi les candidats qui auront répondu à l’appel. 9
Le Comité s’appuiera pour ses travaux sur une "déclaration de transparence" des élus. Les membres du Comité d’éthique seront également soumis à cette déclaration. Le Comité pourra également solliciter l’expertise technique des services de la collectivité et recueillir des éléments de nature à l’éclairer dans ses travaux.
Il pourra se saisir seul et en toute indépendance des travaux qu’il souhaite conduire. Il pourra être saisi sur la demande de 3 élus minimum.
Un rapport annuel des avis, anonymisé, sera présenté en Conseil municipal. Les avis seront transmis aux personnes qui le saisissent, au Maire ainsi qu’au Directeur de Cabinet.
Enfin, les membres du Comité seront soumis à une obligation de réserve, de neutralité et de confidentialité pour tous les sujets dont ils auront à connaitre dans le cadre de leurs travaux. Ils signeront, à cette fin, une charte de confidentialité.
Leur mission prendra fin à l’issue du présent mandat.
Le Conseil municipal :
- approuve les principes de création, désignation, fonctionnement et d’intervention du nouveau Comité d’éthique de la Ville de La Rochelle,
- abroge les délibérations du Conseil municipal des 18 avril 2014 et 22 mai 2017.
Rapporteur : Mme TÊTENOIRE
Adopté à l'unanimité : 48 voix
6. PROJET DE RECONSTRUCTION DE L’HOPITAL DE LA ROCHELLE. CONVENTION DE CO-MAITRISE
D’OUVRAGE POUR LA REALISATION D’UNE MISSION DE PROGRAMMATION DANS LE CADRE DE
L’AMENAGEMENT DES ABORDS DU FUTUR SITE IDENTIFIE POUR L’IMPLANTATION D’UN NOUVEAU
CENTRE HOSPITALIER SUR LA COMMUNE DE LA ROCHELLE. AUTORISATION DE SIGNER
Résumé : Le projet de reconstruction de l’Hôpital Saint-Louis sur le site du Parc des Expositions, par son ampleur, par les flux générés, nécessitera une requalification des aménagements urbains et des différents réseaux de desserte des quartiers Joffre/Rompsay/Petit Marseille/Villeneuve-les-Salines. Dans un esprit de cohérence et de vision globale de l’architecture urbaine, le Centre Hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis, la Ville de La Rochelle et la Communauté d’Agglomération de La Rochelle manifestent leur volonté de réaliser une étude de programmation unique devant servir les intérêts des différents maîtres d’ouvrage pour les opérations ultérieures à réaliser. Cette volonté se traduit par une convention de co-maîtrise d’ouvrage à intervenir entre les 3 acteurs. La présente délibération a pour objet l’autorisation de signature de M. le Maire ou son représentant.
Vu l’article L 2422-12 du Code de la commande publique relatif aux marchés conclus selon une co- maîtrise d’ouvrage de plusieurs acheteurs publics,
Considérant que le Centre Hospitalier Saint-Louis de La Rochelle est situé à la lisière de la ville ancienne et des quartiers en développement, notamment ceux du secteur Joffre-Rompsay,
Considérant que les bâtiments principaux datent des années 70 ; qu’ils ont été mis en service en 1976 ; que la maternité, plus récente, a été inaugurée en 2011,
Considérant que l’hôpital a régulièrement bénéficié de travaux de remise à niveau de ses installations,
Considérant néanmoins que les études d’opportunité menées en 2016/2017 montrent qu’à moyen terme la structure dont l’évolutivité est très limitée ne sera plus adaptée aux évolutions de la prise en charge, aux exigences de performance énergétique et aux contraintes de sécurité (sécurité incendie, secours électrique),
Considérant que le projet de Nouvel Hôpital découle de ce constat ; qu’il est envisagé la construction d’une structure neuve, moderne et évolutive à même d’accueillir les activités actuelles du site Saint-Louis, 10
Considérant que le site de reconstruction envisagé est le site du Parc des Expositions (situé à moins d’un kilomètre de l’hôpital actuel), actuellement propriété de la Ville,
Considérant que cette reconstruction, par son ampleur, par les flux générés, nécessitera une requalification des aménagements urbains mais aussi des différents réseaux distribuant tant le quartier que l’hôpital ; que la complémentarité des ouvrages qui seront à réaliser met en évidence l’existence d’un projet commun,
Considérant que dans un esprit de cohérence, de mutualisation des besoins et de vision globale de l’architecture urbaine, le Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, la Ville de La Rochelle et la Communauté d’Agglomération de La Rochelle manifestent leur volonté de réaliser une étude de programmation unique devant servir les intérêts des différents maîtres d’ouvrage pour les opérations d’aménagements à réaliser,
Considérant que pour optimiser dans ce cadre les moyens techniques, financiers et humains, les parties ont souhaité recourir aux modalités de la co-maîtrise d’ouvrage organisée par l’article L 2422-12 du Code de la commande publique selon lequel "Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage mentionnés à l’article L 2411-1 (...) ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme",
Considérant enfin que le Groupe Hospitalier est engagé dans le projet de reconstruction depuis octobre 2019, date de sélection d’un assistant à maîtrise d’ouvrage,
Considérant qu’une équipe projet a été constituée et travaille depuis cette date sur le dossier de programmation à transmettre aux autorités de tutelle du Groupe Hospitalier,
Considérant que dans ce contexte, les parties désignent le Groupe Hospitalier "Hôpitaux de La Rochelle-Ré-Aunis" comme maître d’ouvrage sur la réalisation de l’étude de programmation dans le cadre de l’aménagement des abords du futur site,
Considérant que cette étude est évaluée à hauteur de 100 000 € HT,
Considérant que la convention annexée à la présente délibération régit les modalités de cette co-maîtrise d’ouvrage ; qu’elle détermine notamment la répartition financière selon la clé suivante :
- 1/3 pour le Centre Hospitalier "Hôpitaux de La Rochelle-Ré-Aunis", - 1/3 pour la Ville de La Rochelle,
- 1/3 pour la Communauté d’Agglomération de La Rochelle.
Le Conseil municipal :
- accepte les termes de la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre le Groupe Hospitalier "Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis", la Ville de La Rochelle et la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, en vue de la réalisation d’une mission de programmation dans le cadre de l’aménagement des abords du futur site identifié pour l’implantation d’un nouveau centre hospitalier sur la commune de La Rochelle, - autorise M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent, y compris les avenants.
Rapporteur : M. GUEGO
Adopté : 39 voix
Abstention : 1 (Mme KOFFI)
Votes contre : 8 (MM. COSSET, GAUVIN, Mme BORDE-WOHMANN, M. COUPEAU, Mme VRIGNAUD, M. TOUGERON, Mme AOUACH-BAVEREL, M. BROCHET)
7. ENCAN. REAMENAGEMENT DES LOCAUX. PERMIS DE CONSTRUIRE. AUTORISATION DE SIGNER ET DE
DEPOSER
Résumé : Afin d’installer l’association de glisse urbaine "3/6 Trip" dans une partie de l’Encan Sud, il est nécessaire de changer la destination et de réaménager des locaux. Ces travaux sont soumis au dépôt d’un permis de construire que M. le Maire doit être autorisé à signer et déposer. 11
La Ville de La Rochelle souhaite changer la destination et réaménager les anciens locaux de stockage des studios de cinéma, propriété de la Ville, situés dans l’ancienne halle à marée sur la parcelle HL 12, quai Louis Prunier à La Rochelle afin de reloger l’association 3/6 Trip.
Cette association occupe actuellement des locaux rue des Voiliers qui doivent être démolis afin d’accueillir le nouveau Centre social et culturel Christiane Faure.
Les locaux sont actuellement classés en Code du travail et doivent être classés Etablissement Recevant du Public pour les activités de l’association. Ainsi seront aménagés :
- des rampes de glisse,
- des zones d’évolution,
- un atelier de réparation des planches et patins à roulettes,
- un accueil administratif,
- une zone spectateurs.
Des espaces servants mutualisés (un sanitaire automatique et des locaux techniques) sont prévus dans le projet.
Ainsi, les travaux projetés pour cette opération sont :
- le cloisonnement et l’aménagement des espaces dédiés à l’association, - la séparation des réseaux,
- l’aménagement d’espaces servants,
- les mises aux normes du local : sécurité et accessibilité PMR.
Les travaux se dérouleront au premier semestre 2022.
Le projet nécessite le dépôt d’une demande de permis de construire.
Le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer et déposer une demande de permis de construire ainsi que les documents y afférents.
Rapporteur : M. GUEGO
Adopté à l'unanimité : 48 voix
8. GROUPE SCOLAIRE CLAUDE NICOLAS. REAMENAGEMENT ET EXTENSION DES SANITAIRES. PERMIS DE
CONSTRUIRE. AUTORISATION DE SIGNER ET DE DEPOSER
Résumé : Afin de rénover et mettre aux normes PMR les sanitaires de l’école élémentaire du groupe scolaire Claude Nicolas, il est nécessaire d’étendre et réaménager des locaux. Ces travaux sont soumis au dépôt d’un permis de construire que M. le Maire doit être autorisé à signer et déposer.
La Ville de La Rochelle souhaite réaménager et agrandir les sanitaires du groupe scolaire Claude Nicolas, situés sur la parcelle BD 241, 23 rue Nicolas Denys de Fronsac à La Rochelle.
Les sanitaires de l’école élémentaire sont vétustes, non conformes aux règles d’accessibilité PMR et sous-dimensionnés par rapport au nombre d’élèves accueillis.
Les travaux projetés sont :
- la réhabilitation du bloc sanitaires de la cour et sa transformation en un bloc sanitaires fille, - la construction d’un bloc sanitaires garçon d’une surface d’environ 20 m², dans le prolongement du bloc sanitaires existant,
- la réhabilitation du bloc sanitaires mixte du réfectoire,
- l’amélioration thermique,
- les mises aux normes accessibilité PMR de l’ensemble des sanitaires.
Les travaux commenceront à l’été 2022.
Le projet nécessite le dépôt d’une demande de permis de construire. 12
Le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer et déposer une demande de permis de construire ainsi que les documents y afférents.
Rapporteur : M. GUEGO
Adopté à l'unanimité : 48 voix
9. GROUPE SCOLAIRE JEAN BART. PERMIS DE CONSTRUIRE. AUTORISATION DE SIGNER ET DE DEPOSER
Résumé : Afin de permettre la création d’une salle de classe complémentaire rendue nécessaire par le dédoublement des classes, il est proposé d’installer un bâtiment préfabriqué. Ces travaux sont soumis au dépôt d’un permis de construire que M. le Maire doit être autorisé à signer et déposer.
La Ville de La Rochelle souhaite installer dans la cour de l’école élémentaire, en continuité de l’école maternelle, un bâtiment préfabriqué d’une surface de 100 m² environ afin de répondre aux besoins de l’école maternelle Jean Bart. La cour de l’école maternelle sera agrandie. Une compensation sera aménagée pour l’école élémentaire en lui proposant un espace vert aujourd’hui non exploité.
Les locaux comprendront :
- une salle de classe de 40 m²,
- une salle à usage mixte de 60 m² (formation des maîtres, salle d’activité pour les enfants), - un bloc sanitaires comprenant 4 sanitaires pour les enfants et un PMR adulte.
Les travaux se dérouleront durant l’été 2022.
Le projet nécessite le dépôt d’une demande de permis de construire.
Le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer et déposer une demande de permis de construire ainsi que les documents y afférents.
Rapporteur : M. GUEGO
Adopté à l'unanimité : 48 voix
10. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE. RAPPORT D’ACTIVITES 2020,
RAPPORTS 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE,
D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS
ET ASSIMILES. COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL
Résumé : Chaque année, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’eau potable, d’assainissement, de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés transmet à ses communes membres les rapports retraçant la gestion de ces compétences durant l’année précédente. Un rapport général d’activités de l’EPCI doit également être transmis aux communes. La présente délibération permet de prendre acte de la communication des rapports de la CDA de La Rochelle à la Ville, pour les activités de l’année 2020.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-39 et D 2224-1 à D 2224-5,
Considérant que les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale adressent chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement et que ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus,
Considérant que la Communauté d’Agglomération de La Rochelle exerce notamment les compétences obligatoires "eau potable", "assainissement des eaux usées" et "collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés", 13
Considérant que dans chaque commune ayant transféré l’une au moins de ses compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un établissement public de coopération intercommunale, le Maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le ou les rapports annuels qu’il aura reçus de l’établissement,
Considérant que M. le Président de la CDA a adressé à M. le Maire l’ensemble des rapports 2020 (rapport d’activités de la CDA, rapports sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des déchets ménagers),
Considérant que ces rapports font le bilan des actions menées par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, notamment dans les domaines suivants :
• RAPPORT D’ACTIVITES 2020 :
Une agglomération engagée :
- "La Rochelle Territoire Zéro Carbone", un modèle partagé de développement durable.
Une agglomération créative :
- l’emploi et le développement économique
- l’enseignement supérieur et la recherche.
Une agglomération solidaire :
- le logement et l’habitat
- la cohésion sociale et la politique de la ville
- l’économie sociale et solidaire
- l’accompagnement vers l’emploi
- les équipements culturels et la culture pour tous
- les piscines communautaires.
Une agglomération sobre et durable :
- les mobilités
- l’aménagement
- la transition énergétique et l’écologie
- la réduction, le tri et la valorisation des déchets
- les eaux
- l’assainissement.
La vie de l’agglomération :
- les compétences
- la gouvernance
- les élus
- l’organigramme.
Les moyens de l’agglomération :
- les finances et le bilan financier
- les réalisations budgétaires
- les services ressources et la mutualisation
- l’accompagnement des communes et les coopérations locales
- les ressources humaines
- les coopérations territoriales
- la communication.
L’action de l’agglomération dans les communes
• RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE :
Organisation du service
Indicateurs techniques :
- la production
- la distribution
- la qualité de l’eau. 14
Indicateurs financiers :
- le prix de l’eau
- autres indicateurs financiers.
Indicateurs de performance
Réalisations 2020
• RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES 2020 :
Présentation générale :
- le territoire et la population desservie en 2020
- l’organisation de la Direction Eaux-Assainissement
- les acteurs de l’assainissement.
Les données techniques :
- les chiffres 2020 sur l’ensemble du territoire
- que deviennent les eaux collectées ?
- le cas particulier des eaux pluviales
- le patrimoine réseau
- des outils d’aide à la gestion du réseau
- le traitement des eaux usées
- le devenir des boues d’épuration
- le Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Les données clientèles :
- les usagers du service
- satisfaction du service et réclamations
- comment contacter l’opérateur de votre service assainissement ?
Les données financières :
- comment lire votre facture d’assainissement ?
- la tarification de l’assainissement
- le prix de l’assainissement
- le compte administratif 2020 - recettes d’exploitation du service assainissement - dépenses de fonctionnement réalisées en 2020
- dépenses d’équipement/investissement réalisées en 2020
- planning des opérations prévues par le service assainissement
- état et encours de la dette.
Notre engagement sociétal et environnemental :
- un accord de programmation pour un meilleur suivi de la qualité des eaux du littoral.
• RAPPORT SUR LE SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES 2020 :
La présentation du territoire :
- la compétence
- les équipements en place.
Les évènements marquants de l’année 2020 :
- la prévention et la sensibilisation
- les équipements de tri et de traitement.
Les chiffres-clés de l’année 2020 :
- la prévention et la sensibilisation
- la distribution de sacs poubelles
- la distribution de bacs roulants
- la collecte des textiles
- la collecte des encombrants. 15
Les indicateurs techniques :
- les données chiffrées
- l’organisation de la collecte des déchets en porte à porte
- les points d’apport volontaire
- les déchèteries
- les équipements de tri et de valorisation.
Les indicateurs financiers :
- les dépenses réelles de fonctionnement
- les recettes de fonctionnement
- la redevance spéciale
- les dépenses d’investissement
- la synthèse des coûts de la CDA selon la méthode Comptacoût.
Le Conseil municipal prend acte de la communication de ces quatre rapports.
Rapporteur : Mme LÉONIDAS
11. CONVENTION PASS CULTURE. AUTORISATION DE SIGNER
Résumé : La Ville souhaite être partenaire du dispositif Pass Culture mis en place par le Ministère de la Culture, afin que les jeunes de 18 ans puissent bénéficier des propositions des établissements culturels municipaux.
Le Ministère de la Culture a mis en place récemment le dispositif Pass Culture permettant à tous les jeunes de 18 ans de bénéficier d’une somme de 300 € pour découvrir et réserver les propositions culturelles de proximité.
La Ville de La Rochelle souhaite devenir partenaire de ce dispositif pour y intégrer les propositions de ses établissements culturels. La signature de la convention permettra que les recettes liées aux activités réservées par les jeunes soient versées à la Ville de La Rochelle.
Le Conseil municipal :
- approuve la convention,
- autorise M. le Maire à signer ladite convention.
Rapporteur : Mme BENGUIGUI
Adopté à l'unanimité : 48 voix
12. CARRE AMELOT. CONVENTIONS DE PARTENARIAT SAISON 2021/2022. AUTORISATION DE SIGNER
Résumé : Le Carré Amelot, espace culturel de la Ville, met en place de nouveaux partenariats pour la saison 2021-2022 afin de mener à bien sa mission de programmation en proposant des spectacles de qualité et en soutenant les artistes locaux.
La mise en œuvre de la programmation du Carré Amelot nécessite d’autoriser la signature des conventions de partenariats suivantes pour la saison 2021-2022, créant de nouveaux partenariats avec des acteurs culturels du territoire :
- convention de partenariat avec la Coursive dans le cadre d’une programmation du Carré Amelot du spectacle "Le Petit Bain" qui se jouera sur la scène de la Coursive du 3 au 6 mai 2022,
- convention de partenariat avec l’Office Artistique de la Région Nouvelle-Aquitaine (OARA) concernant sa participation financière à hauteur de 3 450 € TTC pour quatre spectacles programmés sur la saison 2021- 2022 du Carré Amelot. 16
Le Conseil municipal :
- approuve les conventions relatives à la mise en œuvre des activités du Carré Amelot, - autorise M. le Maire à signer lesdites conventions.
Rapporteur : Mme BENGUIGUI
Adopté : 47 voix
Non votant : 1 (M. PASQUIER)
13. MISE A DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES. TARIFICATION. INTEGRATION DE NOUVELLES
SALLES ET DISPOSITIONS PARTICULIERES
Résumé : Proposition d’intégrer plusieurs nouvelles salles dans le parc géré par le service Salles municipales : la salle de réunion n° 3 de la Maison des associations Lafond et les salles intégrées dans le bâtiment l’Azimut. Pour ce dernier, il est nécessaire de le doter en matériel et mobilier. Il est donc soumis au vote le rachat par la Ville du mobilier au Centre social Le Pertuis.
Vu l’article L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux modalités et conditions d’utilisation des locaux communaux,
Vu la délibération du Conseil municipal du 11 juillet 2016 fixant les modalités d’application des tarifs de mise à disposition des salles municipales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2019 fixant les tarifs de mise à disposition des salles municipales à compter du 1er septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020 fixant les tarifs de mise à disposition des salles municipales et de dispositions particulières,
Vu la proposition de la Municipalité de confier la gestion de la salle n° 3 de la Maison des associations de Lafond et des salles de l’Azimut : salle de réunions 1, salle de réunions 2, salle dite "Le Café", selon les modalités définies par cette instance, au service Salles municipales,
Considérant que, pour assurer le fonctionnement de l’Azimut, il est nécessaire de le doter en matériel et mobilier,
Le Conseil municipal décide :
- de valider la proposition de la Municipalité d’intégrer les 4 salles citées ci-dessus selon les modalités définies,
- d’autoriser la Ville à acquérir le matériel acheté par le Centre social Le Pertuis à sa valeur nette comptable, déduction faite des subventions perçues,
La valeur d’achat du matériel par le centre social est estimée à 35 000 €. Le coût de rachat pour la Ville sera ajusté en fonction des subventions perçues par le centre social, ou sollicitées par la Ville et de la valeur résiduelle du matériel d’occasion. - de valider la tarification appliquée pour la mise à disposition de ces 4 salles selon la grille tarifaire en vigueur,
- la réservation de l’Azimut est uniquement ouverte, à ce stade, aux personnes morales et portant un projet en lien avec l’intérêt du quartier. Le projet de règlement intérieur précise ce cadre. Un arrêté suivra cette présente délibération.
- d’autoriser l’élue déléguée aux salles municipales à accorder l’exonération partielle ou totale de ces redevances en application des dispositions en vigueur.
Rapporteur : Mme TÊTENOIRE
Adopté à l'unanimité : 48 voix 17
Tarification 2021 (en euros)
Types de salles Nom des salles Surface utile Forfait semaine
Forfait à l’année
sans prestations
complémentaires et
tarif ponctuel
1 jour/semaine
Tarif à
l’heure
Tarif ponctuel et
forfait week-end à
l’année (5/an)
réunions
Bongraine salles
B2 et B3
20
164
328*
52
104*
7
14*
82
164*
Aqueduc 28
Salle 3 Maison
des assoc de
Lafond
40
Petit Marseille
salle carrée
41
Mireuil salle 1 46
Mireuil salle des
mariages
63
Laleu salle Oléron 24
Berthelot salle 10 50
Ancienne
gendarmerie
60
Gérard Philipe 70
Amos Barbot 70
La Rossignolette 100
Mireuil salle
d’activités
La Passerelle
160
Mireuil Azimut
salle de réunion 1
salle de réunion 2
Café
32
39
33
Grand Arsenal 191
polyvalentes
Clos Margat 70
204
408*
102
204*
12
24*
154
308*
Bongraine salle B1 84
La Trompette 147
Fétilly 80
Mireuil salle des
clubs
166
Lafond France
Vatré
219
Tasdon 261
René Petit 114
Mireuil salle
polyvalente
204
Le Prieuré 173
Saint-Eloi 322
Laleu Maison des
associations
155
Salle des fêtes de
La Pallice
250
Emile Combes 250
évènementielles Oratoire 361
204
408*
102
204*
12
24*
154
308*
Espace Bernard
Giraudeau
412
Salle des fêtes de
Villeneuve-les-
Salines
408
*tarif hors La Rochelle 18
Tarification 2021 : Prestations complémentaires (en euros)
Types de salles Nom des salles Surface utile
Ménage Vidéo- projecteur Gradins
Table
de
mixage
Sono Présentiel
Prévu
/heure
Non prévu
/h et
forfait
prise en
charge
Forfait Forfait Forfait
par
unité
Forfait Tarif à
l’heure
réunions
Bongraine salles
B2 et B3
20
25
50
30
30
30
Aqueduc 28
Salle 3 Maison des
assoc de Lafond
40
Petit Marseille
salle carrée
41
Mireuil salle 1 46
Mireuil salle
mariages
63
Laleu salle Oléron 24
Berthelot salle 10 50
Ancienne
gendarmerie
60
Gérard Philipe 70
Amos Barbot 70
La Rossignolette 100
Mireuil salle
d’activités
160
Mireuil salles
d’activités 1 et 2
« Le Café » de
l’Azimut
32
et 39
33
Grand Arsenal 191
polyvalentes
Clos Margat 70
25
100
30
30
30
Bongraine salle B1 84
La Trompette 147
Fétilly 80
Mireuil salle des
clubs
166
Lafond France
Vatré
219
Tasdon 261
René Petit 114
Mireuil salle
polyvalente
204
Le Prieuré 173
Saint-Eloi 322
Laleu Maison des
associations
155
Salle des fêtes de
La Pallice
250
Emile Combes 250
évènementielles
Oratoire 361
25
150
30
50
30
30
Espace Bernard
Giraudeau
412
150
Salle des fêtes de
Villeneuve-les-
Salines
408
*tarif hors La Rochelle 19
Tarification 2021 : Prestations complémentaires (en euros) (suite)
Types de salles
Nom des salles
Surface
utile
Installation/désinstalla
tion
Office Grilles Tables Chaises
Prévu
/heure
Non prévu
/h et forfait
prise en
charge
Tarif
unitaire
et Forfait
5/an
/unité
Forfait par
unité
Forfait
réunions
Bongraine salles B2
et B3
20
30
50
50
100*
Pour le tarif
unitaire et le
coût du
transport,
voir la
délibération
en vigueur
Pour le tarif
unitaire et le
coût du
transport,
voir la
délibération
en vigueur
Pour le tarif
unitaire et le
coût du
transport, voir
la
délibération
en vigueur
Aqueduc 28
Salle 3 Maison des
assoc de Lafond
40
Petit Marseille salle
carrée
41
Mireuil salle 1 46
Mireuil salle
mariages
63
Laleu salle Oléron 24
Berthelot salle 10 50
Ancienne
gendarmerie
60
Gérard Philipe 70
Amos Barbot 70
La Rossignolette 100
Mireuil salle
d’activités
160
Grand Arsenal 191
Mireuil Azimut
salle de réunion 1
salle de réunion 2
Café
32
39
33
polyvalentes
Clos Margat 70
100
Bongraine salle B1 84
La Trompette 147
Fétilly 80
Mireuil salle des
clubs
166
Lafond France
Vatré
219
Tasdon 261
René Petit 114
Mireuil salle
polyvalente
204
Le Prieuré 173
Saint-Eloi 322
Laleu Maison des
associations
155
Salle des fêtes de
La Pallice
250
Emile Combes 250
évènementielles
Oratoire 361
150
100
200*
Espace Bernard
Giraudeau
412
Salle des fêtes de
Villeneuve-les-
Salines
408
*tarif hors La Rochelle 20
Tarification 2021 : Autres dispositions (en euros)
Types de salles Nom des salles Surface utile
Dépôt de
garantie
Dépassement
horaire
Délai de
rétractation Arrhes Clefs confiées
Ponctuel ou
forfaitaire
/heure
commencée
Minimum
en jours
Dépôt à
réservation
Remplacement
forfaitaire facturé
par unité et dépôt
de garantie
réunions
Bongraine salles B2
et B3
20
100
10
15
25
50
Aqueduc 28
Salle 3 Maison des
assoc de Lafond
40
Petit Marseille salle
carrée
41
Mireuil salle 1 46
Mireuil salle
mariages
63
Laleu salle Oléron 24
Berthelot salle 10 50
Ancienne
gendarmerie
60
Gérard Philipe 70
Amos Barbot 70
La Rossignolette 100
Mireuil salle
d’activités
160
Grand Arsenal 191
Mireuil Azimut
salle de réunion 1
salle de réunion 2
Café
32
39
33
polyvalentes
Clos Margat 70
200
20
15 jours ou 30
jours pour une
manifestation
50
Bongraine salle B1 84
La Trompette 147
Fétilly 80
Mireuil salle des
clubs
166
Lafond France Vatré 219
Tasdon 261
René Petit 114
Mireuil salle
polyvalente
204
Le Prieuré 173
Saint-Eloi 322
Laleu Maison des
associations
155
Salle des fêtes de La
Pallice
250
Emile Combes 250
Azimut
Ensemble du bâtiment
Le bloc : les 2 salles
de réunions et le Café
104
évènementielles Oratoire 361
500
30
30 jours pour
une
manifestation
festive ou 60
pour une
manifestation
de 300
personnes et +
100
Espace Bernard
Giraudeau
412
Salle des fêtes de
Villeneuve-les-
Salines
408
*tarif hors La Rochelle 21
14. ACTION SOCIALE. ATTRIBUTION DES COMPLEMENTS DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Résumé : Considérant qu’un crédit de 453 010 € a été réservé en 2021 sur les crédits inscrits au budget pour l’attribution des subventions de fonctionnement dans le domaine de l’Action sociale et qu’un solde de 36 637 € est disponible. Considérant les demandes de subventions déposées, il est proposé au Conseil municipal de procéder à une nouvelle répartition de ce crédit, pour un montant de 36 637 €, telle que détaillée dans le tableau joint.
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant qu’un crédit de 453 010 € a été réservé en 2021 sur les crédits inscrits au budget pour l’attribution des subventions de fonctionnement dans le domaine de l’Action sociale et qu’un solde de 36 637 € est disponible,
Le Conseil municipal décide de procéder à une nouvelle répartition de ce crédit, pour un montant de 36 637 €, telle que détaillée ci-dessous, et d’autoriser M. le Maire à signer les conventions ou avenants aux conventions conclues.
Subventions de fonctionnement :
Rapporteur : Mme MURAT
Adopté : 47 voix
Non votant : 1 (M. GAUCHET)
Associations
Artisans du Monde 2 000 €
Association Ecoutille (Haliotis) 2 256 €
Association Le Toî Kétatous 5 225 €
Collectif Actions Solidaires "Le grand manger" 2 500 €
France Bénévolat 17 300 €
Model club ferroviaire 300 €
Club Amitié-Accueil du Comité de quartier de Port-Neuf 300 €
Centre social de Tasdon/Personnes âgées 300 €
Centre social et culturel Christiane Faure/Personnes âgées 300 €
Club du 3ème âge" Les Cigales " 300 €
Rencontres et Loisirs du Prieuré 300 €
ADEPAPE 17 (Association Départementale d'Entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance) 300 €
AVF (Accueil des Villes Françaises de La Rochelle) 300 €
Entraide et Solidarité Rochelaises 1 800 €
Marin'escale 3 000 €
Centre social Saint-Eloi Beauregard - Collectif Beauverger 1 250 €
Protection Civile Association départementale 8 000 €
Centre Communal d'Action Sociale - Aide alimentaire 7 906 €
TOTAL 36 637 € 22
15. CENTRES SOCIAUX. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
Résumé : Après l’examen de la demande de subvention déposée par le Centre social de Saint-Eloi, il apparaît opportun de lui apporter un soutien financier de 9 000 €, pour l’acquisition d’un minibus 9 places, qui servira au transport des enfants, des jeunes, aînés et seniors durant les activités du centre social.
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant qu’un crédit a été ouvert au budget 2021 pour l’attribution de subventions d’investissement,
Considérant les demandes de subvention déposées,
Après l’examen de la demande de subvention déposée par le Centre social de Saint- Eloi/Beauregard, il apparaît opportun de lui apporter un soutien financier de 9 000 €, pour l’acquisition d’un minibus 9 places, qui servira au transport des enfants, des jeunes, aînés et seniors durant les activités du centre social. La CAF apportera également son soutien pour la même somme.
Le Conseil municipal décide :
- de procéder à l’attribution de la subvention d’investissement au centre social précité et qui sera réglée sur les crédits prévus au chapitre 204 du Budget principal,
- d’autoriser M. le Maire à signer les conventions et avenants conclus pour l’année 2021.
Rapporteur : M. SEBBAR
Adopté à l'unanimité : 48 voix
16. JEUNESSE. ATTRIBUTION DES COMPLEMENTS DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Résumé : Considérant qu’un crédit de 511 020 € a été réservé en 2021 sur les crédits inscrits au budget pour l’attribution des subventions de fonctionnement dans le domaine de la Jeunesse et qu’un solde de 27 033 € est disponible. Considérant les demandes de subventions déposées, il est proposé au Conseil municipal de procéder au versement d’un complément de subvention pour un montant de total de 20 733 €.
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Considérant qu’un crédit de 511 020 € a été réservé en 2021 sur les crédits inscrits au budget pour l’attribution des subventions de fonctionnement dans le domaine de la Jeunesse et qu’un solde de 27 033 € est disponible,
Le Conseil municipal décide :
- de procéder au versement d’un complément de subvention de 20 733 € suivant le détail ci-dessous, - d’autoriser M. le Maire à signer les conventions ou avenants aux conventions conclues.
Nature 6574 Subventions de fonctionnement
Associations
AFEV 3 744 €
Cheusse - Subvention de fonctionnement 13 839 €
KPA La Rochelle 3 150 €
TOTAL 20 733 €
Rapporteur : Mme MADELAINE
Adopté à l'unanimité : 48 voix 23
17. SANTE. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Résumé : Versement d’une subvention à la Ligue17 contre le cancer d’un montant de 500 € afin de soutenir leurs campagnes de prévention, notamment en milieu scolaire. Versement de deux subventions exceptionnelles : une à Symphonie 17 pour un montant de 700 € pour la création et l’impression d’une BD sensibilisant les femmes sur le dépistage du cancer du col de l’utérus. L’autre au Groupe Hospitalier de La Rochelle pour un montant de 1 200 € pour l’achat d’un buste d’éducation à l’autopalpation afin de mener des actions de prévention contre le cancer.
La Ville de La Rochelle accompagne les associations locales qui interviennent dans le champ de la santé et de la solidarité.
Les associations œuvrent sur le territoire municipal dans des domaines variés comme la sensibilisation, l’éducation à la santé, l’aide aux personnes malades et aux aidants. Leurs actions sont reconnues et complémentaires des interventions institutionnelles.
L’aide de la Ville peut se matérialiser par l’attribution de subventions de fonctionnement qui permettent à ces associations de développer des actions liées à leur objet social.
Vu la délibération du Conseil municipal du 1er mars 2021 portant vote du Budget primitif 2021,
Considérant qu’un crédit de 40 440 € a été ouvert au Budget primitif au titre de la délégation Santé publique pour l’attribution de subventions en faveur des associations,
Considérant que par délibérations des 14 juin, 5 juillet et 20 septembre 2021 le Conseil municipal a attribué un montant de 28 880 €,
Considérant les demandes déposées,
Le Conseil municipal décide de procéder à une nouvelle répartition de crédit, Nature 65748 - Sous- fonction 122 - Prophylaxie pour un montant de 2 400 € au bénéfice des associations suivantes :
- la Ligue contre le Cancer 17 : 500 € somme identique à l’année 2020,
- l’association Symphonie 17, pour le versement d’une subvention exceptionnelle de 700 €, en complément de la subvention de 300 € attribuée par le Conseil municipal du 14 juin correspondant à la création et l’impression d’une bande dessinée à destination des femmes, sur le dépistage du cancer du col de l’utérus, en partenariat avec l’association EOLE et le Centre de dépistage des cancers Nouvelle- Aquitaine. La bande dessinée sera diffusée dans les quartiers de La Rochelle.
- le Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, pour le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 200 €. Le Groupe Hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis met en place un projet itinérant intitulé "SEM" (Santé En Mouvement). Il s’agit d’un camion cofinancé par le Centre hospitalier et l’ARS ayant pour objectif d’améliorer l’accès aux soins et à la prévention sur les quartiers prioritaires de la Ville de La Rochelle (Villeneuve-les-Salines, Mireuil, Port-Neuf). Un des objectifs est de développer des actions de prévention, de promotion et la participation aux différents dépistages organisés de cancer. Afin de sensibiliser à l’autopalpation aux risques de cancer, la Ville est sollicitée pour l’achat d’un buste d’éducation à l’autopalpation.
Rapporteur : Mme CHARIER
Adopté à l'unanimité : 48 voix
18. EDUCATION. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
Résumé : Il est proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’association OCCE 17 REP+, association départementale des coopératives scolaires (Office Central de la Coopération à l’Ecole), pour l’année 2021 afin de promouvoir des actions pédagogiques à destination des élèves REP+ dans le respect du référentiel de l’Education.
Vu l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, 24
Considérant l’ouverture au budget 2021 des subventions attribuées à la délégation Education, le Conseil municipal décide de procéder au versement de la subvention pour l’association OCCE 17 REP+ de 4 600 €.
Rapporteur : Mme MADELAINE
Adopté à l'unanimité : 48 voix
19. DROITS DE L’HOMME. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
Résumé : Considérant qu’un crédit de 33 050 € a été ouvert au Budget Primitif 2021 pour l’attribution de subventions de fonctionnement au titre de la délégation Droits de l’Homme et qu’un solde de 1 800 € est disponible, il est proposé l’attribution d’une subvention de 1 000 € au Comité rochelais du Mouvement de la Paix.
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que des crédits ont été ouverts au Budget primitif 2021 pour l’attribution de subventions de fonctionnement,
Considérant les demandes de subventions déposées, le Conseil municipal décide de procéder au versement d’une subvention relevant de la délégation Droits de l’Homme pour un montant de 1 000 € au Comité rochelais du Mouvement de la Paix. Une petite partie de la subvention 2020 a été utilisée pour des actions sur cette année-là, très spéciale. Le solde a été utilisé pour la Semaine de la Paix du 25 mai au 1er juin 2021. Les 1 000 € viennent compléter ce solde.
Rapporteur : M. TILLAUD
Adopté à l'unanimité : 48 voix
20. EGALITE DES GENRES. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
Résumé : Considérant qu’un crédit de 26 600 € a été ouvert au Budget primitif 2021 pour l’attribution de subventions de fonctionnement au titre de la délégation Egalité des Genres et qu’un solde de 500 € est disponible, il est proposé l’attribution d’une subvention de 500 € au Collectif Actions Solidaires pour des actions de "lutte contre les violences faites aux femmes".
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que des crédits ont été ouverts au Budget primitif 2021 pour l’attribution de subventions de fonctionnement,
Considérant les demandes de subventions déposées, le Conseil municipal décide de procéder au versement de subvention relevant de la délégation Egalité des genres pour un montant de 500 € au Collectif Actions Solidaires. Actions de sensibilisation et d’information dans le cadre de la "lutte contre les violences faites aux femmes".
Rapporteur : Mme MURAT
Adopté à l'unanimité : 48 voix
21. SPORTS NAUTISME CAMPING ET PLAGES. REPARTITION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET
D’INVESTISSEMENT
Résumé : Des répartitions de l’enveloppe des subventions ont déjà été soumises au Conseil municipal. Compte tenu du solde de l’enveloppe, cette nouvelle et dernière répartition est proposée. 25
Vu l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application 2001-495 du 6 juin 2001,
Considérant qu’un crédit a été ouvert au budget 2021 pour l’attribution de subventions au titre de la délégation Sports nautisme camping et plages,
Considérant les soldes,
- Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé et autres organismes, nature 65748 :
sous-fonction 414.91 Autres aides et équipements de sport : 33 290 €
- Subventions d’investissement - biens mobiliers, matériels, études, nature 20421
sous-fonction 414.91 Autres aides et équipements de sport 3 500 €
Considérant les demandes de subventions déposées,
Considérant qu’un certain nombre d’associations et clubs sportifs ont renoncé par solidarité à leur subvention cette année et que cela constitue un fonds d’aide en direction des associations et clubs sportifs les plus fragilisés en raison de la crise sanitaire,
A l’examen des dossiers de demandes de subvention transmis par les clubs et compte tenu des objectifs poursuivis par chacun d’eux, il apparaît opportun de leur apporter un soutien financier pour la saison sportive 2021-2022 en leur attribuant les subventions suivantes :
Subventions de fonctionnement
Association 3.6Trip* 1 690 €
Association des Anciens de l’Avenir Maritime Laleu* 1 500 €
Base-ball Club Les Boucaniers* 1 000 €
BMX La Rochelle* 1 000 €
Cap Aunis Football Club* 1 000 €
Catharsis* 1 000 €
Cercle d’Escrime Rochelais* 1 000 €
Cercle Handi Rochelais* 500 €
Club d’Aviron de Mer de La Rochelle* 2 000 €
Club Rochelais d’Aïkido Karaté* 500 €
Club Rochelais d’Haltérophilie et de Musculation* 500 €
Défi Outdoor* 500 €
Ecole Dragon Tigre* 1 000 €
Ecole Rochelaise des Arts Martiaux KSCB MMA 3 000 €
Entente Sportive La Rochelle* 1 000 €
La Rochelaise et Fraternelle Réunies* 1 000 €
Montagne Escalade Rochelaise 500 €
Ovalie Club Villeneuvois* 1 500 €
Pelote Basque Rochelaise* 1 000 €
Roch Roller 600 €
Société des Régates Rochelaises* 5 000 €
Subaqua Club de La Rochelle* 500 €
Taekwondo Club Rochelais* 500 €
Twirling Club Rochelais* 1 000 €
Collectif Ultimatum 2 000 €
Total 30 790 €
à prélever sur la nature 65748, sous-fonction 414.91
*subvention ordinaire complémentaire exceptionnelle 26
Subventions de fonctionnement liées à des évènements
- Echo Mer (Education à l’environnement) : 2 500 €
à prélever sur la nature 65748, sous-fonction 414.91
Subventions d’investissement
- CD USEP Union Sportive de l’Enseignement Premier degré (Participation à l’achat d’une remorque à vélos dispositif "Savoir Rouler à vélo") : 3 500 €
Ces crédits sont à prélever à la nature 20421 sous-fonction 414.91
Le Conseil municipal :
- attribue ainsi qu'il précède, les subventions aux associations précitées, - autorise M. le Maire à signer les conventions et/ou avenants.
Rapporteur : Mme LÉONIDAS
Adopté : 46 voix
Non votants : 2 (M. AZOUAGH, Mme KOFFI)
22. FETES PUBLIQUES ET CEREMONIES. AIDE AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE CIVIQUE. REPARTITION
DES SUBVENTIONS
Résumé : Attribution de subventions aux associations patriotiques pour l’année 2021.
Le Conseil municipal décide d’attribuer sur ces crédits les subventions suivantes :
025.9 : AIDE AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE CIVIQUE :
Associations
Union des Personnels en retraite de la Gendarmerie 100 €
Association Républicaine d'Anciens Combattants Victimes de Guerre 150 €
Comité de Coordination des Associations Patriotiques 1 500 €
Mémoire des combattants volontaires de la Résistance de la Charente-Maritime 450 €
Association des Amis de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation 500 €
Amicale Rochelaise des Marins, Anciens Marins et Marins Anciens Combattants 580 €
24ème Section des Médaillés Militaires 120 €
TOTAL 3 400 €
Rapporteur : M. SABATIER
Adopté à l'unanimité : 48 voix
23. RESSOURCES HUMAINES. SUBVENTION ANNUELLE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DU
PERSONNEL TERRITORIAL
Résumé : Montant des subventions annuelles versées aux organisations syndicales pour 2021 et 2022.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 8,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 100,
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissement publics, 27
Suite aux élections professionnelles et à la conclusion d’un protocole d’accord syndical définissant les conditions de fonctionnement des syndicats ayant obtenu des sièges au sein du comité technique, il est proposé l’attribution de subventions de fonctionnement aux organisations syndicales dans les conditions suivantes :
- attribution d’une subvention annuelle de 13 000 € aux organisations syndicales selon la répartition suivante : attribution d’une somme forfaitaire de 2 500 € par organisation syndicale, le solde du crédit étant partagé en fonction des résultats des dernières élections.
Subvention annuelle jusqu’en 2022 inclus
Organisation syndicale Part fixe Part variable TOTAL 2021 2022
SLIAT
2 500 € 557 € 3 057 €
3 057 € 1 528,50 €
INTERCO 17
CFDT 0 1 528,50 €
CGT 2 500 € 1 231 € 3 731 € 3 731 € 3 731 €
FO 2 500 € 525 € 3 025 € 3 025 € 3 025 €
SUD 2 500 € 687 € 3 187 € 3 187 € 3 187 €
TOTAL 10 000 € 3 000 € 13 000 € 13 000 € 13 000 €
- versement aux organisations syndicales bénéficiaires après transmission par celles-ci du rapport qui détaille l’utilisation des subventions accordées conformément aux dispositions de l’article L 2251-3-1 du CGCT,
- versement de cette subvention annuelle jusqu’en 2022 inclus, année des prochaines élections professionnelles.
Le Conseil municipal :
- approuve l’attribution et la répartition de la subvention annuelle de 13 000 € aux organisations syndicales, - autorise M. le Maire à imputer la dépense correspondante sur les crédits ouverts à cet effet au Budget principal.
Rapporteur : M. GUIRAUD
Adopté à l'unanimité : 48 voix
24. ELUS. MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS ET FRAIS D’AIDE A LA
PERSONNE
Résumé : Lorsqu’un élu(e) se déplace dans le cadre de son mandat municipal en dehors du territoire de la collectivité et de sa résidence familiale, il ou elle peut prétendre à la prise en charge de ses frais de déplacements et de séjour selon certaines conditions. L’élu(e) a le droit également de bénéficier d’un remboursement des frais engagés pour les aides aux personnes qui lui sont dépendantes selon certaines conditions.Les modalités de remboursement doivent être précisées par délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L 2123-18, R 2123-22-1 à 3 relatifs aux frais de déplacements des élus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L 2123-18-2, L 2123-18-4, D 2123-22-4-A relatifs aux frais d’aide à la personne,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, 28
Il est proposé au Conseil municipal de procéder aux remboursements de frais dont peuvent bénéficier les élus, sur présentation des pièces justificatives, selon les conditions suivantes :
1. Remboursements de frais de déplacements
Pour les frais d’exécution d’un mandat spécial, correspondant à une opération déterminée, de façon précise quant à son objet et de durée limitée, entraînant des déplacements inhabituels et indispensables, une délibération conférant le mandat spécial à un ou des élus devra être prise afin d’autoriser le déplacement et le remboursement des frais engagés.
Pour les frais de déplacements à l’étranger ou en outre-mer, le remboursement s’effectuera selon un barème journalier comprenant les repas du midi et du soir, ainsi que l’hébergement, s’ils sont pris et payés sur le territoire étranger ou ultramarin. Ce forfait journalier se calcule en fonction du pays de destination selon les conditions de l’article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
Pour les frais de déplacements des membres du Conseil afin de se rendre à des réunions ou des instances ou organismes dans lesquels l’élu représente la collectivité, lorsqu’ils sont situés en dehors du territoire de celle-ci :
o Les frais de repas sont remboursés au réel dans la limite d’un forfait de 20 € pour le déjeuner et de 25 € pour le dîner, lorsque l’élu(e) est en déplacement pendant la totalité de la période comprise entre 12 h et 14 h pour le repas du midi, et entre 18 h et 21 h pour le repas du soir.
o Les frais d’hébergement sont remboursés au réel, selon la destination, dans la limite des forfaits suivants :
165 € dont 15 € pour le petit déjeuner pour Paris et les communes du Grand Paris, et pour les personnes ayant une reconnaissance de handicap liée à la mobilité obligeant à séjourner dans une chambre adaptée quelle que soit la destination,
125 € dont 15 € pour le petit déjeuner pour les communes et agglomérations de plus de 150 000 habitants,
105 € dont 15 € pour le petit déjeuner pour les autres communes et agglomérations.
o Les frais de transport sont remboursés :
pour le train, en 2e classe, et exceptionnellement en 1ère classe si le tarif est économiquement plus avantageux pour la collectivité,
pour les déplacements en véhicules personnels, selon le barème kilométrique et la puissance fiscale du véhicule, y compris les frais de péage et de stationnement,
le recours à l’avion, en classe économique, ou la location d’un véhicule est possible s’il s’avère le plus adapté à la nature du déplacement.
pour les déplacements en transport collectif selon le montant réel, pour les déplacements en taxi, selon le montant réel, s’il s’avère nécessaire et indispensable à la nature du déplacement,
pour les déplacements en covoiturage, type Blablacar, selon le montant réel.
2. Remboursements des frais d’aide à la personne (CGCT L 2123-18-12 et L 2132-18-4)
Selon le CGCT, deux types d’aide sont possibles : le remboursement des frais de garde ouverts à l’ensemble des conseillers municipaux et l’aide financière en cas d’utilisation du chèque emploi service universel (CESU) ouverts au Maire et aux adjoints au Maire.
2-1 Le remboursement des frais de garde
Bénéficiaires : tous les conseillers municipaux, adjoints au maire et le Maire.
Objet : Rembourser les frais de garde d’enfants de moins de 16 ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, que l’élu(e) a engagé en raison de leur participation à des réunions communales.
Réunions éligibles : Ce sont les réunions listées à l’article L 2123-1 du CGCT soit celles du Conseil municipal, de la commission dont l’élu(e) est membre, des assemblées délibérantes et bureaux des organismes où l’élu représente la collectivité. Une délibération désignant la représentativité de l’élu(e) à ces organismes est nécessaire. 29
Montant : le montant du remboursement horaire est fixé dans la limite du salaire minimum de croissance en vigueur, et sans que le remboursement ne puisse dépasser la dépense engagée en prenant en compte les autres aides perçues et le crédit d’impôt éventuel.
Exemple à compter du 1er octobre 2021 : 10,48 € par heure de garde.
2-2 L’aide financière en cas d’utilisation du chèque emploi service universel (CESU)
Bénéficiaires : Maire et Adjoints au Maire.
Conditions : Utiliser le chèque-emploi-service-universel prévu par l’article L 129-5 du Code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants, soit de l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile en application de l’article L 129-1 du Code du travail.
Aide financière : 1 830 € maximum par année civile et par bénéficiaire (montant réévalué par arrêté chaque année) dans la limite des dépenses supportées par le bénéficiaire.
Le bénéfice de cette aide financière n’est pas cumulable avec le remboursement des frais d’aide à la personne vu au 2-1.
Modalités : Délibération nominative d’attribution de l’aide financière.
Le Conseil municipal :
- accepte les modalités de remboursement détaillées ci-dessus,
- autorise M. le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au Budget primitif de la Ville de La Rochelle.
Rapporteur : Mme LÉONIDAS
Adopté à l'unanimité : 48 voix
25. QUARTIER CENTRE-VILLE. LOGEMENT 12 RUE FLEURIAU. DIVISION EN VOLUME ET CESSION AU
PROFIT DES SECONDS MEILLEURS ENCHERISSEURS APRES RETRACTATION DES PREMIERS
Résumé : La Ville de La Rochelle a acté le lancement de la procédure de Vente Notariale Interactive du logement sis 12 rue Fleuriau par délibération en date du 29 mars 2021. A l’issue de cette procédure d’enchères, le principe de cession aux premiers enchérisseurs, candidats présentant la meilleure offre, a été adopté par délibération en date du 20 septembre 2021. Ces derniers se sont rétractés par courrier en date du 13 octobre 2021. Les deuxièmes meilleurs enchérisseurs ont confirmé leur volonté d’acquérir ledit bien dans les meilleurs délais. La présente délibération est proposée à cet effet. Pour rappel, une division en volume est en cours de finalisation afin d’intégrer à la vente le volume de la cave du logement cédé situé sous la parcelle riveraine.
Vu la délibération n° 6 du Conseil municipal en date du 29 mars 2021 actant le principe de cession du logement sis 12 rue Fleuriau à La Rochelle sous la forme d’une Vente Notariale Interactive,
Vu le projet de division en volume de la parcelle cadastrée section AC n° 365 dressé par le cabinet de géomètres experts SCP P. CHANTOISEAU et B. BOUTGES,
Vu l’avis des Domaines 2020-17300V1128N09Z86-M1 en date du 15 février 2021,
Vu le mandat confié à Maître DESFOSSES-MOREAU pour la recherche des acquéreurs en date du 8 juillet 2021,
Vu la délibération n° 26 du Conseil municipal en date du 20 septembre 2021 adoptant le principe de cession du logement sis 12 rue Fleuriau à M. et Mme Christophe MATHIEU premiers enchérisseurs présentant la meilleure offre,
Vu le courrier de rétractation et renonciation à l’acquisition en date du 13 octobre 2021 présenté par M. et Mme Christophe MATHIEU,
Vu l’attestation notariale établie par Maître DESFOSSES-MOREAU en date du 21 octobre 2021 confirmant volonté d’acquisition présentée par Mme Colombine RUIZ et M. Mourad BEJI en date du 19 octobre 2021 aux conditions prévues à la vente et moyennant leur dernière enchère à 627 500 € correspondant à la deuxième meilleure enchère, 30
Considérant que la Ville de La Rochelle, propriétaire du logement situé 12 rue Fleuriau à La Rochelle et cadastré section AC n° 363 pour une contenance de 99 m² après division parcellaire, par délibération en date du 29 mars 2021, a décidé d’engager une procédure de cession dudit bien par le biais de la Vente Notariale Interactive, confiée à l’étude de Maître Dorothée DESFOSSES-MOREAU, notaire à La Rochelle, au prix de présentation de 382 500 €,
Considérant que conformément à cette procédure, il est possible de venir vers les deuxièmes meilleurs enchérisseurs après rétractation des premiers,
Considérant la volonté réaffirmée de ces deuxièmes meilleurs enchérisseurs, à savoir Mme Colombine RUIZ et M. Mourad BEJI, d’acquérir le logement sis 12 rue Fleuriau aux mêmes conditions prévues à la cession et au prix de 627 500 € HT, montant de la deuxième meilleure enchère,
Considérant que le Conseil municipal avait fixé un prix de réserve correspondant à l’estimation du service des Domaines majoré de 17 %, soit un montant non connu par les candidats à l’acquisition de 447 525 € HT,
Considérant que l’offre présentée par Mme Colombine RUIZ et M. Mourad BEJI, est la deuxième meilleure enchère, avec un prix d’acquisition 627 500 € HT, reste bien supérieure audit prix de réserve,
Il est proposé d’accepter cette proposition et d’acter le principe de cession du logement sis 12 rue Fleuriau à La Rochelle à Mme Colombine RUIZ et M. Mourad BEJI, au prix de 627 500 € HT.
Les frais de négociation et de recherche d’acquéreurs, d’un montant de 20 197,11 € TTC, dus à Maître DESFOSSES-MOREAU par la Ville seront déduits de cette somme, soit un prix net vendeur de 607 302,89 € HT, les frais d’acte ainsi que les frais de publicité et d’organisation de la VNI étant eux à la charge de l’acquéreur en sus du prix.
Il est à noter que le logement comprend une cave dont une partie est située sous la parcelle cadastrée section AC n° 365, propriété riveraine. Une division en volume est en cours de finalisation afin d’identifier exactement le périmètre de la cave et l’intégrer à la cession, les frais d’acte de l’état descriptif de division en volume étant à la charge des acquéreurs.
Pour rappel, afin de céder ce bien dans les meilleurs délais au meilleur prix, une liberté maximale a été laissée aux potentiels acquéreurs, ne s’imposant que les règles d’urbanisme, du PLUi et du PSMV. De même, pour ce faire, la cession n’est pas assujettie à une condition suspensive d’obtention d’une autorisation d’urbanisme purgée de tout recours.
En revanche, l’acte de vente y afférent ne pourra être régularisé que sous certaines conditions, notamment l’intégration à ce dernier d’une clause anti-spéculative d’une durée de sept ans et dont les modalités d’application plus précises seront déterminées audit acte.
Dans ces conditions et sur ces bases, le Conseil municipal décide :
- de prendre acte du désistement de M. et Mme Christophe MATHIEU qui s’étaient portés acquéreurs du logement 12 sis rue Fleuriau,
- d’autoriser la cession du logement situé 12 rue Fleuriau et cadastré section AC n° 363 à M. Mourad BEJI et Mme Colombine RUIZ, deuxièmes meilleurs enchérisseurs, ou à toute autre personne morale s’y substituant dont ils seraient les seuls associés, pour un montant de 627 500 € HT, - d’accepter la division en volume à venir telle qu’indiquée à la présente délibération, - d’autoriser M. le Maire, ou à défaut son représentant délégué, à signer l’état descriptif de division en volumes à recevoir par acte notarié,
- de charger Maître DESFOSSES-MOREAU, notaire à La Rochelle, de l’ensemble des opérations liées à cette vente,
- de régler à Maître DESFOSSES-MOREAU les frais de négociation et de recherche d’acquéreurs pour un montant de 20 197,11 € TTC, ces frais étant à déduire du prix de cession, - d’autoriser M. le Maire à signer l’acte de cession à intervenir aux conditions précitées, ainsi que tous les documents à intervenir dans ce dossier de cession,
- d’inscrire la recette correspondante au Budget principal.
Rapporteur : M. GUEGO
Adopté à l'unanimité : 48 voix 31
26. VILLENEUVE-LES-SALINES. RUE BARBAROUX. IMPLANTATION D’UN TRANSFORMATEUR ENEDIS.
CONVENTION D’OCCUPATION D’UNE PROPRIETE DE LA VILLE DE LA ROCHELLE ET SERVITUDES
Résumé : La présente délibération vise à autoriser M. le Maire à signer une convention de mise à disposition et de servitude avec ENEDIS pour l’implantation d’un transformateur (Poste Condorcet) sur une propriété de la Ville située rue Barbaroux - parcelle ES n° 608.
Dans le cadre du Programme de Renouvellement Urbain de Villeneuve-les-Salines, la démolition d’immeubles de bailleurs sociaux est envisagée pour dégager des perspectives visuelles et créer de nouveaux espaces publics.
Parmi ces bâtiments, Immobilière Atlantic Aménagement doit démolir l’immeuble situé 13 avenue Billaud Varenne, dans lequel est intégré un transformateur électrique qui dessert de nombreux logements du quartier.
Aussi, un nouveau poste doit être implanté dans le même secteur pour permettre d’assurer la continuité de la desserte et de l’alimentation électrique à ses usagers.
Or, la Ville est propriétaire d’une parcelle de terrain cadastrée section ES n° 608 d’une superficie de 54 737 m², qui entoure l’immeuble voué à la démolition.
Il est proposé que ce nouvel équipement soit implanté sur cette parcelle ; sa construction représente une emprise de 25 m² située à l’arrière des bâtiments existants.
Ainsi, une convention entre ENEDIS et la Ville de La Rochelle doit être établie afin :
- d’autoriser ENEDIS à occuper 25 m² de la parcelle cadastrée section ES n° 608 pour y établir à demeure ses ouvrages,
- de permettre à ENEDIS le libre accès aux installations édifiées sur la parcelle susvisée, pour les entretenir, - de constituer les servitudes.
Un acte authentique réitérant cette convention d’occupation du domaine public sera ensuite établi par notaire, aux frais d'ENEDIS.
S’agissant de travaux d’intérêt collectif lié à une mission de service public, la mise à disposition du terrain et l’occupation temporaire du domaine public seront réalisées à titre gratuit.
Le Conseil municipal :
- approuve les dispositions de la convention d’occupation de la propriété communale cadastrée section ES n° 608 pour l’implantation d’un transformateur électrique sur une surface de 25 m², - autorise M. le Maire à signer la convention, y compris l’acte authentique réitérant, devant notaire, ladite convention, et tous les actes y afférents.
Rapporteur : M. GUEGO
Adopté à l'unanimité : 48 voix
27. VILLENEUVE-LES-SALINES. RUE ALPHONSE BAUDIN. IMPLANTATION D’UN TRANSFORMATEUR
ENEDIS. CONVENTION D’OCCUPATION D’UNE PROPRIETE DE LA VILLE DE LA ROCHELLE ET
SERVITUDES
Résumé : La présente délibération vise à autoriser M. le Maire à signer une convention de mise à disposition et de servitude avec ENEDIS pour l’implantation d’un transformateur (Poste Tamaris) sur une propriété de la Ville située rue Alphonse Baudin - parcelle DK n° 146.
Dans le cadre du Programme de Renouvellement Urbain de Villeneuve-les-Salines, la démolition d’immeubles de bailleurs sociaux est envisagée pour dégager des perspectives visuelles et créer de nouveaux espaces publics.
Parmi ceux-ci, les bâtiments collectifs situés 10 rue Alphonse Baudin et 9 rue Ledru Rollin sont concernés ; or, dans chaque immeuble, est intégré un transformateur électrique qui dessert de nombreux logements individuels et collectifs avoisinants. 32
Aussi, un nouveau poste doit être implanté dans le même secteur pour permettre d’assurer la continuité de la desserte et de l’alimentation électrique à ses usagers.
La Ville est propriétaire d’un espace public, sur un terrain cadastré section DK n° 146 d’une superficie de 4 424 m², comprenant du stationnement et des espaces verts situés à proximité.
Il est proposé que ce nouvel équipement soit implanté sur cette parcelle ; sa construction représente une emprise de 25 m² située sur un espace vert près de la Résidence Les Tamaris.
Ainsi, une convention entre ENEDIS et la Ville de La Rochelle doit être établie afin :
- d’autoriser ENEDIS à occuper 25 m² de la parcelle cadastrée section DK n° 146 pour y établir à demeure ses ouvrages,
- de permettre à ENEDIS le libre accès aux installations édifiées sur la parcelle susvisée, pour les entretenir, - de constituer les servitudes.
Un acte authentique réitérant cette convention d’occupation du domaine public sera ensuite établi par notaire, aux frais d'ENEDIS.
S’agissant de travaux d’intérêt collectif lié à une mission de service public, la mise à disposition du terrain et l’occupation temporaire du domaine public seront réalisées à titre gratuit.
Le Conseil municipal :
- approuve les dispositions de la convention d’occupation de la propriété communale cadastrée section DK n° 146 pour l’implantation d’un transformateur électrique sur une surface de 25 m², - autorise M. le Maire à signer la convention, y compris l’acte authentique réitérant, devant notaire, ladite convention, et tous les actes y afférents.
Rapporteur : M. GUEGO
Adopté à l'unanimité : 48 voix
28. VILLENEUVE-LES-SALINES. AVENUE DU 14 JUILLET. CONVENTION DE RETROCESSION A L’EURO
SYMBOLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE D’ESPACES PERIPHERIQUES A L’OPERATION IMMOBILIERE
REALISEE PAR L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
Résumé : A l’occasion de la construction d’un programme de 11 logements par l’OPH, à côté de la Maison de la santé à Villeneuve-les-Salines, la Ville reprendra dans son domaine public les aménagements extérieurs à l’opération immobilière comme cela avait été acté au moment de la cession du terrain.
La Ville a cédé fin 2016 une unité foncière de 3 324 m² cadastrée section EV n° 794, 797 et 798 à l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (OPH) afin qu’il réalise la maison pluridisciplinaire de santé et des logements individuels en accession à la propriété afin de diversifier l’offre de logements dans le quartier de Villeneuve-les-Salines, à condition de rétrocéder les espaces en périphérie de l’opération à son achèvement.
L’OPH a déposé le 29 juillet 2021 un permis de construire, référencé PC 17300 21 241, pour la construction d’un programme immobilier de 11 maisons individuelles sur un terrain situé avenue du 14 Juillet, d’une surface de 3 094 m² cadastré section EV n° 794 (p) et 798 (p).
Ce permis de construire valant division, en cours d’instruction, prévoit la rétrocession des espaces servant d’accès aux logements donnant sur l’avenue du 14 Juillet ainsi que la voirie et des stationnements au sud de l’opération, les espaces communs internes étant gérés en copropriété.
Ainsi, il est proposé d'établir une convention entre la Commune et l’OPH, en application des dispositions de l'article R 431-24 du Code de l'urbanisme prévoyant le transfert dans le domaine d'une personne morale de droit public des voies et espaces communs une fois les travaux achevés, pour les seuls espaces périphériques, qui représentent une surface d’environ 400 m². 33
La cession des espaces périphériques à l’opération de construction de 11 logements individuels aura lieu moyennant le prix d’un euro symbolique dispensé de paiement et sera constatée par acte authentique, dressé par le notaire choisi par la Commune, aux frais exclusifs de l’OPH.
Le Conseil municipal :
- approuve le projet de convention en vue de la rétrocession à l’euro symbolique dans le domaine public de la Commune des espaces périphériques une fois les travaux achevés de l’opération conduite par l’OPH, ou toute autre personne morale s’y substituant dont ils seraient seuls associés,
- charge l’une des études notariales de la Ville de cette procédure,
- autoriser M. le Maire à signer tout acte ou tout autre document à intervenir en exécution de cette délibération.
Rapporteur : M. GUEGO
Adopté : 47 voix
Non votant : 1 (Mme FLEURET-PAGNOUX)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h.
Compte rendu affiché le 26 novembre 2021
La Rochelle,
P. LE MAIRE
et par délégation,
La Première Adjointe :
Catherine LÉONIDAS
Signé électroniquement