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Arrêté - view document.php?id=230
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=230)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Nº 2023/26
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE SIEGER A LA COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
Le Maire,
Vu l'article L 2122-30 et R 2122-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 123-38 et suivants et R 123-53 et suivants,
Vu le Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le Décret nº 2014-1312 du 31 octobre 2014,
ARRETE
Article 1 :
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
M. Stéphane BREYER, agent contractuel, est désigné pour siéger avec voix
délibérative à la commission communale de sécurité et d'accessibilité aux
personnes handicapées pour une durée de trois ans.
En cas d'empêchement de M. Stéphane BREYER pour y assister, M. Pierre
KREMER est désigné suppléant
Mme la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent
Arrêté.
Le présent Arrêté sera transmis au représentant de l'Etat dans le département
au titre du contrôle de légalité et affiché en Mairie.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
1/2
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20230711-2023-A26-AR
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Article 6: L'arrêté 2023/08 du 28 février 2023 est abrogé.
Ache en Maire le DJ6l/73·
pour une durée minimum de 2 mois
2/2
Fait à Freyming-Merlebach,
tell.illel. zozo
Le Maire
Pierre LANG
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20230711-2023-A26-AR
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023