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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 199 recueil des actes administratifs nominatifs bis du 08 juillet 2026
Document publié le Mercredi 8 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 199 recueil des actes administratifs nominatifs bis du 08 juillet 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2026-199
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2026-07-07-00016 - Arrêté préfectoral n°000453 fixant la liste des
candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) - session initiale organisée par le comité
départemental des Bouches-du-Rhône des secouristes français Croix
Blanche le 13 décembre 2025 (1 page) Page 4
13-2026-07-07-00015 - Arrêté préfectoral n°000454 fixant la liste des
candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) - session continue organisée par le comité
départemental des Bouches-du-Rhône des secouristes français - Croix
Blanche le 13 décembre 2025 (1 page) Page 6
13-2026-07-07-00013 - Arrêté préfectoral n°000455 fixant la liste des
candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) - session initiale organisée par l'école du sport et du
sauvetage vitrollaise le 20 juin 2026 (1 page) Page 8
13-2026-07-07-00014 - Arrêté préfectoral n°000456 fixant la liste des
candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) - session continue organisée par l'école du sport et
du sauvetage vitrollaise le 20 juin 2026 (1 page) Page 10
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-07-02-00026 - 1-13-2026-1-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE- ARAGON (3 pages) Page 12
13-2026-07-02-00035 - 10-13-2026-10-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-GARAGE LE BRASINVERT (3 pages) Page 16
13-2026-07-02-00057 - 31-13-2026-31-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-SERBELLONI ET FILS CARROMECA (3 pages) Page 20
13-2026-07-02-00029 - 4-13-2026-4-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-GGE CEZANNE (3 pages) Page 24
13-2026-07-02-00030 - 5-13-2026-5-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-GGE BRUNA (3 pages) Page 28
13-2026-07-02-00031 - 6-13-2026-6-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-CADET DPM moto (3 pages) Page 32
13-2026-07-02-00032 - 7-13-2026-7-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-DALMASSO -GGE LA CALADE (3 pages) Page 36
13-2026-07-02-00033 - 7-13-2026-7-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-GARAGE ERRICO (3 pages) Page 40
2 13-2026-07-02-00034 - 9-13-2026-9-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-CARROSSERIE FOURNIER (3 pages) Page 44
3 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-07-00016
Arrêté préfectoral n°000453 fixant la liste des
candidats admis au brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session
initiale organisée par le comité départemental
des Bouches-du-Rhône des secouristes français
Croix Blanche le 13 décembre 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-07-00016 - Arrêté préfectoral n°000453 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session initiale organisée par le comité départemental des 4 E
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet / SIRACEDPC
Arrêté préfectoral n° 000453 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par Le Comité Départemental des Bouches-du-Rhône des Secouristes Français - CROIX BLANCHE le 13 décembre 2025
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ; VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ; VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par le comité départemental des Bouches-du-Rhône des Secouristes Français – Croix-Blanche en date du 7 novembre 2025 ;
VU la délibération du jury en date du 13 décembre 2025 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – session initiale – dont les noms suivent, sont déclarés admis : Emeline CHELLI
Camille CHENESSEAU (examen validé le 5 octobre 2026)
Bastien FEUILLASSIER (examen validé le 10 juillet 2026)
Gabin GALLAND (examen validé le 9 novembre 2026)
Victor GIORGETTI
Mathéo ICARD (examen validé le 29 octobre 2026)
Aurélien LAFORE
Enzo MEROLLI
Simon MORTIER
Manon PARRA-RAYBAUD
Elea VILLE
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 7 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-07-00016 - Arrêté préfectoral n°000453 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session initiale organisée par le comité départemental des 5 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-07-00015
Arrêté préfectoral n°000454 fixant la liste des
candidats admis au brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session
continue organisée par le comité départemental
des Bouches-du-Rhône des secouristes français -
Croix Blanche le 13 décembre 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-07-00015 - Arrêté préfectoral n°000454 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session continue organisée par le comité départemental des 6 E
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet / SIRACEDPC
Arrêté préfectoral n° 000454 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par Le Comité Départemental des Bouches-du-Rhône des Secouristes Français - CROIX BLANCHE
le 13 décembre 2025
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ; VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ; VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par le comité départemental des Bouches-du-Rhône des Secouristes Français – Croix-Blanche en date du 7 novembre 2025 ;
VU la délibération du jury en date du 13 décembre 2025 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – session continue – dont les noms suivent, sont déclarés admis : Théo BELTRAN
Louis CARPENTIER
Cédric COSTANTINO
Bastien ORTEGA
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 7 juillet 2026
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-07-00015 - Arrêté préfectoral n°000454 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session continue organisée par le comité départemental des 7 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-07-00013
Arrêté préfectoral n°000455 fixant la liste des
candidats admis au brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session
initiale organisée par l'école du sport et du
sauvetage vitrollaise le 20 juin 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-07-00013 - Arrêté préfectoral n°000455 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session initiale organisée par l'école du sport et du sauvetage vitrollaise le 20 8 PRÉFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet / SIRACEDPC
Arrêté préfectoral n° 000455 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par l’École du sport et du sauvetage vitrollaise le 20 juin 2026
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ; VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ; VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par l’association l’École du sport et du sauvetage vitrollaise le 2026 ; VU la délibération du jury en date du 18 mai 2026 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – session initiale - dont les noms suivent, sont déclarés admis : Matthieu CARDIN
Antonin PELISSIER
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 7 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-07-00013 - Arrêté préfectoral n°000455 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session initiale organisée par l'école du sport et du sauvetage vitrollaise le 20 9 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-07-00014
Arrêté préfectoral n°000456 fixant la liste des
candidats admis au brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session
continue organisée par l'école du sport et du
sauvetage vitrollaise le 20 juin 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-07-00014 - Arrêté préfectoral n°000456 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session continue organisée par l'école du sport et du sauvetage vitrollaise le 10 PRÉFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet / SIRACEDPC
Arrêté préfectoral n° 000456 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par l’École du sport et du sauvetage vitrollaise le 20 juin 2026
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ; VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ; VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par l’association l’École du sport et du sauvetage vitrollaise le 2026 ; VU la délibération du jury en date du 18 mai 2026 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – session continue - dont les noms suivent, sont déclarés admis : Delphine LIVAR
Domitille PICAULT
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 7 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-07-00014 - Arrêté préfectoral n°000456 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session continue organisée par l'école du sport et du sauvetage vitrollaise le 11 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00026
1-13-2026-1-AP AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE- ARAGON
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00026 - 1-13-2026-1-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE- ARAGON 12 E 3 Direction de la sécurité : PRÉFET police administrative et réglementation
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la circulation routière
Pôle des professions réglementées
de l'éducation, la circulation
et la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobile
et de ses installations
Garage ARAGON et fils
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la sarl garage Aragon et fils le 12 février 2026 :
Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18 juin 2026 ;
1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00026 - 1-13-2026-1-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE- ARAGON 13 Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, est habilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementation définie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SARL GARAGE ARAGON et
fils
Guy ARAGON
Avenue Jean Macé 04-42-07-03-54
13500 MARTIGUES
Article 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :
1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans ses
installations situées exclusivement aux adresses indiquées.
2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.
3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulement
de la procédure.
Article 3 : Conformément à l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréé
comme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement de
véhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend les
opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Tout
prélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.
Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire du
véhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :
- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini
à l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les
frais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.
- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,
les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière à condition que le
véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.
Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrière
restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit
l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
2 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00026 - 1-13-2026-1-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE- ARAGON 14 fourrière, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge du
propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, le
véhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention du
professionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.
Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'une
procédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en vente
mentionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée des
domaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du code
précité.
Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse de
l'impétrant.
Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension des
installations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet du
département dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.
Article 7: Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relève
d'une autorité publique unique.
Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placés
sous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.
Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementale
de la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrance
cesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitées
et en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autorité
dont relève la fourrière.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision, — d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière / SDPUR/ BLR — place Beauvau 75800 Paris cedex 08)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peut
être également saisi directement par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00026 - 1-13-2026-1-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE- ARAGON 15 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00035
10-13-2026-10-AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE LE
BRASINVERT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00035 - 10-13-2026-10-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE LE BRASINVERT 16 E 3 Direction de la sécurité : PRÉFET police administrative et réglementation
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la circulation routière
Pôle des professions réglementées
de l'éducation, la circulation
et la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobile
et de ses installations
SARL LE BRASINVERT
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SARL LE BRASINVERT le 12 février 2026 ;
Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18 juin 2026 ;
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00035 - 10-13-2026-10-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE LE BRASINVERT 17 Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, est habilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementation définie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SARL LE BRASINVERT Mas le Senebier
Sébastien GISBERT 13460 LES SAINTES-MARIES DE LA | 04-90-97-58-22 MER
Article 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :
1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans ses
installations situées exclusivement aux adresses indiquées.
2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.
3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulement
de la procédure.
Article 3 : Conformément à l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréé
comme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement de
véhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend les
opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Tout
prélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.
Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire du
véhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :
- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini
à l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les
frais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.
- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,
les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière à condition que le
véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.
Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrière
restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit
l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00035 - 10-13-2026-10-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE LE BRASINVERT 18 fourrière, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge du
propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, le
véhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention du
professionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.
Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'une
procédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en vente
mentionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée des
domaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du code
précité.
Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse de
l'impétrant.
Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension des
installations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet du
département dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.
Article 7: Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relève
d'une autorité publique unique.
Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placés
sous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.
Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementale
de la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrance
cesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitées
et en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autorité
dont relève la fourrière.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : — d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision, — d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière / SDPUR/ BLR — place Beauvau 75800 Paris cedex 08)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peut
être également saisi directement par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00035 - 10-13-2026-10-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE LE BRASINVERT 19 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00057
31-13-2026-31-AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE-SERBELLONI ET FILS
CARROMECA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00057 - 31-13-2026-31-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-SERBELLONI ET FILS CARROMECA 20 E 3 Direction de la sécurité : PRÉFET police administrative et réglementation
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la circulation routière
Pôle des professions réglementées
de l'éducation, la circulation
et la sécurité routières
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobile
et de ses installations
SAS SERBELLONI et fils CARROMECA
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SAS SERBELLONI et fils CARROMECA le 16 mars 2026;
Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18 juin 2026 ;
1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00057 - 31-13-2026-31-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-SERBELLONI ET FILS CARROMECA 21 Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, est habilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementation définie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SAS SERBELLONI et fils
CARROMECA
René SERBELLONI
Site n°2 : 97 traverse des Baudillons | 06-18-00-44-49
13013 MARSEILLE
Article 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :
1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans ses
installations situées exclusivement aux adresses indiquées.
2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.
3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulement
de la procédure.
Article 3 : Conformément à l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréé
comme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement de
véhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend les
opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Tout
prélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.
Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire du
véhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :
- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini
à l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les
frais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.
- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,
les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière à condition que le
véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.
Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrière
restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit
l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
2 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00057 - 31-13-2026-31-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-SERBELLONI ET FILS CARROMECA 22 fourrière, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge du
propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, le
véhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention du
professionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.
Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'une
procédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en vente
mentionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée des
domaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du code
précité.
Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse de
l'impétrant.
Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension des
installations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet du
département dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.
Article 7: Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relève
d'une autorité publique unique.
Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placés
sous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.
Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementale
de la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrance
cesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitées
et en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autorité
dont relève la fourrière.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : — d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision, - d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière/ SDPUR / BLR - place Beauvau 75800 Paris cedex 08) - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peut être également saisi directement par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://wwwrtelerecours.fr).
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00057 - 31-13-2026-31-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-SERBELLONI ET FILS CARROMECA 23 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00029
4-13-2026-4-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-GGE CEZANNE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00029 - 4-13-2026-4-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GGE CEZANNE 24 EI Direction de la sécurité : PRÉFET police administrative et réglementation
DES BOUCHES- DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
Bureau de la circulation routière
Pôle des professions réglementées
de l'éducation, la circulation
et la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobile
et de ses installations
GARAGE CEZANNE
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325- à R.325-52:
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SAS GARAGE CEZANNE le 12 février 2026 ;
Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18 juin 2026 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00029 - 4-13-2026-4-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GGE CEZANNE 25 ARRÊTE
Article 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, est habilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementation définie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SAS GARAGE CEZANNE 2530 chemin de la Couronnade 04-42-52-65-15
Hocine BOUDOUAIA 13290 AIX-EN-PROVENCE
Article 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :
1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans ses
installations situées exclusivement aux adresses indiquées.
2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.
3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulement
de la procédure.
Article 3 : Conformément à l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréé
comme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement de
véhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend les
opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Tout
prélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.
Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire du
véhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :
- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini
à l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les
frais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.
- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,
les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière à condition que le
véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.
Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrière
restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit
l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
2 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00029 - 4-13-2026-4-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GGE CEZANNE 26 fourrière, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge du
propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, le
véhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention du
professionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.
Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'une
procédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en vente
mentionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée des
domaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du code
précité.
Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse de
l'impétrant.
Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension des
installations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet du
département dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.
Article 7: Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relève
d'une autorité publique unique.
Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placés
sous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.
Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementale
de la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrance
cesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitées
et en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autorité
dont relève la fourrière.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : — d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision, - d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière / SDPUR / BLR - place Beauvau 75800 Paris cedex 08)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peut être également saisi directement par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00029 - 4-13-2026-4-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GGE CEZANNE 27 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00030
5-13-2026-5-AP AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE-GGE BRUNA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00030 - 5-13-2026-5-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GGE BRUNA 28 EI Direction de la sécurité : PRÉFET police administrative et réglementation
DES BOUCHES- DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
Bureau de la circulation routière
Pôle des professions réglementées
de l'éducation, la circulation
et la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobile
et de ses installations
SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE BRUNA
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325- à R.325-52:
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SAS d'exploitation du garage BRUNA ; ;
Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18 juin 2026 ;
1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00030 - 5-13-2026-5-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GGE BRUNA 29 Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, est habilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementation définie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SAS SOCIETE |
D'EXPLOITATION DU 2725-2815 route de la Légion 04-42-03-98-09
GARAGE BRUNA 13400 AUBAGNE 04-42-03-09-66
Thierry BRUNA
Article 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :
1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans ses
installations situées exclusivement aux adresses indiquées.
2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.
3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulement
de la procédure.
Article 3 : Conformément à l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréé
comme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement de
véhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend les
opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Tout
prélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.
Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire du
véhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :
- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini
à l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les
frais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.
- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,
les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière à condition que le
véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.
Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrière
restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit
l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00030 - 5-13-2026-5-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GGE BRUNA 30 fourrière, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge du
propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, le
véhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention du
professionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.
Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'une
procédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en vente
mentionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée des
domaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du code
précité.
Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse de
l'impétrant.
Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension des
installations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet du
département dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.
Article 7: Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relève
d'une autorité publique unique.
Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placés
sous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.
Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementale
de la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrance
cesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitées
et en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autorité
dont relève la fourrière.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : — d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision, — d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière / SDPUR/ BLR — place Beauvau 75800 Paris cedex 08)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peut
être également saisi directement par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
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13-2026-07-02-00031
6-13-2026-6-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-CADET DPM moto
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00031 - 6-13-2026-6-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-CADET DPM moto 32 EI Direction de la sécurité : PRÉFET police administrative et réglementation
DES BOUCHES- DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
Bureau de la circulation routière
Pôle des professions réglementées
de l'éducation, la circulation
et la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobile
et de ses installations
SARL DPM
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325- à R.325-52:
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SARL DPM le 5 mars 2026 ; :
Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18 juin 2026 ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00031 - 6-13-2026-6-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-CADET DPM moto 33 Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, est habilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementation définie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SARL DPM 325 Boulevard Danielle Casanova 04-91-29-96-25
Olivier CADET Prolongé 13014 MARSEILLE
Article 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :
1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans ses
installations situées exclusivement aux adresses indiquées.
2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.
3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulement
de la procédure.
Article 3 : Conformément à l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréé
comme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement de
véhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend les
opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Tout
prélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.
Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire du
véhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :
- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini
à l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les
frais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.
- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,
les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière à condition que le
véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.
Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrière
restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit
l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
2 / 3
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, le
véhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention du
professionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.
Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'une
procédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en vente
mentionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée des
domaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du code
précité.
Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse de
l'impétrant.
Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension des
installations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet du
département dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.
Article 7: Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relève
d'une autorité publique unique.
Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placés
sous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.
Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementale
de la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrance
cesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitées
et en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autorité
dont relève la fourrière.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : — d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision, — d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière / SDPUR/ BLR — place Beauvau 75800 Paris cedex 08)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peut
être également saisi directement par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00031 - 6-13-2026-6-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-CADET DPM moto 35 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00032
7-13-2026-7-AP AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE-DALMASSO -GGE LA
CALADE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00032 - 7-13-2026-7-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-DALMASSO -GGE LA CALADE 36 E 3 Direction de la sécurité : PRÉFET police administrative et réglementation
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la circulation routière
Pôle des professions réglementées
de l'éducation, la circulation
et la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobile
et de ses installations
SAS GARAGE DE LA CALADE
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SAS GARAGE DE LA CALADE le 3 mars 2026;
Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18 juin 2026 ;
1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00032 - 7-13-2026-7-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-DALMASSO -GGE LA CALADE 37 Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, est habilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementation définie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SAS GARAGE DE LA CALADE
Alexandre DALMASSO
Edouard DALMASSO
Route nationale 7 la Calade 04-42-21-60-57
2965 route d'Avignon
13090 AIX-EN-PROVENCE
Article 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :
1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans ses
installations situées exclusivement aux adresses indiquées.
2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.
3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulement
de la procédure.
Article 3 : Conformément à l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréé
comme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement de
véhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend les
opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Tout
prélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.
Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire du
véhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :
- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini
à l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les
frais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.
- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,
les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière à condition que le
véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.
Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrière
restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit
l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
2 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00032 - 7-13-2026-7-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-DALMASSO -GGE LA CALADE 38 fourrière, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge du
propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, le
véhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention du
professionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.
Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'une
procédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en vente
mentionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée des
domaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du code
précité.
Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse de
l'impétrant.
Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension des
installations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet du
département dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.
Article 7: Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relève
d'une autorité publique unique.
Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placés
sous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.
Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementale
de la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrance
cesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitées
et en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autorité
dont relève la fourrière.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : — d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision, — d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière / SDPUR/ BLR — place Beauvau 75800 Paris cedex 08)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peut
être également saisi directement par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00032 - 7-13-2026-7-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-DALMASSO -GGE LA CALADE 39 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00033
7-13-2026-7-AP AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE ERRICO
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00033 - 7-13-2026-7-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE ERRICO 40 E 3 Direction de la sécurité : PRÉFET police administrative et réglementation
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la circulation routière
Pôle des professions réglementées
de l'éducation, la circulation
et la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobile
et de ses installations
SAS GARAGE DE LA CALADE
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SAS GARAGE DE LA CALADE le 3 mars 2026;
Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18 juin 2026 ;
1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00033 - 7-13-2026-7-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE ERRICO 41 Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, est habilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementation définie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SAS GARAGE DE LA CALADE
Alexandre DALMASSO
Edouard DALMASSO
Route nationale 7 la Calade 04-42-21-60-57
2965 route d'Avignon
13090 AIX-EN-PROVENCE
Article 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :
1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans ses
installations situées exclusivement aux adresses indiquées.
2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.
3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulement
de la procédure.
Article 3 : Conformément à l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréé
comme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement de
véhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend les
opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Tout
prélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.
Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire du
véhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :
- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini
à l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les
frais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.
- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,
les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière à condition que le
véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.
Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrière
restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit
l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00033 - 7-13-2026-7-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE ERRICO 42 fourrière, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge du
propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, le
véhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention du
professionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.
Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'une
procédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en vente
mentionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée des
domaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du code
précité.
Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse de
l'impétrant.
Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension des
installations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet du
département dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.
Article 7: Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relève
d'une autorité publique unique.
Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placés
sous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.
Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementale
de la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrance
cesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitées
et en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autorité
dont relève la fourrière.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : — d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision, — d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière / SDPUR/ BLR — place Beauvau 75800 Paris cedex 08)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peut
être également saisi directement par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
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13-2026-07-02-00034
9-13-2026-9-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-CARROSSERIE FOURNIER
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00034 - 9-13-2026-9-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-CARROSSERIE FOURNIER 44 E 3 Direction de la sécurité : PRÉFET police administrative et réglementation
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la circulation routière
Pôle des professions réglementées
de l'éducation, la circulation
et la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobile
et de ses installations
SARL CARROSSERIE FOURNIER
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SARL CARROSSERIE FOURNIER le 16 février 2026 ;
Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18 juin 2026 ;
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ARRÊTE
Article 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, est habilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementation définie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SARL CARROSSERIE 2 ZA la rocade Nord
FOURNIER 04-90-94-29-78 route de Chateaurenard
13550 NOVES
Olivier FOURNIER
Article 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :
1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans ses
installations situées exclusivement aux adresses indiquées.
2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.
3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulement
de la procédure.
Article 3 : Conformément à l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréé
comme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement de
véhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend les
opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Tout
prélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.
Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire du
véhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :
- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini
à l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les
frais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.
- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,
les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière à condition que le
véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.
Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrière
restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit
l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00034 - 9-13-2026-9-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-CARROSSERIE FOURNIER 46 fourrière, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge du
propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, le
véhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention du
professionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.
Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'une
procédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en vente
mentionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée des
domaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du code
précité.
Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse de
l'impétrant.
Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension des
installations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet du
département dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.
Article 7: Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relève
d'une autorité publique unique.
Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placés
sous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.
Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementale
de la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrance
cesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitées
et en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autorité
dont relève la fourrière.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
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Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : — d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision, - d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière / SDPUR/ BLR - place Beauvau 75800 Paris cedex 08)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peut
être également saisi directement par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr). Y
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