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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20251104 07 ECONOMIE Avenant convention de portage foncier EPF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20251104 07 ECONOMIE Avenant convention de portage foncier EPF)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Démocratie, Banque,
CCEDA
CC 04.11.2025
(07)
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 04 NOVEMBRE 2025
___________
L’an deux mille vingt-cinq, le 04 novembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle intercommunale de Lezoux après convocations légales en date du 28 octobre 2025, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Josiane HUGUET Mme Sylvie ROCHE
Mme Danielle GRANOUILLET M. Romain FERRIER
M. Jean-Baptiste GIRARD M. Thierry TISSERAND Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Isabelle GROUIEC Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Elisabeth BRUSSAT M. Gilles BERGAMI Mr Cédric DAUDUIT
Mme Julie MONTBRIZON Mme Patricia LACHAMP M. Daniel PEYNON Mr Florent MONEYRON Mme Annick FORESTIER M. Jean-Louis DERBIAS Mr Alain COSSON Mme Michelle CIERGE
Mme Marie-France MARMY Mr Bernard FRASIAK
Mr Christian BOURNAT Mme Séverine VIAL
Mme Catherine MORAND M. Yannick DUPOUE
Mr Guillaume FRICKER Mme Laurence GONINET Suppléants présents : Mme Nathalie DE LA FUENTE, Mr Patrice BLANC et Mr Philippe BEAL
Etaient représentés (procuration) :
- Mme OLIVON Anne-Marie donne pouvoir à Mme ROCHE Sylvie
- Mr LUCAS Antoine donne pouvoir à Mr DUPOUE Yannick
- Mme BOUCHERAT Nicole donne pouvoir à Mr MONEYRON Florent
- Mr BROUSSE René donne pouvoir à Mme CIERGE Michelle
Absents : Mme Elyane GRANET, Mr Gilles MARQUET et Mme Déolinda DE FREITAS
VOTE : En exercice : 35 Présents : 29 Représentés : 4 Votants : 33
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.
Objet : économie : zi les hautes, avenant à la convention de portage epf-auvergne
AR Prefecture
063-246301097-20251104-20251104_07-DE
Reçu le 05/11/2025 CCEDA
CC 04.11.2025
(07)
ECONOMIE : ZI LES HAUTES, AVENANT A LA CONVENTION DE PORTAGE EPF-AUVERGNE
VU la délibération N°22 du Conseil Communautaire en date du 20/05/2025 relative à l’approbation de la convention de portage des terrains avec l’EPF-Auvergne compris dans le périmètre d’extension de la ZI les Hautes ;
VU les avis des Domaines en date du 25/04/2025 et du 26/09/2025 ;
VU la convention de portage foncier entre la CCEDA et l’EPF-Auvergne en date du 2 juin 2025 ;
Madame la Présidente rappelle au conseil communautaire le projet de réaliser sur
la commune de Lezoux une extension de la Zone Industrielle les Hautes de manière à
proposer une nouvelle offre en foncier économique adaptée aux demandes des
entreprises artisanales.
Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de
l’urbanisme, aux statuts de l’Etablissement, l’EPF Auvergne est compétent pour réaliser,
pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute
acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en
application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation
d’actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 dudit code.
Aussi, le Conseil Communautaire autorise l'EPF Auvergne à acquérir à l'amiable
ou par un autre mode d’acquisition la parcelle cadastrée ci-dessous :
AL 218 sis commune de Lezoux d’une contenance de 960 m2 à acquérir en totalité.
Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l’opération doit
être conclue entre la CC Entre Dore et Allier et l’EPF Auvergne après approbation de ces
acquisitions par le conseil d’administration de l’Etablissement.
A cet effet, il est donc proposé au conseil communautaire de solliciter pour ce projet
un portage par l’EPF Auvergne qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations,
d’acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la CC
Entre Dore et Allier ou toute personne publique désigné par elle.
Ces acquisitions seront réalisées sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de ces
immeubles réalisée par le service du Domaine ou à défaut par l’Observatoire foncier de l’EPF
Auvergne.
AR Prefecture
063-246301097-20251104-20251104_07-DE
Reçu le 05/11/2025 CCEDA
CC 04.11.2025
(07)
Madame la Présidente propose au conseil communautaire :
- De confier le portage foncier de la (ou des) parcelles citées ci-dessus à l’EPF
Auvergne ;
- D’autoriser Madame la Présidente à signer l’avenant n°1 à la convention de
portage et tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme, Pour extrait certifié conforme Fait et publié à Lezoux, le 05 novembre 2025 Fait et publié à Lezoux, le 05 novembre 2025 Signé par Jean-Louis DERBIAS, Signé par Elisabeth BRUSSAT, Secrétaire de séance Présidente
AR Prefecture
063-246301097-20251104-20251104_07-DE
Reçu le 05/11/2025