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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20251104 05 ECONOMIE PAI Cession Ets Dumas
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20251104 05 ECONOMIE PAI Cession Ets Dumas)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
CCEDA
CC 04.11.2025
(05)
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 04 NOVEMBRE 2025
___________
L’an deux mille vingt-cinq, le 04 novembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle intercommunale de Lezoux après convocations légales en date du 28 octobre 2025, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Josiane HUGUET Mme Sylvie ROCHE
Mme Danielle GRANOUILLET M. Romain FERRIER
M. Jean-Baptiste GIRARD M. Thierry TISSERAND Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Isabelle GROUIEC Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Elisabeth BRUSSAT M. Gilles BERGAMI Mr Cédric DAUDUIT
Mme Julie MONTBRIZON Mme Patricia LACHAMP M. Daniel PEYNON Mr Florent MONEYRON Mme Annick FORESTIER M. Jean-Louis DERBIAS Mr Alain COSSON Mme Michelle CIERGE
Mme Marie-France MARMY Mr Bernard FRASIAK
Mr Christian BOURNAT Mme Séverine VIAL
Mme Catherine MORAND M. Yannick DUPOUE
Mr Guillaume FRICKER Mme Laurence GONINET Suppléants présents : Mme Nathalie DE LA FUENTE, Mr Patrice BLANC et Mr Philippe BEAL
Etaient représentés (procuration) :
- Mme OLIVON Anne-Marie donne pouvoir à Mme ROCHE Sylvie
- Mr LUCAS Antoine donne pouvoir à Mr DUPOUE Yannick
- Mme BOUCHERAT Nicole donne pouvoir à Mr MONEYRON Florent
- Mr BROUSSE René donne pouvoir à Mme CIERGE Michelle
Absents : Mme Elyane GRANET, Mr Gilles MARQUET et Mme Déolinda DE FREITAS
VOTE : En exercice : 35 Présents : 29 Représentés : 4 Votants : 33
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.
Objet : economie - pai : cession de parcelles a ets dumas
AR Prefecture
063-246301097-20251104-20251104_05-DE
Reçu le 05/11/2025 CCEDA
CC 04.11.2025
(05)
ECONOMIE - PAI : CESSION DE PARCELLES A ETS
DUMAS
CONSIDERANT que les parcelles comprises dans le périmètre de la première DUP dont l’arrêté a été obtenu en mars 2006 sont propriété de la CCEDA ;
VU la délibération n°03 du Conseil Communautaire en date du 15 octobre 2009 relative au rachat de la totalité des parcelles à l’EPF-SMAF par la Communauté de Communes ;
VU la délibération n°13 du Conseil Communautaire en date du 5 avril 2022 relative à la fixation des prix de vente des terrains situés dans le PAI et les modalités de cession ;
VU l’avancée du projet de transfert d’activités porté par les Ets Dumas ;
VU le bornage de la parcelle réalisé le 21/02/2024 ;
VU l’avis du Service des Domaines relatif à l’estimation des prix des terrains situés sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier ;
Madame la Présidente informe l’assemblée du projet d’implantation porté par la société Ets Dumas, visant à transférer son activité située à la Monnerie-le-Montel sur un terrain situé sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier. Les Ets DUMAS sont spécialisés dans le traitement de surface par application de métaux précieux, ils comptent actuellement 7 ETP et envisage la création de deux emplois supplémentaires.
Le projet prévoit la construction d’un ensemble ateliers et bureaux de 946 m2 divisé en deux bâtiments distincts, sur une parcelle de 4802 m2 située au sud du Parc d’Activités (le calcul de la superficie résulte d’un bornage effectué le 21/02/2024).
Ceci exposé, Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire :
• La cession des parcelles cadastrée B1870 et B1872 sis Lezoux occupant une superficie de 4802 m² au prix de 30€ HT le mètre carré au profit de la société Ets Dumas France avec faculté de substitution à la SCI nouvellement créée par le dirigeant ; soit un montant de 144 060€ HT, auquel s’appliquera la TVA sur marge pour 22675.71€, soit 166 735.71€TTC
• De l’autoriser à signer l’acte de vente à l’étude ACT Notaires et Associés à Pont-du- Château, et toutes pièces relatives à cette affaire ; précision faite, que M. le Vice- Président aux affaires économiques sera également autorisé à signer l’acte de vente et les documents s’y rapportant.
• D’approuver le Cahier des Charges de Cessions de Parcelles afférent à cette cession et de l’autoriser à signer celui-ci
• D’inscrire le montant de la cession au Budget Annexe 2026 du Parc d’Activités Intercommunal / Recettes.
AR Prefecture
063-246301097-20251104-20251104_05-DE
Reçu le 05/11/2025 CCEDA
CC 04.11.2025
(05)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme, Pour extrait certifié conforme Fait et publié à Lezoux, le 05 novembre 2025 Fait et publié à Lezoux, le 05 novembre 2025 Signé par Jean-Louis DERBIAS, Signé par Elisabeth BRUSSAT, Secrétaire de séance Présidente
AR Prefecture
063-246301097-20251104-20251104_05-DE
Reçu le 05/11/2025