Arrêté - 20231222 AP Interdiction Achat vente artifices

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Arrêté - 20231222 AP Interdiction Achat vente artifices Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune de Soignolles. Lien du pdf (Arrêté - 20231222 AP Interdiction Achat vente artifices)Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Justice et droit, PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de

l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles

pyrotechniques

Le préfet du Calvados,

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres

concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques :

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février

2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres

concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à

usage civil ;

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352- 89 et suivants et R.2352-97 et suivants :

VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 :

VU le code de l'environnement, notamment ses articles.R. 557-6-1 et suivants :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles

L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L: 3131-13 et suivants

et L. 3136-1 :

VU le code de la sécurité intérieure :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et départements :

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au

contrôle des produits explosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la

détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Stéphane BREDIN,

aux fonctions de préfet du Calvados ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-6580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 01° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

CONSIDÉRANT la pratique dans le Calvados de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales:

CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes :

CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues entre le 28 juin et le 2 juillet 2023 à Caen, Hérouville-Saint-Clair, Lisieux au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de toutes catégories ont été utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers ;

CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département du Calvados (notamment les communes de Caen, Lisieux et Hérouville-Saint- Clair) durant la période précitée; qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articies pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;

CONSIDÉRANT que les artifices des catégories C1 et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain'ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;

CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernéés ;

CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des. désordres et mouvements de panique: qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

ARRÊTE :

Article 1°"

L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département du Calvados. :

Article 2

L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et: articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département du Calvados.

Article 3

Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du 23 Décembre 2023 à 00h00 jusqu'au 2 Janvier 2024 à 08h00.

Article 4

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que

° la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) :e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris

par voie postale, des artifices de divertissement et articles

pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite

autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier. 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant

s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des

agents des douanes, des policiers où des gendarmes ainsi qu'à une

amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.

Article 5

Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en

œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des

usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément

préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des

artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles

pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2,

d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type

d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou

d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de là

seule utilisation.

Article 6

Le Directeur de cabinet du préfet du Calvados, les Sous-préfets

d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité

publique du Calvados, le Colonel, commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Calvados, les Maires des communes du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le 2v/ 11) vu

fs Stéphane BREDIN .

Délais et voies de recours en page suivante.DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à

compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :

Préfecture du Calvados

Direction des sécurités

Rue Daniel Huet, 14 000 CAEN

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et

comprendre la copie de la décision contestée :

- par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer

Direction des Entreprises et Partenariats de Sécurité et des Armes

Service Central des Armes et Explosifs

Place Beauvau

75008 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou

faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la

présente décision.

S'il ne vous à pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date

de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme

implicitement rejeté.

Il- Si vous entendez contester [a légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des

faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant ie:

Tribunal Administratif de CAEN

3, Rue Arthur le Duc

14000 CAEN

Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit

être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant

l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente

décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre

recours gracieux ou hiérarchique).

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles

L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr