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Procès Verbal - 12 2017 PVSom 21 12 2017
Procès Verbal - 3 PVSom 23 03 2017
Procès Verbal - 07 2017 PVSom 12 07 2017 Bis
Ordre du Jour - 11 OJ CM 29 11 2017
Procès Verbal - 12 PVSom 06 12 2016
Procès Verbal - 05 2019 PVSom 29 05 2019 b
Procès Verbal - 10 PVSom 26 10 2016
Procès Verbal - 11 2017 PVSom 29 11 2017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Milhaud.
Lien du pdf (Procès Verbal - 11 2017 PVSom 29 11 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
P
=
=
Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
29
novembre
2017
PROCÈS
VERBAL
SOMMAIRE
MILHAUD
CONSEIL
MUNICIPAL
du
29
novembre
2017
(Département
du
Gard)
Le
vingt-neuf
novembre
deux
mille
dix-sept,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Milhaud,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
du
Maire,
Jean-Luc
DESCLOUX.
Monsieur
Joseph
COULLOMB
fait
l'appel
nominatif
des
membres
et
fait
part
à
l'assemblée
des
pouvoirs
qui
ont
été
donnés
:
Cécile
MARTINEZ-COULON
à
Elisabeth
METRAZ-
BRUNAND
;
Jean-Philippe
ARNOUX
à
Xavier
CAUQUIL,
Nathalie
PLYWACZ
à
Jean-Luc
DESCLOUX,
Laurent
RIEUTORD
à
André
BOLJAT,
Philip
SERAPHIMIDES
à
José
GARCIA
et
Paule
SIRVENT-FERNANDEZ
à
Bernard
TOURNIER.
Vingt-et-un
conseillers
municipaux
étant
présents,
le
quorum
est
atteint
et
la
séance
peut
se
poursuivre.
Monsieur
le
Maire
propose
la
candidature
de
Madame
Zineb
HADDOU-OURAHOU
qui
est
élue
à
l'unanimité,
secrétaire
de
séance.
Aucune
remarque
n'ayant
été
formulée,
le
procès
verbal
sommaire
du
28
septembre
2017
est
approuvé
à
l'unanimité.
Monsieur
le
Maire
passe
ensuite
à
l’ordre
du
jour.
Madame
Sandrine
CAMPOS
quitte
la
salle
à
compter
de
la
délibération
N°2017-11-129
en
donnant
procuration
à
Madame
Aurélie
FOUCHARD.
N°2017-11-119
:
DESIGNATION
D'UN
NOUVEAU
MEMBRE
A
LA
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
-
CLETC
-
SUITE
A
DEMISSION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
N°2014-09-063
en
date
du
25
septembre
2014
désignant
les
représentants
à
la
Commission
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
-
CLETC
-
créée
entre
Nîmes
Métropole
et
la
commune
;
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
au
remplacement
d’un
membre
suppléant
de
la
commune,
suite
à
la
démission
de
Monsieur
RODRIGUEZ
Marcel
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin
;
Considérant
que
les
listes
présentées
tiennent
compte
de
la
représentation
proportionnelle ;
Considérant
la
candidature
de
Monsieur
BOLJAT
André
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Par
21
voix
POUR
et
6
ABSTENTIONS,
DECIDE
ARTICLE
1
:
De
désigner
Monsieur
BOLJAT
André,
membre
suppléant
à
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
-
CLETC.
ARTICLE
2
: La
présente
décision
modifie
la
délibération
N°2014-09-063
du
25
septembre
2014.
N°2017-11-120
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
-
CLETC
-—
RELATIF
A
L'EXTENSION
DU
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE
NIMES
METROPOLE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
Loi
N°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
Loi
N°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
l'article
1609
nonies
C
IV
et
V
du
Code
général
des
impôts
:
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
: 04.66.74.22.88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
1 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseit
Municipal
du
29
novembre
2017
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2001-362-1
en
date
du
28
décembre
2001
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
Nîmes
Métropole ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2016-07-22-B1-007
en
date
du
22
juillet
2016
portant
modification
de
périmètre
de
la
Communauté
d'Agglomération
Nîmes
Métropole
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°20163012-B1-002
en
date
du
30
décembre
2016
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Nîmes
Métropole
;
Considérant
les
compétences
transférées
par
les
communes
de
Domessargues,
Fons,
Gajan,
La
Rouviére,
Mauressargues,
Montagnac,
Montignargues,
Moulézan,
Sauzet,
Saint-Bauzély,
Saint-
Géniès-de-Malgoirès,
et
Saint-Mamert-du-Gard
ayant
intégré
Nîmes
Métropole
au
1%
janvier
2017
et
celles
qui
leur
sont
restituées
à
la
suite
de
la
dissolution
de
la
Communauté
de
communes
de
Leins-Gardonnenque
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL :
Par
24
voix
POUR
et
3
ABSTENTIONS,
DECIDE
ARTICLE
UNIQUE
:
D'approuver
le
rapport
définitif
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
du
13
septembre
2017
liées
à
l'extension
du
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Nîmes
Métropole
au
1%
janvier
2017
aux
communes
de
Domessargues,
Fons,
Gajan,
La
Rouvière,
Mauressargues,
Montagnac,
Montignargues,
Moulézan,
Sauzet,
Saint-Bauzély,
Saint-Géniès-de-Malgoirès
et
Saint-Mamert-du-Gard.
N°92017-11-121:
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
-
CLETC
-
LIEES
AU
TRANSFERT
DE
L'OFFICE
DE
TOURISME
DE
SAINT-GILLES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
Loi
N°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
Loi
N°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
l'article
1609
nonies
C
IV
et
V
du
Code
général
des
impôts
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2001-362-1
en
date
du
28
décembre
2001
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
Nîmes
Métropole
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°20163012-B1-002
en
date
du
30
décembre
2016
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Nîmes
Métropole ;
Vu
l'article
L.5216-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
compétences
des
communautés
d'agglomération
à
compter
du
1%
janvier
2017,
dans
sa
rédaction
issue
de
la
loi
N°2015-991
du
7
août
2015
dite
loi
NOTRe
;
Vu
le
transfert
de
la
compétence
à
la
Communauté
d'Agglomération
Nîmes
Métropole
en
matière
de
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme,
sur
son
territoire
à
l'exception
de
celui
des
communes
ayant
manifesté
leur
volonté
de
conserver
l'exercice
de
cette
compétence
en
application
de
dispositions
législatives
spécifiques ;
Vu
la
délibération
N°2017-01-008
du
Conseil
communautaire
de
Nîmes
Métropole
du
9
janvier
2017
actant
le
transfert
de
l'Office
de
Tourisme
de
la
commune
de
Saint-Gilles
:
Vu
la
délibération
N°2017-03-007
du
Conseil
communautaire
de
Nîmes
Métropole
du
27
mars
2017
approuvant
les
statuts
de
l'Office
de
Tourisme
de
Saint-Gilles
;
Vu
le
rapport
approuvé
par
un
vote
à
l’ünanimité
par
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
du
29
septembre
2017
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Par
24
voix
POUR
et
3
ABSTENTIONS,
DECIDE
ARTICLE
UNIQUE
:
D'approuver
le
rapport
définitif
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
transferts
de
Charges
du
29
septembre
2017
relatif
à
l'évaluation
des
charges
liées
au
transfert
de
l'Office
de
Tourisme
de
Saint-Gilles.
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
: 04.66.74.22,88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
2 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
29
novembre
2017
N°2017-11-122:
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
-
CLETC
-
LIEES
AU
TRANSFERT
DES
ZONES
D'’ACTIVITES
ECONOMIQUES
-ZAE-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
Loi
N°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
Loi
N°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales ;
Vu
l’article
1609
nonies
€
IV
et
V
du
Code
général
des
impôts
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2001-362-1
en
date
du
28
décembre
2001
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
Nîmes
Métropole
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°20163012-B1-002
en
date
du
30
décembre
2016
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Nîmes
Métropole ;
Vu
l'article
L.5216-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
compétences
des
communautés
d'agglomération
à
compter
du
1%
janvier
2017,
dans
sa
rédaction
issue
de
la
loi
N°2015-991
du
7
août
2015
dite
loi
NOTRe
;
Vu
la
nouvelle
rédaction
de
la
compétence
en
matière
de
développement
économique
de
la
Communauté
d'Agglomération
Nimes
Métropole,
au
terme
de
laquelle
les
EPCI
ont
entière
compétence
en
matière
de
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activités
industrielle,
commerciale
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
à
compter
du
1%
janvier
2017
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Nîmes
Métropole
N°2016-07-022
du
12
décembre
2016
sur
la
communautarisation
des
zones
d'activités
économiques
communales
au
31
décembre
2016
(choix
des
critères
retenus
pour
la
qualification
des
zones)
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Nîmes
Métropole
N°2017-02-040
du
6
février
2017
ayant
arrêté
la
liste
des
zones
d'activités
économiques
transférées
à
Nîmes
Métropole
répondant
au
1%
janvier
2017
aux
critères
de
la
définition
d'une
ZAE
en
référence
à
la
délibération
du
12
décembre
2016
précitée
;
Considérant
les
18
ZAE
ayant
fait
l'objet
du
transfert
vers
Nîmes
Métropole
au
1%
janvier
2017
;
Vu
le
rapport
approuvé
par
un
vote
à
l'unanimité
par
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
du
29
septembre
2017
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Par
24
voix
POUR
et
3 ABSTENTIONS,
DECIDE
ARTICLE
UNIQUE
:
D'approuver
le
rapport
définitif
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
transferts
de
Charges
du
29
septembre
2017
relatif
à
l'évaluation
des
charges
liées
au
transfert
des
Zones
d'Activités
Economiques.
N°2017-11-123
: RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DES
SERVICES
D'EAU
POTABLE,
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ET
NON
COLLECTIF
—
EXERCICE
2016
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.
2224-5
précisant
que
le
Président
de
l'EPCI
recueille
l'avis
de
son
assembiée
délibérante
sur
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
d'eau
et
d'assainissement
collectif
et
non
collectif
sur
son
territoire
;
Considérant
que
Nimes
Métropole
à
établi
le
rapport
de
l'exercice
2016
sur
le
prix
et
la
qualité
du
Service
Public
de
l'Eau
Potable,
d’Assainissement
collectif
et
non
coliectif
mis
en
œuvre
par
l'agglomération
qui
en
exerce
la
compétence
respective
depuis
2002,
2005
et
2007
:
Considérant
que
chaque
commune
adhérant
à
Nîmes
Métropole
est
destinataire
d'un
rapport
annuel
ainsi
adopté
pour
présentation
à
son
conseil
municipal
;
Considérant
que
le
présent
rapport
reprend
les
indicateurs
techniques
et
financiers
et
qu'il
donne
une
vue
globale
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
de
distribution
de
l'eau
potable,
et
de
la
collecte
et
du
traitement
des
eaux
usées
pour
l'exercice
2016
;
Mairie
de
Mithaud
-
ï
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
: 04,66.74.22.88
-
Fax
: 04,66.74,11,94
-
mairie@mithaud.fr
3 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
29
novembre
2017
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
PREND
ACTE
De
la
présentation
du
rapport
annuel
de
l'exercice
2016
sur
le
prix
et
la
qualité
du
Service
Public
de
l'Eau
Potable,
d'Assainissement
collectif
et
non
collectif
mis
en
œuvre
par
Nîmes
Métropole,
N°2017-11-124
:
MISE
A
JOUR
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
NIMES
METROPOLE
A
COMPTER
DU
1%
JANVIER
2018
-
NOUVELLES
COMPETENCES
EN
MATIERE
DE
GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
DE
PREVENTION
DES
INONDATIONS
-
GEMAPI Vu
la
loi
n°2014-58
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
du
27
janvier
2014
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.5216-5
et
L.5211-17
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
l'article
L.211-7
;
Vu
la
délibération
N°2017-06-005
du
18
septembre
2017
du
Conseil
communautaire
de
Nîmes
Métropole
ayant
pour
objet
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Nîmes
Métropole ; Considérant
que
par
la
délibération
susvisée,
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
la
modification
des
statuts
de
Nîmes
Métropole
portant
sur
l’article
4
relatif
à
ses
compétences,
dans
le
cadre
du
transfert
aux
EPCI
à
fiscalité
propre
de
la
compétence
en
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations
à
compter
1%
janvier
2018
;
Considérant
les
modifications
de
l'article
4
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Nîmes
Métropole
résultant
de
l'ajout
des
nouvelles
compétences,
obligatoires
et
facultatives,
en
matière
de
«
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations
»
telles
qu'énoncées
ci-
après
:
Au
titre
des
compétences
exercées
de
plein
droit,
dites
obligatoires
Ajout
de
la
compétence
«
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
»
à
savoir :
-
l'aménagement
d'un
bassin
où
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique,
-
l'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d’eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce
plan
d'eau,
-
la
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer,
-
la
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
Au
titre
des
compétences
dites
facultatives :
Ajout
de
compétences
afin
de
rationaliser
la
gouvernance
des
politiques
locales
de
l'eau,
à
savoir : -
actions
en
faveur
de
la
protection
et
de
la
conservation
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
-
mise
en
place
et
exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques,
- concours
technique
et
financier
à
l'animation
et
à
la
concertation
dans
les
domaines
:
+
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques,
*
de
la
prévention
des
inondations,
-
concours
technique
et
financier
à
des
actions
de
réduction
de
la
vulnérabilité
au
risque
inondation, -
concours
technique
et
financier
à
la
prévision
hydrométéorologique,
à
la
gestion
de
crise
et
aux
actions
de
développement
de
la
conscience
du
risque
:
Considérant
le
courrier
en
date
20
septembre
2017
de
Monsieur
le
Président
de
Nîmes
Métropole
invitant
la
commune
à
se
prononcer
sur
les
statuts
modifiés
de
la
Communauté
d'Agglomération
à
effet
du
1°
janvier
2018
:
Considérant
que
les
conseils
municipaux
des
communes
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
pour
se
prononcer
sur
la
modification
des
statuts
dudit
établissement ; Considérant
que
le
Conseil
Municipal
est
invité
à
se
prononcer
dans
ce
délai
sur
le
projet
de
statuts
modifiés
de
la
Communauté
d'agglomération
Nîmes
Métropole
à
effet
du
1%
janvier
2018
;
Considérant
qu'à
défaut
de
décision
dans
ce
délai,
sa
décision
sera
réputée
favorable
;
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
: 04,66.74.22,88
-
Fax
: 04,66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
4 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipat
du
29
novembre
2017
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Par
24
voix
POUR
et
3
CONTRE,
DECIDE
ARTICLE
1°:
D'approuver
la
nouvelle
rédaction
de
l'article
4
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Nîmes
Métropole
à
effet
du
1%
janvier
2018,
telle
qu'adoptée
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
18
septembre
2017.
ARTICLE
2
:
D'autoriser
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
la
présente
délibération,
N°2017-11-125:
CONVENTION
CADRE
DE
FONCTIONNEMENT
DU
SERVICE
FISCALITE
COMMUN
A
NIMES
METROPOLE
ET
A
LA
COMMUNE
DE
MILHAUD
INTEGRANT
L'AVENANT
N°1
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
le
tissu
fiscal
de
la
collectivité
est
un
paramètre
important
pour
la
gestion
de
ses
recettes
par
une
commune
et
qu’il
lui
est
nécessaire
à
la
fois
de
connaître
ce
tissu,
de
le
mesurer
par
rapport
aux
communes
de
même
strate,
mais
aussi
d'optimiser
les
recettes
de
la
collectivité
;
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
Nîmes
Métropole
(CANM})
a
mis
en
place
un
service
fiscalité
chargé
de
ces
missions
et
que
plusieurs
maires
ont
fait
connaitre
le
besoin
d'un
appui
en
compétences
dans
ces
domaines
;
Considérant
que
la
CANM
propose
aux
communes
membres
qui
en
expriment
le
besoin,
une
mutualisation
du
service
fiscalité
sur
la
base
de
la
présente
convention
cadre
votée
le
29
mars
2016
et
amendée
le
22
mai
2017
par
le
Conseil
Communautaire
de
la
CANM
;
Considérant
que
la
convention
cadre,
signée
entre
la
Commune
et
la
CANM,
permet
de
fixer
les
modalités
de
mise
en
commun
du
service
fiscalité
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L.5211-4-2
du
CGCT
;
Considérant
que
la
convention
est
conclue,
pour
une
durée
d'un
an
reconductible
tacitement
2
fois
par
période
successive
de
12
mois
à
compter
de
sa
notification
par
la
CANM
à
la
Commune
après
signature
des
parties
et
réalisation
des
formalités
légales
;
Considérant
que,
pour
une
répartition
transparente
et
équilibrée
des
charges,
une
clé
unique
répartit
les
charges
définies
dans
la
convention
cadre
;
Elle
articule
2
critères
:
1
-
La
part
des
comptes
administratifs
de
fonctionnement
et
d'investissement
de
l'exercice
budgétaire
précédent
(principaux
et
annexes
et
comprenant
exclusivement
les
mouvements
réels
dont
les
rattachements
à
l’exclusion
des
reports)
de
la
CANM
dans
les
comptes
administratifs
cumulés
(principaux
et
annexes
ainsi
que
le
CCAS
et
comprenant
exclusivement
les
mouvements
réels
dont
les
rattachements
à
l'exclusion
des
reports)
de
l'ensemble
des
parties
prenantes
à
la
mise
en
commun
du
service
fiscalité.
Ce
critère
compte
pour
46%
dans
la
clé
de
répartition.
2
-
La
part
des
ETP
{tout
statut
confondu)
non
mutualisés
de
la
CANM
dans
les
ETP
(tout
statut
confondu)
non
mutualisés
cumulés
de
l’ensemble
des
parties
prenantes
à
la
mise
en
commun
du
service
fiscalité,
inscrits
aux
comptes
administratifs
de
l'exercice
budgétaire
précédent.
Ce
critère
compte
pour
54%
dans
la
clé
de
répartition.
Le
taux
pondéré
obtenu
représente
la
clé
applicable
à
la
CANM.
Par
incidence,
la
Commune
supporte
la
différence.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Par
21
voix
POUR
et
6
ABSTENTIONS,
DECIDE
ARTICLE
1°
:
D'approuver
la
mise
en
commun
du
service
fiscalité
entre
Nîmes
Métropole
et
la
commune. ARTICLE
2
:
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
cadre
ci-jointe
à
intervenir
entre
les
parties,
intégrant
l'avenant
N°1
ARTICLE
3:
Les
conséquences
financières
de
cette
délibération
seront
traduites
dans
les
documents
budgétaires
de
référence
Mairie
de
Milhaud
-
i
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
: 04,66.74.22.,88
-
Fax
: 04,66.74,11.94
-
mairie@mithaud.fr
5 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
29
novembre
2017
N°2017-11-126
: DECISION
MODIFICATIVE
N°1
—-
BUDGET
PRINCIPAL
2017
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
N°2017-04-039
en
date
du
13
avril
2017
approuvant
le
budget
primitif
2017
du
budget
principal
;
Considérant
qu'il
ÿ
a
lieu
de
procéder
à
des
ajustements
budgétaires
en
section
de
fonctionnement
et
d'investissement
afin
de
permettre
la
couverture
de
dépenses
non
prévues
ou
insuffisamment
provisionnées,
comme
indiqué
dans
le
tableau
annexé
à
la
présente
;
Sur
le
rapport
de
Madame
METRAZ-BRUNAND
Elisabeth,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
finances
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL :
Par
21
voix
POUR
et
6
ABSTENTIONS,
DECIDE
Article
1
: D'adopter
la
décision
modificative
N°1
du
budget
principal
2017
résumé
dans
le
tableau
ci-dessous. Article
2
: D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires.
Article
3
:
Les
conséquences
financières
de
cette
délibération
sont
traduites
dans
les
documents
de
référence.
Tableau
ci-après
pages
7-8-9
et
10
N°2017-11-127
: REMBOURSEMENT
DE
FRAIS
DE
REPARATION
SUITE
A
SINISTRE
SOUS
FRANCHISE
DE
L'ASSURANCE
DE
LA
COMMUNE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
le
30
août
2017,
Monsieur
FLORES
Ludovic,
demeurant
à
Bernis,
a
endommagé
la
roue
de
son
véhicule
lors
de
son
passage
sur
une
excavation
Chemin
des
Carrières
souterraines
à
Milhaud
:
Considérant
que
les
dommages
occasionnés
à
son
automobile
ont
été
provoqués
par
un
défaut
d'entretien
de
la
voie
;
Considérant
que
le
contrat
d'assurance
liant
la
commune
à
la
SMACL
couvre
ce
type
de
sinistre
mais
que
le
montant
de
la
franchise
est
supérieur
au
montant
des
réparations
(facture
fournie)
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
.
A
L'UNANIMITEÉ,
DECIDE
Article
1:
D'autoriser
le
remboursement
à
Monsieur
FLORES
Ludovic
du
montant
de
246
€
afférent
aux
réparations
suite
aux
dommages
occasionnés
sur
son
véhicule.
Article
2
: D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
relatives
à
cette
affaire.
Article
3
: Les
conséquences
financières
de
cette
délibération
seront
traduites
dans
les
documents
de
référence.
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
: 04,66.74.22.88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
6 £
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verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
29
novembre
2017
N°2017-11-128
:
MODIFICATION
DES
TARIFS
POUR
UNE
INSERTION
PUBLICITAIRE
DANS
LE
BULLETIN
MUNICIPAL
DE
MILHAUD
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
N°2015-01-001
en
date
du
29
janvier
2015
ayant
approuvé
les
tarifs
d'insertion
publicitaire
dans
le
bulletin
municipal
pour
1
page,
2
page
où
4
de
page
d'insertion
;
Considérant
qu'afin
d'obtenir
une
aide
financière
à
la
réalisation
du
bulletin
municipal,
il
est
proposé
aux
commerçants,
artisans,
entreprises
et
services,
un
encart
publicitaire
à
l'intérieur
du
bulletin
selon
de
nouveaux
formats
pour
chaque
parution
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
À
L'UNANIMITÉ,
DECIDE
Article
1
: De
fixer
les
tarifs
de
ces
insertions
comme
suit :
TAILLE
DE
L'ANNONCE
TARIFS
AU
01/12/2017
en
cm
PAR
PARUTION
9x
3.5
100
€
9x
5,5
120
€
9x7
140
€
9x11.5ou11.5x9
180
€
Dernière
de
couverture
600
€
Article
2
: Les
recettes
seront
perçues
après
émission
d'un
titre.
N°2017-11-129 :
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES
AUX
ASSOCIATIONS Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
N°2017-05-050
du
15
mai
2017,
portant
attribution
des
subventions
de
fonctionnement
aux
associations
milhaudoises
dans
le
respect
de
l'enveloppe
globale
votée
par
délibération
N°2017-04-037
du
13
avril
2017
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Vie
associative
et
Sports,
réunie
le
03
octobre
2017
;
Considérant
les
justificatifs
exposés
pour
les
attributions
de
subventions
exceptionnelles
aux
associations
milhaudoises
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
A
L'UNANIMITÉ,
Messieurs
BOLJAT
André,
MERLO
Denis,
GARCIA
José
et
TOURNIER
Bernard
ne
prenant
pas
part
au
vote
en
leur
qualité
de
membres
du
bureau
de
certaines
associations,
DECIDE
Article
_ 1:
D'attribuer
les
subventions
exceptionnelles
aux
associations
conformément
aux
montants
ci-dessous
:
- SMS
Sport
Milhaud
Séniors
200
€
-
BF
savate
club
Milhaud
300
€
- Les
Chevaliers
des
Terres
d'Occitanie
300
€
- Garrigue
font
des
chiens
200
€
TOTAL
1
000
€
Article
2
:
Les
dépenses
seront
imputées
au
chapitre
65
autres
charges
de
gestion
courante,
à
l’article
6574
subventions
de
fonctionnement
aux
associations.
Article
3
: D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
relatives
à
cette
affaire.
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
: 04.66.74.22.88
-
Fax
: 04,66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
ii Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
29
novembre
2017
N°2017-11-130
: ADHESION
A
L'AGENCE
D'URBANISME
REGION
NIMOISE
ET
ALESIENNE
EN
2018
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
les
différents
projets
de
développement
urbain
localisés
sur
la
commune,
l'expertise
de
l'agence
d'urbanisme
région
nîimoise
et
alésienne
(A‘U)
en
tant
qu'outil
d'ingénierie
locale
partagée
serait
appréciable
;
Considérant
l'adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Nîmes
Métropole
à
l'agence
d'urbanisme
(comme
notamment
l'Etat,
le
SCoT,
le
Conseil
Départemental,
l'EPF
.)
qui
se
mobilise
déjà
sur
de
nombreux
sujets
(habitat,
déplacements,
environnement...)
qui
ont
ou
auront
des
incidences
ou
déclinaisons
sur
la
commune
;
Considérant
que
l'adhésion
annuelle
à
l'agence
d'urbanisme
est
forfaitaire
et
d'un
montant
de
300
euros,
qu'elle
constitue
un
préalable
à
toute(s)
future(s)
mission(s)
d'accompagnement
de
la
commune
de
la
part
de
l'A'U;
Considérant
que
ces
missions,
pour
être
menées,
devront
faire
l’objet
d'une
inscription
au
programme
partenarial
de
l'agence
ainsi
que
d'une
subvention
complémentaire
(nature
et
montant
restant
à
définir)
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Par
24
voix
POUR
et
3
ABSTENTIONS,
DECIDE
Article
1:
D'approuver
l'adhésion
de
la
commune
à
l'Agence
d'Urbanisme
région
nîmoise
et
alésienne
en
2018
pour
un
montant
de
300
Euros.
Article
2
: D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
relatives
à
cette
affaire
Article
3
: Les
conséquences
financières
de
cette
délibération
seront
traduites
dans
les
documents
budgétaires
de
référence.
N°2017-11-131:
PRISE
EN
CONSIDERATION
D'UN
PROJET
D'AMENAGEMENT
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.424-1
3°
DU
CODE
DE
L'URBANISME
SUR
LE
SECTEUR
«
SUD-OUEST
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L 424-1
3°
et
R
424-24
:
Vu
le
plan
annexé
délimitant
le
périmètre
du
secteur
«
sud-ouest
»,
classé
en
zones
1AU,
NI
et
UCa,
dans
le
PLU
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
13
Avril
2017,
y
compris
l'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
du
secteur
«
sud-ouest
»
;
Considérant
que
Milhaud,
intégrée
à
la
communauté
d'agglomération
de
Nîmes
Métropole,
est
située
contre
la
RN.113,
à
l'entrée
ouest
de
Nîmes,
au
pied
des
collines
de
garrigues.
Cette
situation
lui
confère
un
positionnement
stratégique
et
attractif,
qui
a
engendré
un
développement
démographique
et
urbain
important
depuis
40
ans.
Dans
le
cadre
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
13
avril
2017,
la
commune
a
fait
le
choix
de
focaliser
une
grande
partie
du
développement,
sur
le
secteur
«
sud-ouest
»
de
la
ville,
qui
présente
notamment
des
enjeux
de
réinvestissement
urbain
sur
du
foncier
économique
en
déshérence,
C'est
aussi
là
où
se
situe
l’une
des
rares
opportunités
d'extension
urbaine,
cohérente
dans
le
contexte
environnemental
et
urbain
contraint
de
Milhaud.
L'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
sur
le
secteur
«
sud-ouest
»
fait
partie
des
pièces
du
PLU
et
encadre
ce
développement,
mis
aujourd'hui
à
l'étude,
par
la
commune.
Un
projet
d'aménagement
sur
le
secteur
«
sud-ouest
»
:
Presque
situé
en
entrée
de
ville,
le
secteur
«
sud-ouest
>»
comprend
au
nord,
autour
de
la
route
de
Montpellier,
des
terrains
vagues
et
des
activités
économiques
vieillissantes,
que
la
commune
souhaite
réinvestir.
Tandis
qu'au
sud,
le
développement
se
réalisera
sous
forme
d'extension
urbaine,
sur
une
ancienne
zone
agricole.
Le
secteur
de
projet
est
situé
en
partie
sur
les
lieux-dits
de
Fiotes
et
de
l’Aubépin,
intéressants
du
fait
de
leur
situation,
à
environ
%
d'heure
à
pied
du
centre
du
village,
des
équipements
et
des
services
de
proximité.
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
: 04.66.74.22.88
-
Fax
: 04,66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
12 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
29
novembre
2017
Le
secteur
de
projet
est
desservi
par
la
route
de
Montpellier,
qui
s'articule
avec
la
RN.113,
la
rue
de
l'Aubépin,
assez
directement
relié
au
centre
du
village
et
le
chemin
du
Creux,
qui
mène
à
la
départementale
RD.262,
elle-même
en
liaison
avec
la
RN.113.
Sa
superficie
est
d'environ
16
hectares,
qui
ne
sont
pas
en
totalité
constructible,
au
regard
du
règlement
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'Inondation
(PPRI
Vistre
approuvé
en
2014).
D'autres
contraintes
existent
sur
le
secteur
«
sud-ouest
»
comme
les
servitudes
liées
à
la
zone
de
protection
du
captage
du
Stade,
à
la
ligne
aérienne
haute
tension
où
encore
au
recul
de
construction
nécessaire
le
long
de
l'axe
de
la
RN.i13.. Considérant
que
la
ville
a
la
volonté
d'élaborer
un
projet
urbain
global,
soumis
à
la
concertation,
et
maitrisé,
pour
garantir
un
développement
économique,
social,
et
le
plus
environnemental
possible.
Les
objectifs
du
projet
sont
de
diversifier
le
parc
de
logements
et
permettre
une
politique
de
l'habitat
soucieuse
de
l'équilibre
et
de
la
mixité
sociale
par
la
création,
entre
autres,
de
logements
locatifs
sociaux,
de
requalifier
des
espaces
urbains
inadaptés,
d'offrir
des
espaces
verts
et
récréatifs,
de
construire
de
nouveaux
équipements,
en
adéquation
avec
l'accueil
de
population.
Dans
ce
cadre,
la
commune
confie
à
l'Agence
d'Urbanisme
et
de
Développement
des
Régions
Nimoises
et
Alésiennes
(A'U)
la
réalisation
des
études
préalables,
permettant
d'établir
les
premières
esquisses
d'aménagement.
La
finalité
des
études
préalables
consiste
à
ce
que
la
commune
puisse
disposer
d'un
1%
schéma
d'aménagement
pertinent
et
réaliste
(en
terme
de
programmation,
d'urbanisme,
d'environnement,
d'intégration
urbaine
et
paysagère,
de
prise
en
compte
des
servitudes
et
des
contraintes...),
avec
une
1°
estimation
du
coût
financier
et
de
la
faisabilité
technique,
pour
faire
un
choix
de
mode
de
réalisation
;
Considérant
que,
par
ailleurs,
la
commune
souhaite
signer
une
convention
foncière
avec
l’EPF
d'Occitanie
afin
de
lui
confier
une
mission
d'acquisitions
foncières
sur
ce
secteur.
Cette
convention
engagera
l’EPF
à
acquérir
l'ensemble
des
biens
situés
dans
le
périmètre
du
secteur
«
sud-ouest
»
tel
que
défini
en
annexe
de
la
présente.
Dans
le
cadre
de
ladite
convention,
la
commune
s'engagera
pour
sa
part
à
définir
son
projet
d'aménagement
de
la
zone
considérée
et
à
mettre
en
place
l'ensemble
des
outils
opérationnels
en
vue
de
le
réaliser
;
Afin
de
ne
pas
compromettre
ou
de
rendre
onéreuse
la
réalisation
de
ce
futur
projet,
il
est
nécessaire
d'instaurer
un
périmètre
de
prise
en
considération
dudit
projet
d'aménagement
et
de
sa
mise
à
l'étude,
au
titre
de
l’article
L.
424-1
3°
du
code
de
l'Urbanisme,
sur
tout
le
secteur
<
sud-ouest
»
dont
la
délimitation
figure
sur
le
plan
ci-annexé.
Ce
dispositif,
permettra
à
la
commune
d'opposer
un
sursis
à
statuer,
ne
pouvant
excéder
une
durée
de
2
ans,
à
toute
demande
d'autorisation
de
travaux,
constructions
ou
installations
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreuse
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
précitée
sur
le
périmètre
délimité
;
Sur
le
rapport
de
Monsieur
Joseph
COULLOMB,
Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'Urbanisme
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL :
Par
21
voix
POUR,
3
CONTRE
et
3
ABSTENTIONS,
DECIDE
Article
1
:
De
prendre
en
considération
l'opération
d'aménagement
sur
le
périmètre
du
secteur
«
sud-ouest
»
joint
en
annexe
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
424-1
3°
du
code
de
l'urbanisme. Article
2
: Il
pourra
être
opposé
un
sursis
à
statuer,
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L.424-1
à
toute
demande
d'autorisation
concernant
des
travaux,
constructions
ou
installations
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreuse
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement.
Article
3
: D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
Article
4:
La
présente
délibération
fera
l'objet
de
l'ensemble
des
mesures
de
publicité
et
d'affichages
définies
à
l'article
R.
424
-24
du
code
de
l'urbanisme.
Mairie
de
Milhaud
-
i
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
: 04,66.74,22.88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
13 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
29
novembre
2017
Périmètre
du
projet
d'aménagement
du
secteur
sud-ouest
Commune
de
Milhaud
0
N
Périmètre
de
projet
du
secteur
«sud-ouest»
À
AN
AU
U
és
Zonage
du
PLU
Réalisation
Novembre
2017
AA
AN
SA
nm
À
VPN
ON
CN
a
KYON
Mairie
de
Milhaud
-
i
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
: 04.66.74.22.88
- Fax
: 04.66.74.11.94
- mairie@milhaud.fr
14 Procès
verbal
de
ia
Séance
du
Conseil
Municipal
du
29
novembre
2017
N°2017-11-132:
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
LA
MISE
À
DISPOSITION
D'UN
ENVIRONNEMENT
NUMERIQUE
DE
TRAVAIL
-
ENT-école
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
la
mise
en
œuvre
par
l'Académie
de
Montpellier
depuis
2013,
d'un
plan
de
développement
des
usages
du
numérique
à
l’école
en
permettant
aux
communes
qui
le
souhaitent,
de
mettre
en
place
un
Environnement
numérique
de
travail,
projet
d'intérêt
général
dénommé
ENT-école
;
Considérant
que
l'E.N.T
est
un
portail
de
services
en
ligne,
c'est-à-dire
un
site
web
sécurisé,
offrant
un
point
d'accès
unique
où
l'enseignant,
l'élève,
les
parents
et
l'ensemble
des
personnels
de
l'établissement,
peuvent
trouver
les
informations,
outils
et
services
numériques
en
rapport
avec
leurs
activités
éducatives
;
Considérant
qu'à
l'issue
d’une
première
phase
2013-2017,
l'ENT
académique
pour
les
écoles
a
été
redéfini
pour
la
période
2017-2021
;
Considérant
qu'une
convention
de
partenariat
est
proposée
à
la
commune
pour
cette
période
pour
une
mise
en
place
à
l'école
élémentaire
;
Considérant
que
le
niveau
de
la
participation
financière
des
communes
est
fixé
désormais
à
50€
par
école
et
par
an
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL :
À
L'UNANIMITÉ,
DECIDE
Article
1
: D'approuver
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
pour
la
mise
à
disposition
d'un
environnement
numérique
de
travail
-
ENT
école
-
à
l’école
élémentaire.
Article
2
:
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
dite
convention
ci-jointe
et
tous
documents
s'y
rapportant. Article
3
: Les
conséquences
financières
de
cette
délibération
seront
traduites
dans
les
documents
budgétaires
de
référence,
N°2017-11-133
: ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
RELATIF
AU
DISPOSITIF
DES
PASSEPORTS
ETE
2018
ET
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que,
pour
faciliter
la
gestion,
la
mise
en
œuvre
et
de
respecter
le
Code
des
marchés
publics,
la
ville
de
Nîmes
reconduit
la
convention
de
groupement
de
commandes
réunissant
toutes
les
communes
qui
souhaitent
adhérer
au
dispositif
des
«
passeports
été
2018
»
;
Considérant
qu'afin
de
lancer
dès
janvier
2018
la
procédure
de
passation
des
marchés
avec
les
prestataires
de
toutes
les
activités
proposées
dans
le
passeport
été,
il
convient
de
soumettre
au
conseil
municipal
le
partenariat
avec
la
ville
de
Nîmes
afin
de
mettre
à
disposition
des
jeunes
milhaudois
35
«
passeports
été
»
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL :
A
L'UNANIMITÉ,
DECIDE
Article
1
:
D'approuver
la
convention
de
groupement
de
commandes
constitué
de
28
communes
dont
ia
commune
de
Milhaud
afin
de
procéder
à
l’ensemble
des
opérations
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet.
Article
2
: D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
dite
convention
ci-jointe
et
tous
documents
s'y
rapportant, N°2017-11-134
: CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
CINEMOMETRE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Considérant
que,
la
commune
de
Milhaud
dispose
d'un
service
de
police
municipale
qui
veille
notamment
au
maintien
de
la
sécurité
sur
la
voie
publique
; l'une
de
ses
missions
étant
de
prévenir
puis
de
sanctionner
toute
infraction
au
Code
de
la
Route
et,
entre
autres,
les
infractions
pour
vitesse
excessive
sur
la
voie
publique
;
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
: 04,66.74,22,88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
15 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
29
novembre
2017
Considérant
que
pour
ce
faire,
elle
s'est
dotée
d'un
matériel
de
type
"cinémomètre"
qui
représente
un
coût
non
négligeable
pour
un
usage
certes
régulier
mais
occasionnel
;
Considérant
que
dans
ce
contexte,
la
ville
envisage
de
coopérer
avec
d'autres
communes
pour
l'utilisation
et
le
partage
des
frais
de
ce
matériel
;
Considérant
que
la
commune
de
Bernis
a
fait
savoir
son
souhait
d'utiliser
le
matériel
de
Mithaud,
ponctuellement
et
en
contrepartie
d'une
participation,
correspondant
aux
frais
annuels
d'entretien
et
d'étalonnage
du
matériel
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL :
A
L'UNANIMITÉ,
DECIDE
Article
_1
:
D'approuver
le
projet
de
convention
ci-joint
relatif
à
la
mise
à
disposition
d'un
cinémomètre
à
la
commune
de
Bernis
à
compter
du
1°
janvier
2018,
Article
2
:
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
la
présente
délibération. Article
3
: Le
montant
de
la
participation
due
par
la
commune
de
Bernis
fera
l'objet
annuellement
d'un
titre
de
recette.
Article
4
: La
présente
décision
annule
et
remplace
la
convention
actuelle.
N°2017-11-135
:
DESIGNATION
D'UN
NOUVEAU
MEMBRE
A
LA
COMMISSION
DE
SUIVI
DU
SITE
DE
L'USINE
D'INCINERATION
DES
ORDURES
MENAGERES
DE
NIMES
-
CSS
-
SUITE
À
DEMISSION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
N°2014-05-023
en
date
du
28
mai
2014,
le
conseil
municipal
a
désigné
les
représentants
à
la
Commission
de
suivi
du
site
de
l'usine
d’incinération
des
ordures
ménagères
de
Nîmes
-
CSS
;
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
au
remplacement
d'un
membre
suppléant
de
la
commune,
suite
à
la
démission
de
Monsieur
RODRIGUEZ
Marcel
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin ;
Considérant
que
les
listes
présentées
tiennent
compte
de
la
représentation
proportionnelle
;
Considérant
la
candidature
de
Monsieur
BOLJAT
André
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Par
24
voix
POUR
et
3
ABSTENTIONS,
DECIDE
ARTICLE
1
: De
désigner
Monsieur
BOLJAT
André,
membre
suppléant
à
la
Commission
de
suivi
du
site
de
l'usine
d'incinération
des
ordures
ménagères
de
Nîmes
-
CSS.
ARTICLE 2
: La
présente
décision
modifie
la
délibération
N°2014-05-023
du
28
mai
2014.
N°2017-11-136
:
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
RELATIF
AUX
CONDITIONS
D'UTILISATION
DES
INSTALLATIONS
SPORTIVES
MUNICIPALES
DU
STADE
RAYMOND
MONTEIL Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
N°2017-05-060
en
date
du
15
mai
2017,
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
règlement
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
installations
sportives
municipales
du
stade
Raymond
Monteil
;
Considérant
qu'il
convient
aujourd'hui
de
mettre
en
adéquation
le
règlement
avec
la
réalité
de
fonctionnement
du
stade
;
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
: 04.66.74.22,88
-
Fax
: 04.66,74.11.94
-
mairie@mithaud.fr
16 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
29
novembre
2017
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
À
l'UNANIMITÉ,
DECIDE
ARTICLE
1
: D'approuver
la
nouvelle
rédaction
du
règlement
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
installations
sportives
municipales
du
stade
Raymond
Monteil
tel
qu'annexé
à
la
présente,
ARTICLE
2
: Ce
règlement
annule
et
remplace
le
règlement
approuvé
par
délibération
N°2017-05-
660
du
15
mai
2017.
XX
Lecture
du
COMPTE-RENDU
des
DECISIONS
MUNICIPALES
PRISES
PAR
MONSIEUR
LE
MAIRE
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
20h15.
Le
Maire
de
Milhaud
Vice-Président
de
là
Communauté
Ne
k NIMES
METROPOLE
»
Jean-Luc
DESCLOUX
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
: 04,66.74.,22.88
-
Fax
: 04,66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
17