Arrêté - Préfecture - Creuse - N15 Mai 1 15

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Arrêté - Préfecture - Creuse - N15 Mai 1 15 Document publié le Vendredi 16 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - N15 Mai 1 15)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°23-2025-060

PUBLIÉ LE 16 MAI 2025Sommaire

DDT de la Creuse / SERRE

23-2025-05-13-00003 - Arrêté n°DDT-2025-PE26 portant prescriptions

complémentaires à déclaration relatif à la régularisation

administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de

BOUSSAC-BOURG (8 pages) Page 3

23-2025-05-13-00002 - Récépissé de déclaration portant

régularisation d'un plan d'eau sur la commune de BOUSSAC-BOURG au

lieu dit " Montmoulard" (3 pages) Page 12

Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson

23-2025-05-13-00007 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation

comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non

ouverts à la circulation (8 pages) Page 16

2DDT de la Creuse

23-2025-05-13-00003

Arrêté n°DDT-2025-PE26 portant prescriptions

complémentaires à déclaration relatif à la

régularisation administrative d'un plan d'eau

situé sur la commune de BOUSSAC-BOURG

DDT de la Creuse - 23-2025-05-13-00003 - Arrêté n°DDT-2025-PE26 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de BOUSSAC-BOURG 3EN Direction

QC | Départementale

des Territoires Liberté

Egalité

Fraternité

: ARRÊTÉ N° DDT-2025-PE26

PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATION

RELATIF À LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITUÉ SUR LA COMMUNE DE BOUSSAC BOURG

La préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, livre deuxième, titre 1* relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre

quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment

les articles L. 2111, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7 L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12,R.

2141 à R. 2174-56, R. 214-112 et suivant, R. 414-23 et R. 431-8 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux

installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.

214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à

l’article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;

VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables

aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0

de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion de l’eau du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

correspondant ;

VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 4

janvier 2024 ;

VU la demande présentée en date du 5 décembre 2005, au titre de l'article R. 181-49 du code de

l'environnement et relative au renouvellement de l'autorisation administrative du plan d'eau lui

appartenant (cadastré B2, au lieu-dit « Montmoulard » sur la commune de BOUSSAC BOURG);

VU le récépissé de déclaration concernant la régularisation administrative du plan d'eau cadastré , au

lieu-dit «Montmoulard » sur la commune de en date du 13 mai 2025;

VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;

CONSIDÉRANT que le plan d'eau et son activité de pisciculture relèvent du régime déclaratif au titre de la réglementation sur l'eau et qu'il convient qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau

par un récépissé de déclaration

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des

milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du ruisseau

de Montmoulard ;

Cité administrative

B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59,00

Courriel : ddt@creuse.gouv.fr

Www.creuse.gouv.fr

1/8

DDT de la Creuse - 23-2025-05-13-00003 - Arrêté n°DDT-2025-PE26 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de BOUSSAC-BOURG 4CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre

l'objectif d'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau « La Petite Creuse et ses affluents

depuis la source jusqu'à la confluence avec le Verraux » sur laquelle il est situé ;

CONSIDÉRANT les observations reçu par mail le 11 mai 2025 lors de la procédure contradictoire

engagée auprès des pétitionnaires, par courrier du 30 avril 2025, dans le délai de 15 jours qui lui était

imparti ;

SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;

ARRÊTE :

Titre | - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION

Article 1. - Objet

— Propriétaire :

Madame DUPUIS Michelle - demeurant La Rairie - BOUSSAC BOURG ( 23600 )

- Localisation :

- lieu-dit : « La Rairie » ;

- commune : BOUSSAC BOURG ;

- références cadastrales : BE 8;

- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23032008 ;

- bassin versant du ruisseau de Montmoulard, classé en première catégorie piscicole ;

- masse d'eau: FRGRO4O1,La Petite Creuse et ses affluents depuis la source jusqu'à la

confluence avec le Verraux ; |

- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :

X = 637211 m

Y= 6584218 m

- superficie : 10000m°

Article 2.- Nomenclature

Les rubriques de la nomenclature concernées par l'ouvrage sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

corresponda

nt

Plans d'eau, permanents ou non :

1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);

2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à |

3 ha (D). |

Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente | Arrêté du 09

3.2.3.0. |rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des|Déclaration juin 2021 rubriques 211.0 ; 21.50 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de la

rubrique 311.0.

Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies

dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente

rubrique. À

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DDT de la Creuse - 23-2025-05-13-00003 - Arrêté n°DDT-2025-PE26 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de BOUSSAC-BOURG 5Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

corresponda

nt

3.2.70. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). | Déclaration | Arrêté du 1* , avril 2008

Article 3. - Réalisation des travaux

La mise en conformité consiste à réaliser les équipements et travaux suivants :

_ installer un système de vidange de type « moine », le niveau du plan d'eau sera régulé par ce

moine, qui assurera l'évacuation normale des eaux ;

: installer des grilles inamovibles dont l'espacément entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm

sur le moine et le déversoir ;

. mettre en place une pêcherie fixe ;

. aménager un piège à sédiments après la pêcherie ;

: procéder au nettoyage du barrage (couper les arbres, débroussailler et supprimer la

végétation ligneuse des parements du barrage)

Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.

Au terme de ce délai, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à Un contrôle sur place de

l'existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements. :

Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans le délai imparti, le

préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L 171-8 du code de l'environnement,

suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à l'exécution des

conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 4. - Sécurité des ouvrages

Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outre

prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements

pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.

Article 5. - Conformité des ouvrages et modifications

Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou

d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation

des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier

doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle

autorisation.

Article 6. - Changement de bénéficiaire

Le changement de bénéficiaire est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassent la

demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées par

l’article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementation

applicable au moment du transfert.

Titre 11 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Article 7. - Barrage

Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des

ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.

Le barrage est constitué par un massif en terre compactée.

Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillage

du parement amont est mise en place si nécessaire.

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DDT de la Creuse - 23-2025-05-13-00003 - Arrêté n°DDT-2025-PE26 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de BOUSSAC-BOURG 6Article 8. - Revanche

Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est

maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définies

comme étant le niveau d'eau lors d’une crue centennale.

Article 9. - Surveillance

Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.

En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le permissionnaire

prévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les

personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).

Article 10. - Entretien

Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et

équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux

destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.

Titre 111 - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET ÉQUIPEMENTS

Article 11. - Caractéristiques de l'ouvrage

Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :

Surface : 10000 m°?

L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de rigoles de surface captant des sources

périphériques et aucun lit constitué présentant un faciès de cours d'eau n'existe à l'amont.

Le barrage constituant la retenue d'eau, réalisé en terre compactée, possède une hauteur au terrain

naturel de 5,0 m et une largeur moyenne en crête de 4,50 m. Sur l'emprise du barrage, aucune

végétation ligneuse n'est maintenue. Une protection anti batillage du parement amont est mise en

place sur les zones affouillées.

L'ouvrage de vidange de type « moine » est constitué d’un regard béton à section rectangulaire de 1,0 m

x 1,40 m et de 4 m de hauteur. Il est équipé d'une cloison intérieure de planches amovibles et doit être

maintenu en tout temps comme l'élément ordinaire d'évacuation des eaux. La canalisation de vidange

positionnée à la suite possède une section de 300 mm de diamètre.

- Le déversoir de sécurité, est constitué d'un ouvrage en maçonnerie de 4,0 m de large et 0,80 m de

haut. Il doit permettre l'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau d'eau

dans le plan d'eau au-dessus de sa cote maximale. L'écoulement, dans le déversoir doit être en tout

temps à surface libre. Le déversoir est muni d'un coursier bétonné pour éviter toute érosion L'ouvrage

doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation sont

préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dont

l’'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.

L'ouvrage de récupération du poisson, en béton, présent immédiatement à l'aval du barrage permet par

ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d'eau

(dimensions : L=3,00 m, 1=1,0 m, h=0,80 m).

Un piège à sédiments doit être mis en place afin d'éviter tout rejet de boues ou de sédiments dans le

milieu récepteur lors des vidanges (créer un bassin de décantation des boues suffisamment

dimensionné et déconnecté du lit mineur ou mettre en place un champ d'épandage afin de protéger le

milieu récepteur lors des vidanges).

Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant

s'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau où de son

gestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire où sur l'injonction de l'administration, à

toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.

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DDT de la Creuse - 23-2025-05-13-00003 - Arrêté n°DDT-2025-PE26 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de BOUSSAC-BOURG 7Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES

Article 12. - Réglementation de la pêche

La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de

clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),

aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 43210 et L. 43212 du code de

l’environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.

Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.

Article 13. - Clôture piscicole

L'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est assurée

par la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dont

l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon

état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.

Article 14. - Peuplement

Seules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et

des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.

Conformément aux dispositions de l'article L. 43210 du code de l'environnement, il ést interdit

d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:

- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche

soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;

- des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises,

esturgeons, etc.) ;

- des espèces interdites en 1° catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).

Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et

de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une

validation par ce service avant mise en œuvre. |

Article 15. - Conditions sanitaires

L'introduction de poissons ou d’alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture

non agréés au plan sanitaire est interdite.

La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP).

En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), aux

fins de prendre toutes mesures utiles.

Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGE

Article 16. - Obligations - demande de vidange

Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation

hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à

l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.

Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,

le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont

entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou

humide.

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DDT de la Creuse - 23-2025-05-13-00003 - Arrêté n°DDT-2025-PE26 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de BOUSSAC-BOURG 8Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux

semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.

Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de la

police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

Article 17. - Période de vidange et remise en eau

Sur les cours d’eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30

novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être

ajournée.

Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau

peut être interdite en cas de sécheresse avérée.

Article 18. - Déroulement de la vidange

La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins

de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.

Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait

successif des planches constituant la paroi centrale.

Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le

déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange. .

Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.

Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la

pêche.

Article 19. - Normes de rejet

Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes

en moyenne sur 2 heures :

-matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;

. —-ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre.

De plus, la teneur en oxygène dissous (0) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.

-En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de

mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.

Article 20. - Gestion des espèces indésirables

Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.

S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont

présentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans délai.

Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service chargé

du contrôle de l'ouvrage.

Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le propriétaire

de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.

Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder à leur

élimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l'eau et de la

pêche.

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Article 21. - Baignade

Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.

Article 22. - Assec

Si le plan d'eau reste’en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-465 et R. 214-47 du code de l'environnement.

Article 23. - Contrôle et responsabilité

Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et de

la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 1711, L. 1721 et L. 172-5 du code de l'environnement.

Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels

effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet

d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui

concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 24. - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 25. - Droits des tiers

Le permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un

dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau

et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,

de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les

privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent

arrêté.

Article 26. - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les

déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 27. - Publication et information des tiers

Le présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de BOUSSAC-BOURG. Il est justifié

de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire.

Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la

Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.

Article 28. — Voies et délais de recours

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr) :

. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à

compter dU premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;

. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été

notifiée.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce

recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.

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DDT de la Creuse - 23-2025-05-13-00003 - Arrêté n°DDT-2025-PE26 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de BOUSSAC-BOURG 10Article 29. - Exécution

Monsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de et Monsieur le

chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Guéret, le 1 3 MAI 2025

Pour la préfète et par délégation,

p/la directrice départementale des territoires

La Cheffe du bureau milieux aquatiques,

risques, frans

Myriam > U

Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression

et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des

informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé

votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

8/8

DDT de la Creuse - 23-2025-05-13-00003 - Arrêté n°DDT-2025-PE26 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de BOUSSAC-BOURG 11DDT de la Creuse

23-2025-05-13-00002

Récépissé de déclaration portant régularisation

d'un plan d'eau sur la commune de

BOUSSAC-BOURG au lieu dit " Montmoulard"

DDT de la Creuse - 23-2025-05-13-00002 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de BOUSSAC-BOURG au lieu dit " Montmoulard" 12EX Direction

EE auEe Départementale

des Territoires Liberté

Egalité

Fratcrnité

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAU

SUR LA COMMUNE DE BOUSSAC BOURG

AU LIEU-DIT « MONTMOULARD »

La préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre

quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment

les articles L. 211-1, L. 214 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12,R.

214-1 à R. 214-566 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 2174-53

relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux

installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.

214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à

l’article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d’eau douce);

VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables

aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0

de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion

des eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

correspondant ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 1974 autorisant l'aménagement d'un enclos piscicole sur la

parcelle BE 8 sur la commune de BOUSSAC BOURG au nom de Madame Michèle DUPUIS.

VU la demande présentée par Madame DUPUIS Michelle le 5 décembre 2005, au titre de l'article L. 214-3

du code de l’environnement relative au renouvellement administratif du plan d'eau lui appartenant,

cadastré BE 8, sur la commune de BOUSSAC BOURG (23600) ;

VU le courrier de la DDT en date du 16 mars 2016 rappelant la procédure de demande de

renouvellement par le dépôt d'un dossier technique ;

VU le dossier relatif au renouvellement de l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré BE 8 sur la

commune de BOUSSAC BOURG ;

VU le courrier de la DDT en date du 19 avril 2016 demandant des compléments au dossier déposé ;

VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 04

janvier 2024 ;

VU les compléments apportés au dossier et déposé par Monsieur DUPUIS Patrick pour le compte de

Madame DUPUIS Michèle, par mail le 27 avril 2025 ;

VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;

VU l'instruction du service de police de l'eau;

Cité administrative

B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : ddt@creuse.gouv.fr

WwW.creuse.gouv.fr

1/4

DDT de la Creuse - 23-2025-05-13-00002 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de BOUSSAC-BOURG au lieu dit " Montmoulard" 13CONSIDÉRANT que le plan d'eau et son activité de pisciculture relèvent du régime déclaratif au titre de

la réglementation sur l'eau et qu'il convient qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau

par un récépissé de déclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de

demande de régularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans l'arrêté

portant prescriptions complémentaires applicables au plan d'eau en annexe ;

DONNE RÉCÉPISSÉ À :

Madame DUPUIS Michelle,

demeurant La Rairie, à BOUSSAC BOURG (23600)

de sa déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous le numéro

23032008 et dont la situation est :

-_ lieu-dit : « La Rairie » ;

-_ parcelle cadastrée : BE 8;

- superficie : 10000 m° ;

- commune : BOUSSAC BOURG ;

- bassin versant du ruisseau de Montmoulard, classé en première catégorie piscicole ;

- masse d'eau : FRGRO4O01, La Petite Creuse et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence

avec le Verraux ;

- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:

X = 637211 m

Y = 6584218 m

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de

l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

Plans d'eau, permanents ou non :

1° dont la superficie est supérieure où égale à 3 ha (A);

2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à

3 ha (D).

Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente

3.230. rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Héclratn Arrêté du 09 juin

rubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.50 de la nomenclature, ainsi 2021

que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de la

rubrique 311.0.

Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies

dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente

rubrique.

Arrêté du 01 avril

3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclaration 2008

Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référence est

indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le dossier du déclarant et dans l'arrêté DDT-2025-PE26 portant prescriptions complémentaires.

Copies de ce récépissé et de l'arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la commune de

BOUSSAC BOURG où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale

d'un mois. Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la

Creuse durant une période d'au moins six mois.

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DDT de la Creuse - 23-2025-05-13-00002 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de BOUSSAC-BOURG au lieu dit " Montmoulard" 14Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr) : |

. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 dans un délai de quatre mois à

compter du premier jour de dla publication ou de l'affichage de dla décision;

. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été

notifiée.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce

recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.

Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la

construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre

déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à

défaut de quoi votre déclaration est caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plus tard

deux mois avant l'échéance ci-dessus.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application des

sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l’environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveaux

bénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les

conditions fixées par l’article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de

la réglementation applicable au moment du transfert.

Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditions

prévues aux articles L. 1711, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

GUÉRET, le 13 MAI 2095

Pour la préfète et par délégation,

p/la directrice départementale des

territoires

La Chefle du bureau milieux aquatiques,

risates, trançports

Myria EAU

Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition

des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez

adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier Cette demande écrite est accompagnée

d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

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DDT de la Creuse - 23-2025-05-13-00002 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de BOUSSAC-BOURG au lieu dit " Montmoulard" 15Préfecture de la Creuse

23-2025-05-13-00007

Arrêté portant autorisation d'une manifestation

comportant l'engagement de véhicules à moteur

dans les lieux non ouverts à la circulation

Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-13-00007 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 16PRÉFÈTE SOUS-PREFECTURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation d'une manifestation

comportant l'engagement de véhicules à moteur

dans les lieux non ouverts a la circulation

Trial 4x4, auto et buggy

sur la base de loisirs du Vassivière Club Tout Terrain à ROYERE-DE-VASSIVIERE

Samedi 7 juin et dimanche 8 juin 2025

La Préfète de la Creuse,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route ;

VU le code du sport ;

VU le code de l’environnement ;

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU le décret n°20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations

sportives ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations

sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;

VU la demande du 5 mars 2025 présentée par Monsieur Loïc BORD, Co-président du Vassivière Club

Tout Terrain aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser un Trial 4x4, auto et buggy les 7 et 8 juin

2025 ; E |

VU le règlement particulier des épreuves ;

VU la police d'assurance délivrée par AXA, en date du 10 avril 2025, conforme aux dispositions de la

réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;

VU l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l'organisateur et validée par la Direction

Départementale des Territoires ;

VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle Cohésion des Territoires ;

Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-13-00007 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 17VU l'avis de la Directrice Départemental des Territoires ;

VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l'avis du Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -

service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports ;

VU l'avis de la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionale

de Santé Nouvelle Aquitaine ;

VU l'avis du Directeur Départemental par intérim des Services d‘Incendie et de Secours de la

Creuse ; | Le

VU l'avis du Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts;

VU l'avis du Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;

VU l'avis favorable du Maire de la commune de ROYERE-DE- VASSIVIERE ;

VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière « section épreuves et

compétitions sportives » en date du 15 avril 2025 ;

SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète d'Aubusson,

ARRETE:

ARTICLE er - La manifestation dénommée « Trial 4x4, auto et buggy » organisée par le

Vassivière Club Tout Terrain co-présidé par Monsieur Loïc BORD est autorisée à se dérouler les

samedi 7 juin et dimanche 8 juin 2025 selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des

dispositions des décrets et des arrêtés précités.

SERVICE D'ORDRE

Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Loïc BORD, Co-

président du Vassivière Club Tout Terrain.

Sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur, cette manifestation sera dirigée par :

- 1 directrice de course : Mme Cécile BARNAY

-4 commissaires de zone

- 1 commissaire technique : M. Jean-Pierre LEVEQUE

Ces personnes devront être titulaires d'une licence en cours de validité.

MESURES DE SECURITE :

L'organisateur devra baliser des cheminements piétons sur les lieux de l'épreuve afin de gérer

au mieux les mouvements des véhicules et les déplacements des spectateurs afin de les

séparer des zones techniques réservées aux compétiteurs.

Protection du public et des participants

Il faudra procéder à la protection du public (se référer aux dispositions de l’article 11.A.31 :

délimitation et protection des zones spectateurs).

Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-13-00007 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 18- Barrière de sécurité : il s'agit d'un grillage métallique galvanisé à chaud.

- Clôture avec main courante : clôture de 1 mètre de haut (1,20 mètre pour les nouveaux

circuits).

- Zones « public » : les « zones public » seront délimitées par une clôture avec main courante

conformément aux planches 1 à 9 du titre Ill des règles techniques de sécurité.

- Zone interdite au public :

* surface comprise entre la délimitation extérieure de la piste et la clôture avec main

courante (qui ne possédera pas d'angle rentrant),

+ surface intérieure du circuit, y compris la piste et toute surface située à un niveau

inférieur à celui de la piste,

+ tout autre espace interdit par l'organisateur. Celui-ci doit être clairement signalé et

matérialisé.

SECOURS ET PROTECTION INCENDIE

Sont prévus conformément aux préconisations nationales :

-1 médecin,

-1 ambulance (1 VPS),

- 5 secouristes,

- Matériels requis : PMA avec son lot PMA, Lot éclairage, Lot électrique, Lot logistique et Lots

de transmission.

Sont également préconisés :

- De manière générale, il est recommandé d'avoir pour les interventions lors d'une

compétition : un véhicule d'intervention rapide (Pick-up) avec à son bord :

+ ___2 personnes spécialisées en incendie et équipées (pompiers ou personnes formées),

* 1 pilote en liaison radio avec le directeur de course,

* 10 extincteurs à eau et à poudre,

+ _1extincteur à boule 50 kg de poudre,

+ du matériel divers (pinces, sangles, scie à métaux, crochets...),

+ il devra être stationné à proximité de la grille de départ, avec un accès direct à la piste.

+ Ce véhicule pourra être celui du Directeur de Course.

Service médical

Un responsable médical est obligatoire lors d'une manifestation. Celui-ci devra être un

docteur en médecine inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins. Il devra, de préférence, être

spécialiste en anesthésie-réanimation chirurgicale, en réanimation médicale ou éduqué dans

les services mobiles d'urgence et de réanimation et ayant acquis une formation à la prise en

charge des urgences soit par une qualification universitaire soit par une expérience

professionnelle d'au moins un an dans le domaine de l'urgence et de la réanimation.

Un espace devra être réservé au « centre médical ». Celui-ci peut être permanent ou non-

permanent. Ce centre devra disposer d'eau. L'emplacement du « centre médical » devra être

indiqué sur le plan du circuit.

Le médecin chef désigné devra être joignable directement par le Directeur de course. Il devra

y avoir un service pour les concurrents distinct de celui prévu pour les spectateurs.

Pour une manifestation se déroulant sur un circuit non-revêtu et comportant moins de 25

véhicules en piste simultanément, il est obligatoire de disposer :

+ __ d'un responsable médical conformément au premier article. Le choix du personnel et

les moyens matériels de secours doivent être placés sous sa responsabilité et dans

tous les cas soumis à son approbation,

Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-13-00007 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 19° d'un véhicule adapté au terrain à destination du responsable médical (ce véhicule

pouvant être celui du Directeur de course),

° d'une ambulance (en cas de départ de l'ambulance pour évacuation médicale, la

manifestation ne pourra reprendre qu'à son retour ou à son remplacement effectif).

Aménagement des circuits

- Une liaison téléphonique avec l'extérieur en état de marche.

- Des moyens de liaison entre le Directeur de Course, les postes de Commissaires, le

Responsable Médical.

Accès secours

-En cas d'accident, il sera fait appel au Centre de Traitement de l’Alerte des sapeurs-pompiers

(18 ou 112) qui enverra sur les lieux les secours nécessaires.

- Les voies d'accès et les sorties pour les véhicules de secours devront être libres de passage,

quelle que soit l'affluence des spectateurs.

- || conviendra d'examiner si des restrictions relatives au stationnement sont nécessaires pour

éviter le blocage de la rue de la circulation par des véhicules de spectateurs, susceptibles de

gêner les secours en cas d'évacuation d'urgence.

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

- L'organisateur a bien identifié la présence du site Natura 2000 « Zone de Protection Spéciale

(ZPS) Plateau de Millevaches ». Les engins motorisés évolueront exclusivement sur Un terrain

dédié à cette activité sportive, clos et délimité. || n'y aura pas d'incidences sur les espèces et

habitats de ce site environnemental protégé.

ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera

assurée par l'organisateur. Les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont à

sa charge.

ARTICLE 4 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment s'il

apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus

respectés.

ARTICLE 5 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la

responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui

prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.

La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur

renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales ou

municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre

quelconque.

ARTICLE 6- La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par

l'organisateur d’une attestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptions

mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.

Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-13-00007 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 20ARTICLE 7 -

- La Sous-Préfète d'AUBUSSON,

- La Présidente du Conseil Départemental, Pôle Cohésion des Territoires,

- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,

- La Directrice Départemental des Territoires,

- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse - Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ; - Le Directeur Départemental par intérim des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse,

- La Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse - Agence Régionale de Santé,

- Le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;

- Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts,

- Le Maire de la commune de ROYERE DE VASSIVIERE.

- Le Co-président du « Vassivière Club Tout Terrain » sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent

arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité

Routière — section « épreuves et compétitions sportives ».

Fait à Aubusson, le 13 mai 2025

Pour la Préfète et par délégation,

La Sous-Préfète,

ter rt

Anaïs GRASSIN

Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-13-00007 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 21Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-13-00007 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 22im

SUNO23SS322VCD2118Nd3NOZ

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